Chemin des Croux CS 50008 71700 LACROST- France Tel : +33 (0)3 85 32 79 00 Fax : +33 (0)3 85 32 79 73 Siret 410 268 767 00044 – APE 2222Z
ACCORD CONCERNANT LE PERSONNEL TRAVAILLANT EN CONTINU (Personnel 5X8 assemblage et injection)
Entre d’une part, la CFDT représentée par Madame Délégué Syndicale, la CGT représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part, la société ALBEA LACROST, représentée par Monsieur , Directeur d’usine.
Préambule
Cet accord fait suite aux dernières négociations obligatoires sur les salaires, l’égalité hommes/femmes, la durée et l’aménagement du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Cet accord a pour objet d’entériner un jour de congé supplémentaire pour les personnels travaillant en continu selon les modalités suivantes:
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord concerne les personnels travaillant en 5x8 au sein des ateliers injection et assemblage.
Article 2 – Objet de l’accord
Cet accord a pour objet d’entériner l’acquisition d’une journée de congé supplémentaire pour le personnel travaillant en 5x8.
Article 3- Modalités d’acquisition
Les salariés travaillant en 5/8 pourront acquérir une journée supplémentaire de congés sous réserve que ces personnels ne dépassent pas de manière individuelle 6 jours d’absence sur la période du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année de l’année N. Pour calculer l’absentéisme sont comptabilisés tous les motifs d’absences au poste de travail, y compris les retards et bons de sortie sur une année complète.
Article 4- Modalités de prise
Ce jour pourra être pris, si il est acquis, du 01/01 de l’année N+1 au 31/05 de l’année N+1.
Article 5 – Condition de présence
Pour bénéficier de cette journée supplémentaire, il faut avoir été présent à l’effectif en année complète pour que l’absentéisme individuel ait pu être calculé.
Article 6 - Entrée en vigueur
L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 7 – Notification
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 8 – Publicité
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé, en ligne, conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, par le représentant légal. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
