Accord d’entreprise relatif au nombre de sièges au sein du Comité Social et Economique Central de la Société Adecco France
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société, dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 998 823 504 représentée par X en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés :
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFE-CGC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de fixer le nombre des représentants du personnel au Comité Social et Economique Central (CSE-C) de la société Adecco France et de les doter de moyens pour l’exercice de leur mission.
Suite au jugement du Tribunal judiciaire en date du 13 septembre 2024 confirmant la décision de la DREETS du 28 juin 2024, la société Adecco France a fixé par décision unilatérale les modalités d’organisation des élections professionnelles. Cette décision prévoit un 2nd tour devant s’achever au 19 février 2025, emportant de fait, l’extinction des mandats des élus des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-E) et ainsi consécutivement l’extinction des mandats du CSE-C.
Dans ce contexte, les parties se sont présentement réunies au cours de trois réunions les 6, 12 et 19 novembre 2024 afin de préparer la nouvelle mandature au Comité Social et Economique Central.
Les parties se sont accordées dans ce présent accord à mener une négociation dans l’objectif de fixer le nombre des représentants du personnel qui siègeront au Comité Social et Economique Central de la société, mais également de discuter des moyens pouvant les aider dans l’exercice de leur future mission.
Il est convenu que la répartition des sièges entre les établissements et entre les collèges ainsi que les modalités du scrutin feront l’objet d’un Protocole d’accord préélectoral distinct.
CHAMP D’APPLICATION
Cet accord s’inscrit dans le périmètre des CSE tel que défini dans l’accord concernant les établissements distincts. Il a donc vocation à s’appliquer aux élus de l’ensemble de ces périmètres.
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
aRTICLE 1 : composition du cse central comite social et economique central
La Présidence
Le CSE-C sera présidé par l'employeur ou son représentant qui sera assisté, s’il le souhaite, par un nombre maximum de 5 personnes ayant voix consultatives.
Afin de répondre le plus complètement possible aux élus du CSE-C, l’employeur pourra faire ponctuellement appel à un ou plusieurs expert(s) du sujet traité en réunion, interne(s) à la société. Leurs noms figureront sur la convocation à la réunion du CSE-C.
Les élus au Comité social et économique central :
Il est rappelé que par accord collectif du 22 décembre 2023, les partenaires sociaux ont reconnu l’existence de 5 établissements distincts au sein de la société Adecco France. Les CSE-E de la société Adecco France sont donc les suivants :
Le Comité social et économique d’établissement Nord ;
Le Comité social et économique d’établissement Ouest ;
Le Comité social et économique d’établissement Grand Est ;
Le Comité social et économique d’établissement Sud ;
Le Comité social et économique d’établissement Paris-IDF.
Chaque périmètre devant être représenté, les parties s’entendent donc pour fixer un nombre de membres au Comité Social et Economique Central de la société Adecco France à 20 titulaires et 20 suppléants.
Conformément aux dispositions légales, seuls les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE-C. Les membres suppléants sont convoqués aux réunions plénières du CSE-C, mais n’y assistent qu’en l’absence des titulaires.
Les représentants syndicaux au Comité social et économique central :
Il est rappelé que conformément à l’article L.2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner au maximum 1 représentant au Comité Social et Economique Central d'entreprise. Ce représentant sera choisi soit parmi les représentants de cette organisation désignés dans l’un des cinq comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres élus de l’un de ces cinq comités.
Le représentant syndical au CSE-C assistera aux séances du CSE-C sur invitation de l’employeur, avec voix consultative. Conformément aux dispositions légales, le représentant syndical au CSE C bénéficie de 20 heures au titre de son mandat.
Cette désignation doit être effectuée à l’issue de la constitution du Comité social et économique central par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’organisation syndicale représentative auprès de la Direction des Relations Sociales Adecco France.
La durée du mandat de représentant syndical au Comité Social et Economique Central ne peut excéder la durée des mandats des élus audit comité.
aRTICLE 2 : MOYENS DES membres du CSE-C
Afin de faciliter l’exercice des mandats des membres élus au sein du Comité Social et Economique Central de la société d’Adecco France, la Direction consent à leur attribuer des moyens.
2.1 Crédit d’heures
Dans l’objectif de faciliter l’exercice de la mission des membres du CSE Central, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit de 7 heures par membres titulaires attaché à chaque réunion du CSE Central (ordinaire ou extraordinaire) à l’initiative de la direction.
Ce crédit est non reportable. En revanche il est possible pour un titulaire de céder son crédit au suppléant qui le suppléera en cas d’absence au CSE Central.
2.2 Réunions préparatoires
Afin de préparer efficacement les réunions du CSE Central, les parties conviennent de l’octroi d’un crédit d’heures global de 100 heures attaché à chaque réunion du CSE Central à l’initiative de la direction pour l’ensemble des titulaires et suppléants au CSE Central qu’ils peuvent répartir entre eux dans la limite d’un plafond de 5h par personne présente.
Charge au secrétaire du CSE-C de faire remonter au Président du CSE-C la feuille de présence de la préparatoire (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion).
2.3 Membres du bureau
Le CSE-C désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :
un secrétaire,
un secrétaire adjoint,
un trésorier,
un trésorier adjoint.
En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.
Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l’employeur ou son représentant l’ordre du jour, conformément aux attributions de chacune des instances. Par ailleurs, établit seul et sous sa responsabilité les PV de réunions et assure leur diffusion et est en charge de l’administration courante du CSE C.
Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d’absence.
Conformément aux dispositions légales, le trésorier a la charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE-C au nom et pour le compte du CSE-C. Il est donc responsable de leur gestion.
Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission et le supplée en cas d’absence.
Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l’administration du CSE-C au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires disposeront chacun d’un forfait de 14 heures de délégation attaché à chaque réunion du CSE C à l’initiative de la direction, non reportables.
Le secrétaire et le trésorier titulaires ont la possibilité de céder dans son ensemble leur forfait à leur adjoint uniquement en cas de remplacement. La cession totale du forfait ne peut intervenir que si le président de l’instance est informé préalablement par écrit.
L’utilisation de ce forfait devra être renseignée sur les bons de délégation mis en place. A défaut de précision sur les bons de délégation transmis chaque mois, le paiement ne s’effectuera pas.
2.4 Sténotypiste
La Direction prendra à sa charge, les frais liés à la prise du PV par un(e) sténotypiste pour la 1ère réunion du CSE-C. Pour les autres réunions, qu’elles soient à l’initiative de la Direction ou du CSE-C, si le CSE-C souhaite recourir à un(e) sténotypiste pour la rédaction des PV de réunion, son cout sera à sa charge.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES
3.1 - Durée de l’accord, entrée en vigueur et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et a vocation à entrer en vigueur à la date de renouvellement des instances.
Il a vocation à s’appliquer pour les élections professionnelles d’Adecco France de sorte que son suivi se fera à l’issue de la mandature.
3.2 - Révision de l’accord
Le présent accord à durée déterminée pourra être révisé en tout ou partie, en application des articles L2222-5 et L2261-7-1 du code du travail. Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties, tel que défini aux articles susmentionnés, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de révision. Les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord et dans la limite de la durée de l'accord.
3.3 - Formalités et Publicité
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS du Rhône en deux exemplaires : -Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.) -Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.
Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Fait à VILLEURBANNE, le 26/11/2024
En 8 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
XXXX
Le syndicat CGT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté XXXX
Le syndicat CFDT, pris en la personne de son représentant dûment mandaté XXXX
Le syndicat FO, pris en la personne de son représentant dûment mandaté XXXX
Le syndicat UNSA, pris en la personne de son représentant dûment mandaté XXXX
