Arrêté d’une part : Entre, Monsieur, Directeur Général de l'AFORP, dont le siège social est situé 64, avenue de la Plaine de France à TREMBLAY EN FRANCE (93 290), Et Madame, délégué syndical représentant le syndicat CFE-CGC, Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat CFTC, Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat SNCA -CGT, Monsieur, délégué syndical représentant le syndicat FO,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
La direction de l’AFORP et les organisations syndicales se sont réunies les 26 novembre, 17 décembre 2020 afin de rédiger cet accord d’entreprise relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail.
TOC \o "1-5" \h \z \u Article I: Salariés concernés PAGEREF _Toc61952422 \h 3 Article II: Durée du travail PAGEREF _Toc61952423 \h 3 1. Durée et organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire PAGEREF _Toc61952424 \h 3 1.1. Salariés à temps plein en décompte horaire PAGEREF _Toc61952425 \h 3 1.1.1. Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc61952426 \h 3 1.1.2. Forme de l’horaire et délai de prévenance des changements d’horaires PAGEREF _Toc61952427 \h 4 1.1.3. Forme de l’horaire pendant les coupures pédagogiques PAGEREF _Toc61952428 \h 5 1.2. Salariés au forfait en jours PAGEREF _Toc61952429 \h 5 1.3. Journées exceptionnelles PAGEREF _Toc61952430 \h 6 1.3.1 Heures ou demi-journées RSE : PAGEREF _Toc61952431 \h 6 1.3.2. Journée de solidarité : PAGEREF _Toc61952432 \h 7 2- Organisation du temps de travail PAGEREF _Toc61952433 \h 7 2.1. Les objectifs de l’organisation du temps de travail PAGEREF _Toc61952434 \h 7 2.2. Des périodes d’activité uniformisées tous processus PAGEREF _Toc61952435 \h 7 2.3. Une période d’activité continue PAGEREF _Toc61952436 \h 7 2.4. Critères retenus pour accepter des congés en périodes jaunes ou JRTT PAGEREF _Toc61952437 \h 7 2.5. Pose des congés PAGEREF _Toc61952438 \h 8 2.5.1. De juillet 2021 au 31 décembre 2021 PAGEREF _Toc61952439 \h 8 2.5.2. De janvier 2022 au 13 juillet 2022 PAGEREF _Toc61952440 \h 8 2.5.3. Cas d’un refus de périodes souhaitées par le salarié PAGEREF _Toc61952441 \h 8 2.5.4. Cas d’absence de planification ou hors délais spécifiés PAGEREF _Toc61952442 \h 8 2.5.5. Cas de la 5ème semaine PAGEREF _Toc61952443 \h 8 2.6. Pose des JRTT à l’initiative du salarié PAGEREF _Toc61952444 \h 8 2.7. Insuffisance de congés ou de JRTT PAGEREF _Toc61952445 \h 8 2.8. Rentrée des salariés après la période d’été PAGEREF _Toc61952446 \h 9 2.9. Rentrée des apprenants de la formation diplômante PAGEREF _Toc61952447 \h 9 2.10. Calendrier d’activité 2021-2022 PAGEREF _Toc61952448 \h 10 Article III: Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc61952449 \h 11 Article IV: Dépôt. PAGEREF _Toc61952450 \h 11
DISPOSITIONS
Article I: Salariés concernés Le présent accord concerne l’ensemble des catégories des personnels salariés des centres de l’AFORP :
AFORP Paris Nord 2 : 64, avenue de la Plaine de France 93290 TREMBLAY EN FRANCE,
AFORP Issy-les-Moulineaux : 34, rue Baudin 92130 ISSY LES MOULINEAUX, AFORP Mantes : 6, rue Camélinat 78711 MANTES LA VILLE,
AFORP Emerainville : Bat F, rue Willy Brandt 77 184 EMERAINVILLE
AFORP Vaux le Pénil : 238, rue de la justice 77 000 VAUX LE PENIL
Article II: Durée du travail 1. Durée et organisation du temps de travail effectif et forme de l’horaire Les décomptes ci-dessous ne prennent pas en compte les journées conventionnelles qui octroient aux salariés 1 à 3 journées de repos en fonction de la classification et de l’ancienneté. 1.1. Salariés à temps plein en décompte horaire 1.1.1. Organisation du temps de travail Il s’agit des salariés non cadres à temps plein et des cadres intégrés à temps plein dont l’horaire peut être défini. Le temps de travail effectif des salariés à temps plein en décompte horaire est de 35 heures par semaine en moyenne sur l’année organisé selon les modalités suivantes :
Une organisation du travail sur la base de 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine
L’attribution d’un nombre de jours de réduction du temps de travail dénommés ci-après « JRTT » au cours de chaque période annuelle de décompte (soit du 1er janvier au 31 décembre).
Vendredi 01 janvier (Nouvel an) Lundi 05 avril (Pâques) Jeudi 13 mai (Ascension) Lundi 24 mai (Lundi de pentecôte) Mercredi 14 juillet (Fête nationale) Lundi 01 novembre (Toussaint) Jeudi 11 novembre (Armistice)
1.1.2. Forme de l’horaire et délai de prévenance des changements d’horaires L’horaire de travail des salariés en décompte en heures est organisé selon les modalités suivantes :
Un horaire collectif fixe affiché :
Suite à l’information-consultation du comité d’entreprise du 19 décembre 2012, les horaires collectifs fixes ci-dessous sont mis en œuvre depuis le 1er janvier 2013.
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi
Début de la journée de travail
8h20
8h20
8h20
8h20
8h20
Coupure déjeuner De 12h00 à 13h00
Fin de la journée de travail
16h40
16h40
16h40
17h30
16h40
Un horaire individuel fixe, déterminé par la direction de l’AFORP après concertation préalable avec le salarié, communiqué par écrit à chaque salarié concerné.
1.1.3. Forme de l’horaire pendant les coupures pédagogiques L’horaire de travail des salariés en décompte en heures pourra être « décalé » pendant les périodes dîtes de coupures pédagogiques identifiées en jaune sur le calendrier d’activité 2021-2022. L’horaire de travail dit en décalé s’organisera pour un salarié à temps plein sur 5 jours, sur la base de 37,5 heures de temps de travail effectif par semaine et sur la plage horaire comprise entre 7h30 et 17h20.
Pour les salariés à temps partiels, l’horaire de travail dit décalé s’organisera dans les mêmes conditions sur les jours de présence à temps partiel. Dans les 2 cas, le nombre d’heures réalisées par jour est identique à celui mis en œuvre à l’AFORP. La pause déjeuner reste d’une durée d’une heure. Durant ces périodes spécifiques, tout salarié désirant bénéficier d’un horaire de travail dit en décalé devra en faire la demande par mail à son responsable direct (de pôle ou de service) avec copie au responsable d’organisation de la production (pour les formateurs) et à la Directrice des ressources humaines au plus tard le jeudi à 17h30 précédent la semaine de coupure pédagogique. A défaut de réponse d’un responsable le vendredi à 17h00 précédent la semaine de coupure pédagogique, la demande sera réputée acceptée. Dans le cas d’une acceptation de l’horaire de travail dit décalé, le salarié devra renseigner, chaque jour à son arrivée et à son départ du site, un registre spécifique « horaires décalés » disponible à l’accueil. A défaut de renseigner le registre spécifique, les horaires décalés seront supprimés pour ce collaborateur.
1.2. Salariés au forfait en jours Le forfait annuel en jours est applicable, selon les modalités définies ci-après. Il s’agit :
Des cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de leur service, de leur équipe ou de leur atelier, et qui, de ce fait, disposent d’une certaine autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps.
Les salariés non cadres disposant, d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et devant se déplacer régulièrement afin de promouvoir et vendre les compétences de l’AFORP.
Pour les salariés en forfait annuel en jours, l’unité de décompte du temps de travail est la journée ou la demi-journée. Le nombre de jours travaillés par les salariés en forfait annuel est fixé à 218 jours maximum incluant la journée de solidarité. La période de décompte du temps de travail de ces salariés correspond à l’année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Compte tenu du nombre de 218 jours de travail dans une année, les salariés en forfait annuel jours bénéficient de jours de repos dénommés ci-après JRTT déterminé chaque année en fonction du calendrier.
Vendredi 01 janvier (Nouvel an) Lundi 05 avril (Pâques) Jeudi 13 mai (Ascension) Lundi 24 mai (Lundi de pentecôte) Mercredi 14 juillet (Fête nationale) Lundi 01 novembre (Toussaint) Jeudi 11 novembre (Armistice)
1.3. Journées exceptionnelles Afin de renforcer son rôle en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) et d’inscrire son action dans une démarche citoyenne et solidaire, l’AFORP souhaite développer l’engagement de ses collaborateurs dans des actions solidaires dans les domaines de l’insertion, de la lutte contre la précarité énergétique, de l’aide aux malades, aux enfants, etc.
Cet engagement prendra la forme de deux journées exceptionnelles : une journée ou demi journées dite RSE et une journée dénommée « journée de solidarité » : 1.3.1 Heures ou demi-journées RSE : Des heures ou demi-journées dites RSE payées non travaillées pourront être attribuées aux salariés qui s’investiront dans une action solidaire sur la période d’activité 2021 2022. Cette possibilité limitée à une journée pour les salariés en décompte horaire ou à 2 demi-journées pour les salariés en forfait jours pourra se faire en dehors du temps de travail ou sur le temps de travail avec accord préalable du responsable hiérarchique. Dans le cas d’actions solidaires en dehors du temps de travail, ces heures ou demi-journées pourront faire l’objet d’un paiement non majoré ou d’un temps de repos équivalent. Pour toute action RSE, le salarié transmettra sa demande par mail à son responsable hiérarchique avec copie à la direction des ressources humaines et indiquera les dates et les horaires et dans quelle mesure l’action envisagée entre dans une démarche solidaire.
A son retour et dans un délai de 5 jours ouvrés maximum, il devra apporter la preuve de son engagement solidaire réalisé au cours de ces heures ou demi-journées sur présentation d’un justificatif[1] de l’association ; les associations doivent être reconnues d’utilité publique, à but non lucratif ou disposer d’un label RSE. A défaut de justificatif, l’action ne sera pas prise en compte et les heures ne feront pas l’objet d’une prise en charge de l’AFORP (paiement ou repos).
1.3.2. Journée de solidarité : En 2022, la journée de solidarité sera exceptionnellement et intégralement prise en charge par l’AFORP ; elle sera payée et non travaillée. Cette journée est fixée au lundi de pentecôte.
2- Organisation du temps de travail 2.1. Les objectifs de l’organisation du temps de travail Dans le cadre de son projet d'entreprise, l’AFORP décline les buts et objectifs à atteindre. Pour y parvenir, il est nécessaire d’organiser le temps de travail afin de :
adopter un cycle d’activité en phase avec celui des clients de l’AFORP, les entreprises et les salariés,
favoriser l’activité la plus continue possible tout au long de l’année,
mieux répartir l’activité tout au long de l’année en :
lissant la charge de travail de toutes les catégories de personnel pour augmenter la réactivité,
réalisant les objectifs.
2.2. Des périodes d’activité uniformisées tous processus Le calendrier d’activité 2021 2022 est organisé pour l’ensemble des collaborateurs indépendamment du processus auquel ils appartiennent. Il est guidé par l’activité globale de l’AFORP.
2.3. Une période d’activité continue Afin d’être en phase avec le cycle d’activité de l’entreprise et de lisser l’activité des salariés dans la durée, l’AFORP fait le choix de maintenir la période d’activité (diplômante et fiscalisée) tout au long de l’année (cf. calendrier d’activité 2021 2022). Les horaires sont déterminés prioritairement en fonction des besoins des clients.
2.4. Critères retenus pour accepter des congés en périodes jaunes ou JRTT Dans le cadre des périodes jaunes, les critères pris en compte sont, dans l’ordre suivant :
l’organisation des actions de formation du personnel,
la continuité de l’activité formation diplômante et de l’activité fiscalisée,
la compétence nécessaire à l’activité dans la période considérée,
le nombre de refus formulés pour une absence dans les périodes de congés ou de JRTT ou jours de repos,
la situation de famille : conjoint et/ou enfants à charge en congé sur cette période (justificatif à fournir dans le cas du conjoint),
l’ancienneté,
le nombre d’employeurs.
2.5. Pose des congés Pour rappel les salariés à temps partiel ne peuvent pas fractionner leur congé principal et la 5ème semaine au sein d’une même semaine. 2.5.1. De juillet 2021 au 31 décembre 2021 Le salarié doit effectuer, avant le 23 avril 2021 au soir, la planification de ses congés jusqu’au 31 décembre 2021 sur Talentia. La Direction devra lui répondre au plus tard le 17 mai 2021. A défaut de réponse de la Direction, les CP posés, sont acceptés dans la limite des droits acquis. Entre le 16 juillet 2021 et le 31 octobre 2021, les salariés en décompte horaire devront avoir posé 4 semaines consécutives ou non (soit 20 jours ouvrés) et pour tous les salariés au moins 3 semaines continues (soit 15 jours ouvrés).
A noter que sur les périodes du 26 juillet au 13 aout 2021 où la pose de CP est obligatoire et du 27 décembre au 31 décembre 2021 et les 12 novembre 2021, 27 mai et 15 juillet 2022 où la pose de JRTT est obligatoire (cf. calendrier d’activité 2021 2022), la direction procédera à la saisie des congés payés ou JRTT sur Talentia. Cette saisie sera réalisée sauf notification du responsable auprès du service ressources humaines de la nécessité de service. 2.5.2. De janvier 2022 au 13 juillet 2022 Le salarié doit effectuer la planification de ses congés jusqu’au 13 juillet 2022. Il la remet à la Direction avant le 24 septembre 2021 au soir. La Direction devra lui répondre au plus tard le 19 novembre 2021. A défaut de réponse de la Direction, les CP posés sont acceptés dans la limite des droits acquis. 2.5.3. Cas d’un refus de périodes souhaitées par le salarié En cas de refus de telle ou telle période posée sur une plage « blanche » ou « jaune », formulé par la Direction, compte tenu de l’application des critères d’ordre ou de l’activité de l’AFORP, il convient de planifier les congés sur d’autres périodes autorisées. A défaut d’accord trouvé, entre le salarié et la Direction, au plus tard dans les 15 jours qui suivent le refus de la direction, cette dernière imposera des dates de pose de congés au salarié. 2.5.4. Cas d’absence de planification ou hors délais spécifiés Si le salarié ne remet pas la planification de ses congés dans les délais (saisie à effectuer via l’outil informatisé TALENTIA), la direction planifiera elle-même les dates de prise de congés du salarié sur la période considérée. 2.5.5. Cas de la 5ème semaine La 5ème semaine de congés peut être posée entre le 19 juillet 2021 et le 31 mai 2022. Elle ne peut pas être accolée au congé principal. La pose de cette semaine suit les règles précédemment citées. 2.6. Pose des JRTT à l’initiative du salarié Le salarié pourra, s’il le souhaite, poser des JRTT (déduction faite des JRTT imposés) en fonction de ses besoins et avec l’accord de sa hiérarchie. 2.7. Insuffisance de congés ou de JRTT Les salariés qui ne possèdent pas suffisamment de congés payés ou JRTT pour pouvoir les poser dans des périodes possibles de congés ou des périodes obligatoires de congés ou de JRTT, devront poser des congés sans solde ou par anticipation dès lors qu’ils ont acquis des jours de congés au titre de l’année en cours, hormis si :
au moins un des centres AFORP n’est pas fermé et qu’ils demandent de s’y rendre. Dans cette situation, le salarié ne pourra pas prétendre à une contrepartie :
en temps ou en argent, au titre de l’éventuel temps de déplacement professionnel,
de défraiement au titre de frais professionnels (titre de transport, remboursement de frais kilométriques, frais de repas….).
2.8. Rentrée des salariés après la période d’été Cette date est fixée au lundi 30 août 2021 au plus tard. 2.9. Rentrée des apprenants de la formation diplômante La rentrée des apprenants s’effectuera le 1er septembre 2021.
2.10. Calendrier d’activité 2021-2022
Article III: Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu la période allant du 19 juillet 2021 au 15 juillet 2022 et à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE de Bobigny et cessera par conséquent, de s’appliquer le 15 juillet 2022 au soir. A l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.
Article IV: Dépôt. Le présent accord sera remis à chaque délégation signataire ainsi que :
1 exemplaire (et un exemplaire numérique) signé, destiné à la DIRECCTE de Bobigny. 1 exemplaire signé, destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Ces deux dépôts seront effectués par l’AFORP.
