société Ahlstrom La Gère, immatriculée au RCS sous le numéro 804 862 910 00010, et dont le siège social est sis à Pont-Evêque (38780), Chemin Cartallier, ci-après dénommée l’entreprise, représentée par en sa qualité de Directeur d’usine, dument mandaté,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale suivante :
Syndicat FO, représenté par
d’autre part,
Préambule
Le présent constat intervient à l’issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La délégation syndicale et la Direction se sont réunies le 2 mars, le 18 mars et le 27 mars 2026.
Les dispositions arrêtées par le présent accord prévalent sur toutes celles qui pourraient résulter de dispositions, usages, accords écrits ou verbaux contraires et antérieurs à l’entrée en vigueur du présent accord, qu’elles complètent ou modifient. Elles forment un ensemble équilibré qui ne saurait être mis en œuvre de manière partielle ou fractionnée. Par ailleurs, il n’est pas fait obstacle par le présent accord aux dispositions légales, conventionnelles et règlementaires applicables au sein de l’entreprise.
Champ d’application
Le présent constat est applicable à l’ensemble du personnel de la société Ahlstrom La Gère.
Objet
La négociation a pour objet la fixation des salaires effectifs, les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle, l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance, la qualité de vie au travail.
Déroulement des négociations
A la première réunion, la Direction et le Syndicat ont échangé sur les éléments économiques et de contexte.
A la deuxième réunion, le syndicat a présenté l’ensemble de ses revendications et la Direction a proposé l’augmentation générale suivante : +0.7% au 01/07/2026.
Revendications FO pour les NAO, 2026
1. Nous demandons une augmentation générale de 2,5% + prime rétroactive pour les mois perdus sur la paie d'avril. 2. Nous demandons l'augmentation du calcul de la prime d'été pour les factionnaires de 85 H à 110 H. 3. Nous demandons l'augmentation du calcul de la prime d'été pour le personnel de jour de 91 H à 110 H. 4. Nous demandons l'augmentation du calcul de la prime de fin d'année pour tous de 160 H à 180 H. 5. Nous demandons l'augmentation de l'abondement sur les primes de 25% à 30%. 6. Nous demandons l'augmentation du budget du CSE de 0,8% à 1,5% et du budget de fonctionnement de 0,2% à 0,4%. 7. Nous demandons l'augmentation du panier de jour de 6€ à 6,50€. 8. Nous demandons l'augmentation du panier de nuit de 6,45€ à 7€. 9. Nous demandons l'augmentation de la prime d'habillage de 6 minutes à 8 minutes. 10. Nous demandons l'augmentation de la prime de transport de 5,02€ à 5,80€. 11. Nous demandons l'augmentation de la majoration des heures de nuit de 25% à 35%. 12. Nous demandons l'augmentation des primes d'astreinte de 10% pour toutes les personnes concernées sur site. 13. Nous demandons 1 jour par salarié pour déménagement. 14. Nous demandons 1 jour par salarié pour décès de grands-parents. 15. Nous demandons que la prime d'ancienneté soit calculée sur le salaire réel du salarié et non sur le salaire conventionnel. 16. Nous demandons que le calcul de l'ancienneté soit majoré tous les ans dès la 1ère année à la date d'entrée du salarié et que cette prime soit calculée au-delà de 15 ans de « fidélité » à son entreprise, jusqu'à 20 ans d'ancienneté. 17. Nous demandons la mise en place de paniers de jours ou de cartes tickets-restaurants à la place de la participation cantine pour tout le personnel en journée qui le souhaiterait. 18. Nous demandons une prime d'habillage pour tout le personnel en journée sur site, équivalente aux personnels en factions. 19. Nous demandons pour les astreintes du deuxième collège (encadrement), que chaque présence en heures supplémentaires soit payée ou à partir de 2h dans l'usine. 20. Nous demandons une prime ou compensation spécifique, ou un complément à la prime d'équipe, ou une contrepartie en repos, pour les jours blancs travaillés en 2025. (2 jours sur 3) 21. Nous demandons une réunion extra pour un avenant d'intéressement 2026 pour revoir les critères.
A la troisième réunion, la Direction a rappelé sa première proposition à 0.7%, avec les éléments de contexte et a proposé 0.8% au 1/07/2026 ainsi que :
Une dotation exceptionnelle de 10 000€ pour les œuvres sociales
1 jour d’absence autorisé rémunéré pour décès de grands parents
Prime d’habillage équivalente au personnel en factions, pour tout le personnel travaillant en rythme journée sur site, qui se change quotidiennement en vêtements de travail : dotation complète
Astreinte Cadres et STEP au FORFAIT JOUR : jour férié récupéré dans le mois qui suit, même principe que ce que prévoit les accords d’astreintes de Maintenance + travaille de la Direction sur l’indemnisation en temps des interventions durant les astreintes pour les personnes au forfait jour (avant présentation et mise en œuvre avant fin 2026 et rétroactivité au 01/01/2026)
Astreintes Maintenance : heures travaillées sur jour blanc rémunérées comme les factionnaires
Révision des critères d’intéressement à la performance, avenant N°3 2026 de l’accord Intéressement triennal à travailler en réunion du 7/04/2026
Le Syndicat a rappelé les attentes des salariés notamment le maintien du pouvoir d’achat et l’importance de l’indemnité de transport pour participer à la hausse des frais de carburant notamment.
La Direction a alors proposé de passer l’augmentation générale des salaires à 0.9% au 1er juillet et l’augmentation de la prime de transport de 0.251€/km à 0.290€/km par jour équivalent de 5.02€ à 5.80€ pour 20km par jour, à partir de la paie d’avril 2026 sur les éléments variables du 22/03 au 21/04/2026, tout en maintenant les autres points précédents.
Le Syndicat a demandé de réallouer la dotation exceptionnelle de 10 000€ pour les œuvres sociales à l’augmentation générale des salaires.
La Direction a alors proposé le choix entre l’augmentation générale des salaires de 0.9% au 1er juillet et une PPV de 100€ à verser en paie d’avril
OU l’augmentation générale des salaires de 1% au 1er juillet et une PPV de 75€ à verser en avril. Les autres points ont été maintenus hormis la dotation exceptionnelle aux œuvres sociales. Cependant, sur ce dernier point, la Direction a proposé de verser le potentiel écart de dotation aux œuvres sociales entre 2025 et 2026.
En conclusion, les parties se sont mis d’accord sur :
Salaires effectifs
Augmentation générale des salaires de 1% au 1er juillet 2026
Versement d’une prime de partage de la valeur de 75€ sur paie d’avril 2026.
Augmentation de la prime de transport de 0.251€/km à 0,29€/km par jour équivalent de 5,02€ à 5,80€ pour 20km/jour, à partir de la paie d’avril sur les éléments variables du 22/03 au 21/04/2026
Ecarts de rémunération entre les hommes et les femmes
Après analyse de l’index égalité homme / femme et présentation d’une analyse plus détaillée en complément, les parties constatent un écart de rémunération entre les hommes et les femmes, qui s’explique notamment par l’ancienneté au poste et l’avancement de carrière et estiment par conséquent qu'aucune mesure particulière ne se justifie.
Durée effective du travail
La durée du travail, telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur, reste inchangée, conformément aux accords existants.
Organisation du temps de travail
Les modalités d'organisation du temps de travail restent inchangées.
Jour d’absence autorisé rémunéré pour décès de grands parents
Il est décidé d’attribuer 1 jour d’absence autorisé rémunéré lors du décès de grands parents à prendre dans les 15 jours encadrant l’évènement, sur présentation d’un justificatif.
Le régime d’astreinte
des salariés aux forfaits jours
Tel que prévu à l’accord astreinte Mécanique et EIA, il est convenu que les jours fériés qui tomberont sur une astreinte du personnel en forfait jour seront à récupérer dans le mois qui suit.
La Direction reviendra vers la Délégation Syndicale au courant de l’année 2026 avec des propositions complémentaires pour une indemnisation en temps des interventions exceptionnelles durant les astreintes pour les personnes au forfaits jours.
des salariés concernés par les accords d’astreinte de la maintenance EIA et Mécanique
Les heures travaillées sur les jours blancs du régime horaire 5x8 des factionnaires seront majorées de la même manière que pour les factionnaires.
Le temps d’habillage
La direction s’engage à limiter les écarts entre le personnel en faction et le personnel en journée, en examinant chaque cas particulier et en veillant à une cohérence avec l’accord en vigueur, tout en ne pénalisant pas les bénéficiaires actuels. Les quelques cas particuliers déjà identifés seront revus courant 2026.
Budget Œuvres sociales du CSE
La Direction s’engage à verser le potentiel écart de dotation aux œuvres sociales entre 2025 et 2026, en début d’année 2027.
L’Epargne Salariale
Un nouvel accord d’intéressement a été négocié en 2024 couvrant les années 2024, 2025 et 2026. L’avenant 2026 sera discuté le 7 avril 2026 lors d’une première réunion.
Le Régime de Prévoyance et de mutuelle
L’ensemble de la couverture prévoyance et mutuelle a été refondu en 2026 suite à l’appel d’offre. Les modalités actuelles restent en place.
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La Direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (ou par remise par mail avec accusé de réception contre décharge auprès du délégué syndical) le présent constat à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent constat sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ; à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
