Conformément à l’article L 2242-1 du code du travail, la négociation annuelle portant sur :
L’approbation du PV de la NAO de 2017,
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
Un accord relatif à l’aménagement et la durée du temps de travail et aux congés,
L‘égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la qualité de vie au travail,
La préparation de l’accord pré-électoral du CSE,
Un projet d’accord CSE et le calendrier,
s’est engagée entre l’Association Aladin, représentée par délégation par ___, agissant en qualité de Directeur Général, et l’organisation syndicale CFDT, représentée par ___, Déléguée Syndicale.
Article 1 : État des négociations
Les parties se sont rencontrées au cours de 3 réunions qui se sont déroulées les 01, 08 et 15 juin 2018, et constituent par la présente un P.V. d’accord conformément aux dispositions de l’article L 2242-4 du Code du travail.
Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Rémunération
La valeur du point n’a pas été augmentée. Elle est restée fixée à 3.77 €. Les évolutions sont conformes aux dispositions de la CC66 pour ce qui concerne le déroulement de l’ancienneté. Les personnels qui ont une grille indiciaire inférieure au SMIC sont systématiquement classés dans un coefficient qui leur permet d’avoir une rémunération supérieure au SMIC.
L’épargne salariale
L’association n’est pas sollicitée, et il se pose le problème de l’abondement par notre autorité de tarification.
Le temps de travail
L’organisation du temps de travail fait l’objet d’un accord relatif à l’aménagement et la durée du temps de travail et aux congés. Ce dernier est en cours de négociation.
La complémentaire Santé
Le régime de la complémentaire santé mis en œuvre dès le 1er janvier 2016 selon l’avenant 338 de la CC 66 est effectif et ne soulève pas de questions particulières.
Le partage de la valeur ajoutée
Les établissements sociaux et médico-sociaux gérés par une association loi 1901 à but non lucratif ne sont pas concernés par ce thème.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le rapport annuel unique 2017 (bilan social) fait état de la situation des femmes et des hommes au sein de l’association Aladin.
Suppression des écarts de rémunération : avec l’application de la CCN 66, les salaires sont identiques selon les sexes. Il n’existe pas de discrimination.
Accès à l’emploi : les annonces sont libellées de façon neutre H/F, mais le champ d’activité reste très féminin dans notre secteur d’activité.
Formation professionnelle : en 2017, nous avons veillé à une répartition équilibrée selon la répartition H/F au sein de l’Association.
Déroulement de carrière et de promotion professionnelle : il n’existe aucune discrimination, la CCN66 étant respectée.
Condition de travail et d’emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel et de mixité des emplois : 8 femmes et 2 hommes ont été concernés par une activité à temps partiel.
Lutte contre les discriminations
Travailleurs handicapés : l’Association n’opère pas de discrimination à l’embauche des travailleurs handicapés. Au 31/12/2017, 2 personnes ont une reconnaissance RQTH.
Qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés : la répartition du temps de travail équilibre le partage en vie professionnelle et vie privée. Le rythme des congés de la CC66 (congés trimestriels, congés annuels d’ancienneté en l’occurrence), dont le nombre est supérieur aux dispositions du code du travail, est apprécié.
Prévention de la pénibilité : la pénibilité fait l’objet d’une déclaration annuelle. L’Association est concernée avec les surveillants de nuit avec une contrainte de seuil à 120 nuits maximum sur l’année.
Le droit à la déconnexion : les cadres de direction de l’établissement, titulaires d’outils numériques, doivent, lorsqu’ils ne sont pas en exercice, déconnecter leur appareil. Sauf en cas d’urgence, ils ne sont pas sollicités durant les temps de repos.
Droit d’expression des salariés : il est mis en œuvre tous les ans, dans le cadre de l’accord d’entreprise qui en fixe l’organisation.
Négociation d’un accord pour la mise en place du CSE
Un projet d’accord est en cours de finalisation permettant de mettre en place le CSE. Il comprend la durée des mandats, les nombre de réunions et la temporalité des consultations.
Négociation triennale dans les entreprises d’au moins 300 salariés sur la question des emplois et des parcours professionnels
Employant moins de 300 salariés, l’association n’est pas concernée par cette négociation.
Article 2 : Mesures unilatérales
Aucune.
Article 3 : Publicité
Le présent document fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire en deux exemplaires dont une version papier signée par les parties et une version électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers. Un exemplaire sera communiqué aux délégués syndicaux de l’entreprise.
