Accord relatif à la détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts au sein de la société Adecco France
ENTRE :
La Société Adecco France, SAS, au capital de 89 471 753,50 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le n° 998 823 504, et dont le siège social est situé 2, Rue Henry Legay à Villeurbanne 69100, représentée par Mme XXXX, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux présentes,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de la société Adecco France :
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
D’autre part,
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc150418322 \h 3 Chapitre 1 – Les établissements distincts PAGEREF _Toc150418323 \h 4 Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc150418324 \h 4 Article 2 – Périmètre des CSE-E PAGEREF _Toc150418325 \h 4 Chapitre 2 – La prorogation des mandats PAGEREF _Toc150418326 \h 4 Article 1 – Les Représentants de Proximité PAGEREF _Toc150418327 \h 5 Article 2 – Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc150418328 \h 5 Article 3 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi PAGEREF _Toc150418329 \h 5 Article 4 - Révision de l’accord PAGEREF _Toc150418330 \h 5 Article 5 - Formalités et Publicité PAGEREF _Toc150418331 \h 5
Préambule
Il est préalablement rappelé que les mandats en cours des représentants du personnel au sein de la société Adecco France devaient prendre fin le 31 décembre 2023.
En ce sens, la Direction s’est rapprochée des organisations syndicales à l’automne 2022 afin de débuter les négociations notamment relatives à un nouvel accord de structuration (celui signé en 2019 prenant fin le 31 décembre 2023), mais aussi à un protocole d’accord préélectoral. Les parties n’ayant pu trouver un accord, la Direction a pris une DUE relatives aux établissements distincts le 19 avril 2023 et à saisie la DREETS afin de procéder à la répartition des sièges dans les collèges.
La saisine de la DREETS a eu comme incidence la prorogation automatique des mandats des représentants du personnel. La DREETS a rendu une décision le 28 juillet 2023 contestée devant le Tribunal judiciaire, qui a rendu un jugement le 2 octobre 2023 confirmant la répartition dans les collèges opérée par la DREETS.
Or, la Direction, lors du CSEC du 4 octobre 2023 a annoncé la création d’une nouvelle Direction Opérationnelle au 1er janvier 2024, portant le nombre d’Etablissements Distincts à 5 établissements. Cette création entraine, de ce fait, la révision du processus électoral et par conséquent, la révision de la DUE relative aux Etablissements Distincts.
Dans le cadre de la révision du processus électoral et dans un souci de cohérence mais aussi d’efficience, les parties décident de poursuivre ce processus avec les mandats locaux. Elles actent ainsi d’une prolongation des mandats au-delà du 31 décembre 2023 et ce dans les conditions définies par le présent accord.
Par ailleurs, il est rappelé qu’:
En vertu de l’article L. 2313-1 du code du travail, le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise. Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts ;
En vertu de l’article L. 2313-2 du code du travail, un accord d’entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 2232-12 du code du travail, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts ;
En vertu de l’article L. 2313-4 du code du travail, à défaut d’accord d’entreprise, le nombre et le périmètre des établissements distincts sont fixés par l’employeur.
Ainsi, et dans cette perspective, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à négocier en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la négociation sur la structuration du CSE au cours de 2 réunions de négociation qui se sont tenues les 14 novembre et 11 décembre 2023.
Chapitre 1 – Les établissements distincts
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Adecco France.
Article 2 – Périmètre des CSE-E
En application de l’article L. 2313-4 du code du travail, un établissement distinct est caractérisé lorsque le responsable de l’établissement dispose d’une réelle autonomie de gestion notamment en termes de gestion du personnel, ce qui recouvre notamment la capacité de prendre seul les décisions afférentes au recrutement, la rémunération, la discipline ou encore la rupture des relations contractuelles. Au regard de cet article et en vue des changements intervenus dans l’organisation de la société tels que présentés lors des réunions du 4 octobre et du 6 décembre 2023 en CSE Central, les parties conviennent que la société Adecco France dispose de 5 établissements distincts, assis sur les 5 périmètres Adecco Solutions correspondant aux 5 Directions opérationnelles définies par rapport à l’autonomie de gestion dont disposent les directeurs opérationnels, notamment en matière de gestion du personnel. Ces 5 directions sont les suivantes :
La Direction Opérationnelle Grand Est
La Direction Opérationnelle Sud
La Direction Opérationnelle Nord
La Direction Opérationnelle Ouest
La Direction Opérationnelle Paris/ Ile de France
Les parties conviennent donc que les élections des représentants du personnel de la société Adecco France se dérouleront sur ces 5 établissements distincts, couvrant l’ensemble des réseaux détenus par Adecco France, créant ainsi 5 CSE d’établissement (nommé ci-après CSE-E) assis sur les 5 périmètres précités. Par conséquent, les parties conviennent également de la mise en place d’un CSE Central (nommé ci-après CSE-C).
Chapitre 2 – La prolongation des mandats
Il est rappelé que l’Accord de structuration, encadrant la mise en place des instances représentatives de personnel, signé le 27 février 2019 avec les partenaires sociaux pour une durée de 4 ans prendra fin le 31 décembre 2023. L’arrivée à terme de cet accord a pour conséquence la fin de l’ensemble des dispositions conventionnelles négociées. Dans un souci d’efficacité des instances et du dialogue social et compte tenu de la révision du processus électoral, reportant les élections professionnelles à l’automne 2024, la Direction souhaite prolonger les mandats des Représentants de Proximité ainsi que ceux des membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail des établissements et du central de manière supra-légale.
Article 1 – Les Représentants de Proximité
Concernant les Représentants de Proximité désignés avant le 31 décembre 2023, les parties conviennent que leurs mandats, initialement prévus dans l’accord de structuration et prenant fin au 31 décembre 2023, sont prolongés jusqu’au premier tour des élections professionnelles prévues à l’automne 2024. Il est rappelé que les autres dispositions relatives aux Représentants de Proximité inscrites à l’article IV de l’accord de structuration cessent de produire effet au 31 décembre 2023. Ainsi, dans l’hypothèse où le mandat d’un Représentant de proximité cesserait à partir du 1er janvier 2024 et avant les résultats du 1er tour des élections de l’automne 2024, et pour quelques motifs que ce soient, les élus des CSE d’établissement ne pourront désigner de remplaçants. Dans ce contexte, compte tenu de la particularité des représentants de proximité qui ne disposent pas de crédit d’heures et afin de permettre à la fois un bon dialogue social et une équité entre les élus durant cette période de prolongation des mandats, les parties conviennent de la mesure qui suit. A titre très exceptionnel et transitoire, les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise pourront donner à leurs représentants de proximité jusqu’à 20 heures par mois, heures qui devront être prises sur l’enveloppe globale d’heures conventionnelles octroyées au titre de l’article 2.3 de l’accord de droit syndical du 27 novembre 2023. En revanche, l’octroi de ce crédit d’heures exceptionnel par les organisations syndicales au profit des représentants de proximité ne se confond pas avec le mécanisme des heures conventionnelles prévu à l’article 2.3 de l’accord de droit syndical du 27 novembre 2023. Cette mesure a vocation à s’appliquer de manière transitoire durant la période de prolongation des mandats soit du 1er janvier 2024 au 1er tour des élections professionnelles de l’automne 2024.
Article 2 – Les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail
Concernant les membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements et centrale, désignés avant le 31 décembre 2023, les parties conviennent que leurs mandats, initialement prévus dans l’accord de structuration et prenant fin au 31 décembre 2023, soient prolongés jusqu’au premier tour des élections professionnelles prévues à l’automne 2024. Il est rappelé que les autres dispositions relatives aux membres des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail d’établissements et centrale inscrites aux articles II.5.1 et III.5.1 de l’accord de structuration cessent de produire leurs effets au 31 décembre 2023. Ainsi, dans l’hypothèse où le mandat d’un membre de cette commission cesserait à partir du 1er janvier 2024 et avant les résultats du 1er tour des élections de l’automne 2024, et pour quelques motifs que ce soient, les élus des CSE d’établissement ne pourront désigner de remplaçants. Toutefois afin de permettre un exercice utile de leurs mandats prolongés, il est prévu qu’à l’échéance du 31 décembre 2023 et jusqu’au 1er tour des élections professionnelles à l’automne 2024, les membres de la CSSCT-C et des CSSCT-E désignés parmi les membres suppléants du CSE-C et des CSE-E bénéficieront de leur crédit d’heures de 15 heures mensuelles maximum. Aucun dépassement ne sera accepté. Ces heures ne sont ni reportables, ni mutualisables, ni cessibles.
Article 3 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à l’exception des dispositions relatives à la prolongation des mandats des Représentants de proximité et des membres des CSSCT mentionnées au chapitre 2 qui prendront fin à la date des résultats du premier tour des élections professionnelles. Il entrera en vigueur à compter de sa signature à la majorité des organisations syndicales représentatives et pour les élections professionnelles en vue de la mise en place d’une nouvelle mandature de janvier 2025 à décembre 2028.
Il a vocation à s’appliquer pour les élections professionnelles d’Adecco France de sorte que son suivi se fera à l’issue de la mandature.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé en tout ou partie, en application des articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties, tel que défini aux articles susmentionnés, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision. Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et dans la limite de la durée de l'accord.
Article 5 - Formalités et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Rhône en deux exemplaires :
Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)
Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative participante à la négociation.
Fait à Villeurbanne, le 22 décembre 2023, en 8 exemplaires,
Pour La Direction de la société Adecco France, XXXX
Pour le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Pour le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
