L’Association pour la gestion des restaurants de la Caisse des Dépôts et Consignations (ci-après dénommée AGR-CDC), représentée par
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale CGT, représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par son délégué syndical,
D’autre part.
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de l’AGR-CDC a pris l’initiative d’inviter les Organisations Syndicales représentatives afin de négocier, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée via courriel en date du 19 décembre 2022.
Sur le calendrier des réunions :
La négociation collective, prévue par l’article L 2242-1 du Code du travail, s’est déroulée, suivant le calendrier des réunions suivant :
17 janvier 2023
21 février 2023
14 mars 2023
Un Procès-Verbal d’ouverture des négociations est annexé au présent accord collectif conformément à l’article L 2242-6 du Code du Travail.
Le présent accord a été soumis à la signature des parties dans les conditions définies à l’article 3 du présent accord.
Evolution de la Négociation :
Au cours de la première réunion, qui s’est tenue le 17 janvier 2023, la nature des informations à transmettre et leur date de transmission ainsi que le calendrier prévisionnel des réunions de négociation ont été fixés. A l’issue de cette réunion et précisément le 9 février 2023, la Direction a transmis et tenu à disposition des délégués syndicaux les informations économiques et sociales de l’AGR sur la BDES numérique « BDES On line », avec l’historique des années de 2014 à 2022 et les prévisions de 2023 à 2025. De même, la Direction a, au fil de la consolidation des données sociales 2022, adressé les informations habituellement transmises et détaillées ci-après, avec pour la majorité d’entre elles, la situation comparée femmes/hommes :
L’effectif : total/CDI/CDD/Moyen/des Présents toute l’année/des Bénéficiaires de l’obligation d’emploi/par quotités (durée et aménagement du temps de travail)
Les flux (entrées et sorties)
Les pyramides des âges et anciennetés
La situation annuelle des Personnels « extérieurs » (intérim, stagiaires)
Les promotions
La masse salariale annuelle et les frais de personnel extérieur
Les rémunérations moyennes et médianes par sexe et par catégorie/par tranche salariale/par famille professionnelle
La répartition des salaires indiciaires moyens par tranche d’âge
Le nombre de salariés par tranches indiciaires
Le nombre et % des personnes ayant une augmentation ou prime(s)
Le nombre de salariés n’ayant pas bénéficié de mesures individuelles sur les 6 dernières années.
Les données sur l’intéressement et la participation
L’évolution de la PVO
Le détail de l’absentéisme
Le suivi des heures intérim par motif de recours
Le suivi du volume des heures supplémentaires et complémentaires
La présentation des taux de productivité et nombre de repas
Le montant des indemnités de transport
Le nombre de départs en retraite et montant des indemnités versées
Les résultats de l’index Egalité Femmes Hommes
Au cours de la réunion qui s’est tenue le 21 février 2023, ces documents ont fait l’objet d’une présentation détaillée et de commentaires, notamment relatifs à la problématique de l’égalité professionnelle. Lors de la réunion, il a été également rappelé que lors de la négociation du nouvel accord Egalité Femmes Hommes QVT conclu le 13 mars 2023 une présentation détaillée de l’index Egalité Femmes/Hommes 2022 a été effectuée et sera réitérée à l’occasion du CSE du 21 mars 2023. Il sera également rappelé que la consultation de ses résultats est possible sur la BDES ou sur le site internet de l’AGR.
Compte tenu :
des éléments de discussion ci-dessus évoqués,
des demandes formulées par les syndicats
des possibilités évoquées par la Direction
ces réunions ont permis d’aboutir à un accord.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,
Article 1. Mesures adoptées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Aux termes de la négociation, les parties signataires se sont mises d’accord sur les dispositions suivantes, qui sont applicables à compter du jour suivant le dépôt de cet accord auprès du service compétent conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du code du travail. 1/ Augmentation de la valeur du point d’indice La valeur du point applicable au sein de l’AGR-CDC, actuellement fixée à 5,5535 euros bruts, est majorée comme suit :
4% au 1er juin 2023 ; la valeur du point est ainsi portée à 5,7756 euros bruts au 1er juin 2023.
2/ Majoration du niveau de prise en charge par l’employeur des transports publics
De mars à décembre 2023, l’employeur prendra à sa charge 75 % du prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés de l’AGR pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
3/ Clause de suivi Dans le cas où le taux d’inflation INSEE (IPC ensemble des ménages hors tabac) publié à fin août 2023, soit l’évolution constatée sur l’année glissante de septembre 2022 à août 2023, serait supérieur à 6.5%, une réunion avec les organisations syndicales sera organisée en octobre 2023 afin de définir une mesure salariale complémentaire.
Article 2. Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois.
Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant.
Article 3. Conditions de signature de l'accord
Il est convenu que les parties signataires procèderont à la signature de l’accord par voie numérique et au moyen de la plateforme sécurisée « Docusign » (certifiée Iso 27001) sur laquelle ils pourront apposer leurs paraphes et signature sur la version PDF du présent accord.
La Direction adressera, à l’issue du processus de signatures, l’accord signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Article 4. Publicité
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’AGR signataires et non-signataires de celui-ci. L’accord sera également déposé sur le coffre-fort électronique de chaque salarié et l’information de sa conclusion sera effectuée sur le SIRH Kelio de l’AGR.
Un exemplaire de l’accord sera remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Le présent accord sera également déposé sous format pdf, et en version anonymisée sous format word.docx, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en application de l’article D. 2231-4 du code du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv).
En cas de révision, il sera procédé aux mêmes formalités que précédemment évoquées.
