ACCORD RELATIF A LA RÉMUNÉRATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE 2024 ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’Agence Française de Développement (AFD), représentée par , agissant en tant que Directeur exécutif des Ressources Humaines,
D’une part, ET :
Les Organisations Syndicales :
Syndicat Autonome FO
Syndicat CFE-CGC
Syndicat CFDT
Syndicat UNSA
Syndicat CGT
D’autre part.
Préambule
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Direction, représentée par agissant en tant que Directeur exécutif des Ressources Humaines et les délégations syndicales suivantes : Autonome FO, SNB/CFE-CGC, CFDT, UNSA et CGT.
Les parties se sont rencontrées à trois reprises : les 16 janvier, 30 janvier et 26 février 2024. Une rencontre préparatoire s’est par ailleurs tenue le 30 novembre 2023 afin de partager les intentions réciproques des parties.
Au cours de ces réunions, la Direction a exposé ses différentes propositions et les Organisations Syndicales leurs revendications.
Compte tenu de la forte hausse des prix à la consommation depuis la fin de l’année 2021, la Direction a indiqué qu’elle entendait à nouveau procéder à une augmentation générale des salaires, comme en 2023 et 2022. Elle a rappelé son intention de continuer également à valoriser les contributions individuelles.
Les mesures salariales proposées par la Direction s’inscrivent dans un contexte de stabilisation de la masse salariale.
Les débats se sont tenus dans la transparence ; la Direction faisant état dès la première réunion de négociation des marges budgétaires envisageables.
A l’issue de ces réunions, les parties sont convenues du présent accord :
Article 1 – Rappel des propositions respectives des organisations syndicales
Au cours de la négociation, les syndicats ont exposé leurs demandes concernant les volets salariaux, temps de travail et partage de la valeur ajoutée.
Pour le syndicat Autonome FO (siège et agences DOM)
Cf. Annexe 1
SNB/CFE-CGC (siège et agences DOM)
Cf. annexe 2
Pour le syndicat CFDT
Cf. annexe 3
Pour le syndicat UNSA
Cf. annexe 4
Pour le syndicat CGT
Cf. annexe 5
Article 2 – Mesures convenues
A l’issue des discussions, la Direction et les Organisations Syndicales sont convenues de l’application des différentes mesures énoncées ci-dessous.
Elles concernent les agents du Siège et des DOMs.
Mesures du volet salarial
Augmentation individuelle
Une enveloppe équivalente à 1,5% de la masse salariale sera consacrée à l’ensemble des augmentations individuelles.
Il est rappelé que cette enveloppe constitue une réserve dont la répartition et l’attribution sont conditionnées par l’appréciation de critères tels que la contribution et la performance individuelle de chacun.
10% a minima de cette enveloppe de 1,5% de la masse salariale constituera l’enveloppe dite de réserve, en application de la NI 2023-01 relative à « la rémunération ».
Cette mesure prend effet rétroactivement au 1er janvier 2024.
Augmentation générale
Une augmentation générale de 2% du salaire de base s’appliquera au 1er janvier 2024.
Cette mesure s’appliquera sur le bulletin de paie du mois de mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Sans préjudice de l’application de la clause de sauvegarde prévue au chapitre 3.3. du Statut du personnel, aucune autre augmentation générale des salaires ne pourra s’appliquer pour l’année civile 2024 et ce, quelles que soient les revalorisations générales qui pourraient potentiellement être décidées dans la fonction publique pour 2024.
Augmentation de la prime de vacances
Le montant annuel de la prime de vacances est revalorisé de 2% à compter du 1er janvier 2024.
Son montant annuel sera ainsi de 4 201€ brut par an (montant pour une année complète, base temps plein), au lieu de 4 119€ brut par an.
La prime de vacances étant versée mensuellement, cela représente une augmentation de 6,83€ brut par mois (pour un mois complet, base temps plein).
La rétroactivité de cette mesure s’appliquera sur le bulletin de paie du mois de mars 2024.
Augmentation des indemnités de mission
Les indemnités journalières de mission (« per diem ») sont augmentées de 2% à compter du 1er mars 2024.
Le barème applicable à compter du 1er mars 2024 est donc le suivant : Indemnité journalière de mission en France 54,42 euros brut Indemnité journalière de mission hors de France 99,57 euros brut
Il est rappelé que le document « barème AFD » (disponible sur l’intranet Gaïa) compile les valeurs de l’ensemble des primes applicables pour les agents du Siège. Il sera actualisé au cours du 1er semestre 2024, pour prendre en compte les évolutions prévues par le présent accord.
Augmentation de la prime de compensation des périodes d’astreinte
La prime de compensation des périodes d’astreinte est revalorisée de 2% à compter du 1er janvier 2024 pour les agents Siège et DOMs.
Ainsi, le montant de la prime d’astreinte est de 317euros brut à compter du 1er janvier 2024.
Il est rappelé que le document « barème AFD » (disponible sur l’intranet Gaïa) compile les valeurs de l’ensemble des primes applicables pour les agents du Siège. Il sera actualisé au cours du 1er semestre 2024, pour prendre en compte les évolutions prévues par le présent accord.
Prime de partage de la valeur (dite « prime Macron »)
Tous les agents (CDI, CDD, alternants) dont le salaire de base mensuel est inférieur ou égal à 3 350 brut percevront une prime de 500€ brut.
Les agents bénéficiaires devront être présents et non sortis des effectifs au 29/02/2024.
Le versement sera effectué sur la paie d’avril 2024.
Augmentation du montant de la prime de fonction spécifique
En application de la NI-2023-01 relative à la rémunération, le montant annuel brut de la prime de fonction spécifique pour une base temps plein augmente de 17% à compter du 1er janvier 2024, soit 3 500€ brut au lieu de 3 000€ brut.
Augmentation du budget alloué à la prime variable de performance collective
En application de la NI-2023-01 relative à la rémunération, l’enveloppe distribuable au titre de la prime variable de performance collective augmentera de 0,5 points en 2024 (versement en 2025), soit 1,5% de la masse brute des salaires de base et de la gratification de fin d’année 2024.
Evolution du barème de la prime de fonction managériale
A compter du 1er janvier 2024, le barème de la prime de fonction managériale évolue comme suit :
Niveau de management Montant annuel brut au 31/12/2023 Montant annuel brut à compter du 01/01/2024 Pour information : pourcentage d’augmentation Responsable de pôle Responsable de service encadrant et évaluant au moins 2 agents dans une agence DOM 2 400 € 2 900 € + 500€, soit + 21% Responsable de cellule Adjoint au responsable de division 2 880 € 3 380 € + 500€ Soit + 17% Responsable de division Adjoint au directeur de département Adjoint au directeur général Proparco 5 100 € idem - Directeur de département Adjoint au directeur exécutif Directeur général délégué Proparco, Directeur de l’IGE 6 000 € idem - Directeur exécutif Directeur général adjoint 7 260 € idem -
Stagiaires : augmentation des gratifications
La gratification mensuelle sera revalorisée de 27% pour les stages de niveau BAC +4 et de 39% pour les stages de niveau BAC +5 (universités ou grandes écoles), au lieu des 864 € bruts jusqu’alors applicables.
A compter du 1er janvier 2024, le barème sera donc le suivant :
* Les montants indiqués sont applicables quelle que soit la durée du stage. A noter qu’à date, l’AFD recommande de recourir à des stages d’une durée minimale de 6 mois.
** Moyenne mensuelle sur la base d’un temps de travail annuel théorique de 1820h (1820 / 12) x 4,35 = 659,75€ (moyenne de 21,66 jours/mois). En 2024, le plafond horaire est de 4,35€ (au lieu de 4,05€ en 2023).
Augmentation de la prime de transport pour les agences des DOM
La prime de transport dont bénéficient les agents recrutés dans les départements d’outre-mer est augmenté de 10%.
Par ailleurs, les montants sont harmonisés pour les agences de Mayotte, Guadeloupe et Martinique avec le montant en vigueur en Guyane.
Aussi, compte tenu de ce qui précède, les nouveaux montants annuels sont les suivants :
La Réunion : 954,49€/an si <10kms, 1393,26€/an si entre 10 et 20 kms et 1612,64€ /an si >20kms
Ces mesures entre en vigueur au 1er janvier 2024.
Ainsi, au total, la prime de transport est revalorisée de :
+ 10% pour La Réunion et la Guyane ;
+ 22,5% pour Martinique, Guadeloupe, Mayotte.
Autres mesures financières
Augmentation de la prise en charge du coût de la restauration au restaurant inter-entreprise du Louvre
Compte tenu de l’augmentation significative du tarif de l’admission et des denrées au restaurant inter-entreprise des locaux du Louvre, la subvention versée aux salariés sera augmentée de 1,50€. Ce montant est identique quelle que soit la tranche de salaire. Il s’ajoute à la subvention déjà versée et dont le montant varie en fonction du niveau de salaire.
La direction prendra à sa charge cette subvention additionnelle et ce, jusqu’au 31 décembre 2024. Son renouvellement au-delà du 31 décembre 2024 sera étudiée en fonction de l’évolution des tarifs du restaurant inter-entreprise du Louvre, étant entendu qu’elle sera au minimum reconduite si les tarifs n’évoluent pas à la baisse.
Cette mesure s’applique à compter du lundi 4 mars 2024.
Revalorisation de la valeur des tickets restaurant dans les DOM et au Campus (hors tickets restaurant télétravail)
Au sein des 5 agences des départements d’outre-mer et du Campus situé à Marseille, la valeur du ticket restaurant sera portée à 11 euros, à compter du 1er janvier 2024, soit 10% d’augmentation. Cette revalorisation significative a pour objectif de tenir compte du contexte actuel d’inflation.
Il est rappelé qu'il ne peut être attribué qu'un titre-restaurant par jour complet de travail et à condition que le repas soit compris dans l'horaire de travail journalier.
A noter que depuis le 1er juillet 2023, la direction prend en charge la part patronale des tickets restaurant du Campus situé à Marseille, en lieu et place du CSE (processus de refacturation). Cette mesure s’applique également pour les DOMs.
Application de la prime de mariage dans les agences des départements d’outre-mer
La prime de mariage, telle que prévue par la NI 2017-48 bénéficie aux agents recrutés dans tous les départements d’outre-mer.
Mesures relatives au temps de travail
Impact du congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant, congé adoption et congé assimilé sur le calcul des JRTT/JRF
Les absences pour congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant, congé adoption et congé assimilé sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à JRTT/JRF.
Cette mesure s’applique à toutes les absences pour congé maternité, congé paternité et accueil de l’enfant, congé adoption et congé assimilé à compter du 1er janvier 2023.
Ainsi, les compteurs JRTT/JRF octroyés pour 2024 ne pourront pas être proratisés des absences pour congés maternité, paternité et accueil de l’enfant positionnés au cours de l’année 2023.
Cette mesure sera visible sur Aegis en avril 2024 et dès que possible sur SILAE.
Etude d’opportunité sur la semaine de 4 jours
En 2024, la DRH réalisera une étude d’opportunité sur un aménagement du temps de travail sur 4 jours hebdomadaires.
Astreinte et travail en horaires atypiques
Les parties conviennent de l’intérêt de :
dresser un bilan de la liste des postes éligibles à l’astreinte ;
prendre en compte les situations où des agents sont régulièrement amenés à travailler en horaire décalé compte tenu du fort décalage horaire avec leurs interlocuteurs.
Le calendrier de ces travaux sera fixé ultérieurement.
Mise en place du CET en Guyane
Des discussions ont eu lieux avec les représentants du personnel de l’agence de Guyane concernant la mise en place d’un compte épargne temps dans cet établissement. Un projet d’accord a été rédigé sur la base du dispositif en vigueur dans les autres agences des DOM et plus spécifiquement celui de La Réunion. Il propose les mêmes modalités avec un aménagement du plafond maximum de versement pour 2024 afin de permettre l’absorption d’un éventuel reliquat.
Ce projet ayant reçu l’approbation des membres du CSE de Guyane, il sera soumis pour signature aux délégués syndicaux d’entreprise.
Augmentation du temps de travail et des JRTT à l’agence de Guyane
Le temps de travail hebdomadaire pour les agents à la formule horaires recrutés à l’agence de Guyane passe de 37h00 à 37h15. En conséquence, les agents non cadres à la formule horaires bénéficieront à compter du 1er janvier 2024, de 13 JRTT par an.
La NI 25-2020 en vigueur dans cet établissement est donc désormais sans objet.
Groupe de travail sur la monoparentalité
En 2024, la DRH mènera une étude – en lien avec le groupe de travail déjà existant et composé de plusieurs agents - sur l’impact de la monoparentalité sur la vie professionnelle
Ce groupe de travail conduira ces réflexions au cours de l'année 2024, et fera des propositions qui pourront être partagées dans le cadre de la négociation de l’accord égalité professionnelle prévue en 2025.
Retour d’expérience sur le dispositif d’égalisation fiscale
Un retour d’expérience sur le dispositif d’égalisation fiscale sera partagé avec les représentants du personnel courant 2024. La Direction ne souhaite pas faire porter le débat sur la pertinence du dispositif ou son abandon.
Dispositif d’évaluation 360° pour les managers
La DRH lancera en 2024 une phase test de la réactivation du dispositif d’évaluation 360° sur un échantillon de managers. A l’issue, un bilan du dispositif sera partagé en CSE.
Politique sociale applicable au sein de chaque entité du Groupe AFD
Dans le cadre du Socle commun, le Groupe AFD s’est fixé des objectifs ambitieux en matière sociale. Le contenu des mesures associées est défini par chacune des entités du Groupe, de manière indépendante.
S’agissant de la politique handicap par exemple, le projet d’accord en la matière qui est proposé à la signature des organisations syndicales prévoit : « Conscientes de l’importance du sujet, les parties au présent accord souhaitent voir rayonner la politique handicap AFD-Proparco plus largement au sein du Groupe, notamment au sein d’Expertise France. Dans ce cadre, Expertise France avancera sur toute la durée du présent accord dans la mise en place et le déploiement d’une politique handicap. L’AFD accompagnera Expertise France dans cette démarche, notamment par le biais de transmission de savoir-faire, l’organisation d’actions communes etc. A cette occasion, l’AFD s’engage à mener au moins une fois par an une action de communication ou de sensibilisation sur la thématique handicap conjointement avec Expertise France. »
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du code du travail. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. En outre un exemplaire sera remis à chaque partie.
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives non-signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel. Un exemplaire de cet accord sera mis sur l’intranet. Un avis sera communiqué par tous moyens aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Paris, le 05/03/2024 en sept exemplaires originaux
Pour l’Agence Française de Développement,
Pour le syndicat Autonome FO,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat UNSA,
Pour le syndicat CGT,
ANNEXE 1 : revendications du syndicat Autonome FO (siège et outre-mer)
1 Augmentation salariale générale à hauteur de l'inflation a minima (+ prime de vacances) 2 Augmentation au mérite à 2% 3 Prime sur la valeur ajoutée à hauteur 1500€ 4 Mise en place d'une prime de participation sur les résultats 5 Cumul possible FMD et Navigo 6 Remise en place du supplément familial pour répondre à l'appel du réarmement démographique 7 Réhabilitation, valorisation financière et catégorielle de la filière expertise 8 Réactivation de l’évaluation à 360° pour les managers à tous les niveaux 9 Maintien de salaire lors du congé maternité pour les femmes n'ayant pas assez d'ancienneté pour le conserver tout le temps du congé 10 Réévalution à 12€ des tickets Restaurants Marseille et DOM 11 Réévalution de la valeur faciale des tickets Restaurants des sites parisiens 12 Revalorisation de la prime télétravail 13 Revalorisation de la prime mariage 14 Revalorisation de la prime naissance 15 Revalorisation de la prime d'astreinte et réévaluation de la liste des postes éligibles 16 Diminution du montant de la prime de fonction spécifique à hauteur de la plus petite prime managériale, et réaffectation de la somme libérée pour de nouvelles / nouveaux récipiendaires 17 Augmentation du budget alloué par la Direction pour les prestations du CSE 18 droit à la déconnexion, accessibilité de la messagerie et du réseau le soir et la nuit, fermeture des locaux de l’AFD … 19 Maintien de l'acquisition de RTT durant le congé maternité (qu'il soit considéré comme temps de travail effectif comme pour l'acquisition de congés) 20 Accorder 1 jour de congé pour les médailles du travail
Familles monoparentales - aidants 21 Sensibiliser les dirigeants et les managers aux difficultés qui découlent de la monoparentalité 22 Facilité l’accès aux postes en mobilité interne en fonction des contraintes familiales de l’agent 23 Tester la semaine de 4 jours (payés 5) pour les familles monoparentales d’enfants jusqu’à 12 ans et pour les aidants
(Voire généralisation de la semaine des 4 jours à toute l'AFD)
24 Accorder des jours de TAD dérogatoires supplémentaires aux familles monoparentales pour faciliter la gestion des gardes d’enfants 25 Renforcer l’application de l’accord temps de travail en veillant à respecter les horaires de réunions : Pas avant 9h30 et pas de fin après 17h30 26 Favoriser les pots le midi et non pas le soir afin de ne pas exclure des moments de convivialités les parents sans mode de garde 27 Faire bénéficier de jours « séparation » pour permettre aux salariés de gérer les démarches administratives afférentes 28 Mettre en place un système de garantie prise par l’employeur pour les parents seuls afin de faciliter leurs chances de trouver un logement en location 29 Augmenter le nombre de séances annuelles de psychologue prises en charges pour le salariés et ses enfants pour les familles monoparentales et les aidants familiaux (actuellement 4*60€ par an) 30 Augmenter la part prise en charge par DRH dans l’octroi des CESU pour les familles monoparentales 31 Moduler le montant de la prime vacance en fonction de la tranche de l’agent et sa situation familiale
Agences des DOM
Mayotte (voir pour plus de détails la note transmise)
32 Uniformisation des mesures prévues par les notes d’instruction applicables aux agences domiennes en vigueur depuis le 1er janvier 2023 33 Notamment : - NI sur les congés pour évènements familiaux 34 - élargissements des congés liés à des évènements religieux chrétiens aux événements religieux équivalents pour les agents d’autres confessions 35 - Aligner le montant de la prime de transport à Mayotte sur celle des autres DOM 36 Confirmer que la prime de mariage applicable au siège est applicable à toutes les agences DOM 37 Perception d’une prime de vie chère (compensation de la vie chère et mesure pour favoriser l'attractivité de l'agence - ex : 40 % de majoration du traitement de la fonction publique locale à Mayotte)
Agence de La Réunion
38 Revalorisation de la prime de transport de 20 % 39 Augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 12 € 40 Application dans les agences domiennes de la note d’instruction DRH P. NI02 du 04 juin 2010 qui fixe les conditions de plages mobiles (cf. NI-RH-2022-24 pour 2023). 41 Harmonisation des dispositions spécifiques concernant les congés pour évènements familiaux complémentaires de l’agence de La Réunion à celles des agences de la Guadeloupe et de la Martinique. 42 Alignement de la prime médaille de travail sur les agences de Martinique et Guadeloupe 43 Point sur l’étude de la situation des agents dont l’indice est au moins inférieur de 10 % par rapport à la médiane de leur niveau dans les agences domiennes afin de déterminer l'enveloppe de rattrapage
Agence de Guadeloupe & Martinique
44 Revalorisation de la prime de transport de 20% pour prendre en compte l’usage exclusif de la voiture personnelle par les salariés pour se rendre au travail compte tenu de l’inefficacité des transports collectifs et pour compenser la forte augmentation du prix du carburant. 45 Application dans les agences domiennes de la note d’instruction DRH P. NI02 du 04 juin 2010 qui fixe les conditions de plages mobiles (cf. NI-RH-2022-24 pour 2023). 46 Point sur l’étude de la situation des agents dont l’indice est au moins inférieur de 10 % par rapport à la médiane de leur niveau dans les agences domiennes afin de déterminer l'enveloppe de rattrapage. 47 Equilibrer les opportunités de mobilité/carrière des agents locaux au sein de la DR Atlantique (« donner les mêmes chances à chacun, quel que soit son agence d’origine, lors de l’ouverture de postes au sein de la DR »). Permettre la mobilité des agents locaux vers les agences du réseau (agences DOM + Etats Etrangers). 48 Révision de la NI Voyage Statutaire et alignement aux conditions d'utilisation des agents soumis à mobilité (le rapprochement familial doit s'opérer dans les 2 sens - nécessité de disposer d'une enveloppe en lieu et place d'un voyage unique, conformément à la NI de l'ancien statut). 49 Renforcer les moyens humains en adéquation au plan d'affaires et sans dégradation des conditions de travail des salariés.
Agence de la Guyane
50 Revalorisation de la prime de transport de 20 % 51 Augmentation de la valeur faciale du ticket-restaurant à 12 € 52 Application dans les agences domiennes de la note d’instruction DRH P. NI02 du 04 juin 2010 qui fixe les conditions de plages mobiles (cf. NI-RH-2022-24 pour 2023). 53 Harmonisation des dispositions spécifiques concernant les congés pour évènements familiaux complémentaires de l’agence de la Guyane à celles des agences de la Guadeloupe et de la Martinique. 54 Alignement de la prime médaille de travail sur les agences de Martinique et Guadeloupe 55 Modification du temps de travail passant de 37h à 37h15 avec augmentation des JRTT de 2 jours/an
ANNEXE 2: revendications du syndicat SNB/CFE-CGC (siège et outre-mer)
1
Volet pouvoir d'achat et partage de la valeur
1.1 Revalorisation du
salaire de base et de toutes les primes fixes de 5% pour compenser l’inflation 2023
1.2 Revalorisation des indemnités de mission de 5% 1.3 Hausse de l’indemnité des stagiaires dans un souci de diversité/inclusion, et pour leur permettre de subvenir à leurs besoins primaires en IDF (SMIC par exemple) 1.4 Versement des indemnités de stage quelle que soit la durée du stage (et pas uniquement à partir de 2 mois). 1.5 Enveloppe d'augmentation au mérite de 2% 1.6 Mise en place de la participation 2
Volet personnel de catégorie E (employés) et AM (agents de maîtrise) :
2.1 Versement d’une prime spécifique suite à la suppression de la prime d’ancienneté 2.2 Octroi d'un JRTT supplémentaire le vendredi 10 mai 2024 (pont des 8 et 9 mai). 3
Volet : réparation des dégâts du nouveau statut
3.1 Evaluation externe de la mise en œuvre du nouveau corpus statutaire au regard des objectifs affichés (lisibilité, simplicité, conformité à la loi) 3.2 Audit des principales fonctions RH au vu des dysfonctionnements (paye, droit du travail, process mouvement, etc.) 3.3 Transformation de la prime de performance collective (inapplicable en l’état) en une prime collective uniforme pour tous les agents 3.4 Augmentation spécifique des
primes de management intermédiaire (adjoint de division, pôle/cellules) à 320 €
3.5
Extension de la prime de sujétion à l’ensemble des agents à l’instar de l’IFSE des fonctionnaires et comme prévu par le statut (et annoncé par DRH lors de la concertation sur le statut).
3.6 Révision du fonctionnement du comité paritaire en cas de licenciement/sanction pour faire exister une vrai débat entre les représentants du personnel et la direction qui décide in fine de la sanction/licenciement. Ce qui n'est pas le cas aujourd'hui puisqu'il s'agit d'un simple recueil d'avis. 4
Volet temps de travail et santé au travail
4.1 Abondement spécifique du CET (jusqu’à 100%) pour permettre aux agents de réduire leur temps de travail (
semaine de 4 jours payée 5) , de favoriser des temps de césure ou d’anticiper des départs à la retraite (plutôt que de distribuer des dispenses de travail de manière discrétionnaire)
4.2 Plafond unique d'aprgne du CET pour tous les agents porté à 200 j 4.3 Lancement d’une étude sur les conditions de travail avec un organisme paritaire (ANACT) 4.4 Obligation de résultat sur le droit à la déconnexion 4.5 En application de la Ni sur les rémunérations, prise en compte du travail en décalage horaire pour les agents travaillant avec des agences en décalage horaire de 9h ou plus (prime de sujétion, récupération selon les cas sur la base d’une étude préalable à lancer au plus vite. 5
Volet Egalité H/F et inclusion
5.1 Application de l'accord d'ARTT permettant l'acquisition de JRF/JRTT pendant le congés maternité/second parent 5.2 Ouverture d’une négociation spécifique sur la condition des femmes à l’AFD 5.3 Ouvrir certains avantages sociaux aux prestataires de l'agence notammaent ESAT et prestatairs ménage 6
Volet responsabilité énvironnementale
6.1 Ouverture d’un groupe de travail ad-hoc sur l’enjeu carbone et la politique mobilité qui alimenterait la commission environnement du CSE(E) 6.2 Alignement des règles du voyage des membres du COMEX sur celles des autres agents pour l'exemplarité, l'écoresponsabilité et la maîtrise des dépenses pour tous. 6.3 Rédaction d’une feuille de route 2024-2026 pour la réduction de l’empreinte carbone du groupe en accord avec les Accords de Paris 7
Volet agents en situation d'expatriation
7.1 Ouverture d’une négociation sur les conditions d’expatriation, notamment suite à la suppression dans le statut du personnel des dispositions relatives à l’expatriation 7.2 Retour d’expérience sur le système d’égalisation fiscale et d'appui à la fiscalité (côut, pertinence, circuits financiers, service rendu aux agents) 8
Faire Groupe dans le dialogue social aussi
8.1 Engagement de signer des accords groupe (en premier lieu sur le handicap) dès 2024 8.2 Négociation d’une unité économique et sociale AFD, Proparco et EF 8.3 Inclusion des représentants des états étrangers dans l’UES et au sein du CSE Central 9
Volet séniors
9.1 Mise en place d’un temps partiel 80% payé 90% (comme proposé dans le cadre de l’ANI en cours de négociation) à partir de 55 ans. 9.2 Mise en place d’une filière de mentorat pour valoriser l'experience et assurer la cohésion intergénérationnelle 9.3 Mise en place d’un observatoire du mouvement pour les plus de 50 ans 10
Outre-mer et cadres locaux
10.1 Alignement de la prise en charge de la scolarité des enfants des CLO sur celles des enfants des SAM 10.2 Pouvoir d'achat des DOM: Alignement par le haut des mesures prévues par les notes d’instruction applicables aux agences domiennes en vigueur depuis le 1er janvier 2023 10.3 Prime de vie chère pour les agents locaux des DOM notamment Mayotte (cf. note du CSE de l'agence) 10.4 Alignement des avantages sociaux des CLO sur ceux des agents du siège en application du socle commun dont se prévaut la direction
ANNEXE 3 : revendications du syndicat CFDT
1
Volet salarial
1,1, Augmentation générale d'un montant égal pour tous correspondant à 1,5% de la MS totale 1,2, Enveloppe d'augmentation individuelle de 2% de la MS 1,3, Sous enveloppe (pourcentage à définir) de l'enveloppe précédente pour des mesures spécifiques (rattrapage, égalité H/F, etc.) 1,4, Primes de fonction pour les agents dont les fonctions ne donnent pas accès au télétravail (minimum 1000€) 1,5, Prime générale de partage de la valeur à tous les agents (2000€) du fait des bons résultats et de la bonne santé financière de l'entreprise 1,6, Abonder le CET à 40 % 1,7, Clause de revoyure (nouvelle réunion NAO) en cas de rattrapage salarial de l'inflation dans la fonction publique (plus de 2%) 2
Volet logement
2,1, Renforcement de l’accès au 1 % patronal 2,2, Baisse des taux de crédit immobilier de façon à être significativemlent en dessous du taux du marché 3
Volet égalité homme/femme
3,1, Egalisation F/H des rentes liées à la retraite supplémentaire 4
Volet Senior
4,1, Augmentation du plafond du CET à 60 pour les agents de moins de 55 ans et 200 pour les plus de 55 ans 4,1, Déployer le dispositif de retraite progressive + porter la part de l’employeur à 100 % 4,2, Mettre en place un dispositif ouvrant la possibilité au mécénat de compétence pour les fins de carrière 5
Volet Cohérence
5,1, Rétablir l'évaluation à 360° pour les managers 5,2, Etendre le système de primes collectives de performance aux SAM et au personnel local 5,3, Augmenter les indemnités des stagiaires 6
Volet CSE
6,1, Augmentation à 3% de la MS du budget des œuvres sociales destinée notamment :- pour compenser la perte de pouvoir d'achat des agents.- pour la couverture de l'augmentation des coûts de la cantine de PROPARCO- ainsi que le prise en charge des frigos connectés
ANNEXE 4: revendications du syndicat UNSA
Salarial
1 Augmentation générale de 5% à défaut une prime bouclier de 1000€ 2 Augmentation individuelle de 2,2% de la masse salariale 3 Augmentation de l'enveloppe destinée au pré recours et recours additionnelle et distincte de celle prévue aux augmentations individuelles 4 transparence sur l’enveloppe du comité des recours, et communication plus claire sur les évaluations et leur impact sur avancement et promotion, pour avoir moins de salariés en recours qui se retrouvent avec rien; en échange mettre en place un programme de suivi rapproché de carrière / rattrapage pour les salariés estimant avoir été mal évalués / promus / avancés. 5 Respect des dispositions relatives aux rattrapages salariales (dans le respect des 10% de l'augmentation globale comme prévu à l'accord sur la rémunération) 6 Garder le montant du ticket restaurant (télétravail) à 9€ et demander un reste à charge à hauteur de 40% pour le salarié 7 Maintien de l'acquisition de RTT durant le congé maternité (qui est considéré comme du temps de travail effectif) 8 Congé d’allaitement de 3 mois à plein salaire et 6 mois à demi salaire (cf Guadeloupe et Martinique) 9 Congé parental à temps partiel rémunéré à hauteur de 90% sur un temps à 80% (exemple CDC) 10 Salle d’allaitement sur les sites actuels avec un frigo dédié (et non celui des vaccins à l’infirmerie) 11 Assurer le remplacement de tous les congés maternité et paternité par des ETP dédiés et garantis 12 Retour congé maternité / Parental / paternité: meilleures conditions de réintégration y compris avancement et promotion avant /après congés : augmentation minimale de X € garantie pour ne pas décrocher 13 Clarification du dispositif de « rattrapage post-congé mat » 14 Ouverture du droit au congé maternité sans atteindre l’expiration des 6 mois de période d’essai 15 Augmentation de la prime vacances à tous les agents compte tenu du niveau d'inflation 16 Evaluation, suivi et mise en place d’indicateurs et de dispositifs d’accompagnement RH pour la prévention des risques psycho-sociaux et de la souffrance au travail au siège et dans le réseau ((sur)charge de travail ; la mobilité / le mouvement ; les réflexions et pratiques discriminatoires, sexistes ou racistes ; contrats précaires et précarité de certains agents ; vulnérabilités ; profils et situations « à risque » ; moyens de reconnaissance, d’objectivation et de suivi des situations remontées ; etc.).
Temps de travail
17 avoir des ETP supplémentaires pour les équipes avec des salariés aidants - 0,5 ou 1 ETP par ex 18 Augmenter le nombre d'ETP dans les fonctions support 19 respecter dans le réseau les engagements pris dans l'accord télétravail
Répartition de la valeur ajoutée
20 Accéder aux propositions du réseau des aidants relatives aux prestations remboursées ou pas par la mutuelle
Logement
21 Permettre l'utilisation du prêt immobilier AFD pour l'acquisition de résidence secondaire à l'étranger 22 Révision à la hausse sur le taux d'endettement
Cadres locaux
23 Harmonisation par le haut de la prise en charge des frais de santé des agents locaux 24 El à la prime de performance collective aux agents locaux et aux SAM 25 Paiement des agents locaux en devise locale à condition que le salaire en équivalent devise soit constant (Harmonisation du paiement en devise EUR/USD) / si forte dépréciation dans les pays en crise, s'aligner sur l'Euro. Etudier la possibilité de payer en USD si c'est la devise de référence (exemple Ethiopie). 26 un jour hebdomadaire supplémentaire de télétravail pour les agents locaux ou forfait annuel de 100 jours de TAD
ANNEXE 5: revendications du syndicat CGT
Augmentation générale + 5 % compte tenu d’une inflation à 5 % en métropole en 2023
Primes de vacances + 5 % compte tenu d’une inflation à 5 % en métropole en 2023
Rétablissement de la prime supplément familial rétroactive au 1er janvier 2023 pour toute nouvelle naissance en cohérence avec la politique du gouvernement et en conformité avec certains pays européens notamment l'Italie selon la méthode appliquée jusqu'au 31 décembre 2022 indexée à l'inflation + 5 %
Rétablissement de la prime d'ancienneté rétroactive au 1er janvier 2023 pour les nouveaux recrutés selon la méthode appliquée jusqu'au 31 décembre 2022 indexée à l'inflation + 5%
Prime de mariage, naissance, médaille du travail, départ retraite indexée à l'inflation + 5 %
Augmentation individuelle (au mérite) + 5 %
Attention particulière pour les agents relevant des catégories E2; AM1 ; AM2. accorder à un complément d'augmentation générale à hauteur de 2 %
Un taux de sélectivité maintenu au taux de l'année 2023
Taux d'augmentation individuelle des seniors ne doit pas être inférieur à la moyenne des augmentations individuelles et porter une attention particulière aux seniors et fin de carrière
Etat de la situation des consultants présents dans l'entreprise + CDD+ intérimaires pour prendre en compte la période de présence et par conséquent leur ancienneté lors du recrutement
Pour les agents à la formule horaire, respecter du temps de travail journalier et lors de les dépassements horaires accorder une mesure compensatoire en congé ou en numéraire
Veiller au strict respect de l'accord QVT (horaires, déconnexion, charge de travail, equilibre vie familiale et privée…)
Mettre en place une négociation sur les salariés-aidants
Mettre en place une GEPP au plus vite
Ré-ouvrir l'accord sur les prêts immobiliers – les conditions actuelles n’étant aucunement intéressantes
Rétablissement pour les collègues DRH, DXR et DCO de pouvoir déjeuner à Vivacity et de bénéficier du subventionnement du CSE
Explication sur la prime collective et notification et restitution aux équipes/structures
CET déplafonnement du nombre de jours et pour permettre aux agents de moins de 56 ans de placer des jours, jours bonifiés pour départ retraite
Entretien à 360° à rétablir et plan d'actions
Cas de situations difficiles à résoudre rapidement
1 JRTT supplémentaire pour les formulaires horaires
