AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DU 7 NOVEMBRE 2006
INCAPACITE INVALIDITE DECES
ENSEMBLE DES SALARIES CADRES ET NON CADRES
ENTRE :
L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS Formation (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par , Président Délégué Général
Ci-après désignée « l’UES »
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes
- F&D CFE-CGC, représentée par - SAFP UNSA, représentée par - SNEPL CFTC, représentée par - SUD FPA, représentée par - SYNAFOR CFDT, représentée par
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci collectivement désignées « Les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Préambule
La Branche des organismes de formation avait prévu, avec une entrée en vigueur au 01/01/2016, la mise en place de nouvelles garanties conventionnelles en matière de prévoyance. Si les garanties appliquées étaient équivalentes, notamment sur la partie arrêt de travail, elles demeuraient inférieures sur la partie décès. Les partenaires sociaux avaient donc opté le 16/11/2015 pour la création d’un régime de prévoyance dit « chapeau » en cas de décès, venant s’ajouter au dispositif en vigueur. Cependant, depuis cette date, les garanties du contrat de branche ne sont plus inférieures en ce qui concerne les garanties en cas de décès. De ce fait, le contrat chapeau se trouve privé de l’objet pour lequel il avait été mis en place en 2015. Sa suppression est donc devenue nécessaire et il n’y a plus lieu de le maintenir. Par ailleurs, afin de préserver les garanties des collaborateurs dont le contrat de travail est suspendu, le présent avenant prévoit de nouvelles garanties au bénéfice de ces derniers.
Article 1 – Garanties globales
Les parties conviennent que l’accord et le contrat sont modifiés comme suit :
Le contrat chapeau Klésia de prévoyance prévu par les avenants du 16/11/2015, rendu inadapté par les évolutions conventionnelles, est supprimé à compter de la date de signature du présent avenant, en respectant les délais de résiliation prévus au contrat ;
De manière dérogatoire, au bénéfice exclusif des salariés, l’association a pris à sa charge les augmentations de taux en matière de prévoyance depuis 2015, bien que ces dernières soient normalement réparties de manière paritaire entre employeur et salarié, conformément à l’accord du 07/11/2006 modifié par les avenants du 16/11/2015.
Aussi, à ce jour, l’association prend en charge :
Pour les cadres : 1,90% pour les cotisations patronales tranche 1 et 2,36% des cotisations patronales pour la tranche 2. Les cotisations salariales sont de 0,08% pour la tranche 1 et 0,37% pour la tranche 2 ;
Pour les non-cadres : 1,42% pour les cotisations patronales tranche 1 et 2,218% des cotisations patronales pour la tranche 2. Les cotisations salariales sont de 0,42% pour la tranche 1 et 0,512% pour la tranche 2 ;
Il est décidé du maintien de cette répartition dérogatoire, au bénéfice des salariés. Cette dernière pourra cependant évoluer à l’avenir dans les conditions ci-dessous.
Pour les années à venir, à compter de la date de signature du présent avenant, les éventuels accroissements de coûts résultant de modifications légales, réglementaires, conventionnelles ou économiques seront prises en charge paritairement, conformément aux dispositions initiales.
Les autres dispositions de l’accord et des contrats en vigueur restent inchangées.
Article 2 – Garanties en cas de suspension du contrat de travail
Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment : - Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ; - Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité. L’employeur et le salarié verseront leur contribution selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié avec application de l’assiette de cotisations prévue par le contrat d’assurance dans le respect de la doctrine administrative.
Article 3 - Champ d’application - durée
Le présent accord est applicable aux Associations composant l’UES. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature. Le présent avenant pourra être modifié à tout moment selon les dispositions des articles du code du Travail. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du document, pourra y adhérer ultérieurement Il pourra également être dénoncé dans les conditions prévues par le code du Travail.
Article 4 - Notification-Dépôt-Publicité
Le présent avenant fera l’objet d’une diffusion par la Direction des ressources humaines sur le réseau intranet. Par ailleurs, l’accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’UES et non signataires de celui-ci. Le document est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage. Il sera procédé par la Direction aux formalités de dépôt auprès de la DREETS compétente et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent. Fait à Paris,
le en 17 exemplaires.
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
