L’Unité Economique et Sociale (UES), composée des associations AFTRAL, AFTRAL Services, Tremblay Services représentées par Président Délégué Général des entités composant l’UES.
Ci-après désignées « l’UES »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives au niveau de l’UES:
- F&D CFE-CGC, représentée par - SAFP UNSA, représentée par - SNEPL CFTC, représentée par - SUD FPA, représentée par - SYNAFOR CFDT, représentée par Ci-après désignées les « Organisations Syndicales »,
D’AUTRE PART,
Ci-après collectivement désignées les « Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des instances représentatives du personnel au sein de l’UES se terminent le 31 décembre 2023 en application de l’article 9 II de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et des dispositions de l’accord d’entreprise du 10/09/2019.
En initiant une démarche en faveur de la représentativité de proximité et d’un dialogue social en adéquation avec la santé, sécurité et les conditions de travail concrétisée par la signature de l’accord précité, les parties, après avoir fait le bilan de la mandature en cours, ont souhaité s'inscrire dans la durée et préserver un dialogue social de qualité et de proximité. L’efficacité de l’ensemble des instances répartis sur l’ensemble du territoire national a permis, en lien avec les directions opérationnelles et la direction générale, d’accompagner les collaborateurs et l’entreprise lors la crise du Covid, de développer le télétravail et de déployer un accord qualité de vie au travail, mais également de s’inscrire dans la continuité de l’accord GPEC et de transposer la nouvelle classification de branche par accord. Cet accord valide l’engagement de l’AFTRAL, dans la continuité du premier cycle, dans un dialogue social de qualité qui a permis au cours de la précédente mandature, la signature de nombreux accords d’entreprise. Cette organisation sociale participe à une meilleure maitrise des risques auxquels sont exposés l’ensemble des collaborateurs et stagiaires, dans chaque centre y compris les DOM TOM. Le présent accord se substitue aux dispositions portant sur le même objet existant au niveau de l’UES et notamment celles figurant dans l’accord CSE du 10/09/2019.
Le présent Accord définit pour les 4 prochaines années, le nombre et le périmètre des établissements présents au sein de l’UES AFTRAL & Unions dont la composition a été fixée à 4 établissements distincts correspondant aux 4 directions opérationnelles composant AFTRAL y compris les services du siège.
TITRE 1 : RAPPEL SUR LA COMPOSITION DE L’UES
L’UES est composée des associations suivantes :
AFTRAL
AFTRAL Services
Tremblay Services
Dans le cadre du présent accord, les parties réaffirment leur volonté de maintenir le périmètre de l’UES actuellement en vigueur.
TITRE 2 : PERIMETRE D’ORGANISATION DES ELECTIONS ET DUREE DE LA MANDATURE
Article 1 : Périmètre d’organisation des élections
En termes opérationnel/organisationnel l’UES se décompose au 31/12/2022 comme suit :
4 directions opérationnelles (DO). Chacune de ces DO regroupe plusieurs sites sur son périmètre géographique. Sont ainsi présents 11 secteurs, regroupant plus de 125 centres et antennes ainsi que 28 Ecoles ISTELI, les IFA et EPT, réparties sur l’ensemble du Territoire ;
Les sièges sociaux de l’AFTRAL, de l’AFTRAL Services, de Tremblay Services situés à Paris.
Dans le cadre du présent Accord, il est convenu de mettre en place 4 Comités Sociaux et Economiques (ci-après « CSE »), ainsi qu’un Comité social et économique central (ci-après « CSEC ») au sein de l’UES. Une annexe jointe au présent accord récapitule cette organisation.
Les 4 CSE sont mis en place pour la durée du présent accord sur les périmètres suivants (nonobstant les évolutions futures de l’organisation de l’UES) définis par les parties au présent accord comme des établissements distincts : - CSE EST comprenant les salariés des régions Grand Est et Bourgogne-Franche-Comté ; - CSE I2N et siège, comprenant les salariés des régions Ile de France, Normandie, Hauts de France, notamment les salariés des directions centrales basées dans ces régions ; - CSE OUEST comprenant les salariés des régions Bretagne, Pays de la Loire, Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine, ainsi que le centre de Tarbes ; - CSE SUD-AURA comprenant les salariés des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d’Azur, l’Occitanie, la Corse, l’Outre-Mer ainsi que le centre d’Agen ; Il est précisé que les salariés des directions centrales basés dans les régions sont rattachés au CSE de leur affectation géographique.
Article 2 : Durée de la mandature
La durée des mandats des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
TITRE 3 : COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CSE
Article 1 : Composition du CSE
Dans les conditions fixées au présent article, le CSE est composé :
De l’employeur assisté de la Délégation Patronale,
D’une délégation élue du personnel,
D’une représentation syndicale soit :
Au niveau des CSE : un représentant syndical pour les organisations syndicales représentatives dans le périmètre du CSE Au niveau du CSE central : deux délégués syndicaux centraux par organisation syndicale représentative au niveau de l’UES
Article 1.1 : Représentant de l’employeur
CSE local
Les 4 CSE locaux de l’UES AFTRAL sont présidés, par délégation du Président, par le Directeur Opérationnel concerné, ou son délégataire. Le Président du CSE peut être assisté de membres de son équipe (ci-après la « Délégation Patronale »). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la délégation patronale est limité aux personnes utiles aux réponses à apporter à l’ordre du jour, sans excéder la moitié du nombre d’élus siégeant à la réunion.
CSE central
Le CSE central de l’UES AFTRAL est présidé par le Président de l’AFTRAL, ou son délégataire. Le Président du CSE est assisté des membres du Comité de Direction et des services centraux sur les sujets qui les concernent (ci-après la « Délégation Patronale »). En tout état de cause, le nombre de personnes composant la délégation patronale est limité aux personnes utiles aux réponses à apporter à l’ordre du jour, sans excéder la moitié du nombre d’élus siégeant à la réunion.
Le calendrier des réunions est fixé annuellement en concertation avec les Délégués Syndicaux Centraux, au moyen d’un accord de méthode.
Article 1.2 : Représentants élus
Le nombre d’élus titulaires et suppléants au CSE est défini de la manière suivante, compte tenu des effectifs : - CSE local : I2N : 17 titulaires et 17 suppléants, dont 3 titulaires cadres et 3 suppléants cadres OUEST : 14 titulaires et 14 suppléants, dont 3 titulaires cadres et 3 suppléants cadres AURASUD : 15 titulaires et 15 suppléants, dont 3 titulaires cadres et 3 suppléants cadres EST : 10 titulaires et 10 suppléants, dont 2 titulaires cadres et 2 suppléants cadres
En cas de fin de mandat, le CSE procède au remplacement du titulaire par un suppléant selon les dispositions légales.
- CSE central : 16 titulaires et 16 suppléants, dont 4 cadres titulaires et 4 cadres suppléants, désignés selon les dispositions légales et répartis selon les effectifs de chaque CSE. La répartition est la suivante : I2N 5 titulaires dont 1 cadre, AURASUD 4 titulaires dont 1 cadre, OUEST 4 titulaires dont 1 cadre, EST 3 titulaires dont 1 cadre. Les suppléants sont répartis selon les mêmes modalités. En cas de démission de mandat, le CSE procède au remplacement du titulaire par un suppléant selon les dispositions légales.
Les CSE locaux, autant que possible, respectent la parité pour les représentants envoyés au CSE Central.
Dès lors qu’un mandat de suppléant au CSE Central est définitivement vacant, le CSE local concerné peut procéder à une nouvelle désignation d’un suppléant au CSE central, afin de préserver la représentativité de chaque CSE local. Cette désignation est effectuée dans les mêmes conditions que la désignation initiale.
Conformément aux dispositions du Code du Travail, les nombres de titulaires et suppléants aux CSE seront définitivement fixés dans le protocole d’accord préélectoral.
Article 1.3 : Autre(s) représentant(s)
Lorsqu’il sera inscrit à l’ordre du jour des points portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail seront invités le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le ou les responsables sécurité prévention locaux concernés.
Lorsque des points de cette nature sont inscrits à l’ordre du jour du CSE central, est invité le responsable national prévention - sécurité.
En outre, la venue d’un expert sur un sujet technique traité est possible.
Article 2 : Fonctionnement du CSE
Article 2.1 : Réunions
2.1.1 Nombre de réunions (plénières et préparatoires)
CSE central
Le CSE central se réunit 3 fois par an en avril, juillet et en décembre, suivant les conditions définies par le calendrier précité.
Des réunions préparatoires sont organisées sur une journée précédant la réunion plénière du CSE central, sauf exception et accord de la Direction. Elles sont considérées comme du temps de travail effectif et ne s’imputent donc pas sur les heures de délégation.
CSE local
Les CSE locaux se réunissent 6 fois par an, aux mois de janvier- mars - mai – juillet – septembre - novembre.
2.1.2 : Convocation des suppléants aux réunions
Les suppléants sont destinataires des convocations et des ordres du jour en même temps que les élus titulaires ainsi que des comptes rendus du CSE et CSEC. Ceci vaudra convocation dans les hypothèses où ils auront vocation à siéger en lieu et place d’un membre titulaire ou à titre de suppléant autorisé. En cas d’absence d’un titulaire, le suppléant qui le remplace dispose alors du droit de vote.
Dès la réception de l’ordre du jour, les titulaires informeront le Président et le Secrétaire du CSE de leur absence afin de permettre une bonne gestion de l’instance.
Il est rappelé que les délégués syndicaux centraux sont invités de droit au CSEC.
2.1.3 Convocation aux réunions
Les convocations aux réunions du CSE (réunions ordinaires et extraordinaires), sont envoyées par la Direction selon les dispositions légales et réglementaires applicables.
Les convocations sont envoyées, par courrier électronique, aux titulaires et aux suppléants.
Des CSE extraordinaires seront déclenchés dans quatre situations : en cas d’alerte économique, de danger grave et imminent ou d’alerte sociale, à la demande de la majorité de ses membres ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
La limite de 60 heures fixée à l’article R.2315-7 du Code du Travail n’est pas applicable. Au-delà de 2 réunions extraordinaires par an et par CSE, les heures dédiées à ces réunions extraordinaires s’imputent sur le crédit d’heures, sauf accord exprès préalable de la Direction.
2.1.4 Ordre du jour des réunions
L’envoi de l’ordre du jour seul ne vaut pas convocation des membres du CSE.
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi par le président et le secrétaire (ou le secrétaire adjoint en l’absence du secrétaire). Il est envoyé par la direction au minimum trois jours œuvrés avant la réunion ordinaire ou extraordinaire.
L’ordre du jour est envoyé à tous les titulaires et à tous les suppléants par courrier électronique.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou règlementaire ou par un accord collectif de travail, sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le président ou le secrétaire.
Lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres ou de deux de ses membres dans les conditions précitées, les questions jointes à la demande de convocation sont inscrites à l’ordre du jour de la réunion.
2.1.5 Transmission des documents présentés en réunion
Sauf point à l’ordre du jour justifiant une remise du document relatif à la consultation en réunion, la direction transmet aux membres du CSE, titulaires et suppléants, les documents relatifs aux consultations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. La transmission se fait au minimum 8 jours avant pour le CSE Central et au minimum 3 jours avant pour les CSE locaux. Ces jours sont ouvrables. Les documents demandés en séance sont envoyés dans un délai raisonnable, ils sont rendus dans les délais donnés en séance si un délai est annoncé.
Sous la réserve visée au paragraphe précédent, les documents sont transmis par courrier électronique.
2.1.6 Procès-verbaux des réunions
Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire. Le procès-verbal est transmis à l’employeur au moins 5 jours œuvrés avant la réunion suivante du CSE où il doit être approuvé. Ce délai peut être réduit en cas de circonstances exceptionnelles. L’employeur et les membres du CSE font connaître, après transmission du procès-verbal, leurs propositions de modifications.
Toutefois, la Direction et les membres du CSE peuvent demander un extrait de PV dans un délai plus court, voire en séance. Le détail du vote est indiqué. Dans cette hypothèse, l’extrait de PV peut être approuvé en séance ou à distance (par vote électronique etc.).
Le procès-verbal, une fois approuvé est sous la responsabilité du secrétaire du CSE qui aura les moyens de le porter à la connaissance des salariés via un espace dédié.
Article 2.2 : Secrétaire et trésorier
Chaque CSE et le CSE central désignent parmi leurs membres titulaires un secrétaire et un trésorier. Il est aussi possible de désigner un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint.
Article 2.3 : Formation
Les membres de la délégation du personnel du CSE local bénéficieront des formations nécessaires à l’exercice de leurs fonctions, avec le libre choix du prestataire, dans le respect des dispositions légales et règlementaires prévues à cet effet.
Article 2.4 Obligation de discrétion
Les membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants), les représentants syndicaux et les autres représentants siégeant, sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel, présentées comme telles par l’employeur, ou par le CSE ou suivant la législation en vigueur. Le caractère confidentiel d’une information doit être défini de manière explicite.
Article 2.5 Subventions du CSE
Transfert des biens au CSE
En préambule, il est rappelé que l'ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des CSE sont transférés en pleine propriété aux nouveaux CSE au terme du mandat en cours des instances précitées au 31 décembre 2023.
Une réunion sera organisée avec chaque CSE d’établissement avant la clôture du premier tour des élections professionnelles mettant en place les CSE afin que soit validé le bilan comptable et l’inventaire des différents engagements de chaque comité.
Le trésorier et le secrétaire de chaque ancien comité seront invités à la réunion du CSE au cours de laquelle le traitement de ce point sera prévu à l’ordre du jour.
Pour tenir compte de la fusion des CSE, les services RH apporteront, sur demande du CSE concerné, une analyse et un support en matière d’unification des budgets.
Détermination des subventions
Pour les CSE locaux, la subvention annuelle est fonction de l’effectif de l’UES. Le montant annuel de la subvention de fonctionnement est fixé, conformément aux dispositions légales, à 0,22% de la masse salariale. La subvention annuelle aux activités sociales et culturelles est fixée à 0,7 % de la masse salariale brute de l’UES. Les subventions sont versées chaque trimestre à chaque CSE.
Pour le CSE central, les parties conviennent qu’une somme additionnelle égale à 0,02% de la masse salariale sera versée directement au CSE central, pour assurer son fonctionnement.
Article 2.6 : Règlement intérieur
Un règlement intérieur de chaque CSE est élaboré et validé au plus tard à la fin du premier semestre 2024, à défaut, le RI en vigueur dans le CSE antérieur demeure applicable. Le règlement intérieur du CSE peut définir des modalités de communication avec les directeurs locaux pour favoriser le dialogue de proximité et le traitement rapide des réclamations locales.
Article 2.7 : Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par chaque CSE local parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le président du CSE ne participe pas au vote. Le président du CSE veille à la transmission des dossiers sauf obligations tenant à la confidentialité. La formation s’effectue en début de mandat.
Article 3 : Missions du CSE
Article 3.1 : Mission générale
Le comité social et économique a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’UES, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Article 3.2 : Les attributions du Comité Social et Economique
Les élus au CSE ont pour notamment mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives, selon les dispositions du Code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, le droit d’alerte, ainsi que des conventions et accords collectifs applicables dans l’UES.
Les élus au CSE peuvent saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle.
Article 3.3 : Information et Consultation du Comité Social et Economique Central
Consultations récurrentes
Le CSE central doit être consulté chaque année sur les trois grandes consultations périodiques :
Les orientations stratégiques de l’entreprise en décembre ;
La situation économique et financière de l’entreprise en avril ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi en juillet.
Les parties conviennent que l’ensemble de ces consultations sont effectuées au niveau du CSE central, comme le permettent les dispositions du Code du travail.
Dans le cadre de la 3ème consultation précitée, il sera établi, pour permettre cette dernière, un bilan social unique pour l’UES, aucun bilan social n’étant établi au niveau des établissements. De même, un bilan du plan de formation national est présenté au CSE central ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail. Ils font l’objet d’un vote global, complété des remarques du CSEC annexées au résultat du vote.
Il est précisé que la déclinaison locale du programme de prévention des risques est présentée aux CSSCT des CSE locaux. Par ailleurs, une synthèse des points les plus importants du bilan social est présentée à chaque CSE, comprenant les données propres à la DO. Elle comprend des éléments suivants, selon la présentation du bilan social : effectifs, rémunérations, hygiène et sécurité, formation.
Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les modifications d’organisation le cas échéant sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs
La modification de son organisation économique ou juridique
Les conditions d’emploi, de travail notamment la durée du travail et la formation professionnelle
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerres, des invalides civils, des personnes atteintes des maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment l’aménagement des postes de travail.
Le CSE est aussi consulté si les cas suivants se présentent :
Mise en œuvre de moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d’acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Toutefois, le CSE central exerce seul les attributions qui concernent la marche générale de l'entreprise. Il est seul consulté sur : - Les projets décidés au niveau de l'UES qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ; - Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ; - Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail ; - les projets importants concernant l'entreprise en matière économique et financière (notamment dans les cas définis aux articles L. 2312-42 à L. 2312-51) ainsi qu'en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Les CSE locaux sont consultés sur les décisions arrêtées au niveau de l’établissement, ainsi que les décisions arrêtées au niveau de l’UES et comportant des mesures d'adaptation spécifiques à l'établissement et relevant de la compétence du chef d'établissement sauf mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements pour les projets d'introduction de nouvelles technologies, d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Lors des visites de l’inspection du travail ou de tout autre agent de contrôle de l’inspection du travail les membres de la délégation du personnel au CSE sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations (C. trav., art. L.2312-6).
Article 3.4 : Avis du Comité Social et Economique dans le cadre de ses attributions consultatives.
Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.
Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Le président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus du comité en tant que délégation du personnel.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues pour la consultation. Le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai préfixe, à compter de la date de la première présentation du sujet au comité.
Les avis sont rendus par les membres du CSE :
Soit dès la première réunion d’information-consultation ;
Soit lors de la réunion ordinaire ou extraordinaire suivant la première réunion d’information-consultation ;
Soit au maximum un mois après la première réunion d’information-consultation lorsqu’aucune expertise n’a été demandée. Ce délai est porté à 2 mois en cas d’intervention d’un expert.
A défaut d’avis rendu dans ces délais d’un ou 2 mois, le CSE est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet au titre duquel il est consulté.
Article 4 : Documents mis à disposition
Chaque trimestre, l’employeur met à la disposition du CSE 15 jours avant la réunion effective les informations suivantes :
L’évolution générale de l’activité par centre ;
L’évolution des effectifs et de la qualification des salariés par sexe ;
Les éventuels retards de paiement de cotisations sociales par l’entreprise.
Ces informations sont communiquées via la BDESE ou tout autre moyen permettant l’exécution de cette obligation.
L’ensemble des documents sociaux et économiques communiqués seront regroupés et archivés dans la BDESE. Les destinataires de l’information recevront un mail pour les informer de la mise à disposition des documents dans la BDESE.
Article 5 : Activités sociales et culturelles
Article 5.1 : Attributions générales du Comité Social et Economique en matière d’activités sociales et culturelles.
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’UES prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires.
Article 5.2 : Moyens de gestion des activités sociales et culturelles
Chaque CSE désigne un trésorier en charge notamment de la gestion du budget des activités sociales et culturelles. Le CSE central désigne également un trésorier en charge du budget attribué à l’instance. Un trésorier adjoint peut être désigné et sollicité en tant que de besoin par le trésorier.
Article 6 : Les Commissions
Article 6.1 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Composition
Chaque CSE met en place une CSSCT.
Chaque CSSCT locale comprend des membres choisis parmi les élus au CSE titulaires ou suppléants, désignés suivant les dispositions légales en vigueur. Les membres de la CSSCT sont répartis, autant que possible, sur chaque secteur. Un siège est réservé aux cadres. Ce nombre est fixé à :
4 pour le CSE EST,
5 pour le CSE OUEST,
6 pour les CSE AURASUD et I2N.
Il est précisé que le référent CSE en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est invité si un point de l’ordre du jour relève de sa compétence.
La CSSCT centrale comprend 5 membres, désignés dans les mêmes conditions, qui représentent les 4 CSE. Pour ce faire, chaque CSE propose un candidat parmi ses membres au CSEC. Un siège est réservé aux cadres. Les délégués syndicaux centraux sont membres de droit de la CSSCT Centrale.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE à la majorité des membres présents, et pour la durée de la mandature des élus du CSE, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote. Les membres de la CSSCT Centrale sont obligatoirement membres du CSE Central. En cas d’absence définitive d’un membre, il est procédé à une nouvelle désignation dans les mêmes conditions que précédemment. Dans le cas de la CSSCTC, le remplacement prend en compte l’appartenance du CSE local.
Une fois désignés, les membres de la CSSCT choisissent parmi eux, à la majorité des membres présents, un secrétaire.
La CSSCT sera présidée par le Président du CSE ou son délégataire. Seront convoqués aux réunions de la CSSCT, le médecin du travail ou toute personne à qui il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale ainsi que le responsable sécurité prévention de la Direction opérationnelle. Ce dernier, dans le cadre du CSE central, est le responsable national prévention sécurité.
De même, le Président ou son délégataire peut se faire assister par toute personne de l’UES aux fins de traiter les sujets abordés en CSSCT, sans que pour autant le nombre de personnes de la délégation patronale, en ce compris les invités, excède le nombre de représentants des salariés.
Attributions
La CSSCT a pour mission de préparer les délibérations du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Le pouvoir d’enquête dans le domaine de la santé, la sécurité et les conditions de travail est, par conséquent, conservé par le CSE. La CSSCT forme toutefois la délégation pour les enquêtes dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment en cas de « danger grave et imminent ».
A cet effet, la CSSCT a notamment en charge la préparation :
De l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés ;
Des réunions et délibérations du CSE sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail. La CSSCT procède notamment à l’analyse des projets importants modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité soumis à la consultation du comité et propose le cas échéant au comité le recours à un expert dans le respect des conditions légales ;
De l’examen des projets importants de construction ou de réaménagement ;
De l’examen des documents en matière de santé, sécurité et conditions de travail (document unique, programme de prévention des risques, etc.) ;
Des points permettant de contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Des propositions permettant notamment l’élaboration des actions de prévention des harcèlements moral et sexuel ainsi que des agissements sexistes ;
Attributions en matière d’inspection
La CSSCT a également la charge de procéder à intervalle régulier à des inspections, dans le cadre des dispositions de l’article L. 2312-13 du Code du travail.
Attributions en matière d’enquête
La CSSCT constituera également la délégation des salariés en cas d’enquête interne en matière de santé, sécurité et de conditions de travail. Ces enquêtes sont réalisées par une délégation comprenant au moins un représentant de l’employeur et un membre de la CSSCT (C.trav., art. R. 2312-2). L’ensemble des actions de la CSSCT doit être rapporté au secrétaire du CSE dont elle est issue.
Modalités de fonctionnement
La CSSCT se réunira tous les trimestres sur convocation de son Président, soit les mois de janvier, avril, juillet et novembre. En cas de consultation du CSE sur un projet important modifiant les conditions de travail ou les conditions de santé et de sécurité, un calendrier ad hoc des réunions de la CSSCT sera établi entre le Président de la CSSCT et son secrétaire.
La CSSCT centrale se réunit quatre fois par an.
Il sera établi entre le Président/délégataire et le secrétaire de la CSSCT un ordre du jour de la réunion de la CSSCT qui sera transmis par mail par la Direction, avec le cas échéant les éléments requis aux membres de la CSSCT, au plus tard 8 jours avant la réunion.
Moyens
Chaque CSSCT pourra utiliser les moyens bureautiques mis à la disposition du CSE dont elle dépend.
Formation
Les membres de la CSSCT en tant que membres d’un CSE bénéficieront d’une formation financée par leur employeur dans le respect des dispositions légales et règlementaires prévues à cet effet. Cette formation est réalisée sur leur temps de travail. Le temps consacré à la formation n’est pas imputé sur le crédit d’heures.
Article 6.2 : Autres commissions du CSE central
Compte tenu de l’effectif de l’UES, 5 commissions, présidées par le Président du CSE ou son délégataire, seront mises en place au sein du CSE central :
Une commission économique
Une commission de la formation
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission de l’égalité professionnelle
Une commission de suivi des mandats
Il est précisé que les délégués syndicaux centraux assistent de droit à toutes les réunions des commissions prévues au niveau central, dont la CSSCT centrale, à l’exception des réunions de la commission de suivi des mandats.
6.2.1 Commission économique
Composition
Une commission économique est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprend 8 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE central, représentant chaque CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres. Les membres sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE central à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
La commission est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE ainsi que toute question soumise par ce dernier.
Modalités de fonctionnement
Elle se réunit 2 fois par an sur convocation de la Direction.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l'entreprise après accord de l'employeur. Les documents permettant sa tenue doivent être remis aux membres de la Commission 15 jours avant la réunion.
Moyens
La commission bénéficiera des moyens bureautiques mis à disposition du CSE central.
6.2.2 Commission de la formation
Composition
Une commission de la formation est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 4 membres titulaires (1 par CSE) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Ils sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
Cette Commission est chargée :
1° De préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de ses consultations sur les orientations stratégiques et sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi dans les domaines qui relèvent de la formation 2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; 3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.
Moyens
La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.
6.2.3 Commission d’information et d’aide au logement
Composition
Une commission d’information et d’aide au logement
est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 4 membres (1 par CSE) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Elle comprend les mêmes membres que la Commission Egalité professionnelle, et se réunit le même jour. Les membres sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
A cet effet, la commission :
1° Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
2° Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission d'information et d'aide au logement des salariés aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction, ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.
Moyens
La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.
6.2.4 Commission égalité professionnelle
Composition
Une commission égalité professionnelle est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 4 membres (1 par CSE) choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central. Elle comprend les mêmes membres que la Commission d’information et d’aide au logement, et se réunit le même jour. Les membres sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE Central sur l’égalité professionnelle dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira 1 fois par an sur convocation de la Direction.
Moyens
La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE.
6.2.5 Commission de suivi des mandats
Composition
Une commission de suivi des mandats
est mise en place au niveau du CSE central. Elle comprendra 3 membres titulaires choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE central et deux membres de la Direction Générale désignés par le Président. Les membres du CSE qui siègent à cette commission sont désignés pour la durée de la mandature par le CSE central à la majorité des membres présents, le Président ou son délégataire ne participant pas au vote.
Attributions
Cette commission effectue un suivi des mandats et constate les éventuelles discriminations. En la matière, la Commission applique notamment le suivi des dispositions légales en matière d’évolution de la rémunération. Elle peut être saisie sur l’ensemble des mandats des élus et désignés. Elle peut également être saisie des demandes des élus et désignés de l’ancienne mandature.
Ainsi, lorsque le nombre d'heures de délégation dont dispose le représentant du personnel ou du syndicat sur l'année dépasse 30 % de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l'établissement, il bénéficie d'une évolution de rémunération, au sens de l'article L. 3221-3 du Code du travail, au moins égale, sur l'ensemble de la durée de son mandat, aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle et dont l'ancienneté est comparable. A défaut de tels salariés, cette évolution est égale aux augmentations générales et à la moyenne des augmentations individuelles perçues dans l'entreprise.
Modalités de fonctionnement
La commission se réunira 2 fois par an sur convocation de la Direction. Elle remettra au CSE central une fois par an un compte rendu de son activité.
Moyens
La commission bénéficie des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central.
6.2.6 Réunion paritaire mutuelle et prévoyance
Composition
Une réunion mutuelle et prévoyance est mise en place. Elle est composée de l’employeur et des délégués syndicaux centraux.
Attributions
La réunion permet d’informer les délégués syndicaux centraux des évolutions relatives à la mutuelle d’entreprise et à la prévoyance. Ces derniers informent le CSE central sur le sujet en fonction des besoins.
Modalités de fonctionnement
La réunion se tiendra au moins 1 fois par an sur convocation de la Direction.
Moyens
Les délégués syndicaux centraux bénéficient des moyens bureautiques mis à la disposition du CSE central pour la tenue de la réunion.
TITRE 4 : MOYENS A DISPOSITION DU CSE
Article 1 : Locaux
Il sera mis à la disposition de chaque CSE un local dédié. Pour les CSE amenés à fusionner, un deuxième local est mis à disposition pour assurer les permanences. Sera également octroyée une salle pour les réunions préparatoires. Le matériel nécessaire sera mis à disposition par la Direction.
Article 2 : Salle de réunion
Chaque CSE pourra réserver une salle de réunion pour préparer ses travaux.
Article 3 : Matériel
Article 3.1 : Photocopieuses
Les photocopieurs peuvent être utilisés pour les tirages en faible quantité (courriers, communications courantes en monochrome, affichages en monochrome) à l’exclusion des tirages en nombre et de propagande (tracts, professions de foi, enquêtes, etc …).
Article 3.2 Fourniture de bureau
Comme pour l’ensemble des salariés, des fournitures courantes (crayons, marqueurs, papier, etc …) seront disponibles, à concurrence d’une consommation raisonnable.
Il est rappelé que le papier et les enveloppes à en-tête de l’une des associations composant l’UES ne peuvent être en aucun cas utilisés pour l’envoi de courrier au nom du CSE.
Article 3.3 Outils bureautiques
Les représentants du personnel dont l’activité professionnelle combinée à l’exercice de leur(s) mandat(s) induit de nombreux déplacements pourront envisager avec leur management et le support de la Direction l’octroi d’un poste de travail portable connectable au réseau interne d’un modèle conforme au standard utilisé par les collaborateurs.
Les représentants du personnel pourront utiliser leurs outils bureautiques professionnels à la fois pour leur activité professionnelle et syndicale et élective.
Article 4 : Courrier
Une boîte aux lettres sera ouverte pour chaque CSE auprès du Service Courrier afin que l’ensemble du courrier qui lui est adressé soit correctement acheminé et respecte la confidentialité en la matière.
Le CSE peut communiquer aux salariés de l’association au moyen de leurs adresses professionnelles uniquement si cette communication concerne les œuvres sociales.
Article 5 : Déplacements
Article 5.1 : Définition
Les membres du CSE pourront se déplacer librement dans l’enceinte de l’entreprise et en dehors, dans le cadre de leur mandat et dans la limite de leur périmètre d’intervention. Le directeur du site est informé au préalable de ces visites.
Article 5.2 : Remboursement des frais de déplacement
Les frais occasionnés par les déplacements engagés par les membres des CSE, que la Direction convoque à des réunions ou qui y sont invités conformément à la législation, sont pris en charge par l’employeur dans le respect de la politique voyage en vigueur dont le Statut Collectif.
Article 5.3 : Temps de déplacement
En règle générale, les temps de déplacement sont traités comme le temps passé aux réunions auxquelles ils se rapportent.
Lorsque les réunions sont à l’initiative de l’employeur, le temps de trajet des déplacements n’est pas imputable sur le crédit d’heures.
Si ces déplacements sont à l’initiative des représentants du personnel, les temps de trajets des déplacements sont imputables sur le contingent du crédit d’heures.
Article 6 : Affichage
L’affichage et la communication des renseignements que le CSE a pour rôle de porter à la connaissance du personnel sont réalisés par les membres du CSE sur les emplacements prévus à cet effet et destinés aux communications syndicales ainsi qu’aux portes d’entrée des lieux de travail.
Article 7 : temps de délégation
Les temps de délégation sont attribués conformément aux dispositions légales, soit notamment pour les membres titulaires des CSE locaux : 242 heures pour effectif entre 250 à 399 salariés 264 heures pour effectif entre 400 à 499 salariés 312 heures pour effectif entre 500 à 599 salariés 336 heures pour effectif entre 600 à 799 salariés 360 heures pour effectif entre 800 à 899 salariés 384 heures pour effectif entre 900 à 999 salariés 408 heures pour effectif entre 1000 à 1249 salariés
Par conséquent, les heures individuelles de délégation sont réparties entre les membres titulaires des CSE en fonction de leur nombre.
Pour tenir compte du surcroit de travail que comporte les fonctions de secrétaire et de trésorier, tous deux sont dotés d’un crédit d’heures spécifique complémentaire de 11h par mois.
Les membres titulaires du CSE peuvent mutualiser leurs heures avec autres titulaires et les suppléants, conformément aux dispositions de l’article L.2315-9 et suivants du Code du Travail.
Par dérogation aux dispositions du Code du Travail, les membres des CSSCT locales sont chacun dotés de 7 jours de délégation par an.
Titre 5 : Représentation Syndicale
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES peut désigner deux Délégués Syndicaux Centraux (DSC) siégeant au CSE central. Des heures de délégation supplémentaires peuvent être octroyées pour l’exercice d’un mandat extérieur du DSC.
Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Direction opérationnelle peuvent désigner un représentant syndical, qui siège au CSE local, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les délégués syndicaux centraux conservent le monopole de la négociation des accords collectifs.
Titre 6 : STATUT ET EVOLUTION DE CARRIERE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS ET DESIGNES
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, les représentants élus et les représentants désignés par une organisation syndicale représentative ainsi que les représentants de section syndicale ne peuvent pas faire l’objet d’une quelconque discrimination. Ils doivent par ailleurs être traités de la même façon que l’ensemble du personnel.
A cet égard, la Commission dite de « suivi des mandats » a été créée, composée de 5 membres :
3 représentants des salariés membres titulaires ou suppléants du CSE Central ;
2 membres de la Direction.
La Commission se réunit au moins deux fois par an.
Article 1 : Prise en charge du mandat
Article 1.1 : Information des managers
Après chaque élection ou désignation, la Direction informe le manager de la qualité d’élus ou désignés d’un salarié de son équipe.
Cette information portera sur les droits, responsabilités et obligations liés à l’exercice d’un ou plusieurs mandats par un salarié dans l’entreprise.
Article 1.2 : Aménagement du poste de travail
Dès qu’un salarié devient détenteur d’un mandat représentatif ou électif, une évaluation de son temps de disponibilité à son poste de travail doit être faite par son ou ses managers, afin de lui permettre d’exercer librement les activités liées à son mandat.
Chaque DO et service central met en place les mesures appropriées pour permettre aux élu(es) assurant des fonctions administratives / commerciales de pouvoir participer aux instances dans les mêmes conditions que les autres élus. Ces mesures comprennent une étude individuelle du poste et de la charge de travail du ou des mandats et la définition des mesures d’accompagnement, notamment le remplacement par une personne lors des réunions, des aménagements de poste etc. Les managers sont tenus informés annuellement des dates de réunions prévues, afin de permettre les remplacements aux dates des instances.
Pour ce calcul, il sera pris en compte le crédit d’heures alloué ainsi que les temps à passer en réunion avec la Direction et en réunions préparatoires. Il sera procédé chaque année à une consolidation annuelle des données pour ajuster le cas échéant la situation.
Son poste de travail pourra le cas échéant être aménagé en fonction de cette évaluation et pourra conduire éventuellement à un changement de poste, en accord avec l’intéressé. Il sera recherché dans l’aménagement du poste ou dans le changement de poste à ce que l’intérêt du travail et les possibilités d’évolution professionnelles des intéressés soient préservés.
Une attention particulière sera portée aux collaboratrices et collaborateurs administratifs pour lesquels des solutions adaptées à chaque centre seront définies et mises en place afin de leur permettre d’exercer pleinement leur mandat.
En cas de difficultés rencontrées dans ces aménagements, le salarié concerné pourra rencontrer la Direction des Ressources Humaines.
Article 1.3 : Information relative à l’entreprise
Afin de sensibiliser les représentants du personnel et représentants des organisations syndicales au contexte économique, concurrentiel, commercial et financier de l’entreprise, une journée d’information sera organisée par la Direction par mandature.
Article 2 : Exercice du mandat
Article 2.1 : Garantie de traitement équitable
Un représentant du personnel ou des syndicats doit fournir une prestation de travail et avoir en conséquence un poste de travail lui permettant de la réaliser, de maintenir et de développer ses aptitudes et compétences professionnelles, et d’être évalué, dans les mêmes conditions que les autres salariés, compte tenu de ses crédits d’heures.
De même, un représentant du personnel ou des organisations syndicales doit avoir accès aux actions de formation prévues au plan de formation nécessaires au renforcement de ses compétences actuelles et à l’acquisition de nouvelles.
La performance constatée à l’occasion de l’entretien annuel d’évaluation par le manager ne tient compte que du temps passé à l’accomplissement du travail effectué sous l’autorité du manager, à l’exclusion de toute activité syndicale ou élective du salarié.
Article 2.2 : Entretien de début de mandat
Au début de son mandat, le représentant au CSE titulaire, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d'exercice de son mandat au sein de l'entreprise au regard de son emploi. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise. Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1 du Code du travail.
Article 2.3 : Suivi annuel
Une rencontre annuelle aura lieu entre le délégué syndical désigné par chaque Organisation Syndicale et la Direction afin d’analyser l’application des dispositions précédentes.
Article 3 : Cessation du mandat
A l’issue de chaque mandature, l’ancien membre titulaire ou suppléant de la délégation au CSE et/ou l’ancien représentant ayant disposé d’un mandat syndical aura un entretien avec la Direction des Ressources Humaines au cours duquel il sera procédé au recensement des compétences acquises au cours du mandat, afin de préciser les modalités de valorisation de l'expérience ainsi acquise, identifier les aspirations du salarié. Sur la base de ce recensement, il sera déterminé le cas échéant les emplois permettant de valoriser ses compétences, au-delà du poste occupé par le salarié ci-après « Mobilité professionnelle ». Il pourra être procédé, si besoin, à un bilan de compétence ou un bilan d’employabilité réalisée par un cabinet externe financé par l’employeur.
A défaut d’emplois permettant de valoriser les compétences, l’ancien membre titulaire ou suppléant de la délégation au CSE et/ou ancien représentant ayant disposé d’un mandat syndical restera à ses fonctions actuelles sous réserve de la réalisation de formation de mise à niveau si nécessaire.
Titre 7 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent Accord est applicable aux Associations composant l’UES.
Article 2 : Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent Accord est conclu pour une durée de 4 ans.
Son entrée en vigueur effective aura lieu à l’occasion de la mise en place des CSE le 1er janvier 2024.
Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt dans le respect des dispositions légales et règlementaires.
Article 3 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Les Parties signataires du présent Accord prévoient la possibilité de se réunir à la demande de l’une ou l’autre des parties signataires, dans la limite d’une réunion par an pour faire un point sur le présent accord. Une réunion sera alors organisée par la Direction dans les 2 mois qui suivent la demande.
Article 4 : Adhésion, révision et dénonciation de l’accord
Article 4.1 : Adhésion de l’Accord
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.
L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.
Article 4.2 : Révision de l’Accord
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision passé un délai de 1 an à compter de l’élection du CSE.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie.
Article 4.3 : Dénonciation de l’Accord
Le présent Accord pourra être dénoncé dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales en vigueur et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La Partie signataire qui dénoncera le présent Accord devra en informer l’autre Partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Article 5 : Formalités, publicité, notification et dépôt
Un exemplaire original du présent Accord est établi pour chaque Partie. Par ailleurs, le présent Accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci.
Le présent Accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage (le cas échéant, par intranet).
Le présent Accord sera déposé, par la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires du Code du travail.
Fait en
17 exemplaires originaux.
A Paris, le ………………………… ;
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
