Portant révision de l’accord d’entreprise ADGAP relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association ADGAP-TILDE
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, dont le siège social est situé 77 rue Président Sadate, 29000 QUIMPER, portant le numéro SIRET 38117860700119, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Président, dûment habilité à cet effet,
Ci-après désignée « ADGAP-TILDE»,
d’une part,
ET :
L’Organisation syndicale représentative Confédération Générale du Travail (CGT)
Représentée par Madame XXX – Déléguée Syndicale CGT
TITRE II –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ANNUALISATION PAGEREF _Toc207900482 \h 3
Article 3.Durée annuelle du travail et période de référence PAGEREF _Toc207900483 \h 3 Article 4.Planification du temps de travail PAGEREF _Toc207900484 \h 4 Article 5.Changements de plannings PAGEREF _Toc207900485 \h 4 Article 6.Suivi du temps de travail PAGEREF _Toc207900486 \h 4 Article 7.Rémunération lissée PAGEREF _Toc207900487 \h 4 Article 8.Incidences des départs ou arrivées en cours d’année PAGEREF _Toc207900488 \h 4 Article 9.Prise en compte des absences PAGEREF _Toc207900489 \h 5 Article 10.Heures supplémentaires PAGEREF _Toc207900490 \h 5 Article 11.Salariés à temps partiel PAGEREF _Toc207900491 \h 5
TITRE III –CONGES PAGEREF _Toc207900492 \h 6
TITRE VII –DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc207900493 \h 6
Article 12.VALIDITE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207900494 \h 6 Article 13.DUREE ET DATE D’EFFET PAGEREF _Toc207900495 \h 6 Article 14.COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207900496 \h 6 Article 15.REVISION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207900497 \h 6 Article 16.DENONCIATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc207900498 \h 7 Article 17.FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE PAGEREF _Toc207900499 \h 7
PREAMBULE
TITRE I –DISPOSITIONS LIMINAIRES
CADRE JURIDIQUE – OBJET
Le présent accord a pour objet de réviser et de se substituer à l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail du 30 juin 1999.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à tous les salariés d’ADGAP-TILDE, à l’exception des cadres au forfait-jours.
TITRE II –AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL : ANNUALISATION
Les dispositions ci-après se substituent à l’ensemble des dispositions de l’accord du 30 juin 1999 relatives à l’annualisation du temps de travail et permettent notamment de mettre fin aux différences de planification du temps de travail selon les ateliers, qui ne correspondent plus à la réalité de l’activité de l’Association.
Durée annuelle du travail et période de référence
Dans le cadre de l’annualisation, il est déterminé une durée annuelle du travail se traduisant par un nombre d’heures de travail effectif par an (nombre d’heures travaillées par an).
Le décompte ci-dessous permet, indépendamment des modalités d’aménagement du temps de travail, d’établir le nombre d’heures travaillées par an, en calculant le nombre de jours potentiellement travaillés, puis en multipliant ce nombre de jours par la durée moyenne quotidienne de travail (durée hebdomadaire de référence / 5 jours (7j - 2 RH)).
Cette durée annuelle de travail effectif est déterminée selon le calcul suivant :
365 jours annuels
Desquels il faut retrancher :
104 jours de repos hebdomadaires,
25 jours ouvrés de congés payés
11 jours fériés.
Soit 225 jours de 7 heures auxquels il faut ajouter :
1 jour (7h) au titre du dispositif de solidarité légal actuellement en vigueur pour un salarié à temps plein.
Soit 226 jours de 7h (35/5) = 1 582 heures travaillées.
Par conséquent, la durée de travail est fixée pour tous les salariés à 1 582 heures de travail par an, journée de solidarité comprise.
Planification du temps de travail
Les modalités de répartition de la durée du travail des salariés sont propres à chaque service et peuvent différer selon les catégories professionnelles.
L’aménagement du temps de travail fait l’objet d’une programmation annuelle.
Changements de plannings
Les plannings prévisionnels transmis au salarié peuvent être modifiés par l’employeur en respectant un délai de prévenance minimum de 7 jours calendaires.
Les plannings modifiés sont communiqués au salarié par son supérieur et affichés dans l’atelier ou dans le service.
Suivi du temps de travail
En début de mois, le salarié est informé du nombre d’heures travaillées le mois précédent et du nombre d’heures travaillées depuis le début de la période de référence.
Le temps de travail effectif, établi pour chaque jour travaillé sur la base des horaires de début et de fin de journée, ainsi que des horaires de début et de fin de coupure au sein de la journée, fait l’objet d’un suivi sur un outil dédié.
Rémunération lissée
La rémunération des salariés soumis à la durée annuelle de travail est lissée.
Cela permet de verser chaque mois une rémunération, hors heures supplémentaires ou complémentaires, indépendante du nombre d’heures réellement travaillées dans le mois.
A la fin de la période de référence, selon le bilan des heures effectuées, les heures accomplies peuvent être supérieures au contingent d’heures de travail effectif annuel, et dans ce cas, ouvrent droit aux contreparties dans les conditions et modalités prévues au présent accord.
Si en fin de période de référence, le bilan fait apparaître un nombre heures de travail inférieur au contingent d’heures de travail effectif annuel, les heures négatives ne sont pas reportées sur la période suivante.
Incidences des départs ou arrivées en cours d’année
En cas d’arrivée au cours de l’année civile, la durée du travail pour l’année en cours sera calculée prorata temporis, en fonction du nombre de jours possiblement travaillés restant jusqu’au 31 décembre de l’année en cours.
La formule de calcul qui sera appliquée est la suivante :
nombre de jours calendaires de la période d’annualisation – nombre de jours fériés sur la période – nombre de jours de congé acquis sur la période – nombre de jours de week-end (RH) sur la période = nombre de jours à travailler x 7h + 7h (si la période contractuelle couvre la journée de solidarité)
En cas de départ au cours de la période de référence, il sera fait un bilan anticipé de la durée du travail du salarié compte tenu de la période de l’année écoulée.
Ce bilan, qui pourra faire apparaitre un solde positif ou négatif d’heures de travail, sera traité en conséquence dans le solde de tout compte.
Prise en compte des absences
Les absences des salariés ne sont pas, par principe, assimilées à du temps de travail effectif. Cependant, la récupération par le salarié des absences rémunérées ou indemnisées (congés, autorisations d’absence, absences justifiées par la maladie, l’accident ou la maternité) est interdite. Ces absences seront donc comptabilisées dans le compteur individuel à raison de la durée du travail moyenne prévue au planning, mais ne seront pas décomptées en heures effectives.
Heures supplémentaires
Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande de l’employeur effectuées au-delà de la durée annuelle du travail, soit au-delà de 1 582 heures par an.
Ces heures sont récupérées en priorité en cours d’année, et à défaut sont reportés sur l’année N+1. La majoration des heures supplémentaires respecte le cadre légal.
Salariés à temps partiel
Le temps de travail des salariés à temps partiel est déterminé contractuellement. Dans le cadre du respect des dispositions légales et conventionnelles sur la durée minimum du temps de travail à temps partiel, le contrat de travail mentionne la durée moyenne de travail hebdomadaire, qui sert de base de calcul à la durée annuelle de travail effectif déterminée comme suit :
nombre de jours potentiellement travaillés par an x durée moyenne hebdomadaire prévue au contrat de travail / 5.
Le nombre de jours potentiellement travaillés dépend de la situation du salarié.
Le nombre d’heures complémentaires ne peut être supérieur au tiers de la durée annuelle du travail prévue au contrat.
Les heures complémentaires ne peuvent être réalisées que sur demande expresse et préalable de la hiérarchie.
Le nombre d’heures complémentaires est calculé à la fin de la période de référence, soit l’année, étant entendu que les heures complémentaires effectuées au cours d’une même période ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail d’un salarié au niveau de la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine.
Le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même période de référence, soit l’année, ne peut être supérieur au tiers de la durée annuelle du travail prévue au contrat. Les heures complémentaires seront majorées de :
10% pour les heures travaillées comprises entre 0 et 10% de la durée annuelle du travail prévue au contrat ;
25 % pour les heures travaillées au-delà du dixième de la durée annuelle du travail.
TITRE III –CONGES
Les congés restent acquis, décomptés et posés dans les conditions prévues par l’accord du 15 septembre 2022.
TITRE VII –DISPOSITIONS FINALES
VALIDITE DE L’ACCORD
Conformément à la loi, la validité du présent accord d'entreprise est subordonnée à sa signature par les organisations syndicales représentatives qui représentent au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.
DUREE ET DATE D’EFFET
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er janvier 2026.
COMMISSION DE SUIVI DE L’ACCORD
Il est institué une commission de suivi du présent accord. Elle est composée du Président ou son représentant, le Directeur général, et des signataires de l'accord. La commission de suivi se réunira une fois tous les deux ans afin de dresser un bilan de la mise en œuvre de l'accord.
Ce bilan sera remis au CSE pour information.
REVISION DE L’ACCORD
A la demande d'une ou plusieurs parties signataires, il peut être convenu d'ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions légales.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions fixées par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et moyennant le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
La Direction d’ADGAP procède aux formalités de dépôt, conformément aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et D.2231-4 du Code du travail.
Une copie du présent accord et du récépissé de dépôt est communiquée aux parties signataires.
Il est également procédé à la publicité du présent accord, conformément aux articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud'hommes de Quimper ;
deux exemplaires, sur support électronique, seront déposés par le biais de la télé-procédure à la DREETS dont relève le siège social.
