ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2023 SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
L'article L.2242-1 du Code du Travail conduit l'Employeur, dans les Entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, à engager, chaque année, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
La réunion de cette négociation s’est déroulé les 9 novembre 2022.
En présence de
M. , Président Délégué Général des Entités AFTRAL & Unions,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
F&D CFE-CGC, représentée par
SAFP UNSA, représentée par
SNEPL CFTC, représentée par
SUD FPA, représentée par
SYNAFOR CFDT, représentée par
PREAMBULE
Il a été rappelé que le contexte mondial est aléatoire, avec un risque de récession annoncé pour l’année 2023. Les prix de vente de l’association progressent deux fois moins vite que l’inflation. Nos concurrents sont très présents et ont une politique tarifaire offensive. Nous avons de nouvelles obligations (Le décret tertiaire, les ZFE et la rénovation énergétique notamment) qui engendrent des investissements très importants. Nous avons des difficultés de sourcing des stagiaires qui vont s’accentuer avec le plein emploi ; il est prévisible que le manque de candidats va se poursuivre malgré les moyens déployés dans ce domaine. Nous avons eu un très bon début d’année jusqu’à la fin du second semestre ; à cette période, un ralentissement et la bonne rentrée d’apprentissage n’ont pas compensé cette baisse d’activité estivale ; or, dès que l’activité baisse un peu, nos résultats sont impactés fortement. Notre résultat à fin septembre est ainsi en baisse significative par rapport à 2021. Nous avons recruté encore massivement cette année et promu des correspondants- référents pour épauler nos nouveaux collaborateurs. Nous remboursons le PGE, ce qui pèse sur notre trésorerie. Notre endettement nécessite des remboursements annuels de plus de 10 M€.
Nous avons renforcé l’accompagnement initial des nouveaux collaborateurs en consacrant des moyens et des durées de formation plus importantes.
L’Association a enregistré plusieurs décisions cette année pour soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs :
Une augmentation générale de 75 euros mensuels en moyenne
Une enveloppe de mesures individuelles multipliée par 3 par rapport aux années précédentes
Un montant d’intéressement jamais atteint et une prime de participation déclenchée pour la 1ère fois depuis longtemps, pour un montant moyen versé de près de 1600 euros
Une prime de partage de la valeur de 300 euros fin octobre
Une NAO 2023 avancée par rapport au calendrier habituel
Les surcouts (conduites FCO -énergies- carburant- baisse de la GAP- augmentation de la prévoyance- baisse du coût contrat notamment) au global ont été pris en compte pour un impact de recettes de 9,5 millions en 2023.
Le gouvernement a décidé une baisse des aides à l’apprentissage de 8 000 à 6 000 euros par apprenti, ce qui va nous impacter tant en qualité d’employeur que par rapport aux apprentis que nous formons. Nous devons attendre que les décisions soient définitives pour évaluer au plus juste l’impact de cette mesure.
Les parties au présent accord ont donc souhaité, au travers du présent accord, récompenser les efforts des collaborateurs, tout en demeurant conscients des contraintes qui continuent à peser sur le groupe.
Il en résulte un ensemble de mesures destinées à accompagner nos collaborateurs dans cette période exceptionnelle :
ARTICLE 1 – Augmentation générale
Il est décidé d’une augmentation générale de 4%, avec un minimum de 80 euros/ mois et un maximum de 120 euros/ mois (soit 1040 euros au minimum par an et 1560 euros maximum par an).
Cette mesure est applicable en deux fois :
Au 01/01/2023, pour une fourchette comprise entre 40 et 60 euros (soit 2%) ;
Au 01/06/2023, pour une fourchette comprise entre 40 et 60 euros (soit 2%).
L’augmentation est effectuée au pro-rata temporis du temps de travail, pour l’ensemble des collaborateurs de l’UES entrés avant le 30/06/2022 inclus pour les deux mesures.
Il est précisé que les collaborateurs entrés entre le 01/07/2022 et le 31/12/2022 bénéficient de la mesure du 01/06/2023.
Cette augmentation représente un montant annuel d’environ 5 600 000 euros.
ARTICLE 2 - Mesures individuelles
Il est décidé d'allouer une enveloppe de 500.000 euros annuel (charges patronales comprises) au titre des mesures individuelles, les augmentations seront applicables dès le 1er mars 2023. Cette enveloppe est destinée exclusivement à des augmentations de salaires.
ARTICLE 3 – Tickets restaurants
Les tickets restaurants seront augmentés de 25 centimes d’euros pour l’ensemble des salariés. Ils passeront donc de 9,25 € à 9,50 € au 1er janvier 2023.
La répartition 60/40 correspondant au niveau de participation maximal autorisé de l’entreprise sera donc conservée.
ARTICLE 4 – ADHESION et DUREE
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation collective annuelle est valable pour une durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes compétents et à la DIRECCTE.
La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
ARTICLE 5 – REVISION
Chaque partie signataire, seule habilitée à signer un avenant portant révision, peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
Les règles de conclusion de l’avenant de révision sont celles énoncées par la loi. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents. Le dépôt est opéré conformément aux dispositions légales applicables.
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises. ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plate-forme de télé-procédure dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), un exemplaire sera remis au greffe du Conseil de prud’hommes du siège social du groupe, un exemplaire sera remis aux délégués syndicaux centraux. Une copie du présent accord sera affichée sur tous les sites de travail et sur NORA.
Une copie est adressée au teneur de compte pour information et suivi de la décision prise.
ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Paris le
en 17 exemplaires originaux
Monsieur , Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
