Accord en faveur de la prévention des facteurs de risques professionnels
Entre les soussignés :
L’
Association d’Entraide de Familles de Handicapés représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxet par délégation par Madame xxxxxxxxxxxxx, Directrice associative
et Madame xxxxxxxxxxxxxx, déléguée syndicale désignée par l’organisation syndicale Force Ouvrière. Il a été conclu le présent accord en faveur de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise, conformément à l'obligation faite par l'article L. 4162-1 du Code du travail.
Préambule En date du 6 juin 2023, nous sommes informés par l’assurance maladie que l'indice de sinistralité de notre association est supérieur à 0,25. Un accord collectif en faveur de la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels doit être négocié conformément aux articles L. 4162-1, R. 4162-4 et D. 4162-1 du code du travail. L’association a toujours eu le souci de prévenir les accidents de travail. Elle a pu le montrer dans le cadre de la mise en œuvre de la démarche qualité mais également par les investissements en matériel ou les formations engagés. Toutefois, le taux de sinistralité vient pointer qu’il est nécessaire d’engager une réflexion encore plus poussée.
Cet accord vise donc à définir les actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et d’en assurer leur suivi. Il s’est appuyé sur un diagnostic des accidents de travail survenus dans les 18 derniers mois (1/01/2022 au 31/08/2023). Il permet d’établir que les situations de risques dans l'association sont les suivants :
Manutention objets et/ou résidents soit 42 %
Coups pour 16 %
Accidents de trajets pour 16%
Coupure : 10.5%
Chute : 10.5%
Celui-ci a été réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.
Rappel. Pour chaque thème retenu dans l’accord ou le plan d’action doit être assorti d’objectifs chiffrés, dont la réalisation est mesurée au moyen d’indicateurs communiqués au moins une fois par an aux membres du comité social et économique.
L’accord (ou le plan d’action) doit traiter d’au moins deux des points parmi les suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de risque
Adaptation et aménagement des postes de travail
Réduction des expositions aux facteurs de risque
Il doit également aborder au moins deux de ces thèmes parmi les quatre suivants :
Amélioration des conditions de travail
Développement des compétences et des qualifications
Aménagement des fins de carrière
Maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques
Chaque thème retenu doit être accompagné d’un plan d’actions.
PLAN D’ACTIONS
Les thèmes d’action retenus dans le présent accord sont les suivants :
Adaptation et aménagement des postes de travail Achat de matériel pour diminuer les contraintes physiques :
Rails dans les chambres (livraison 2023), demande de financement pour équiper davantage (prévision pour 2024) de chambres.
Solliciter la location de matériel temporairement en fonction des problématiques individuelles (verticalisateur, disque de transfert, chaise de douche ect) des résidents.
Achat de matériel pour diminuer le port de charges lourdes ou les gestes répétitifs (matériel ergonomique pour les bureaux ou service technique)
Mise en place d’une nouvelle organisation de travail plus conforme aux rythmes physiologiques et biologiques des personnes :
Nouveau planning sur les foyers permettant des temps de repos plus importants.
Proposition de planning adapté en cas de fortes chaleurs pour les services où cela est possible.
Réduction des expositions aux facteurs de risque
Faire appel à un ergonome pour adapter les postes et être conseillé sur l’achat de matériel permettant de réduire la pénibilité Travailler en binôme pour les prises en charges lourdes dès que cela est possible Diversifier les tâches Former et informer au port des EPI
Amélioration des conditions de travail
Etablir un partenariat avec des structures qui interviennent sur le champ de la prévention et des conditions de travail Favoriser la polyvalence, diversification des tâches et la mobilité afin d'éviter l’usure professionnelle Permettre aux responsables d'aménager temporairement les conditions de travail des salariés, afin de prendre en compte les situations individuelles en accordant par exemple des congés non planifiés ou des aménagements exceptionnels des horaires de travail. Mener une réflexion sur les temps de pause (Aménager la salle du personnel…) Promouvoir la santé au travail Mener une réflexion sur le droit à la déconnexion
Développement des compétences et des qualifications
Proposer aux salariés exposés à certains facteurs de risques des formations adaptées leur permettant de s'orienter vers d'autres métiers moins pénibles
Affecter une part du plan de formation aux salariés exposés à des facteurs de risque en vue de leur dispenser toute formation en matière de prévention : Port des EPI, Manutention et port de charges lourdes, Accompagner une chute sans se faire mal.
Suivi de l’accord
Conformément à l’article D. 4162-2 du Code du travail, un suivi pourra être effectué et présenté au CSE une fois par an en lien avec DUER.
Durée d'application
Le présent accord s'applique à compter du 6 novembre 2023 et pour une durée déterminée de 3 années de date à date. Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif selon les modalités suivantes :
Révision
Le présent accord pourra être révisé en cours d’exécution par avenant, par les personnes habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Une procédure à respecter en interne peut être prévue.
Dépôt-Publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « Télé-Accords » du ministère du travail par le représentant légal de l'association, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.
Les parties signataires conviennent de publier intégralement cet accord sur la base de données nationale.
