ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026 ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
La société AERECO, Société par actions simplifiée, au capital de 400 000€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 327 985 230 RCS MEAUX, Code NAF n° 22.23Z, dont le siège social est situé 62 rue de LAMIRAULT, 77090 COLLEGIEN.
Représentée par Monsieur ………………….., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines division Ventilation Maison Individuelle,
Ci-après dénommée « la Société »
D'UNE PART,
ET,
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L'Organisation syndicale CAT représentée par Monsieur ……………….., en qualité de Délégué syndical de la Société,
L'Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ………………… en qualité de Délégué syndical de la Société,
Ci-après désignées les « Syndicats »
D'AUTRE PART,
CI-APRES DESIGNÉES ENSEMBLE « LES PARTIES » OU « LES SIGNATAIRES »
Préambule
La société AERECO a proposé aux organisations syndicales présentes au sein de la société, de conclure un accord de méthode pour structurer les NAO à venir, et ce, afin de permettre « à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » conformément à l’article L.2222-3-1 du Code du Travail.
La Direction de la société souhaite profiter de la NAO, pour proposer de mettre en place un accord sur la durée du travail pour notamment permettre :
Aux cadres, une organisation plus en adéquation avec l’autonomie dont ils disposent,
A tous les salariés, d’améliorer leur qualité de vie au travail, par la préservation du droit à la déconnexion, et un suivi de la charge d’activité plus rigoureux pour une conjugaison vie professionnelle/ vie privée améliorée,
C’est dans ces conditions que les parties ci-avant désignées, se sont rencontrées et ont décidé de conclure ledit accord pour définir les thèmes, principes, modalités, outils, moyens et méthodes d’organisation des négociations de cet accord collectif afin de structurer le dialogue social dans un cadre concerté, constructif et serein.
Cet accord marque donc la volonté des parties d’organiser et de garantir le bon déroulement des négociations à venir, en s’accordant à l’avance sur les thèmes de la négociation, la nature des informations partagées, le calendrier des négociations, ainsi que la composition de la délégation.
C’est ainsi qu’il est convenu ce qui suit :
Article 1. CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à compter de sa signature, et jusqu’à la fin du mois de décembre 2025.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord de méthode a pour objet :
de préciser les thèmes des négociations et leur périodicité, le contenu de chacun des thèmes, le calendrier et les lieux des réunions, les informations remises aux négociateurs et la date de cette remise et les modalités de suivi des engagements souscrits, conformément à l'article L.2242-11 du Code du Travail ;
de concrétiser, s'il y a lieu, sous forme d'avenants, ou d’accords conclus lors de la négociation obligatoire résultant de l'article L. 2242-1 du Code du Travail.
Article 3. LES PARTIES A LA NÉGOCIATION
3.1 La délégation employeur
Il est convenu que la délégation employeur sera conduite par :
Le Directeur de la division, Monsieur ……….
Le Directeur des Ressources Humaines, Monsieur …………. ;
3.2 La délégation salariale
Celle-ci sera composée par chaque Organisation Syndicale représentative au sein de la société (CAT, CGT) :
L'Organisation syndicale CAT représentée par le délégué syndical Monsieur …………………,
L'Organisation syndicale CGT représentée par le délégué syndical Monsieur ………………….
Article 4. THEMES ET CALENDRIER DE RÉUNION
Les séances de négociation seront organisées sur
des ½ journées.
La 1ère réunion a pour objet de définir cet accord de méthode et de s’assurer de la concordance des dates et thèmes des négociations à venir.
Le nombre de réunions :
Les parties conviennent de fixer un nombre maximum de réunions de négociation. Ce nombre est égal à
8 réunions.
Les négociations interviendront durant le dernier trimestre 2025.
Proposition d’un calendrier des dates de réunion :
Thèmes abordés
Nb de réunions
Dates des réunions
Rémunération : prime ancienneté des cadres
Durée du travail et Aménagement du temps de travail des cadres : Forfait jours, Suivi charge d’activité
Rémunération des salariés au forfait
2 23 septembre 2025 14 octobre 2025
Rémunération, salaires effectifs des cadres
1 21 Octobre 2025 Réunion de clôture « Cadres » signature d’accord 1 6 Novembre 2025 Durée du travail et suivi charge d’activité notamment des non-cadres
Droit à la déconnexion : pour tous les salariés
Egalité professionnelle hommes femmes, qualité de vie au travail et conditions de travail : pour tous les salariés Partage de la valeur : pour tous les salariés 1 17 Novembre2025 Rémunération, salaires effectifs notamment des non cadres
2 25 Novembre 2025 2 Décembre 2025 Réunion de clôture / Signature des accords ou d’un PV de désaccords 1 9 décembre 2025
Ces dates sont fixées à titre prévisionnel et pourront être modifiées en cas d’empêchement le justifiant ou annulées dans le cas où un accord serait conclu lors d’une réunion antérieure.
Le temps passé à la négociation sera payé comme temps de travail à échéance normale.
Article 5. LA CONVOCATION AUX REUNIONS
Il sera transmis une convocation à chaque délégué syndical, en vue de chacune des réunions.
La direction enverra cette convocation par mail. Celui-ci sera adressé 3 jours ouvrés avant chaque réunion.
La convocation contiendra les dates et heures de la prochaine réunion ainsi que la salle réservée dans les locaux du siège social.
Article 6. INFORMATION PREALABLE TRANSMISES POUR LA NEGOCIATION
Les informations suivantes sont mises à disposition des Organisations Syndicales :
La BDESE 2024
L’index égalité H/F
Temps de travail CCN METALLURTGIE
Par ailleurs, les Organisations syndicales pourront faire part de leurs revendications syndicales en les présentant à la direction par écrit :
En réunion du 23 septembre 2025
ou par mail (adressé au Directeur des Ressources Humaines avant le 16 septembre 2025
Au terme des NAO, un PV d’accord ou désaccord sera établi comprenant :
Les revendications des Organisations Syndicales,
La position de la Direction sur celles –ci
Le cas échéant, les propositions de la direction.
Il est précisé qu’à l’issue de chaque séance de travail, il sera établi, si besoin, un bilan des informations nécessaires à la tenue de la réunion suivante et des attentes des parties pour les prochains travaux de la négociation.
Article 7. CONFIDENTIALITE DES INFORMATIONS
Toutes les informations et documents donnés au cours des négociations le sont à titre strictement confidentiel. Ainsi, tous les membres de la délégation syndicale sont tenus par une stricte obligation de discrétion et de confidentialité à l’égard de ces éléments.
Article 8. DISPOSITIONS ULTERIEURES ET REVISION EVENTUEL DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont mises en œuvre sans préjudice des dispositions réglementaires législatives et conventionnelles qui pourraient ultérieurement survenir et être applicable. Les parties conviennent que si des difficultés survenaient dans l'application du présent accord, elles se réuniraient pour en examiner les incidences et procéderaient le cas échéant à une éventuelle adaptation.
Article 9. DISPOSITIONS FINALES
9.1 Durée de l’accord, entrée en vigueur
Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 16 juillet 2025. Il a été conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et prendra fin au plus tard 31 décembre 2025.
9.2 Formalité de dépôt et publicité
Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire.
Un exemplaire sera également remis au CSE.
Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage et par sa mise en ligne sur l’intranet de l’entreprise.
Le présent accord donnera également lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231- 2 et suivants du Code du travail.
Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à Collégien, le 16 juillet 2025
Document établi en 4 exemplaires originaux,
Pour la société AERECO :
Le Directeur des Ressources Humaines division Ventilation Maison Individuelle ………………..
