ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
Entre
L'Association de Gestion et de Comptabilité
AGC Alliance Centre, dont le siège social est situé 500 rue Léon Foucault – 45140 SAINT JEAN DE LA RUELLE, représentée par X, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ci-dessous désignées :
CFDT, représentée par X, agissant en qualité de délégué syndical ;
FO, représentée par X, agissant en qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part, Ci-après collectivement désignées « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord est conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par le Code du travail. Celles-ci se sont déroulées dans un contexte économique nécessitant une attention particulière quant à l’équilibre financier et à la pérennité de l’entreprise.
Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales représentatives ont partagé l’objectif commun de préserver l’activité et l’emploi, et de remettre l’entreprise sur une trajectoire durable.
Les Parties se sont réunies les :
27 novembre 2025 : réunion préparatoire et remise de documents
5 décembre 2025 : échanges et négociations
17 décembre 2025 : échanges et clôture des négociations
Les négociations menées au cours de ces réunions ont porté sur l’ensemble des thèmes obligatoires de négociations prévus par L. 2242-15 et L.2242-17 Code du travail.
Les négociations ont permis d’aboutir à des mesures conciliant une prise en compte partielle des attentes exprimées en matière de pouvoir d’achat et les contraintes économiques de l’entreprise. Si une augmentation générale n’a pu être retenue, les parties sont convenues de dispositifs alternatifs destinés à reconnaître l’engagement des salariés, tels que définis dans le présent accord.
TITRE I – Dispositions générales
ARTICLE 1- Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’AGC Alliance Centre et concerne l’ensemble des salariés.
ARTICLE 2 – Effet et durée de l’Accord
Le présent accord prendra effet le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2026 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
ARTICLE 3 – Suivi de l’Accord
Le présent accord fera l’objet d’un suivi dans le cadre des commissions mises en place.
ARTICLE 4 – Révision de l’Accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 2 mois suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail. L’information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.
ARTICLE 5 – Dénonciation de l’Accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 1 mois. La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 6 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 7 – Dépôt de l’Accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords» accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans.
ARTICLE 8 – Publication de l’Accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
TITRE II – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 9 - Salaires effectifs
article 9.1 - Augmentations individuelles
Il est institué une enveloppe de 160 000€ d’augmentations individuelles destinée à reconnaître l’implication et la performance des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI).
L’attribution de ces augmentations s’effectuera sur la base de critères objectifs et ciblés, tenant notamment compte des attributions antérieures pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre 2025, dans le respect des principes d’équité et de non-discrimination.
Article 9.2 - 13ème Mois
Le salaire brut fixe annuel est versé en treize mensualités. La 13ème mensualité versée en décembre est égale au 1/12ème du salaire brut fixe perçu depuis le 1er janvier de l’année considérée.
Les Parties conviennent qu’au plus tard le 23 janvier 2026, les salariés se verront proposer le choix entre :
La perception de leur 13ème mensualité avec la paie de décembre 2026 ;
Ou la perception de 1/12ème de leur 13ème mois de janvier à décembre 2026.
Ce choix ne sera valable qu’au titre de l’année 2026 et son renouvellement sera revu au titre des NAO 2027.
Article 10 : Œuvres sociales et culturelles
De manière exceptionnelle au titre de l’exercice 2025-2026, et sans que cela ne remette en cause le budget dédié aux œuvres sociales et culturelles résultant de l’article 4.6.1 de l’accord d’entreprise conclu le 21 avril 2017, les Parties conviennent que si le résultat courant de l’entreprise est supérieur ou égal à 100 000€ et qu’aucun intéressement n’est versé aux salariés au titre de l’exercice 2025-2026, alors le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE sera augmenté à due concurrence de 20% de ce résultat afin de renforcer la dotation de la carte cadeau de fin d’année (avec un seuil minimum de 30 000€).
Article 11 - Partage de la valeur ajoutée de l’entreprise
L’entreprise dispose de dispositifs d’épargne salariale (participation, intéressement et Plan Epargne Entreprise), qui ont fait l’objet de discussions parallèles ayant conduit à la signature, le 16 février 2024, d’un accord d’intéressement triennal. Les Parties font le constat que le seuil de déclenchement prévu par l’accord d’intéressement conclu le 16 février 2024 (600 000€ de résultat courant avant impôt, hors forfait social) n’est plus en adéquation avec les niveaux de résultats de l’entreprise constatés au cours des dernières années :
2022-2023
2023-2024
2024-2025
X€ X€ X€
Dans ce contexte, les Parties ont convenu de mettre en place exceptionnellement un avenant d’une année afin d’abaisser le seuil de déclenchement de la prime d’intéressement à 300 000€ de résultat courant hors forfait social et de mettre en place un système de calcul de l’enveloppe globale d’intéressement progressif, en fonction du résultat courant de l’entreprise, selon les modalités suivantes :
Résultat courant avant impôt
Entre 300 000€ et 399 999€ Entre 400 000€ et 599 999€
Montant forfaitaire individuel
X € X €
et selon les critères de l’article 2 de l’accord d’intéressement du 16 février 2024. A cette fin, un avenant à l’accord d’intéressement sera négocié dans les prochains jours.
TITRE III – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail
Article 12 - Egalité professionnelle et Qualité de vie au travail
Les partenaires sociaux affirment que les mesures prévues au présent accord sont mises en œuvre sans intention de créer une inégalité de traitement entre les femmes et les hommes. À cet égard, il est rappelé que l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de l’entreprise s’établit à 88/100 au titre de l’année 2024. Il est également rappelé qu’un accord relatif à l’égalité professionnelle a été conclu le 12 septembre 2024 et que le plan d’action associé est en cours de déploiement. Enfin, les Parties rappellent qu’un accord relatif au télétravail au sein de l’entreprise a été conclu le 21 septembre 2021.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Saint Jean de la Ruelle, le 17 décembre 2025 en 5 exemplaires.
Signature des parties :
Signature des parties :
X,
Directeur des Ressources Humaines Pour l’AGC Alliance Centre
