DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DES ACTIVITÉS
DE LA SOCIÉTÉ
La Société, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro et dont le siège social est situé, représentée par en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment mandatée,
Ci-après « la Société » ou
D’UNE PART
Et :
La Fédération Chimie Energie CFDT (FCE CFDT), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Le Syndicat CFE-CGC / Filière Bois-Papier (CFE-CGC / FIBOPA), représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération de la communication CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
La Fédération FILPAC CGT, représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives » ou « les OSR »
D’AUTRE PART
Ci-après dénommés ensemble « les Parties »
ÉTANT RAPPELÉ QUE :
Le 19 avril 2024, la Société a convoqué les membres du Comité Social et Economique Central (ci-après dénommé «
le CSEC ») ainsi que les membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de et de (ci-après dénommés « les CSEE », ensemble avec le CSEC dénommés « les CSE ») à des réunions extraordinaires (dites « R1 »), fixées le 30 avril 2024 (pour le CSEC) et le 2 mai 2024 (pour les CSEE), selon l’ordre du jour suivant :
Information en vue de la consultation des CSE sur le projet de réorganisation des activités de la Société de la Société (ci-après dénommé «
le Projet »), ses raisons et ses modalités ainsi que ses conséquences sociales et environnementales, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II ») ;
Information du CSEC et du CSEE de sur le projet de fermeture de l’établissement de et les recherches de repreneur afférentes, conformément aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail ;
Information en vue de la consultation des CSE sur les conséquences du projet de réorganisation des activités de la Société en termes de santé, de sécurité, et de conditions de travail, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre IV ») ;
Information des CSE sur la volonté de la Direction de la Société d’ouvrir des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives en vue de parvenir à la signature d’un accord collectif, dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi applicable au projet de réorganisation envisagé (« Livre I »)
Information en vue de la consultation des CSE sur le projet de licenciement collectif pour motif économique et de Plan de Sauvegarde de l’Emploi, comprenant notamment le nombre de licenciements et de suppressions d’emploi envisagés, les catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement du projet de réorganisation dont le congé de reclassement (dit « Livre I »), matérialisé sous la forme d’un projet d’accord collectif ;
Information et, le cas échéant, recueil de l’avis des CSE sur la mise en place de manière anticipée de l’Espace Information Conseil (EIC).
La Société a, par ailleurs, invité les quatre Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société (CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT) a une première réunion de négociation de l’accord collectif mentionné ci-dessus, fixée le 6 mai 2024.
Les Parties ont souhaité définir les modalités dans lesquelles allaient intervenir les procédures d’information et de consultation des CSE sur le Projet et la négociation de l’accord collectif majoritaire avec les Organisations Syndicales Représentatives. Au terme des discussions intervenues entre les Parties, elles sont parvenues à un accord sur les dispositions figurant dans le présent accord de méthode, conclu conformément aux dispositions des articles L. 1233-21, L. 2312-55 et suivants du Code du travail.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE 1ER : MODALITÉS D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DES CSE
ARTICLE 1.1 – Instances concernées
Au regard du Projet envisagé et de ses conséquences, le Comité Social et Économique Central de la Société (ci-après «
le CSEC ») ainsi que les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de et de (ci-après « les CSEE ») de la Société sont consultés (ci-après « les CSE »).
CSE Central
Président du CSEC : Secrétaire du CSEC :
CSEE de Bousbecque
Président du CSEE : Secrétaire du CSEE :
CSEE de Saint-Séverin
Président du CSEE : Secrétaire du CSEE :
La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après «
la CSSCT ») du CSEC (ci-après « la CSSCT-C ») ainsi que celle des CSEE (ci-après « les CSSCT-E ») seront également mobilisées et s’intéresseront plus particulièrement aux sujets relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.
ARTICLE 1.2 – Remise des informations
Les membres des CSE se sont vus remettre les informations mentionnées à l’article L. 1233-31 du Code du travail, par l’intermédiaire des documents suivants :
Convocation et ordres du jour en vue des R1 ;
Projet de réorganisation des activités de la Société et ses conséquences sur l’emploi et l’environnement (« Livre II ») ;
Document d’information en vue de la consultation des CSE sur les conséquences du projet de réorganisation des activités de la Société en termes de santé, de sécurité, et de conditions de travail (« Livre IV ») ;
Projet d’accord collectif, dans le cadre des articles L. 1233-24-1 et L. 1233-24-2 du Code du travail, relatif au Plan de Sauvegarde de l’Emploi applicable au projet de réorganisation envisagé (« Livre I ») ;
Pour le CSEC et le CSEE de, document d’information sur la recherche d’un repreneur pour l’établissement de.
Les Parties s’engagent à permettre la communication effective et fluide des informations entre la Direction, les Organisations Syndicales Représentatives et les CSE. Dans ce cadre, les documents seront adressés par la Direction en priorité par email, dont les destinataires accuseront réception (via un accusé de lecture qui vaudra accusé de réception). Le cas échéant, une remise des documents en main propre contre décharge ou un envoi postal sera effectuée.
ARTICLE 1.3 – Calendrier des réunions
Compte tenu du nombre de licenciements envisagés et en application de l’article L. 1233-30 du Code du travail, le délai de la procédure d’information et de consultation des CSE est de 3 mois maximum à compter de la date de la première réunion du CSEC (réunion n°1), soit à compter du
30 avril 2024.
Le calendrier des réunions des CSE et des CSSCT figure en Annexe 1.
La réunion n°4 du 9 et 10 juillet 2024 portera sur la présentation aux CSE du rapport de l’expert-comptable désigné.
Lors de la dernière réunion (réunion n°5), fixée les 25 et 26 juillet 2024, en cas de conclusion d’un accord majoritaire, les CSE rendront un avis sur le projet de réorganisation des activités de la Société, ses raisons et ses modalités, dont ses conséquences en matière d’emploi et d’environnement, conformément aux articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II ») ainsi que sur les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre IV »), en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail.
À défaut de conclusion d’un accord majoritaire, lors de la dernière réunion, les CSEC rendront un avis sur :
le projet de réorganisation des activités de la Société, ses raisons et ses modalités, dont ses conséquences en matière d’emploi et d’environnement, en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail (« Livre II ») ;
les conséquences du projet en termes de santé, sécurité et conditions de travail (« Livre IV ») en application des articles L. 1233-30 et L. 2312-8 du Code du travail ;
le projet de document unilatéral prévu par l’article L. 1233-24-4 du Code du travail afférent au projet de licenciements pour motif économique et de plan de sauvegarde de l’emploi prévu aux articles L. 1233-28 et suivants du Code du travail, comprenant notamment le nombre de suppressions d’emploi envisagées, les catégories professionnelles concernées, le calendrier prévisionnel des licenciements, les mesures sociales d’accompagnement relatives notamment au reclassement interne et externe et au congé de reclassement (« Livre I »).
En tout état de cause, conformément aux dispositions légales, les CSE, s’ils n’ont pas exprimé d’avis, seront réputés avoir été consultés et avoir rendu des avis négatifs au plus tard le 30 juillet 2024.
Dans l’hypothèse où l’une ou plusieurs instances ne serai(en)t pas en mesure de tenir une réunion à la date prévue dans le calendrier figurant ci-dessus, la date de cette dernière pourra être modifiée d’un commun accord entre le Président et le Secrétaire de l’instance concernée, au plus près de la date initialement envisagée. Les Parties conviennent que cette faculté d’adaptation du calendrier ne concerne pas les réunions relatives à l’étude du rapport des experts et à la remise des avis.
ARTICLE 1.4 – Lieu des réunions
Les Parties sont convenues de fixer le lieu des réunions du CSEC et de la CSSCT -C au sein de l’établissement de.
La salle de réunion sera précisée dans les convocations adressées aux membres du CSEC en amont de chacune des réunions.
S’agissant des réunions des CSEE, ces dernières se dérouleront :
Au sein de l’établissement de pour le CSEE et la CSSCT-E de e ;
Au sein de l’établissement de pour le CSEE et la CSSCT-E de.
Avec l’accord de la majorité des membres de représentants du personnel titulaire de l’instance concernée (CSEC ou CSEE ainsi que la CSSCT E ou CSSCT C), la Direction pourra choisir d’organiser tout ou partie des réunions de négociations par visioconférence ou d’ajouter la visio-conférence lors de réunions physiques.
Une salle au sein de l’établissement de sera mise à la disposition des membres du CSEC pour la préparation des réunions du CSEC, aux dates convenues dans le calendrier récapitulatif en Annexe 1.
ARTICLE 1.5 – Participation aux réunions
S’agissant du CSEC :
Les membres suppléants du CSEC ainsi que les délégués syndicaux centraux seront autorisés à participer aux réunions préparatoires et plénières d’information et de consultation du CSEC relatives au présent Projet, avec voix consultative. Les membres titulaires du CSEC sont, par définition, autorisés à participer à toutes les réunions d’information et de consultation du CSEC relatives au présent Projet.
Pour sa part, le Président de chacun des CSE ou son représentant pourra être accompagné pour ces mêmes réunions de 4 collaborateurs de l’entreprise ou du Groupe ou d’invités concourant à la préparation ou la mise en œuvre du projet.
La Société prendra en charge les frais (déplacement, hébergement, restauration) des membres du CSEC exposés en vue de participer aux réunions du CSEC, conformément à la politique voyage du Groupe figurant en Annexe 2 du « Livre I », tant pour les réunions préparatoires que plénières. Les difficultés particulières notamment liées au déroulement des JO pourront éventuellement nécessiter la révision de certains plafonds en accord avec la Direction.
Les réservations pourront, le cas échéant, être effectuées avec l’aide de la Direction du site auquel les membres sont rattachés, en fonction des usages de chaque site.
S’agissant des CSEE :
Les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires, qu’ils remplacent. Le suppléant, appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.
En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSEE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.
La Société prendra en charge les frais de restauration des membres des CSEE exposés en vue de participer aux réunions du CSEE, conformément à la politique voyage du Groupe figurant en Annexe 2 du « Livre I ».
S’agissant du CSEC et des CSEE :
Les Parties conviennent également que les personnes extérieures suivantes pourront prendre part aux réunions des CSE, dans les conditions ci-après définies :
le cabinet, mandaté par l’entreprise pour la recherche de repreneur, pourra prendre part aux réunions du CSEC et du CSEE de;
le cabinet de reclassement pourra prendre part aux réunions des CSE en vue de présenter plus avant à ses membres les différents dispositifs d’accompagnement mis en place afin de prévenir les risques psychosociaux et faciliter le reclassement des salariés ;
le cabinet en charge du bilan environnemental et plus largement des questions environnementales liées au projet ;
l’expert-comptable mandaté par le CSEC lors des réunions des CSE et des réunions de négociation.
Pour faciliter leur présence aux réunions des CSE (CSEC et CSEE), ces personnes extérieures pourront y assister en visio-conférence. Il en sera de même pour les représentants de la Direction ou certaines des personnes invitées par cette dernière pour assister aux réunions ainsi que pour les membres du CSEC ne faisant pas partie de l’établissement de.
ARTICLE 1.6 – Élaboration des procès-verbaux
Les Parties rappellent que, par principe et conformément aux dispositions légales, les procès-verbaux des réunions des CSE sont établis et signés par les Secrétaires des CSE et transmis aussitôt aux autres membres et aux Présidents des CSE dans un délai de trois jours suivant la réunion à laquelle le procès-verbal se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de trois jours, avant cette réunion.
Pour permettre leur diffusion au personnel dans les meilleurs délais, les procès-verbaux sont ensuite adoptés au cours de la réunion suivant immédiatement celle dont ils rendent compte.
S’agissant du procès-verbal de la dernière réunion des CSE (réunion n°5), en l’absence de tenue d’une nouvelle réunion des CSE dans les trois jours suivants, un extrait du procès-verbal de la réunion contenant les avis du CSE sera établi pour chaque instance. Il sera signé par le Secrétaire et le Président de chaque instance, dans les trois jours suivant la réunion n°5, en vue d’être transmis à la DREETS.
Si besoin, et sur demande du Secrétaire du CSE (CSEC et CSEE) une personne externe, appartenant à la Société Ubiqus, dédiée à la prise de note sera mise à disposition par la Direction auprès du Secrétaire du CSEC et des CSEE pour aider à la rédaction des comptes-rendus.
Il est rappelé que les procès-verbaux des réunions ne pourront être diffusés en externe (sauf à l’administration ayant à en connaître). Ils ne pourront pas être diffusés en interne avant d’avoir été expurgés des éléments confidentiels.
ARTICLE 1.7– Heures de délégation
Il est alloué, pour la durée de l’ensemble de la procédure, un crédit supplémentaire d’heures de délégation à hauteur de :
32h maximum d’heures de délégation pour les membres du CSEC titulaires et suppléants (en sus des heures délégation liées à leurs mandats de membres du CSEE de et de) ;
8h maximum d’heures de délégation pour les membres du CSEE titulaires du site de Saint Severin ;
32h maximum d’heures de délégation pour les membres du CSEE titulaires du site de.
ARTICLE 1.8 – Expertise
Le CSEC a décidé, lors de la réunion n°1 (R1) qui s’est tenue le 30 avril 2024, de recourir à une expertise dans le cadre de la procédure de consultation relative au projet de licenciement pour motif économique, la négociation d’un accord collectif majoritaire et la recherche d’un repreneur.
Le CSEC a désigné, dans ce cadre, le cabinet.
L’expert transmettra à la Direction son rapport au moins 5 jours ouvrables avant la réunion prévue pour l’examen de ce rapport (R4), afin que la Direction puisse vérifier que celui-ci ne contient aucune information particulièrement sensible et confidentielle.
ARTICLE 1.9 – Recherche de repreneur et application de la loi Florange
Article 1.9.1 - Information des CSE (CSEC et CSEE de)
En vue de la première réunion du 30 avril (pour le CSEC) et du 2 mai (pour les CSEE), la Direction a remis aux membres des CSE concernés des documents d’information précisant notamment, conformément aux articles L. 1233-57-9 et suivants du Code du travail :
les raisons économiques, financières et techniques du projet de fermeture envisagé de l’établissement de ;
les actions que la Société envisage d'engager pour trouver un repreneur ;
les possibilités pour les salariés de déposer une offre de reprise, les différents modèles de reprise possibles, notamment par les sociétés prévues par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production, ainsi que le droit des représentants du personnel de recourir à un expert prévu à l'article L. 1233-57-17.
La Société informera les CSE (CSEC et CSEE) sur l’avancée de la recherche de repreneur, à l’occasion d’un point d’étape réalisé lors des réunions prévues par le calendrier convenu en Annexe 1.
En particulier, les CSE seront informés des offres de reprise formalisées, au plus tard dans les 8 jours après leur réception.
Le cas échéant, le CSEC et le CSEE de pourront par ailleurs demander l’organisation de réunions supplémentaires chaque fois qu’il l’estimera nécessaire à sa compréhension du projet.
Article 1.9.2 - Consultation du CSEC
Conformément aux dispositions de l’article L1233-57-19 du Code du travail, le CSEC sera consulté sur toute offre de reprise à laquelle la Société souhaite donner suite. Cette dernière indiquera les raisons qui la conduise à accepter cette offre.
TITRE 2 : MODALITÉS DE NÉGOCIATION AVEC LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRÉSENTATIVES
Les Parties confirment leur intention d’ouvrir une négociation collective conformément à l’article L. 1233-24-1 du Code du travail.
ARTICLE 2.1 – Objet de la négociation
La négociation collective portera notamment sur les thèmes suivants :
le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L. 1233-63 du Code du travail ;
le calendrier des licenciements ;
le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;
les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement prévues à l’article L. 1233-4.
Dans l’hypothèse où un accord viendrait à être conclu, il intègrerait les stipulations du présent accord de méthode relatives aux modalités d'information et de consultation des CSE.
Tout autre sujet pourra être porté à la négociation, par l’une ou l’autre des parties à la négociation.
A titre informatif, les sujets pourront être traités dans l’ordre suivant :
le reclassement interne
le choix et le cahier des charges du cabinet de reclassement
le calendrier des départs et les mesures de départs anticipés
le congé de reclassement et la prime de reclassement rapide
les mesures d’âges
les autres mesures de reclassement externes (budget de formation, création d’entreprise, etc…) et mesures facilitant la mobilité géographique ; différentiel de salaire…
la prime extra-légale
le calendrier de paiements des indemnités, les mesures diverses
la commission de suivi
…
ARTICLE 2.2 – Calendrier prévisionnel de la négociation
Le calendrier prévisionnel des réunions de négociation figure en Annexe 1, étant toutefois rappelé que ce calendrier reste susceptible d’évolution en fonction des besoins des Parties, et que des réunions supplémentaires pourront être programmées.
En cas de réunion complémentaire, un délai de prévenance de 72 heures sera appliqué afin de laisser aux membres de la Direction et aux représentants des salariés de s’organiser.
ARTICLE 2.3 – Relevé de décisions
A l’issue de chaque réunion de négociation, un compte rendu synthétique sera établi par la Direction reprenant les points qui auront été abordés lors des échanges. Ce compte rendu fera l’objet d’une approbation des parties à la négociation en fin de chaque réunion de négociation ou en début de réunion suivante. Il est précisé que l’approbation du compte rendu ne vaut pas accord sur les mesures et ne présage pas de la signature finale de l’accord collectif.
ARTICLE 2.4 – Lieu des réunions
Les Parties sont convenues de fixer le lieu des réunions de négociation au sein de l’établissement de.
La salle de réunion sera précisée dans les convocations adressées aux participants aux réunions en amont de chacune des réunions.
Les réunions se tiendront en présentiel, à minima en présence du président ou à minima son représentant légal
Par exception, et avec l’accord de la majorité des délégués syndicaux centraux, la Direction pourra choisir d’organiser tout ou partie des réunions de négociations par visioconférence ou d’ajouter la visio-conférence lors de réunions physiques.
Une salle au sein de l’établissement de sera mise à la disposition des délégations syndicales pour la préparation des réunions de négociation, aux dates convenues dans le calendrier récapitulatif en Annexe 1.
ARTICLE 2.5 – Délégation syndicale et patronale
Pour les besoins de la négociation du projet d’accord collectif majoritaire relatif notamment au contenu du projet de plan de sauvegarde de l’emploi, la délégation syndicale de chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société sera composée du Délégué Syndical Central de l’Organisation concernée ainsi que de trois salariés de l’entreprise, par Organisation Syndicale Représentative.
Le cas échéant, les membres des délégations syndicales sont invités à faire état de toute difficulté d’organisation ou dans leur activité professionnelle auprès de la Directrice des Ressources Humaines de la Société.
Il a été précisé par les Organisations Syndicales Représentatives que ces dernières ont choisi de permettre la présence dans leur délégation syndicale a minima de deux salariés de l’établissement de.
Les Organisations Syndicales Représentatives ont communiqué à la Direction la composition de leur délégation avant la première réunion du 6 mai 2024. En cas de modification de la composition de cette délégation, les Organisations Syndicales Représentatives s’engagent à en informer la Direction dans les plus brefs délais.
Durant ces mêmes réunions, la délégation patronale sera composée d’un représentant de la Société, qui pourra être assisté de quatre personnes.
ARTICLE 2.6 – Participants extérieurs aux réunions de négociation
Les Parties conviennent également que les personnes extérieures suivantes pourront assister aux réunions de négociation, dans les conditions ci-après définies :
un représentant du cabinet d’expertise-comptable mandaté par le CSEC pour accompagner les organisations syndicales dans la négociation d’un accord collectif ;
un avocat du cabinet d’avocats, conseil juridique du CSEE de
A titre exceptionnel, la Direction accepte de prendre en charge les honoraires du cabinet d’Avocats dans la limite maximum d’un plafond de 25 000€ HT sur présentation d’une facture. Cette prise en charge portera uniquement sur le temps passé par cet avocat aux réunions préparatoires et de négociation dans le cadre du présent projet.
La Société pourra également bénéficier de l'assistance d'un avocat aux réunions de négociation, selon les mêmes modalités. Le cas échéant, elle informera les Organisations Syndicales Représentatives de la présence de ce dernier avant la ou les réunion(s) de négociation concernée(s).
ARTICLE 2.7 – Heures de délégation
Selon le site de rattachement, et au-delà de la participation à toutes les réunions organisées par la Direction, les Délégués Syndicaux Centraux ainsi que les trois salariés qui composent leur délégation syndicale pourront chacun bénéficier d’un crédit d’heures pour la durée de la procédure de négociation comprenant les heures nécessaires à la préparation des réunions de négociation.
Les Délégués Syndicaux Centraux, ainsi que les salariés des délégations aux négociations disposeront du temps nécessaire afin de se consacrer pleinement à la préparation et aux réunions de négociation.
Les Délégués Syndicaux Centraux, ainsi que les trois salariés les assistants dans la négociation, pourront participer aux Assemblées Générales syndicales organisées par les syndicats sur le site de le lendemain des réunions de négociation à 10 heures et à 14 heures, conformément au calendrier récapitulatif en Annexe 1.
Les temps de déplacement seront considérés comme du temps de travail effectif, et payés comme tel. Ils ne seront pas imputés sur le crédit d’heures spécifiquement dédié.
Les salariés du site de seront autorisés à participer aux Assemblées Générales. Ce temps sera considéré comme du temps de travail effectif et payé comme tel. Il est toutefois rappelé que ce temps ne sera pas considéré comme une panne impactant la production ou de l’absentéisme dûment justifié, au sens de l’accord d’établissement de relatif à l’organisation de l’activité durant la procédure de consultation, et ne donnera pas lieu à une révision des objectifs de production et d’expédition sur le site prévus par ce dernier accord.
Pour les salariés non élus, il est rappelé qu’il existe un principe général de non-discrimination en raison de leurs activités syndicales. La Direction sera vigilante et attentive sur ce sujet, et sera à l’écoute de toutes formes de remontées à ce propos. Aucune procédure de licenciement ne pourra être engagée par anticipation à raison de la participation des salariés non élus à la présente négociation.
ARTICLE 2.8 – Report des congés payés
Les congés, quelle que soit leur nature, et les jours RTT non pris par les membres de la délégation syndicale du fait de leur participation à la négociation visée par le présent accord collectif seront reportés sur la période d’utilisation des congés suivante.
ARTICLE 2.9 – Rémunération des délégations syndicales
Pour la période du 30 avril au 30 juillet 2024, il est convenu que les salariés bénéficiant d’une rémunération variable mensuelle auront leur rémunération maintenue comme s’ils avaient travaillé durant toute la période de la procédure,
Pour la période du 30 avril au 30 juillet 2024, la Direction s’engage à neutraliser cette période en raison de la participation à ce projet dans le cadre des objectifs individuels annuels.
ARTICLE 2.10 – Déplacements
La Société prendra en charge les frais (hébergement, restauration, déplacement) des membres des délégations syndicales exposés en vue de participer aux réunions de négociation et aux réunions annexes dans le cadre du projet, conformément à la politique voyage du Groupe figurant en Annexe 2 du « Livre I ».
La Société prendra notamment en charge les frais de déplacement (transport, nuitée, repas) des Délégués Syndicaux Centraux de manière à leur permettre de se rendre aux réunions de négociation de l’accord collectif sur le site de et aux Assemblées Générales se tenant le lendemain afin d’échanger avec les salariés. Cette prise en charge interviendra conformément à la politique voyage du Groupe.
Les temps de déplacement/trajet aux réunions de négociation seront considérés comme du temps de travail effectif.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 3.1 – Obligations réciproques des Parties
Les Parties s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussion et négociation, dans une logique de transparence et de loyauté.
Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
En outre, les Parties s’entendent sur le fait que leur priorité commune est de trouver un repreneur dont le projet impliquerait la reprise partielle ou totale des salariés du site de. En conséquence, elles s’entendent sur le principe de la modification du présent accord en tant que de besoin afin de concourir à cet objectif. Elles s’engagent à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente pour évoquer les adaptations rendues nécessaires par un projet de reprise sérieux et ferme porté à l’attention de la Société.
ARTICLE 3.2 – Champ d’application, durée et publicité
Les stipulations du présent accord sont applicables au projet de réorganisation de la Société (le Projet) envisagé par la Société. Il entre en vigueur le jour de sa signature.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ayant pour terme la réalisation de son objet, soit la consultation des CSE dans le cadre du Projet et la négociation de l’accord collectif majoritaire visé dans le présent accord, sans pouvoir continuer à trouver à s’appliquer ultérieurement.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé selon les modalités requises auprès de la DREETS compétente et au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Fait à, le 14 mai 2024 en 6 exemplaires
Pour la Société, représentée par Madame Julie LOUSSERT, en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Pour la Fédération Chimie Energie CFDT (FCE CFDT), représentée par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Pour le Syndicat CFE-CGC / Filière Bois-Papier (CFE-CGC / FIBOPA), représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,
Pour la Fédération de la communication CFTC, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
Pour la Fédération FILPAC CGT, représentée par, en sa qualité de délégué syndical central.
ANNEXE 1 : CALENDRIER RECAPITULATIF DES REUNIONS DES CSE ET DE NEGOCIATIONS
