Accord collectif d’entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires 2024
Accord d’entreprise entre :
- l'employeur la société ÆNEAS SECURITE, dont le siège social est à NANTERRE (92000), 79 Terrasse de l’Université, et l’établissement secondaire situé à LISIEUX (14100), 31 rue Ferdinand Daulne, représentée par M, Directeur Général,
d'une part,
et
- l’organisation syndicale CFTC, représentée par son délégué syndical, M - l’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, M
d’autre part.
Préambule
Suite à l’organisation des négociations annuelles obligatoires au sein de l’entreprise ÆNEAS Sécurité, les Délégués syndicaux ont formulé des propositions et la Direction en a accepté certaines dont vous trouverez ci-dessous le détail :
Comme chaque année, nous demandons à nos experts comptables un solde intermédiaire de gestion à fin Août afin d’avoir une estimation du résultat net en cours sur les 8 premiers mois. Les soldes intermédiaires de gestion ou SIG constituent un
outil de suivi financier pour les entreprises. Présentés sous la forme de tableaux, ils aident les sociétés à améliorer leur gestion financière afin d’atteindre rapidement puis d’optimiser leur seuil de rentabilité.
Le
tableau des SIG est un complément du compte de résultat. Il expose de façon synthétique les charges et les produits de l’entreprise. Il aide à comprendre comment se forme le résultat net de la société, et à identifier tout problème de rentabilité.
Les SIG constituent ainsi des
indicateurs de performance (KPI) précieux pour une société. En effet, ils précisent le niveau de performance d’une entreprise
Ci-dessous le résultat à fin août 2024 :
Le résultat négatif est la conséquence de :
Factures en souffrances entre Mars 2024 à fin Août 2024
Paiement de nos cotisations sociales, taxes, impôts, fournisseurs
Taux de facturation non révisés voire à la baisse sur un client important en Ile de France
Dysfonctionnement interne du pôle exploitation sur le suivi des heures supplémentaires, la gestion des heures payées non effectuées, impact donc direct sur la marge brute
Dépenses trop importantes sur le parc véhicule suite dégradations, mauvaise gestion du parc, véhicules non fiables
Augmentation des salaires opérationnels sur l’indice du GES depuis 2021 et plus particulièrement en 2024 de 5% non répercuté aux clients en totalité voire pas du tout
Depuis le mois de septembre 2024, plan d’action mis en place afin de recouvrer les factures en souffrances, formation par le superviseur M du pôle exploitation de Nanterre, contrôle très appuyé sur les factures avec gestion fine grâce à l’analytique. Tout simplement, l'analytique nous aide à avoir des idées et des données significatives que nous n'aurions pas détectées autrement. L'analyse métier se concentre sur l'utilisation des informations dérivées des données pour prendre des décisions plus éclairées qui nous aiderons à augmenter les ventes, à réduire les coûts et à apporter d'autres améliorations commerciales.
Le résultat négatif est la conséquence de :
Factures en souffrances entre Mars 2024 à fin Août 2024
Paiement de nos cotisations sociales, taxes, impôts, fournisseurs
Taux de facturation non révisés voire à la baisse sur un client important en Ile de France
Dysfonctionnement interne du pôle exploitation sur le suivi des heures supplémentaires, la gestion des heures payées non effectuées, impact donc direct sur la marge brute
Dépenses trop importantes sur le parc véhicule suite dégradations, mauvaise gestion du parc, véhicules non fiables
Augmentation des salaires opérationnels sur l’indice du GES depuis 2021 et plus particulièrement en 2024 de 5% non répercuté aux clients en totalité voire pas du tout
Depuis le mois de septembre 2024, plan d’action mis en place afin de recouvrer les factures en souffrances, formation par le superviseur M du pôle exploitation de Nanterre, contrôle très appuyé sur les factures avec gestion fine grâce à l’analytique. Tout simplement, l'analytique nous aide à avoir des idées et des données significatives que nous n'aurions pas détectées autrement. L'analyse métier se concentre sur l'utilisation des informations dérivées des données pour prendre des décisions plus éclairées qui nous aiderons à augmenter les ventes, à réduire les coûts et à apporter d'autres améliorations commerciales.
Le chiffre d’affaires ayant augmenté de 24% soit 1 394 000.00 € en plus par rapport à 2023 suite acquisition d’un nouveau marché sur l’Ile de France, Evenementiel, participation au JO, évents en Normandie.
Le SIG permet de mesurer la rentabilité opérationnelle de votre entreprise en excluant les charges et produits financiers ainsi que les impôts.
Il se concentre sur les opérations courantes et offre une image plus précise de la performance opérationnelle.
Le chiffre d’affaires ayant augmenté de 24% soit 1 394 000.00 € en plus par rapport à 2023 suite acquisition d’un nouveau marché sur l’Ile de France, Evenementiel, participation au JO, évents en Normandie.
Le SIG permet de mesurer la rentabilité opérationnelle de votre entreprise en excluant les charges et produits financiers ainsi que les impôts.
Il se concentre sur les opérations courantes et offre une image plus précise de la performance opérationnelle.
Demandes de la CFDT :
L’accord du 1er JUILLET 2023 Prévoit : 0 à 2H - prime de 40€ De 3 h à 24H - prime de 35€ de 25 h à 48H - prime de 20€ de 49H à 5 jours - prime de 17,50€ Au delà de 5 jours rien Pas de modification Rappel des primes de remplacement de l’accord du temps de travail :
1°) Proposition pour la prime de remplacement de dernière minute :
A. Modification réalisée entre 0 et 2h à l’avance, prime de 42€ au lieu de 40€
B. Modification réalisée entre 3h et 24h à l’avance, prime de 37€ au lieu de 35€
C. Modification réalisée entre 25h et 48h à l’avance, prime de 22€ au lieu de 20€
D. Modification réalisée entre 49h et 7 jours à l’avance, prime de 19€ au lieu de 17,50€
Réponses apportées par le Comex :
Rappel des primes en 2024
Au 30/08/2024 Prime actuelle Prime en 2025 Augmentation de Estimation en 2025
BON1 Prime de remplacement <7 jours 5 232,50
17,50 €
18,00 € 2,86% 224,25 €
BON2 Prime de remplacement <48h 2 500,00 20,00 € 22,00 € 10,00% 375,00 €
BON4 Prime de remplacement <24h 10 535,00 35,00 € 40,00 € 14,29% 2 257,50 €
BON4 Rappel Prime de remplacement <2H 8 090,00 40,00 € 45,00 € 12,50% 1 516,88 €
26 337,50 €
4 373,63 €
43 879,88 €
Acceptation
au 30/08/2024 Prime actuelle Prime en 2025 Augmentation de Estimation en 2025
BON1 Prime de remplacement <7 jours 5 232,50
17,50 €
18,00 €
2,86% 224,25 €
BON2 Prime de remplacement <48h 2 500,00 20,00 €
20,50 €
2,50% 93,75 €
BON4 Prime de remplacement <24h 10 535,00 35,00 €
36,00 €
2,86% 451,50 €
BON4 Rappel Prime de remplacement <2H 8 090,00 40,00 €
41,00 €
2,50% 303,37 €
26 337,50 €
1 072,88 €
40 579,13 €
2°) Vu l’article L.3121-36 du Code du travail nous proposons les taux de rémunération des heures supplémentaires suivantes :
De 151.67h à 169h = 14% au lieu de 12.50%
De 170h à 182h = 25.50% au lieu de 25%
Et au-delà de 183h = 50%
Réponses apportées par le Comex : La demande n’est pas en adéquation avec les taux des heures supplémentaires et pourcentages. Demande non recevable.
lefttop
3°) Suite à la hausse des prix de carburant nous proposons la revalorisation de la prime des transports de 3,50€ à 3,70€ soit 0,20 centimes d’augmentation par vacation.
Nbre heure au 30 8 24 Estimation au 31 12 24 Coût Si 3,70€
14217 21325 74639 78904
4 265,07 €
5,71%
Réponses apportées par le Comex :
Nous ne pouvons accepter 5.71% d’augmentation compte tenu de la baisse des marges brutes sur TRANSDEV de plus de 18% en 2024. De plus, les taux de facturations en 2025 ne seront pas augmentés alors que les salaires à la grille augmenteront de 3.2 %. Pour information, le prix du gasoil ayant baissé de 0.20 cts en un an soit environ 12% de baisse
Année
Mois
Valeur
2024 Novembre 1,64 2023 Novembre 1,84 2022 Novembre 1,88
4°) Compte-tenu de la hausse des denrées alimentaires qui ne cessent d’augmenter, nous souhaitons proposer une revalorisation des primes paniers de 4,45€ à 4,60€.
Coût au 30 8 2024 Estimation au 31 12 24 Si 4,65 Surcoût estimation 2025
92 733,38 € 139 100,07 €
4,49%
Coût 4,45 € Coût 4,65 €
145 351,76 €
6 251,69 €
520,97 € Mois
120,32 € Semaine
17,19 € Jour Réponses apportées par le Comex : Demande validée à 4.65 € par panier pour les vacations au-delà de 6 h
Demandes de la CFTC :
La rémunération
1°) Augmentation de la prime de remplacement : afin de favoriser les remplacements lors de l’absence d’un salarié :
De 0 à 2h = passer de 40€ à 45€ soit 12.5% d’augmentation,
De 12 à 24h = passer de 35€ à 40€ soit 14,29% d’augmentation,
De 24 à 48h = passer de 17.50€ à 22€ soit 25,71% d’augmentation,
Au-delà de 48h jusqu’à 7 jours = passer de 12,50€ à 18€ soit 40% d’augmentation
Réponses apportées par le Comex :
2°) Augmentation de la prime de repas : en lien avec l’inflation, la prime repas augmentée permettrait de compenser en partie cette inflation. Calcul réalisé sur une moyenne de 13 vacations par mois, soit une augmentation du coût mensuel de 5,85€.
Prime actuelle de 4.45€, proposition de prime à 4.90€ soit 10,11% d’augmentation et donc un coût supplémentaire sur 13 vacations de 5.85€.
Réponses apportées par le Comex : Augmentation trop importante Cependant nous avons accepté ci-dessous la prime de repas à 4.65€ au 1er janvier 2025 Coût au 30 8 2024 Estimation au 31 12 24 Si 4,65 Surcoût estimation 2025
92 733,38 € 139 100,07 €
4,49%
Coût 4,45 € Coût 4,65 €
145 351,76 €
6 251,69 €
520,97 € Mois
120,32 € Semaine
17,19 € Jour
Estimation de la demande formulée
Coût au 30 8 2024 Estimation au 31 12 24 Si 4,90€ Surcoût estimation 2025 92 733,38 € 139 100,07 €
10,11%
Coût 4,45 € Coût 4,45 €
153 166,37 €
14 066,30 €
3°) Augmentation des cotisations pour les œuvres sociales du CSE : actuellement, la cotisation s’élève à 0.20%, proposition d’un passage à 0.25% dans le but de proposer des choses en plus que les chèques cadeaux distribués au moment de Noël (places de cinéma, activités diverses…).
Réponses apportées par le Comex : Aucune augmentation.
La qualité de vie au travail
1°) Modifications de plannings :
Demande de week-end : nous avons le droit de demander à être de repos 1 week-end par semestre actuellement (samedi-dimanche ou dimanche-lundi). La proposition serait de pouvoir demander 1 week-end tous les 2 mois.
Réponses apportées par le Comex :
Rappel des accords au sein de AENEAS SECURITE
Congés payés (2 mois avant la date des CP)
Congés sans soldes (2 mois avant la date des congés)
Congés par anticipation (Validé par la direction)
Repos (2 par mois maxi hors samedi)
Weekend de repos (1 par semestre*)
Repos compensateurs (Si cumul au-delà de 5.83)
Jours RTT
Demi-journée RTT (Plateau administratif)
Jour accordé pour enfant malade
Non décompté du salaire sur justificatif (Maximum 1 par an)
Demande de changement de planning
Changement de planning
(1 par mois) Date du changement Date échangée Agent effectuant la permutation Site
Attention : Aucune demande d’absence ou de changement de planning ne sera validée si pas de demandes écrites.
Les repos hebdomadaires des salariés à temps plein sont organisés de façon à laisser 2 dimanches de repos par mois en moyenne sur une période de 3 mois, les dimanches étant accoles soit à un samedi, soit à un lundi de repos.
*
Possibilité de poser un weekend par semestre sauf : (Demande devant être effectuée avant le 15 du mois précédent le repos)
Du 15 juin au 15 septembre,
Du 15 décembre au 15 janvier.
Changement de plannings : aujourd’hui, nous pouvons effectuer 1 changement de planning par mois. Proposition de passer à 2 changements par mois.
Réponses apportées par le Comex : Validée tout en respectant le non-dépassement des 48 h semaines, délai repos.
Egalité professionnelle
Egalité professionnelle d’augmentation de salaires : certains salariés de l’entreprise ne sont pas concernés par les augmentations mises en place par le GES. Proposition d’instaurer l’égalité entre tous les salariés en termes d’augmentation de salaire notamment.
Réponses apportées par le Comex :
Les validations des augmentations de salaires sont prises par le COMEX notamment lors des entretiens individuels. Pour les agents de terrain, les revalorisations des salaires sont effectuées – rappel 3.2% au 1er janvier 2025 pour les salaires à la grille. Suite échanges sur l’Egalite professionnelle, demande de la CFDT de passer les Chefs d’équipe titulaires, (5 actuellement) au statut Agent de maitrise C 150 N 1 E 1.
Congés payés (2 mois avant la date des CP)
Congés sans soldes (2 mois avant la date des congés)
Congés par anticipation (Validé par la direction)
