ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’AGENCE FRANCE PRESSE, dont le siège social est situé 11/13 place de la Bourse – 75002 PARIS, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales :
La CFE-CGC représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD-AFP représenté par
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024. Lors de la première réunion du 26 septembre 2024, la Direction a rappelé le cadre dans lequel s’inscrivait cette réunion qui visait notamment à :
Présenter les thèmes de négociation soumis aux organisations syndicales et les informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux ;
Préciser le lieu et le calendrier prévisionnel des prochaines réunions.
Dans ce cadre, la Direction et les Organisations syndicales ont arrêté le calendrier suivant :
1ère réunion : 26 septembre 2024
2ème réunion : 16 octobre 2024
3ème réunion : 5 novembre 2024
4ème réunion : 29 novembre 2024
A la demande des organisations syndicales, deux réunions additionnelles se sont tenues les 6 et 9 décembre 2024.
Les négociations se sont principalement articulées autour de la thématique des salaires effectifs.
Les revendications des Organisations syndicales portaient notamment sur les points suivants:
Une augmentation générale des grilles de rémunération ainsi que du barème des piges allant de de 2,5 à 5% ;
La mise en place de plans de carrière pour toutes les catégories avec l’introduction d’échelons intermédiaires dans les barèmes de chacune d’entre elles, l’amélioration des plans de carrière existants ;
Une clarification sur le processus d’attribution des primes et promotions avec, notamment, la création d’une commission dédiée ;
La revalorisation de la prime d’ancienneté, de l’indemnité liée au travail du dimanche et jours fériés, de la prime de sujétion des chefs de bureau, de service et adjoints ;
La pérennisation des primes photo et vidéo ;
L’inscription des primes d’encadrement et prime Parlement dans les annexes de l’accord d’entreprise.
La clarification de l’accord d’entreprise sur le paiement des astreintes le week-end ;
La suppression des coefficients d’embauche chez les EP et ouvriers ;
L’intégration de la prime de rendement au salaire de base et la suppression de cette prime à l’embauche ;
La revalorisation du forfait mobilité durable et la mise en place d’un forfait mobilité pour encourager les moyens de transports collectifs ;
Le doublement de la prime de mobilité douce ;
L’augmentation du remboursement des transports en commun ;
La mise en place d’un chèque carburant ;
La revalorisation des indemnités kilométriques ;
L’augmentation de la durée du congé paternité et la possibilité d’utiliser le CET ;
L’augmentation de la durée du congé maternité ;
La création d’un congé menstruel.
Face à ces revendications, la Direction a partagé avec les Organisations Syndicales représentatives ses propositions.
La Direction s’est dite favorable à une mesure générale mais elle a rappelé que ces augmentations devraient s’inscrire dans les contraintes budgétaires de l’Agence :
L’AFP ne peut pas se permettre de réaliser des pertes, et elle doit en plus dégager un niveau de trésorerie suffisant pour faire face à ses engagements de remboursement d’emprunts et financer les besoins d’investissements nécessaires pour sa compétitivité ;
L’AFP subit structurellement une hausse importante de ses coûts, la masse salariale des salaires de base évoluant automatiquement de 0,8% avec les mécanismes d’ancienneté et de changement de coefficients en début de carrière ;
Pour continuer de défendre ses parts de marché, renforcer sa couverture éditoriale, prendre les virages technologiques essentiels, l’AFP a besoin de se doter de nouvelles compétences et de nouveaux postes et de réaliser les investissements technologiques appropriés ;
L’AFP doit veiller à prendre les mesures salariales adaptées aux différents contextes tout en veillant à ne pas ébranler un équilibre financier restauré au prix de gros efforts collectifs et qui demeure fragile ;
La Direction a également proposé une série de mesures en renforcement de sa politique sociale qui devront être mises en œuvre ultérieurement :
Suppression du plan de carrière n°1 des EP et du 1er coefficient de la grille des OT ;
Amélioration de nos garanties prévoyance et frais de santé ;
Extension du cas de recours au télétravail dans la limite de 3 jours/mois pour prendre en compte les menstruations incapacitantes ;
Suspension de contrat pour le salarié AFP suivant son conjoint salarié AFP : prise en compte de tous les justificatifs fournis pour justifier de piges effectuées pour des médias étrangers pour la reconnaissance de ces périodes dans l’ancienneté professionnelle et dans la catégorie (sachant que l’ancienneté AFP est actuellement reconnue pour moitié de la durée de la suspension) ;
Acquisition de congés payés pendant la maladie : mise en œuvre de pratiques mieux-disantes par rapport aux nouvelles dispositions du Code du travail.
Les propositions de la Direction et les revendications des organisations syndicales ont évolué au cours du cycle de négociation. Au terme de la négociation, les parties se sont accordées sur les dispositions développées ci-après.
Article 1 – Revalorisation des grilles de rémunération de l’ensemble des salariés
Les parties se sont accordées pour que les grilles de rémunération de l’ensemble des catégories conventionnelles soient revalorisées de 0,5% au 1er mai 2025.
Cette réévaluation s’applique à la valeur du point et aux éléments de salaires assis sur cette valeur ainsi qu’aux éléments de salaires évoluant à la même date que la valeur du point. Les éléments de salaire ainsi concernés sont listés de manière exhaustive en annexe du présent accord. Cette réévaluation ne s’applique pas aux autres éléments de salaire non listés au sein de cette annexe. Les grilles ainsi réévaluées sont :
La grille de rémunération applicable aux Journalistes ;
La grille de rémunération applicable aux Cadres Administratifs ;
La grille de rémunération applicable aux Cadres Techniques ;
La grille de rémunération applicable aux Employés de Presse ;
La grille de rémunération applicable aux Ouvriers des Transmissions.
Les nouvelles grilles applicables au 1er mai 2025 sont annexées au présent accord.
Article 2 – Campagne de primes et promotions
Au titre de l’année 2025, la Direction a confirmé qu’une enveloppe spécifique de primes et promotions est mise en place, dont le montant global s’élève à 300.000 euros bruts chargés. La mise en œuvre de ces mesures interviendra au plus tard en avril 2025 avec effet rétroactif au 1er mars le cas échéant. Leur suivi, notamment s’agissant du nombre de bénéficiaires et de la répartition par service est assuré dans le cadre de la commission de suivi de l’accord du 10 mars 2017.
Promotions
La campagne de primes et promotions permet notamment de prendre en compte les engagements prévus au sein des grilles de rémunération des journalistes (RED 4, RED 5 et RED 5+) et des cadres (groupes 6, 7 et 8). Les parties s’accordent par ailleurs à ce qu’une attention particulière soit portée à la réduction des écarts salariaux et aux différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, de sorte que le sexe pour lequel un écart de salaire serait constaté pourrait être surreprésenté parmi les bénéficiaires des primes et promotions.
Afin d’assurer l’effectivité et le suivi de ces engagements, la direction informera les organisations syndicales lors de la commission de suivi de l’accord d’entreprise de la proportion de femmes et d’hommes ayant bénéficié d’une telle mesure ainsi que de leur proportion dans les effectifs.Primes
Les critères pris en compte pour justifier du versement d’une telle prime seront notamment : une charge de travail exceptionnelle, le remplacement partiel d’un salarié absent pendant une courte durée, les projets/ missions exceptionnels, les résultats obtenus, le développement proactif du champ des missions. Les parties s’accordent par ailleurs à ce que toutes les catégories conventionnelles de salariés soient représentées parmi les bénéficiaires.
Article 4 – Revalorisation de l’annexe à l’accord d’entreprise relative aux indemnités de fonction des journalistes
Les indemnités de fonction des journalistes citées dans l’annexe à l’accord d’entreprise du 10 mars 2017 relative aux indemnités de fonction des journalistes occupant des responsabilités d’encadrement sont revalorisées à hauteur de 80 euros bruts par mois au 1er janvier 2025. La nouvelle grille est annexée au présent accord.
Article 5 – Revalorisation du barème des piges
Le barème de piges est revalorisé de 0,5% au 1er mai 2025. Cette revalorisation s’applique aux piges effectuées à partir de cette date. Le nouveau barème applicable est annexé au présent accord.
Article 6 – Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Afin de répondre dans l’immédiat aux problématiques de pouvoir d’achat notamment pour les plus bas salaires, les parties sont par ailleurs convenues de verser aux salariés de statut Siège présents (CDI, CDD, pigistes) à la date de dépôt du présent accord et dont la rémunération est inférieure à 45 000 euros bruts annuels, une Prime de Partage de la Valeur (PPV). Le montant de cette prime s’élève à 200 euros bruts pour les salariés présents au cours des douze derniers mois (janvier 2024 - décembre 2024) sur la base d’un temps plein : Le montant de cette prime est ainsi proratisé en fonction des absences non assimilées à du temps de travail effectif, des périodes sans contrat de travail (entrées et sorties des effectifs au cours de la période de calcul), ainsi que de la durée non-travaillée du fait du travail à temps partiel ou du forfait jours réduit. Sont en revanche assimilées à du travail effectif les absences indemnisées ainsi que les périodes de congé parental d’éducation et de présence parentale, conformément aux dispositions légales applicables. Pour les journalistes pigistes, la durée de présence et du temps de travail est définie par équivalence selon la méthode suivante :
Le montant de la rémunération annuelle correspondant aux piges réalisées (hors indemnité de congés payés, hors prime d’ancienneté et hors 13ème mois) au titre de l’année de calcul ;
Au salaire minimum annuel de l’année 2024 d’un rédacteur de 2ème catégorie (« RED 2 ») selon la grille de rémunération des journalistes (hors indemnité de congés payés, hors prime d’ancienneté et hors 13ème mois), soit 39.203,16 € bruts pour l’année 2024.
Le versement de cette prime interviendra sur la paie du mois de janvier 2025.
Article 7 – Contribution exceptionnelle aux activités sociales et culturelles
Le Comité Social et Economique (CSE) perçoit de l’AFP une contribution annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles. Cette contribution est fixée à 1,7% de la masse salariale brute telle que définie à l’article L. 2312-83 du Code du travail, est versée en 12 fois à intervalles réguliers. Au titre de l’année 2025, il est décidé de mettre en place une contribution exceptionnelle affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant de 60.000 euros. Cette contribution exceptionnelle n’a pas vocation à être intégrée au calcul des contributions futures versées au comité social et économique. Pour les années suivantes, la contribution annuelle affectée aux ASC demeure de 1,7% de la masse salariale brute.
Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées par la direction. Un exemplaire sera déposé conformément aux articles D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’Agence.
Un exemplaire du présent accord sera mis en ligne sur l’intranet.
Fait à Paris, en 8 exemplaires originaux, le
Pour l’AFP
Madame
Pour les Organisations Syndicales
La CFE-CGC, représentée par
La CGT, représentée par
FO, représentée par
Le SNJ, représenté par
SUD-AFP, représenté par
Annexe : Eléments de salaire assis sur la valeur du point impactés par la réévaluation salariale
Catégorie(s) concernée(s)
Eléments de salaire assis sur la valeur du point (ou évoluant à la même date que celui-ci) concernés par la réévaluation (liste exhaustive)
EP
OT
CA
CT
J
x
x
x
x
x
SALAIRE DE BASE
x
x
x
x
x
PR.ANCIENNETE ENTR.
x
PR.ANCIENNETE PROF
x
PRIME SPECIALE EP
x
x
x
PRIME DE LANGUE
x
PR. FONCT.ALIGNEMENT
x
x
x
x
x
PRIME DE NUIT
x
PR.NUIT PERMANENTE
x
x
x
x
x
COMPLEMENT TPA
x
Montant unitaire de la prime de permanence
Il est précisé que pour les expatriés, sont pris en compte, les éléments de rémunération constituant le salaire de référence France.
Annexe : Indemnités de fonctions des Journalistes
Annexes à la grille de rémunération des Journalistes
Indemnités de fonction
Fonctions
Montant (mensuel brut en euros)
Montant pérennisé après 4 ans et 6 mois dans le poste
Rédacteur en chef France 430 euros 215 euros Rédacteur en chef régional
Adjoint Rédacteur en chef Central
Adjoint Métier au Rédacteur en chef Central (redchef central Photo, redchef central Vidéo)
Rédacteur en chef technique
Chef de département (éco, sport,…) 380 euros 190 euros Rédacteur en chef Photo et Vidéo régioniaux (France et Etranger = adj métier aux redchef régionaux)
Chef de service / pôle 330 euros 165 euros Directeur de bureau de province
Adjoint chef de département
Co Redchef de département (sport,…)
Journaliste adjoint à la rédaction en chef (dont adjoint Red chef Photo et Vidéo)
Chef de Desk 280 euros 140 euros Adjoint Directeur de bureau de province
Adjoint chef de service / pôle
Adjoint redchef Sport
Responsable Photo bureau de province et Responsable Vidéo bureau de province 230 euros 115 euros Adjoint chef de Desk
Coordinateur Sport Photo et Coordinateur Sport Vidéo
Rédacteur en chef France Equivalent rémunération 7ème Catégorie 8 Rédacteur en chef régional
Adjoint Rédacteur en chef Central
Adjoint Métier au Rédacteur en chef Central (redchef central Photo, redchef central Vidéo)
Rédacteur en chef technique
Chef de département (éco, sport,…) Equivalent rémunération 6ème Catégorie 8 Rédacteur en chef Photo et Vidéo régioniaux (France et Etranger = adj métier aux redchef régionaux)
Co Redchef de département (sport,…)
Chef de service / pôle Equivalent rémunération 6ème Catégorie 8 Directeur de bureau de province
Adjoint chef de département Equivalent rémuénération 5ème + Catégorie 8 Journaliste adjoint à la rédaction en chef (dont adjoint Red chef Photo et Vidéo)
Adjoint redchef Sport
Chef de Desk Equivalent rémunération 5ème Catégorie 7 Adjoint Directeur de bureau de province
Adjoint chef de service
Responsable Photo bureau de province et Responsable Vidéo bureau de province Equivalent rémunération 5ème Catégorie 7 Adjoint chef de Desk
Coordinateur Sport Photo et Coordinateur Sport Vidéo
Senior Economics Editor : Anglophone
Chef de vacation Equivalent rémunération 4ème Catégorie 6
