AVENANT A L’ACCORD SUR LE PERIMETRE DES ENTITES COMPOSANT L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU 16/11/2015
ENTRE :
L’entreprise AFTRAL ci-après désignée par le terme « Employeur », constituant une Unité Economique et Sociale composée des Associations AFTRAL & UNIONS (ci-après dénommées ensemble « l’UES ») représentée par, Président Délégué Général
Ci-après désignée « l’UES » ou « l’Association »
ET :
Les Organisations Syndicales suivantes
- F&D CFE-CGC, représentée par - SAFP UNSA, représentée par - SNEPL CFTC, représentée par - SUD FPA, représentée par - SYNAFOR CFDT, représentée par
Ci-après désignées « les organisations syndicales »
Ci collectivement désignées « Les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Une Unité Economique et Sociale (UES) est un ensemble homogène, composé d’entités juridiquement distinctes, qui se caractérise par une concentration de pouvoirs, des activités complémentaires et une communauté de travailleurs.
Une UES implique donc l’existence d’une Unité Economique (complémentarité des activités et concentration de pouvoirs) et une Unité Sociale (communauté de travail), ces deux critères étant cumulatifs et nécessaires.
L’UES a été modifiée dans le cadre de l’accord du 16/11/2015, avec la nouvelle composition suivante :
L’AFTRAL
L’AFT Services devenue l’AFTRAL Services
Monchy Services
Tremblay Services
Compte tenu des changements intervenus dans notre organisation juridique, les parties sont convenues de redéfinir le périmètre de l’UES.
C’est dans ces conditions qu’a été établi le présent Avenant qui modifie l’accord du 16/11/2015.
Article 1– Modification du périmètre de l’UES
Les parties conviennent que, depuis le dernier accord du 16/11/2015, les évolutions intervenues au sein de l’Organisation, s’agissant de ses activités notamment, doivent conduire à la modification du périmètre de l’unité économique de l’UES.
Les parties conviennent en conséquence :
Que l’Association Monchy Services, dont les salariés ont été transférés au sein des autres entités en janvier 2023, ne fait plus partie du périmètre de l’UES.
De la création de l’Association AFTRAL Opérations à compter du 31/12/2024.
L’UES, qui conservera son nom d’« AFTRAL et Unions » sera constituée de fait et à compter de la même date, entre les Associations suivantes : -L’AFTRAL -L’AFTRAL Services -L’AFTRAL Operations -Tremblay Services
Article 2 – Incidence sur les institutions représentatives du personnel de l’UES
Il est rappelé que l’inclusion à l’UES implique le rattachement aux institutions représentatives du personnel de l’UES. Il est convenu, en cas de transfert de salarié d’une entité à l’autre, que l’ensemble des mandats en cours subsistent jusqu’aux prochaines élections.
Article 3 – Incidence sur le statut collectif commun à l’UES – Maintien des accords collectifs conclus au sien de l’UES
Les parties conviennent que l’ensemble des Accords Collectifs en vigueur est maintenu au sein de l’UES « AFTRAL et Unions » sans préjudice d’évolutions qui pourraient intervenir ultérieurement.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée de l’avenant
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent Avenant a été soumis, avant sa signature, pour consultation au Comité Social et Economique Central (CSEC), lequel a émis un avis Favorable lors de sa réunion du 19/12/2024.
Son entrée en vigueur à la date prévue à l’article 1 est subordonnée à sa signature par les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES, selon les conditions prévues au Code du travail.
Le présent Avenant est conclu à durée indéterminée.
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Article 5 – Dénonciation et révision
Le présent Avenant peut être dénoncé dans les conditions fixées par les articles L.2261-9 et suivant du Code du travail, par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois courant à compter de sa notification par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des parties signataires.
En cas de dénonciation, le présent Avenant continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouveau texte lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent Avenant peut à tout moment en demander la révision, en tout ou partie.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties signataires.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties s’engagent à se rencontrer en vue de la conclusion d’un éventuel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion éventuelle dudit avenant.
Article 6 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est établi en nombre suffisant d’exemplaires en vue de sa remise à chacune des parties signataires et de son dépôt.
Le présent avenant sera déposé auprès de la DREETS du Siège en deux exemplaires dont une version signée des parties et une version électronique, accompagnés des informations prévues par l’article D. 2231-7 du Code du travail ainsi qu’en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera remis aux Représentants du Personnel et aux Délégués Syndicaux Centraux et sera affiché sur les panneaux destinés à cet effet au sein des entités.
Une copie est diffusée sur NORA.
Fait à Paris, le en 7 exemplaires originaux
, Président Délégué Général des entités AFTRAL et Unions
