AU TITRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2026
Entre les soussignées
L’Entreprise AERECO
La société AERECO SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 327 985 230, ayant son siège social au 62 rue de Lamirault 77090 Collégien, représentée par Monsieur ……….., agissant en qualité de Directeur (dûment habilité) et par Monsieur …………., agissant en qualité de DRH.
Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société » ou « AERECO »
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……………,
Et
L’Organisation syndicale CAT représentée par Monsieur ………………
D’autre part
Préambule
Conformément à l’accord de méthode conclu entre les parties susvisées, le 16 juillet 2025, la Direction et les organisations syndicales au sein de l’entreprise se sont réunies à différentes reprises entre les mois de septembre et décembre 2025, pour échanger dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2026. Pour plus de clarté et de fluidité dans les échanges, analyses et négociations, les parties ont décidé de scinder leurs discussions concernant les cadres et les non-cadres, en fonction des thèmes abordés.
C’est ainsi qu’il a été dressé un 1er procès-verbal d’accord entre les parties le 7 novembre 2025, pour entériner les points sur lesquels un accord est intervenu entre les parties concernant les cadres.
Comme indiqué ci-après, ce 1er PV va être intégré audit accord afin que celui-ci regroupe l’ensemble des échanges et accords intervenus lors de la NAO 2026. Les points négociés concernant les cadres sont donc repris ci-après.
Les parties confirment que dans le cadre de ces discussions de NAO 2026, il a été abordé l’ensemble des thèmes de la Négociation Annuelle Obligatoire dont notamment la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, mais aussi l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La Direction a rappelé au cours de ses échanges que sa priorité reste le maintien de l’activité, la préservation des emplois et des conditions de travail des salariés.
Les discussions ont amené les parties à s’accorder sur différents points exposés ci-après.
Les parties ont donc convenu et arrêté ce qui suit
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble
des salariés cadres et non-cadres de la Société, sachant qu’il sera spécifié ci-après les dispositions applicables et propres à chaque catégorie de salarié.
THEMES ABORDES ET ACCORDS INTERVENUS CONCERNANT LES CADRES
Les thèmes abordés et les accords intervenus entre les parties concernant les cadres ont été entérinés dans un procès-verbal d’accord de NAO le 7 novembre 2025.
Cet accord est joint au présent procès-verbal. Toutefois, lors des échanges avec les non-cadres, il a été décidé d’entériner deux autres dispositions pour les cadres relatives :
Au report de la pose des congés d’ancienneté visés à l’article 3.2.1 ;
A la prime « reconnaissance ou renouvellement déclaration handicapée » visée à l’article 3.2.2.
THEMES ABORDES ET ACCORDS INTERVENUS CONCERNANT LES NON- CADRES
Thèmes abordés avec les dernières propositions respectives des parties
Temps de travail (durée du travail et le suivi de la charge d’activité)
Amené par les organisations syndicales le report de la pose des congés payés acquis au titre de l’ancienneté
Amené par les organisations syndicales : le repos supplémentaire ou une organisation du temps de travail pour les salariés en position d’handicap - RQTH
Amené par la direction : la répartition du choix des RTT pour le personnel en 2*8 à 50% à l’initiative du salarié et 50% à l’initiative de l’employeur
La rémunération
Amené par les organisations syndicales : Intégration dans les salaires de base de la prime d’ancienneté AERECO
Amené par les organisations syndicales : en réunion 1, et en réunion 2, intégration de la prime de productivité dans les salaires avec une demande d’augmentation de la prime avec une augmentation sur la part individuelle à 90 euros et à 60 euros sur la part collective, portant ainsi la prime de 120 euros brut par mois à 150 euros brut par mois
Amené par les organisations syndicales : une refonte de la décote liée à l’absentéisme dans le calcul de la prime semestrielle afin de doubler la décote existante
Amené par les organisations syndicales : création d’une prime équivalente à la prime de productivité pour les services Maintenance et Bâtiment
Amené par les organisations syndicales : une augmentation de 2% en augmentation générale et s’il devait y avoir de l’additionnel en enveloppe individuelle alors consommation de l’enveloppe
Amené par la direction : lors de la réunion 1, une augmentation de 0,8% d’augmentation générale et de 0,4% en enveloppe individuelle, porté en réunion 2, à 1 % d’augmentation générale et 0,5 % en enveloppe individuelle
La partage de la valeur ajoutée
La direction a indiqué ne pas souhaiter, au titre de 2026, d’aller vers la mise en place d’une prime de partage de la valeur ajoutée, comme cela a été abordé concernant les cadres.
L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
Sur la gestion entre la vie personnelle et la vie professionnelle : pas de revendication
Sur les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : pas de revendication
Sur les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement : pas de revendication.
Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés : point abordé dans la partie temps de travail
Sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques : pas de revendication
Thèmes sur lesquels un accord est intervenu concernant les non - cadres
Les parties entendent rappeler que dès son entré en vigueur, le présent accord va se substituer intégralement non seulement à toutes les règles issues des conventions et accords, mais également aux décisions unilatérales et usages antérieurs en vigueur dans l'entreprise, ayant le même objet ou la même finalité.
Thème : Temps de travail
La Direction a décidé que les jours d’ancienneté acquis et qui auraient dû être posés au titre de l’année de référence qui suit, puissent être reportés le cas échéant jusqu’à la fin de l’année de référence suivante uniquement. Cette mesure s’appliquera aux salariés AERECO disposant de ces dits jours d’ancienneté acquis qu’ils soient non-cadre ou cadres et sera limitée à trois jours maximum de report.
La direction ayant entendu la demande des organisations syndicales confirme le retour à l’application d’origine de l’accord du 18 février 2020 pour le personnel en 2*8 pour la pose des 4 jours de RTT qui redeviennent à 100 % à l’initiative du collaborateur sous validation hiérarchique.
Thème : Rémunération
Prime de productivité pour les services Maintenance et service Bâtiment
Il a été décidé par la Direction d’octroyer une prime de productivité pour les services Maintenance et Bâtiment. Son montant variable sera porté à 50 euros bruts maximum par mois en fonction des critères qui seront définis par les managers et qui seront communiqués lors de chaque début d’année. Cette prime s’appuie sur les mêmes règles de décote des absences que la prime de production en vigueur à date. Elle entrera en vigueur au 1er janvier 2026 et sera versée le mois suivant la date de clôture des données du mois précédent.
Prime de reconnaissance ou renouvellement de déclaration RQTH
Il a été décidé par la Direction d’octroyer une prime de 450 euros bruts, pour toute personne disposant d’une RQTH valide à sa date d’entrée dans l’entreprise. Cette prime est unique sur toute la carrière du collaborateur au sein de la société AERECO.
Pour les salariés en poste, il sera accordé la même prime de 450 euros bruts unique dans le cadre du renouvellement de la RQTH, ou dans le cas d’une nouvelle déclaration ; Elle entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et sera versée le mois suivant du mois de dépôt (déclaration d’un entrant, nouvelle déclaration ou renouvellement) au service RH.
Refonte du schéma de calcul de la prime semestrielle lié aux absences maladie au titre de l’année 2026
Il a été décidé par la Direction de modifier au titre de l’année 2026, la carence des arrêts maladie dans le calcul de la prime semestrielle ; pour rappel les grandes lignes de ces deux primes semestrielles sont :
La prime semestrielle, en résumé de la note du 5 mai 2009 entre dans les éléments de rémunération de tous les salariés de l'entreprise embauchés avec un salaire versé sur 13 mois.
Seuls les cadres et cadres dirigeant en sont exclus.
Elle s'élève à ½ mois de salaire de base (celui en vigueur au 30 juin et au 31 décembre modifié au 30 novembre) et est versée en juin pour le 1er semestre de l'année et en novembre pour le 2ème semestre de l’année
Pour les salariés ayant eu un changement de la durée du temps travail (complet , partiel), elle est calculée au prorata de chaque taux sur le semestre.
Les conditions d’ancienneté : 3 mois de présence dans l'entreprise à la fin du semestre, et donc avoir été embauché au plus tard le 1er avril pour ouvrir droit à la prime de juin et avoir été embauché au plus tard le 1er octobre pour ouvrir droit à la prime de novembre.
Règle de calculs : Chaque prime subit une décote (pénalité) en fonction de l'absence au cours du semestre et est calculée à raison de 0.80 % par jour non travaillé pour le personnel travaillant sur 5 jours.
Compte tenu de l’évolution des versements avant juillet/décembre et aujourd’hui en juin et novembre, les absences prises en comptes pour le semestre 1 sont du 1er novembre N-1 au 30 avril N. Pour le semestre 2 les absences prises en compte sont du 1er mai au 31 octobre N.
L’absence est entendue pour tout motif : maladie, ANR (absence non rémunérée), évènements de famille (sauf maternité et accident de travail ou maladie professionnelle où le salaire est maintenu).
En cas d’embauche ou de départ en cours de semestre, le montant de référence sera retenu sur la base d’1/6 par mois de présence.
Afin de modérer la décote (pénalité) une carence est actuellement accordée pour les absences en arrêt maladie comme suit :
1 jour par année d'ancienneté, plafonné à 5 jours au-delà de 5 ans d’ancienneté pour un salarié travaillant sur 5 jours
par semestre.
Cette carence est modifiée au 1er janvier et au titre de 2026 comme suit :
2 jours par an par année d'ancienneté, plafonné à 10 jours par an au-delà de 5 ans d’ancienneté pour un salarié travaillant sur 5 jours
Cette carence pondérant la décote peut être prise sur un seul semestre éventuellement sans excéder la décote maximum. L'ancienneté est appréciée au 1er jour de l’arrêt et calculée pour chaque prime semestrielle.
Exemple : arrêt de maladie de 2 semaines pour un salarié ayant 3 ans d'ancienneté travaillant sur 5 jours :
Avant 2026 : 10 jours à 0,8 % = 8 % - (3 ans à 1 jour à 0,8 % = 2,40 %) décote de 5,60 % A partir du 1er janvier 2026 : 10 jours à 0,8 % = 8 % - (3 ans à 2 jours à 0,8 % = 4,8 %) décote de 3,2 % Autres carences accordées (pour rappel)
Après 1 an d'ancienneté, les congés pour évènements de famille ne sont pas décomptés dans la limite de 5 jours travaillés. Cette limite s'entend sur l'année civile.
Après 1 an d'ancienneté, le congé paternité (11 jours calendaires) ne sera pas décompté à raison de 1 congé par année civile.
Refonte de la pondération des critères de la prime de productivité au titre de l’année 2026
Il a été décidé par la Direction de modifier au 1er janvier 2026, la pondération des critères de la prime de productivité, qui à date à une valeur variable pouvant atteindre 120 euros bruts maximum par mois, repartie à 50% sur des critères individuels et 50% sur des critères collectifs.
À l’issue de la modification, (sans évolution de la valeur maxi), le poids des critères individuels est porté à 67 % (soit 80 euros) et à 33 % (soit 40 euros) sur les critères collectifs.
Le schéma de calcul ne change pas, notamment dans la décote de l’absence.
Augmentation des salaires « non-cadres » au titre de l’année 2026
Il a été décidé par la Direction d’octroyer :
Une augmentation générale de
1,5% basée sur les salaires de base, pour les non-cadres, au 1er janvier 2026. Sont éligibles les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026.
Et
Une enveloppe pour les augmentions individuelles de
0,5 % basée sur les salaires de base, pour les non-cadres, au 1er janvier 2026. Sont éligibles, les salariés présents dans l’entreprise au 1er janvier 2026. Il est entendu que l’enveloppe individuelle sera consommée dans sa totalité
CLOTURE DES NEGOCIATIONS NAO AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Les parties reconnaissent que le présent procès-verbal traduit fidèlement les échanges et conclusions intervenus dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2026, portants tant sur le volet des non-cadres que sur le volet des cadres.
Est intégré à ce procès-verbal, pour constituer un tout invisible, le premier procès-verbal de NAO qui a été signé entre les parties le 7 novembre 2025 sur le volet relatif aux cadres.
Les parties conviennent en effet que ce n’est qu’à compter de la signature du présent accord, que l’ensemble des formalités de publicité seront effectuées et non pas à compter du 1er PV de NAO signé le 7 novembre 2025 joint en annexe des présentes et qui n’était relatif qu’aux seuls salarié cadres.
ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2026.
Il pourra être révisé selon les règles ci-après.
DISPOSITIONS FINALES
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé, selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Toute demande de révision devra être ainsi notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec avis de réception.
Formalités
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Direction de la Société.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord par le représentant légal de l’entreprise.
Information des salariés et des représentants du personnel
La Société fournira un exemplaire du présent accord, aux représentants du personnel et aux délégués syndicaux, conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.
L’accord collectif sera transmis à l’ensemble des salariés à l’effectif, pour information par email au moment de sa mise en œuvre.
La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Annexe : 1er PV de NAO signé le 7 novembre 2025
Fait à Collégien le 4 décembre 2025 En 3 exemplaires originaux.
Avant 2026 : 10 jours à 0,8 % = 8 % - (3 ans à 1 jour à 0,8 % = 2,40 %) décote de 5,60 %
