Association ADHM - Aide à Domicile du Haut-Médoc SIREN : 349 113 902 Siège social : 79 route de Germignan - 33160 Saint-Aubin-de-Médoc Pôle Aide : Autorisation initiale par Arrêté d’autorisation du 28 novembre 2008 Période d’autorisation : 01/04/2009 au 31/03/2024 Agrément : n° SAP 349113902 Pôle Soins : Autorisation initiale en date du 03/01/2017
PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignées
D’une part,
L’Association ADHM – Aide à Domicile du Haut-Médoc Association Loi 1901 à but non lucratif dont le siège est situé 79 route de Germignan, 33160 Saint-Aubin-de-Médoc, Représentée par Mme xxx en qualité de Présidente du conseil d’administration et Mme xxx en qualité de Directrice de l’ADHM
ET
Mme xxx, Déléguée syndicale désignée par la CFDT. Mme xxx en qualité de secrétaire mandatée par Mme xxx.
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Conformément aux articles
L2242-1 à L2242-14 du Code du travail, l’employeur a engagé la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) au titre de l’année 2025.
I. DATE D’OUVERTURE DES NEGOCIATIONS
Les négociations ont été ouvertes le 24 septembre 2025, suite à l’initiative de l’employeur et à la confirmation de la délégation syndicale CFDT.
II. REUNIONS TENUES
Les réunions de négociation se sont tenues aux dates suivantes :
24 septembre 2025 : ouverture de la négociation
1er octobre 2025, 29 octobre, 26 novembre : échanges thématiques et remise des documents
8 décembre 2025 : finalisation des propositions et rédaction de l’accord
III. DOCUMENTS REMIS PAR L’EMPLOYEUR
Conformément au Code du travail et au principe de loyauté des négociations, les documents suivants ont été transmis à la délégation syndicale :
Extraits de la
BDESE, notamment :
évolution de l’emploi (CDI/CDD),
formation professionnelle,
rémunérations,
égalité professionnelle femmes/hommes
Les
listes d’actions QVT mises en place par service
Le
plan de formation 2024, par service
Les engagements écrits relatifs à la
non-discrimination à l’embauche
Les
10 rémunérations les plus hautes et les plus basses
Les
écarts de rémunération F/H
Le
nombre d’embauches en CDI et CDD sur 2023–2024
Le tableau 2023–2024 des accidents du travail et jours d’arrêt
IV. INFORMATION ET CONSULTATION DU CSE
Le
CSE, réuni le 1 septembre 2025, a été informé de l’ouverture des négociations et consulté sur les thèmes relevant de ses prérogatives, conformément à l’article L2312-17 du Code du travail.
Les parties, après échanges respectueux, ont abouti au présent accord.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’ADHM titulaires d’un contrat
CDI ou CDD, relevant des services : SAAD, SSIAD, Pôle libre, PAD, et service administratif.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
La Direction et la Déléguée syndicale, après discussions, se sont entendues sur les points à aborder. Chaque article suivant est un sujet abordé en NAO. Chaque thème abordé lors des réunions a abouti à un accord. Lors des discussions, chaque partie a pu s’exprimer librement avec respect et sérénité.
Le présent accord traduit les engagements réciproques issus de la NAO 2025, portant sur les thèmes suivants :
Qualité de vie au travail (QVT)
Droit à la déconnexion
Formation professionnelle
Non-discrimination
Rémunération et temps de travail
Emploi et structure des contrats
DUERP
CET
Dispositions relatives aux seniors
Égalité professionnelle F/H
ARTICLE 3 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties reconnaissent que l’activité d’aide et de soins à domicile expose les salariés à des contraintes physiques, psychologiques et organisationnelles importantes. Afin d’améliorer durablement la QVT, la Direction s’engage à :
3.1. Organisation du travail
Maintenir et renforcer l’analyse fine des plannings par service, afin de limiter les amplitudes horaires excessives, les coupures trop longues et les déplacements non optimisés.
Garantir un délai de prévenance raisonnable pour les modifications de planning.
Veiller à l’équité dans la répartition des missions, y compris les interventions plus contraintes (toilettes, levers/couchers, week-ends).
Véhicules de fonction pour les salariés de terrain (aide)
Mise à disposition de véhicules de service (soin, PAD, siège)
3.2. Soutien managérial
Développer des points réguliers entre salariés et responsables de secteur.
Renforcer la formation des encadrants à l’écoute active, la prévention des conflits et la gestion des risques psychosociaux.
3.3. Conciliation vie professionnelle / vie personnelle
Mettre en place, lorsqu’il est possible, des adaptations horaires pour les salariés ayant des contraintes familiales fortes (garde d’enfants, aidants familiaux, handicap).
3.4. Suivi QVT
Un
bilan QVT annuel sera présenté en réunion avec les représentants du personnel.
ARTICLE 4 : DROIT A LA DECONNEXION
Demande de la délégation syndicale de la mise en place d’une politique interne pour promouvoir le droit à la déconnexion.
Pour prévenir la surcharge mentale liée aux outils numériques, la direction met en place :
4.1. Une Charte interne du droit à la déconnexion
Cette charte a été élaborée et rappelle notamment :
que les communications professionnelles en dehors du temps de travail ne constituent pas une obligation pour les salariés ;
que les messages envoyés en soirée ou le week-end ne doivent appeler aucune réponse hors temps de travail ;
que les managers doivent privilégier des horaires adaptés pour la transmission d’informations.
4.2. Actions concrètes
recommandation d’utiliser le différé d’envoi des mails ;
rappel annuel en réunion d’encadrement ;
affichage interne.
4.3. Suivi
Un point annuel sera réalisé lors de la réunion consacrée à l’égalité professionnelle, conformément à la loi.
ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE – PLAN DE FORMATION 2024
La formation étant un enjeu majeur, notamment pour la prévention des risques et la qualité du service rendu, la Direction s’engage à :
5.1. Formations obligatoires et prioritaires
Maintenir chaque année : gestes et postures, manutention, prévention des chutes, risques professionnels.
Développer des formations complémentaires : bientraitance, communication professionnelle, pathologies du vieillissement, accompagnement des troubles cognitifs.
5.2. Équité d’accès
Assurer une répartition équitable des formations entre les services et les salariés.
Informer systématiquement les représentants du personnel du plan de formation annuel.
5.3. Suivi
Un état des lieux du plan de formation sera présenté annuellement.
ARTICLE 6 : NON DISCRIMINATION A L’EMBAUCHE
La Direction réaffirme son engagement absolu à respecter les principes de non-discrimination fondés sur l’âge, le sexe, la situation familiale, le handicap, l’état de santé, l’origine, l’orientation sexuelle, les opinions politiques ou syndicales.
Elle s’engage à :
fonder ses recrutements exclusivement sur les compétences ;
veiller à l’égalité salariale à l’embauche ;
formaliser dans un document interne les principes d’impartialité appliqués à chaque service.
Ce document est remis annuellement à la délégation syndicale.
ARTICLE 7 : BDESE
Les données issues de la BDESE (accidents du travail, arrêts, indicateurs sociaux, rémunérations, égalité F/H) sont analysées chaque année.
La Direction s’engage à :
actualiser ces données annuellement ;
transmettre les indicateurs nécessaires pendant les NAO ;
mettre en place des mesures correctives en cas d’évolution négative : hausse des AT, augmentation des arrêts, surcharge organisationnelle.
ARTICLE 8 : LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL
8.1. Rémunération
Les rémunérations restent positionnées selon les conventions collectives en vigueur. Néanmoins, la Direction s’engage :
à examiner chaque année les écarts de rémunération ;
à veiller à une égalité stricte à la signature du contrat de travail pour un même poste et un même coefficient.
8.2. Subrogation
L’Association met en œuvre une
subrogation systématique lors des congés maternité, paternité, d’accueil de l’enfant ou adoption ;
8.3. Aménagement du temps de travail pour contraintes familiales
Tout salarié pourra solliciter une adaptation temporaire de ses horaires. En cas de refus, la Direction s’engage à en motiver les raisons par écrit dans un délai d’un mois.
ARTICLE 9 : EMPLOI
Afin de limiter la précarité :
un tableau des embauches est réalisé chaque année ;
la Direction s’engage à privilégier le
CDI comme contrat de référence, lorsque la situation économique le permet ;
les CDD sont justifiés par des remplacements ou surcroît temporaire d’activité.
Un état des lieux sera transmis lors des NAO suivantes.
ARTICLE 10 : DUERP
Le DUERP a été mis à jour au 31 octobre 2025.
La Direction s’engage à :
réaliser une mise à jour annuelle systématique ;
associer la CSSCT et les représentants du personnel à l’analyse des risques ;
tenir un registre de traçabilité regroupant les risques identifiés et les actions correctives.
ARTICLE 11 : CET
Les deux parties ont essayé de mettre en place le CET. Ce sujet a été discuté lors d’une réunion plénière en CSE. La direction s’est rapprochée de l’expert-comptable de l’ADHM. Il n’y a pas de possibilité de financement et de mise en place du CET. Le budget présenté en CA est déficitaire pour 2026.
ARTICLE 12 : ACCORD D’ENTREPRISE POUR LES SENIORS
Afin d’anticiper la mise en œuvre d’un accord “seniors” :
un groupe de travail sera constitué au 1er semestre 2026 ;
il intégrera les thématiques : aménagement des fins de carrière, maintien en emploi, transmission des compétences, parcours évolutifs ;
un accord spécifique sera négocié et soumis au CSE en 2026.
ARTICLE 13 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Les parties actent que l’accord égalité professionnelle signé le 1er décembre 2025 complète le présent accord.
La Direction s’engage à :
analyser chaque année les écarts de rémunération ;
mettre en œuvre des actions correctives ;
publier l’Index égalité professionnelle chaque année.
ARTICLE 14 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique du
1er janvier 2026 au 1er avril 2027.
Il pourra :
être révisé sur demande écrite d’une partie signataire ;
être dénoncé
Un
bilan annuel sera présenté avec la délégation syndicale.
Les parties déclarent que la négociation a été conduite loyalement et qu’aucun autre point n’a été demandé par la délégation syndicale.
ARTICLE 15 : MODALITES DE DEPOT ET D’INFORMATIONS
A la diligence de la Direction de l’ADHM, le présent accord est établi en six exemplaires, dont un en version numérique :
Un pour dépôt au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
Deux exemplaires pour la DDETS 33 : l’un adressé par LRAR, l’autre en version numérique via le site Télé Accords géré par la DDETS 33.
Un exemplaire complet pour chaque partie : la Présidente Mme xxx ; la Directrice Mme xxx ; l’organisation syndicale représentée par Mme xxx.
Le récépissé de dépôt sur Télé Accords sera transmis au représentant syndical.
