L'Association de Gestion et de Comptabilité AGC ALLIANCE CENTRE, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par Madame x, Directrice Générale.
Et d’autre part,
Les quatre organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par X, Délégué syndical ;
CFTC, représentée par X, Délégué syndical ;
FO, représentée par X, Déléguée syndicale ;
SNaCAR CFE-CGC Agro, représentée par X, Déléguée syndicale.
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’AGC Alliance Centre se sont réunies les :
2 décembre 2022 : réunion préparatoire
8 décembre 2022 : échanges et négociations
15 décembre 2022 : échanges et clôture des négociations
Ces négociations ont porté sur les points suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail.
La Direction a fourni aux Organisations Syndicales un dossier relatif aux points abordés, regroupant notamment une analyse des effets des NAO de l’année précédente avec une mise en perspective des trois dernières années.
Dans un contexte économique impactant à la fois le pouvoir d’achat des salariés et les capacités financières de l’entreprise les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été convenu ce qui suit :
TITRE I – Rémunérations, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Mesures portant sur la réévaluation de la grille des rémunérations minimales au 1er janvier 2023
La grille de rémunérations minimales de l’AGC Alliance Centre sera ajustée pour être en conformité avec la grille des minima conventionnels du Réseau CERFRANCE.
Mesures portant sur le salaire brut fixe annuel (SBFA)
Dans le cadre de la négociation annuelle des salaires, les parties ont décidé d’appliquer les augmentations suivantes, à compter du 1er janvier 2023 :
Augmentation collective
Une augmentation de
5 % est appliquée sur le salaire brut fixe annuel (SBFA) des collaborateurs avec un montant plancher de 1 200 € minimum et plafond de 1 600 € maximum pour un temps plein, à proratiser pour les temps partiels.
Il est précisé que la base de référence pour l’augmentation collective est le salaire brut fixe annuel du collaborateur au 31/08/2022. Sont exclus de la mesure d’augmentation collective :
Les alternants (contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation)
Les personnes embauchées ou promues depuis 1er septembre 2022.
Les personnes concernées par la revalorisation des minima conventionnels du 1er octobre 2022 percevront un complément de salaire afin d’atteindre une augmentation globale de 5% conformément à ce qui a été négocié.
Augmentation individuelle
Conscientes que l’augmentation individuelle est un levier important en termes de management de la performance et de la motivation, les parties ont défini une enveloppe d’augmentation individuelle afin de pouvoir récompenser les salariés, à titre individuel, en fonction notamment de la qualité de leur travail, leur implication, leur progrès. Il est rappelé que l’attribution d’augmentations individuelles résulte du pouvoir de la Direction Générale en concertation avec chaque manager à qui il appartient d’allouer une augmentation individuelle suivant l’enveloppe déterminée. L’enveloppe globale des augmentations individuelles sera de
1,15 % de la masse salariale.
Enveloppe des primes exceptionnelles
3.1 Primes de manifestation
L’enveloppe pour les primes versées à l’occasion d’une participation volontaire à un évènement « Manifestation » est maintenue et valorisée à hauteur de 6 000 €.
Ce dispositif est précisé en annexe 2
3.2 Primes de cooptation
L’entreprise souhaite valoriser les efforts de collaborateurs qui proposeraient des candidats en vue de répondre aux annonces d’emploi mais également pour des candidatures spontanées et continuer sa dynamique des recrutements.
Le montant de la prime de cooptation est maintenu et valorisé à hauteur de 500 €.
Ce dispositif est précisé dans la Note de Service « Primes de cooptation » en vigueur accessible dans la GED.
Titres restaurant
Les parties conviennent de maintenir le dispositif actuellement en vigueur pour l’année 2023.
Frais de déplacement- Remboursement frais kilométriques
Compte tenu de l’évolution des coûts liés aux véhicules, une revalorisation des indemnités kilométriques a été décidée et prend effet au 1er janvier 2023 :
0,51 € de 0 à 8 000 Km ;
0,26 € au-delà de 8 000 Km.
Le mode de calcul du remboursement des frais kilométriques de l’année 2022 fait également l’objet d’un réajustement :
0,50 € de 0 à 8 000 Km ;
0,25 € au-delà de 8 000 Km
La régularisation sera faite en début d’année 2023.
Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
Des dispositifs d’épargne salariale existent (participation, intéressement et PEE) et ont fait l’objet de discussions en parallèle ayant permis d’aboutir à la signature le 22 mars 2021 d’un accord d’intéressement triennal.
TITRE II – Egalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle
Il est rappelé qu’un accord quadriennal sur l’égalité professionnelle a été conclu le 29 septembre 2020.
Un diagnostic est réalisé chaque année et analysé lors de la présentation du rapport annuel. Les chiffres relatifs à l’année 2022 seront examinés au printemps 2023.
Le nouvel index de l’égalité salariale Femmes-Hommes sera publiée avant le 1er mars 2023. S’il y a lieu, des mesures seront envisagées afin de réduire les inégalités.
Qualité de vie au travail
Un accord sur le télétravail a été conclu pour une durée indéterminée le 21 septembre 2021.
TITRE III – Formalités de dépôt de l’accord
Dépôt et suivi de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l'entreprise.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 15 décembre 2022 en 7 exemplaires.
