ACCORD DE METHODE RELATIF A LA PREPARATION DES NEGOCIATIONS SUR LES CONSEQUENCES ORGANISATIONNELLES ET SOCIALES DU REPOSITIONNEMENT STRATEGIQUE 2022-2025
Application de l'accord Début : 01/10/2022 Fin : 14/12/2022
Accord de méthode relatif à la préparation des négociations sur les conséquences organisationnelles et sociales du repositionnement stratégique 2022-2025
ENTRE
AESIO MUTUELLE,
Identifiée sous le SIREN 775 627 391 Dont le siège social est situé à Paris 8ème - 4, rue du Général Foy Représentée par son Directeur Général Adjoint – Directeur des Richesses Humaines
Les organisations syndicales suivantes :
CFDT-PSTE, représentée par, délégué syndical
CFE-CGC, représentée par, délégué syndical
CGT AESIO, représentée par, délégué syndical
FO, représentée par, déléguée syndicale
UNSA, représentée par, délégué syndical
IL EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD.
Table des matières TOC \t "heading 1, 1,heading 2, 2,Ss-titre, 3" PREAMBULE PAGEREF _Toc \h 2 Article 1. Partage des informations PAGEREF _Toc1 \h 2 Article 1.1 Diagnostic économique PAGEREF _Toc2 \h 2 Article 1.2 Les leviers RH et organisationnels PAGEREF _Toc3 \h 2 Article 2. Calendrier de négociation PAGEREF _Toc4 \h 3 Article 3. Modalités de négociation et moyens PAGEREF _Toc5 \h 3 Article 3.1 Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur PAGEREF _Toc6 \h 3 Article 3.2 Moyens accordés aux organisations syndicales PAGEREF _Toc7 \h 3 Article 3.3 La transmission des informations et documents relatives aux négociations PAGEREF _Toc8 \h 4 Article 3.4 Les lieux des différentes réunions de négociation PAGEREF _Toc9 \h 4 Article 3.5 Convocation et ordre du jour PAGEREF _Toc10 \h 5 Article 4. Modalités d’application de l’accord PAGEREF _Toc11 \h 5 Article 4.1. Durée et prise d’effet PAGEREF _Toc12 \h 5 Article 4.2. Règlement des litiges PAGEREF _Toc13 \h 5 Article 4.3. Révision PAGEREF _Toc14 \h 5 Article 4.4. Dénonciation PAGEREF _Toc15 \h 6 Article 4.5. Publicité et dépôt PAGEREF _Toc16 \h 6
PREAMBULE
Lors d’une réunion le 6 septembre 2022, la Direction générale faisait part aux organisations syndicales de son projet de repositionnement stratégique 2022-2025 visant à redresser la situation économique de la Mutuelle.
L’analyse des 18 Domaines d’Activités Stratégiques, notamment, a été reconsidérée à l’aune de leur rentabilité afin d’envisager leur poursuite, leur révision ou leur abandon. Il s’agit de les recentrer sur des domaines rentables
Ce projet prévoit d’actionner trois principaux leviers majeurs :
L’optimisation du patrimoine immobilier,
L’optimisation des achats,
L’optimisation des ressources humaines nécessaires.
Dans ce contexte, la Direction des Richesses Humaines a proposé aux Organisations Syndicales des bilatérales qui se sont tenues entre les 12 et 14 septembre. Il s’en est suivi une réunion plénière le 21 septembre au cours de laquelle la Direction des Richesses Humaines a fait part de sa volonté d’établir avec les Organisations Syndicales une méthode de travail préparatoire aux négociations sur les possibles conséquences sociales du projet de repositionnement stratégique. C’est dans cette volonté que s’inscrit le présent accord sans pour autant préjuger à sa signature qu’il sera nécessaire de mettre en œuvre tout ou partie.
Article 1. Partage des informations
Article 1.1 Diagnostic économique
La direction s’engage à partager avec les Organisations Syndicales les éléments portés à sa connaissance relatif notamment au diagnostic économique et de solvabilité. Pour ce faire, une réunion d’information sera organisée pour une délégation de 5 personnes par Organisation Syndicale comprenant les délégués syndicaux, ceux-ci pouvant se faire remplacer en cas d’absence. Elle se déroulera en présence de, Directeur du pilotage économique et financier et, Directeur du développement. Elle se tiendra le vendredi 18 novembre de 9h30 à 12h30 en format hybride : Paris salles ABC ou Teams.
Article 1.2 Les leviers RH et organisationnels
Afin de partager avec les Organisations Syndicales une même connaissance des dispositifs sociaux disponibles dans la réglementation pour faire face aux difficultés économiques de l’entreprise et servir le projet de repositionnement stratégique, une réunion sera organisée le mercredi 14 décembre 2022 de 9h à 17h. Elle sera animée par le cabinet et se déroulera en leurs locaux sis immeuble Il sera présenté l’ensemble des dispositifs existants, leurs avantages et inconvénients dans le contexte d’Aésio mutuelle. Une délégation de 5 personnes dont les délégués syndicaux pourra être constituée par Organisation Syndicale. Les délégués syndicaux pourront être remplacés en cas d’absence.
Article 2. Calendrier de négociation
Des travaux, menés par la Direction des Richesses Humaines, visant à mesurer les impacts notamment organisationnels et sociaux des mesures du projet de repositionnement stratégique vont s’engager et dureront plusieurs semaines. Une réunion mensuelle permettra de présenter aux Organisations Syndicales l’avancée des travaux. Il est convenu que la synthèse des résultats soit présentée aux Organisations Syndicales dès la fin des travaux. C’est au regard de ces éléments que seront définis le ou les dispositifs sociaux qui seront actionnés pour accompagner les salariés dans le cadre du projet de repositionnement stratégique. Les choix des mesures feront l’objet d’une négociation avec les partenaires sociaux. Le calendrier sera défini lors de la réunion de présentation de la synthèse des résultats.
Article 3. Modalités de négociation et moyens
Article 3.1 Composition de la délégation syndicale et de la délégation employeur
Pour l’ensemble des réunions relatives à la préparation des travaux et aux négociations sur les conséquences sociales du repositionnement stratégique, les délégations syndicales seront constituées conformément à l’article 2.1.7 de l’accord dialogue social du 09 juillet 2021. La délégation employeur sera composée de :
, DGA Directeur des richesses humaines et de l’UX collaborateurs ;
, Directrice des relations sociales et de la QVT ;
, Responsable du département Relations Sociales.
Cette liste n’est pas exhaustive. Toute personne dont la présence est utile afin de traiter d’un sujet inscrit à l’ordre du jour pourra intervenir lors des réunions de négociation.
Article 3.2 Moyens accordés aux organisations syndicales
Moyens en temps :
Le temps passé en réunion de négociation ainsi que, le cas échéant, le temps de déplacement pour s’y rendre, sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas imputé sur le crédit d’heures.
Compte tenu de la particularité des négociations à venir, chaque délégation syndicale bénéficiera, en amont de chacune des réunions de négociation, d’une réunion préparatoire à concurrence d’une demi- journée de 4 heures pour 5 membres par Organisation Syndicale. Les éventuels temps de déplacement pour se rendre à ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail et ne sont pas imputés sur le crédit d’heures. Les parties veilleront toutefois, dans la mesure du possible et compte-tenu de la nécessité de maîtriser les dépenses, à privilégier les réunions à distance. Les frais de déplacements pour ces réunions préparatoires seront pris en charge par l’employeur selon le barème en vigueur dans l’entreprise.
Moyens financiers :
Compte tenu d’éventuels besoins, pour les organisations syndicales, de conseils ou d’appui méthodologique ou stratégique, chaque organisation syndicale représentative bénéficiera d’un budget de 3 000 € HT pour se faire accompagner. Ces frais qui pourront être engagés en plusieurs fois, devront faire l’objet d’un devis préalablement présenté à la direction puis d’une facture selon les modalités en vigueur au sein de l’entreprise. Ces documents seront à adresser systématiquement à la direction des relations sociales. Article 3.3 La transmission des informations et documents relatives aux négociations
Lorsqu’elle en dispose, 5 jours ouvrés avant chaque réunion, la Direction veillera à mettre à la disposition des organisations syndicales tout document utile à la négociation. La liste de ces documents pourra être définie et/ou réclamée à l’issue de chaque réunion. Ces documents seront adressés par mail aux délégués syndicaux via l’adresse générique de chaque organisation syndicale. Les parties rappellent que les différents documents transmis dans le cadre des négociations indiquées dans le présent accord sont strictement confidentiels et ne doivent pas être divulgués sans accord écrit de la Direction des richesses humaines. Tout manquement à cette obligation pourra faire l’objet de poursuites dans le cadre de la réglementation. Les organisations syndicales s’engagent, 48 heures avant chaque réunion, à communiquer leurs positions et questions le cas échéant pour que la direction soit en mesure d’y apporter des réponses en séance. A défaut, la direction pourrait ne pas y répondre. Un relevé de décisions sera réalisé après chaque réunion par la Direction des richesses humaines ou les organisations syndicales volontaires. Il aura pour objectif d’assurer un suivi de l’état d’avancement des négociations en identifiant :
Les points traités ;
Les points d’accords/désaccords exprimés par les parties ;
Ainsi que les points restant en suspens.
Il sera transmis aux organisations syndicales, via l’adresse mail générique de chaque organisation syndicale, dans un délai de 3 jours maximum après la réunion. Il ne s’agira pas d’un procès verbal de réunion.
Article 3.4 Les lieux des différentes réunions de négociation
Les réunions seront organisées en hybride laissant la possibilité aux participants d’être en présentiel dans les locaux de Paris ou en distanciel via Teams. Article 3.5 Convocation et ordre du jour
Les convocations aux différentes réunions ainsi que l’ordre du jour seront adressés aux participants par courriel électronique avec accusé de réception dans un délai minimum de 5 jours ouvrés avant chaque réunion. A cet effet, chaque Organisation Syndicale veillera à faire parvenir à la Direction des Richesses Humaines la composition de sa délégation en amont de chaque réunion et au plus tard 48 heures avant la tenue de celle-ci en précisant si les participants seront en présentiel ou via Teams.
Article 4. Modalités d’application de l’accord
Article 4.1. Durée et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il s’applique uniquement aux négociations visées à l’article 1. Il prend effet à compter du 1er octobre 2022 et prendra fin aux termes des négociations portant sur l’objet du présent accord. Il pourra faire l’objet d’une révision si besoin en fonction des orientations prises à l’issue des travaux que la Direction conduira conformément à l’article 2. Article 4.2. Règlement des litiges
Les litiges pouvant survenir à l’occasion de l’interprétation des dispositions du présent accord se régleront si possible à l’amiable après entente des Parties. A défaut, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente. Article 4.3. Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l’objet à tout moment d’une révision. Sont habilitées à engager la procédure de révision : 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cet accord ; 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs Organisations Syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant signé par une ou plusieurs Parties signataires. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Le présent accord constitue un tout indivisible. Article 4.4. Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois, conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du travail. La dénonciation est notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord, et doit faire l’objet d’un dépôt, en application de l’article L. 2231-6 du Code du travail. Le présent accord constituant un tout indivisible, la ou les partie(s) signataire(s) devront donc en dénoncer la totalité le cas échéant.
Article 4.5. Publicité et dépôt
Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera déposé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Un exemplaire original sera également établi pour chaque partie. Afin d’assurer la plus large diffusion du présent accord, il sera mis à disposition sur l’intranet. Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail, les signataires acceptent que l’accord soit rendu public en étant publié sur une base de données nationale. Un exemplaire sera également transmis à l’ANEM, pour suivi des accords signés par la CPPNI de la branche mutualité. Fait à Paris, le 10 Octobre 2022
Pour AESIO MutuellePour la CFDT PSTEPour la CFE-CGC
