ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’AGENCE FRANCE-PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame XXXX, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales :
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD, représenté par
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2023.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 21 septembre 2023
2ème réunion : 6 octobre 2023
3ème réunion : 13 octobre 2023
4ème réunion : 19 octobre 2023
5ème réunion : 6 novembre 2023
6ème réunion : 7 novembre 2023
Les négociations se sont principalement articulées autour des thématiques relatives :
Aux salaires effectifs ;
Aux modalités de mise en place et d’évolution de la prime de rendement.
Les revendications des Organisations Syndicales portaient notamment sur les points suivants :
Une augmentation générale des grilles de rémunération ainsi que du barème des piges de 5% ;
L’introduction de nouveaux paliers d’ancienneté avec 1% supplémentaire à 25, 30, 35 et 40 ans d’ancienneté d’entreprise ;
La mise en place du forfait mobilités durables et d’un chèque carburant ;
L’encadrement des modalités d’application de la prime de rendement (mise en place, ratissage, revalorisation) ;
Le doublement de la prime dimanche/ jours fériés et l’extension de son bénéfice au samedi ;
Le doublement des promotions annuelles dans les catégories RED 5+ et RED 6 ;
L’introduction de coefficients intermédiaires dans l’ensemble des grilles de rémunération ;
Mise en place d’indemnités de fonction pour certains postes à responsabilités et revalorisation de l’indemnité pour certaines fonctions ;
Pérennisation de la prime Photo et de la prime Vidéo après plusieurs années ;
Revalorisation de l’indemnité de la médaille du travail ;
Ajout d’automatismes dans la grille des cadres.
La Direction a apporté les éléments de réponse suivants :
La Direction est favorable à une augmentation générale des salaires et à une revalorisation du barème des piges mais ces augmentations devront s’inscrire dans les contraintes budgétaires de l’Agence :
L’AFP ne peut pas se permettre de réaliser des pertes, et elle doit en plus dégager un niveau de trésorerie suffisant pour faire face à ses engagements de remboursement d’emprunts et financer les besoins d’investissements nécessaires pour sa compétitivité ;
L’AFP subit structurellement une hausse importante de ses coûts, et le contexte inflationniste qui prévaut depuis le premier trimestre 2022 accroît cette tension ;
Tout conduit à anticiper que le niveau de croissance du chiffre d’affaires de l’Agence des cinq dernières années n’est pas reproductible dans le futur ;
Pour continuer de défendre ses parts de marché, renforcer sa couverture éditoriale, prendre les virages technologiques essentiels, l’AFP a besoin de se doter de nouvelles compétences et de nouveaux postes et de réaliser les investissements technologiques appropriés ;
En 2024, la hausse du soutien de l’Etat doit permettre d’absorber les effets année pleine des mesures intervenues courant 2023, le surcoût très significatif lié aux événements spéciaux et aux élections américaines, la dégradation structurelle de marge, les nouveaux besoins de ressources, et les mesures salariales nouvelles qui s’avèreront nécessaires partout dans le réseau ;
L’AFP doit veiller à prendre les mesures salariales adaptées aux différents contextes tout en veillant à ne pas ébranler un équilibre financier restauré au prix de gros efforts collectifs et qui demeure fragile ;
La Direction est favorable à la mise en place d’un forfait mobilités durables ;
La Direction est favorable à la revalorisation de la prime des médailles du travail ;
Un cadre de négociation sur la prime de rendement est acté dans le cadre du présent projet d’accord ;
Les revendications catégorielles feront l’objet de réunions spécifiques ultérieures avec les organisations syndicales.
Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur les dispositions développées ci-après.
Article 1 – Revalorisation des grilles de rémunération de l’ensemble des salariés
Les parties se sont accordées pour que les grilles de rémunération de l’ensemble des catégories conventionnelles soient revalorisées de 2% au 1er mai 2024. Cette réévaluation s’applique à la valeur du point et aux éléments de salaires assis sur cette valeur ainsi qu’aux éléments de salaires évoluant à la même date que la valeur du point. Les éléments de salaire ainsi concernés sont listés de manière exhaustive en annexe du présent accord. Cette réévaluation ne s’applique pas aux autres éléments de salaire non listés au sein de cette annexe. Les grilles ainsi réévaluées sont :
La grille de rémunération applicable aux Journalistes ;
La grille de rémunération applicable aux Cadres Administratifs ;
La grille de rémunération applicable aux Cadres Techniques ;
La grille de rémunération applicable aux Employés de Presse ;
La grille de rémunération applicable aux Ouvriers des Transmissions.
Les nouvelles grilles applicables au 1er mai 2024 sont annexées au présent accord.
Article 2 – Campagne de primes et promotions
Au titre de l’année 2024, la Direction a confirmé qu’une enveloppe spécifique de primes et promotions est mise en place. La mise en œuvre de ces mesures interviendra au plus en mars 2024. Leur suivi, notamment s’agissant du nombre de bénéficiaires et de la répartition par service est assuré dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 10 mars 2017.
Promotions
La campagne de primes et promotions permet notamment de prendre en compte les engagements prévus au sein des grilles de rémunération des journalistes (RED 4, RED 5 et RED 5+) et des cadres (groupes 6, 7 et 8). Les parties s’accordent par ailleurs à ce qu’une attention particulière soit portée à la réduction des écarts salariaux et aux différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, de sorte que le sexe pour lequel un écart de salaire serait constaté pourrait être surreprésenté parmi les bénéficiaires des primes et promotions. Afin d’assurer l’effectivité et le suivi de ces engagements, la direction informera les organisations syndicales lors de la commission de suivi de l’accord d’entreprise de la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une telle mesure ainsi que de leur proportion dans les effectifs.
Primes
Les parties sont convenues que le montant l’enveloppe de primes soit au moins égal à celle versée au titre de l’année 2021 soit 150.000 euros (montant brut). Les critères pris en compte pour justifier du versement d’une telle prime seront notamment : une charge de travail exceptionnelle, le remplacement partiel d’un salarié absent pendant une courte durée, les projets/ missions exceptionnels, les résultats obtenus, le développement proactif du champ des missions. Les parties s’accordent par ailleurs à ce que toutes les catégories conventionnelles de salariés soient représentées parmi les bénéficiaires.
Article 3 – Revalorisation du barème des piges
Le barème de piges est revalorisé de 2% au 1er mai 2024. Cette revalorisation s’applique aux piges effectuées à partir de cette date. Le nouveau barème applicable est annexé au présent accord.
Article 4 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin de répondre dans l’immédiat aux problématiques de pouvoir d’achat, les parties sont par ailleurs convenues de verser aux salariés de statut Siège présents (CDI, CDD, pigistes) à la date de versement, une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le montant de cette prime s’élève à 500 euros bruts pour les salariés présents au cours des douze derniers mois (novembre 2022- octobre 2023) sur la base d’un temps plein : Le montant de cette prime est ainsi proratisé en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif, des périodes sans contrat de travail (entrées et sorties des effectifs au cours de la période de calcul), ainsi que de la durée non-travaillée du fait du travail à temps partiel ou du forfait jours réduit. Sont en revanche assimilées à du travail effectif les absences indemnisées ainsi que les périodes de congés parental d’éducation et de présence parentale, conformément aux dispositions légales applicables. Pour les journalistes pigistes, la durée de présence et du temps de travail est définie par équivalence selon la méthode suivante :
Le montant de la rémunération annuelle correspondant aux piges réalisées (hors indemnité de congés payés, hors prime d’ancienneté et hors 13ème mois) au titre de l’année de calcul ;
Au salaire minimum annuel de l’année de calcul d’un rédacteur de 2ème catégorie (« RED 2 ») selon la grille de rémunération des journalistes (hors indemnité de congés payés, hors prime d’ancienneté et hors 13ème mois), soit 39.203,16 € bruts pour l’année 2023.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de novembre 2023.
Article 5 – Mise en place d’un forfait mobilités durables
Dans le cadre de la poursuite de leurs actions en faveur de l’environnement, les parties souhaitent inciter et promouvoir l’usage des modes de transport vertueux. A cette fin, il est mis en place à compter du 1er janvier 2024 un forfait mobilités durables d’un montant de 100 euros bruts par an à tous les salariés qui se déplacent, en totalité ou en partie, entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec un moyen de transport pris en charge à ce titre (vélo avec ou sans assistance électrique, covoiturage, services de mobilité partagée, etc.) au moins un jour par semaine ou 40 jours par année civile. Cette prise en charge prend la forme d'une allocation forfaitaire dénommée “ forfait mobilités durables ”. Cette allocation est versée sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet. Pour ce faire, le salarié devra remettre au service Paie pour chaque année civile une attestation sur l'honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement mentionnés à l'article L. 3261-3-1 du Code du travail lors de ses déplacements domicile-lieu de travail au minimum à raison d’un jour par semaine ou de 40 jours par année civile. Le montant du forfait mobilités durables est cumulable avec la prise en charge des frais aux transports publics. Au titre du premier exercice, le remboursement sera mis en œuvre à compter du 1er semestre 2024.
Article 6 - Revalorisation de la prime de la médaille du travail
Les parties décident de revaloriser la prime de la médaille du travail afin de fixer son montant à 500 euros nets pour la campagne 2024.
Article 7 – Ouverture d’une négociation sur le cadre d’utilisation de la prime de rendement
Au cours de la présente négociation, les organisations syndicales représentatives ont expressément demandé à la Direction de clarifier le cadre de mise en place et d’évolution de la prime de rendement. Leurs demandes portent plus précisément sur :
La fixation d’un cadre précis et conventionnel définissant les conditions d’octroi et de réévaluation ;
La fixation de règles objectives, précises et vérifiables de ratissage (partiel et total) ;
L’absence de primes de rendement à l’embauche ;
Le changement de dénomination de cette prime qui ne correspond pas à son objet.
Après avoir pris le soin d’expliquer aux organisations syndicales que cette prime permettait notamment de répondre aux limites de nos grilles de rémunération actuelles, la Direction a répondu favorablement à cette demande afin de procéder aux premières modifications notamment s’agissant de sa dénomination, de la réflexion sur la mise en place de coefficients intermédiaires, de la référence à une valeur du point et plus globalement à la simplification des grilles de rémunération. Il a ainsi été convenu entre les parties que cette négociation ferait partie des sujets prioritaires au titre de l’année 2024 avec pour objectif de finaliser les discussions en juin 2024. A cette fin, une réunion mensuelle sera prévue, trois réunions de négociation sont d’ores et déjà fixées :
11 janvier à 14 heures ;
7 février à 10 heures ;
19 mars à 10 heures.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le
Pour l’AFP
Madame XXXX
Pour les Organisations Syndicales
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD-AFP, représenté par
Annexes
Annexe 1 : Eléments de salaire assis sur la valeur du point impactés par la réévaluation salariale
