L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET Les organisations syndicales :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
SUD, représenté par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
D’autre part.
Préambule
Lors de la réunion de désignation des membres du Comité social et économique du lundi 24 octobre 2022, les élus ont fait part à la Direction de leur souhait d’adapter les dispositions sur la composition de la CSSCT concernant le nombre de titulaires et suppléants. A titre exceptionnel et compte tenu du contexte sanitaire et de la récente période de travaux du Siège, la Direction a fait droit à cette demande pour une durée limitée aux mandats en cours, soit pour une durée de quatre ans qui prendra fin le 17 octobre 2026. Pendant cette période, le présent avenant à durée déterminée vient suspendre et se substituer au seul paragraphe de l’avenant n°10 à durée indéterminée modifiant l’article 2.6.1. de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017. Les parties rappellent que le présent avenant a uniquement pour objet d’augmenter temporairement le nombre de membres de la CSSCT et qu’il est sans effet sur les autres dispositions conventionnelles relatives au droit syndical et à la représentation du personnel.
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Article 1 – Modification du chapitre 5 de l’accord d’entreprise
L’article 2.6.1. du Chapitre 5 de l’accord d’entreprise est remplacé par les dispositions suivantes :
La CSST est composée de 9 membres titulaires et de 9 membres suppléants désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires, l’un d’entre eux appartenant nécessairement au collège cadres conformément aux dispositions du Code du travail. Par exception, des membres titulaires pourront être désignés par le comité dans la limite de 4 membres de la CSSCT. La CSSCT désigne un secrétaire parmi ses membres. Afin d’assurer une bonne communication entre le CSE et la commission, le secrétaire devra nécessairement faire partie des membres titulaires au CSE. Elle est présidée par l’employeur ou son représentant assisté de 2 collaborateurs. Le médecin du travail assiste également avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Seuls les membres titulaires siègent lors des réunions de la CSSCT. Les suppléants sont néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour ainsi que des documents transmis aux membres titulaires. Par exception, le secrétaire du CSE peut participer aux réunions de la CSSCT. La convocation précise que les suppléants assisteront à la réunion de la CSSCT uniquement en cas de remplacement d’un membre titulaire. Les parties conviennent que les réunions préparatoires se tiendront avec la présence exclusive des représentants élus de la Commission. Il est par ailleurs convenu que la direction peut être accompagnée de tout responsable en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour.
Chaque représentant syndical au comité social et économique peut assister à la réunion de la CSSCT.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à celle des mandats en cours, à compter du 17 octobre 2022 jusqu’au 17 octobre 2026. Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en avenant à durée indéterminée. Pendant sa durée d’application, les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux articles 2.6.1 de l’accord d’entreprise du 10 mars 2017.
Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité
Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence. Un exemplaire du présent avenant sera mis en ligne sur l’intranet. Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le 18/11/2022
