Accord d'entreprise relatif aux modalités de départ en retraite pour FY25
Le présent accord est conclu entre :
La Société ADP GSI France, Société par Actions Simplifiées (S.A.S) au capital de 10.000.000 €uros, Code NAF 7022 Z, enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 432 123 735 dont le siège social est situé 31, avenue Jules Quentin à NANTERRE Cedex (92016), représentée par XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
ARTICLE 3– OBJET DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170902100 \h 4
ARTICLE 4 – CONDITIONS A REMPLIR PAGEREF _Toc170902101 \h 4
ARTICLE 5– INDEMNITé CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE PAGEREF _Toc170902102 \h 4
ARTICLE 6– DispENSE D’ACTIVITE DE 2 MOIS PAGEREF _Toc170902103 \h 4
ARTICLE 7– FINANCEMENT DU RACHAT DE TRIMESTRES (POPULATION 2) PAGEREF _Toc170902104 \h 5
ARTICLE 8– DISPOSITIF DE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART EN RETRAITE (POPULATIONS 1 ET 3) PAGEREF _Toc170902105 \h 5
ARTICLE 9– FORMALITES PAGEREF _Toc170902106 \h 5
ARTICLE 10– SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc170902107 \h 5
ARTICLE 11– DISPOSITIONS FINALES PAGEREF _Toc170902108 \h 6
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule
A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires 2024, engagées au titre de la FY25 et qui n’ont pas abouti à la signature d’un accord avec les organisations syndicales représentatives, la Direction a toutefois souhaité maintenir son invitation à négocier un dispositif de départ à la retraite FY25 pour les collaborateurs d’ADP GSI France, en réponse aux revendications exprimées par les partenaires sociaux.
Il est précisé que le départ en retraite d'un salarié correspond à demander et obtenir la liquidation de sa (ses) pension(s) de vieillesse, et repose sur l'entier volontariat des salariés concernés. Cet accord n'aura pas d'incidence sur le processus de remplacement. Ainsi, les salariés partant à la retraite seront remplacés en privilégiant la mobilité interne, notamment afin de poursuivre nos efforts de développement de carrières et de prendre en compte les éventuelles évolutions du portefeuille clients.
ARTICLE 1– PERIMETRE
Le présent accord s'applique aux collaborateurs éligibles de la Société ADP GSI France.
ARTICLE 2– SALARIES BENEFICIAIRES
Le présent accord s'applique :
aux salariés de la Société âgés d'au moins 62 ans et 6 mois au 1er juillet 2025 (nés avant le 1er janvier 1963) et qui sont en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l'article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale dès l'obtention du taux plein et au plus tard le 1er juillet 2025 (population 1). Les salariés relevant de la « population 1 » ainsi définie ne pourront pas bénéficier du rachat de trimestres prévu par l'article 7 du présent accord.
aux salariés de la Société âgés d'au moins 62 ans et 6 mois au 1er juillet 2025 (nés avant le 1er janvier 1963) et qui seront en situation de faire liquider leurs droits à la retraite à taux plein avec rachat de trimestre dans les conditions de l'article L.351-1 à L.351-7 du Code de la Sécurité Sociale au plus tard le 1er juillet 2025 (population 2).
aux salariés de la Société âgés d'au moins 60 ans au 1er juillet 2025 (nés avant le 1er juillet 1965) pouvant bénéficier du dispositif « carrières longues » (art L.351-1-1 du Code de la Sécurité Sociale) à la date indiquée sur l'attestation de carrière longue délivrée par la CARSAT et au plus tard le 1er juillet 2025 (population 3). Le rachat de trimestres n'étant pas pris en compte par la règlementation pour le bénéfice du dispositif « carrières longues » les personnes souhaitant liquider leurs droits à la retraite dans le cadre du dispositif « carrières longues » ne pourront bénéficier du rachat de trimestres prévu par l'article 7 du présent accord.
Par ailleurs, le présent accord pourra s'appliquer
aux salariés reconnus travailleurs handicapés et pouvant bénéficier d'une retraite anticipée à taux plein au plus tard au 1er juillet 2025, dans les conditions légales et règlementaires en vigueur, A la date de signature du présent accord, cette possibilité concerne les salariés âgés d'au moins 55 ans au 1er juillet 2025, sous réserve de justifier à la fois d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 50 % (taux d'incapacité prononcée par la MDPH), et d'une certaine durée d'assurance totale durant laquelle le handicap était reconnu et conditionné à une partie cotisée.
ARTICLE 3– OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de :
permettre aux salariés (populations 1, 2 et 3) remplissant les conditions fixées à l'article 2 de bénéficier d'une
dispense d'activité de 2 mois dans les conditions mentionnées à l'article 6, cette dispense s'ajoutant à l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC) ;
majorer l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite pour les salariés relevant des populations 1 et 3 par le versement d’une prime d’accompagnement égale à
3 mois le salaire de base brut, versée avec le solde de tout compte ;
proposer un financement pris en charge par l'entreprise pour permettre au salarié relevant de la population 2 de réaliser des rachats de trimestres (« versements volontaires pour la retraite ») dans la limite de
4 trimestres maximum, à condition que le rachat de trimestres lui permette de liquider ses droits à la retraite à taux plein dans les conditions de l'article L 351-1 à L 351-7 du code de la Sécurité sociale au plus tard le 1er juillet 2025.
ARTICLE 4 – CONDITIONS A REMPLIR
Pour pouvoir bénéficier des mesures du présent accord, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes au 1er juillet 2025 au plus tard :
Être âgé au 1er juillet 2025 d'au moins 60 ans (population 3) ou 62 ans et 6 mois (populations 1 et 2) ;
Avoir atteint, en ce qui le concerne, l’âge légal de départ en retraite et posséder le nombre de trimestres requis lui permettant de liquider sa pension vieillesse à taux plein
Demander à liquider effectivement ses droits à la retraite dès l'obtention du taux plein en demandant à mettre fin, en conséquence, à son contrat de travail (demande de départ à la retraite conformément aux dispositions du présent accord).
ARTICLE 5– INDEMNITé CONVENTIONNELLE DE DEPART A LA RETRAITE
Le salarié bénéficiera de l'indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des bureaux d'études techniques (SYNTEC). Cette indemnité de départ en retraite est soumise au régime social et fiscal applicable aux salaires. L'ancienneté prise en compte pour le calcul de cette indemnité sera celle acquise au sein de l'entreprise à la date de la rupture effective du contrat de travail.
ARTICLE 6– DispENSE D’ACTIVITE DE 2 MOIS
Le salarié bénéficiera d'une dispense totale d'activité rémunérée de 2 mois indemnisée à 100% du salaire de base brut. Cette dispense d'activité débutera 2 mois avant la date d'obtention du taux plein (celui-ci devant intervenir au plus tard le 1er juillet 2025). La dispense d'activité débutera au plus tôt au 1er novembre 2024 et au plus tard au 1er mai 2025.
Le départ effectif à la retraite (fin du contrat de travail) interviendra à la fin de la dispense d'activité, au plus tôt le 31 décembre 2024 (liquidation de la retraite au plus tôt le 1er janvier 2025) et au plus tard le 30 juin 2025 (liquidation de la retraite au plus tard le 1er juillet 2025). La Direction se réserve le droit de différer la date de début de la dispense d'activité dans la limite du 31 mars 2025 au soir si ce report est justifié par des besoins organisationnels spécifiques.
ARTICLE 7– FINANCEMENT DU RACHAT DE TRIMESTRES (POPULATION 2)
Le rachat de trimestres est visé par l'article L.351-14-1 du Code de la Sécurité Sociale. Dans le cadre du présent accord, la Société prendra en charge, pour les salariés relevant de la « population 2 » et qui souhaiteraient en bénéficier, le rachat de trimestres correspondant au nombre de trimestres permettant une liquidation de la retraite à taux plein au 1er juillet 2025 au plus tard (dans la limite de 4 trimestres). Le financement du rachat sera pris en charge en totalité par l'entreprise qui versera la somme correspondante au salarié, par virement bancaire, sur présentation du devis de rachat réalisé par le service versement pour la retraite de la Sécurité Sociale et après la signature par le salarié d'un engagement de demander la cessation définitive de son contrat de travail à la date de liquidation ouverte par suite du rachat. Il appartiendra ensuite au salarié de procéder directement au règlement auprès de la CNAV. Le montant pris en charge par la Société figurera sur le bulletin de paie du salarié. Les trimestres rachetés le sont au titre du taux et de la durée.
ARTICLE 8– DISPOSITIF DE MAJORATION DE L'INDEMNITE CONVENTIONNELLE DE DEPART EN RETRAITE (POPULATIONS 1 ET 3)
Les salariés relevant de la « population 1 » et « population 3 » qui ne bénéficient pas du rachat de trimestres, percevront une majoration de leur indemnité conventionnelle de départ en retraite avec le versement d'une somme forfaitaire correspondant à trois mois de salaire de base brut avec leur solde de tout compte.
ARTICLE 9– FORMALITES
Dès la signature du présent accord, la Direction communiquera sur les dispositions de l'accord. Il sera procédé à une information sur les modalités d'adhésion au dispositif, à l'occasion de réunions collectives spécifiques organisées avec un prestataire externe et la Direction des Ressources Humaines.
De plus, chaque bénéficiaire potentiel de cet accord pourra s'informer en entretien individuel auprès du prestataire externe afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'accès au dispositif (notamment au regard de l'âge, du nombre de trimestres cotisés au titre de l'assurance vieillesse) : les salariés candidats à la retraite devront alors communiquer un relevé de décompte des trimestres délivré par la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse ou par la Caisse d'Assurance Maladie.
Les salariés qui souhaitent partir à la retraite selon les dispositions du présent accord devront demander à partir à la retraite dans les conditions du présent accord auprès de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 30 septembre 2024.
Les salariés devront joindre à leur demande leur relevé de carrières CNAV. Les salariés relevant de la population 2 devront également fournir la copie du formulaire de rachat de trimestres adressé à la CARSAT. Les salariés relevant de la « population 3 » devront adresser l'attestation de carrière longue délivrée par la CARSAT dès que possible.
ARTICLE 10– SUIVI DE L’ACCORD
Un suivi mensuel d'application du présent accord sera transmis au CSE, avec les indicateurs suivants : le nombre de salariés ayant participé aux réunions d'informations (en octobre 2024), le nombre de salariés ayant bénéficié de l'accord pour chaque population (en novembre 2024), nombre moyen de trimestres rachetés.
ARTICLE 11– DISPOSITIONS FINALES
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, aux salariés d’ADP GSI France présents dans l’entreprise. Il cessera automatiquement et de plein de droit de produire ses effets à l’échéance de ce terme, le 30 juin 2025.
Les dispositions du présent accord s'appliquent pour les départs effectifs à la retraite prenant effet au plus tard au 30 juin 2025 (liquidation à taux plein au 1er juillet 2025 au plus tard dans les conditions mentionnées dans le présent accord).
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein d’ADP GSI France et déposé auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS) d’Ile de France, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Il sera également affiché sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en un exemplaire original électronique, à
Nanterre, le 3 juillet 2024.
Pour la Société ADP GSI France
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
