Dans le cadre de cette négociation, le législateur souhaite regrouper et intégrer les thèmes suivants : l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la possibilité pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation, la lutte contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, la prévoyance et la couverture complémentaire de frais de santé ainsi que le droit d’expression. Après discussion, Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Champ d’application
La présente négociation s’applique à l’ensemble des salariés de la société ALDI Marché Honfleur quel que soit leur sexe ou leur qualification.
Article 2 - Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
2-1 - L'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25/01/2018, s’appliquera. Cet accord est repris en annexe 1
2-2 - Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25/01/2018 s’appliquera. Cet accord est repris en annexe 1
2-3 – Possibilités pour les salariés à temps partiel, ou dont la rémunération ne peut être déterminée selon un nombre d’heures travaillées, de cotiser sur la base d’un temps plein pour l’assurance vieillesse et éventuelle prise en charge par l’employeur du supplément cotisation.
Suite à la négociation aucun accord n’est signé.
2-4 - Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle tel que prévu à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes du 25/01/2018 s’appliquera. Cet accord est repris en annexe 1.
2-5 - Les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés :
Suite à la négociation aucun accord n’est signé.
2-6 – Prévoyance et couverture complémentaire de frais de santé
Prévoyance : -Les salariés cadres sont couverts par un accord interprofessionnel
-Les salariés non cadre ayant plus d’un an d’ancienneté bénéficient d’une prévoyance souscrite auprès de la société GAN EUROCOURTAGE.
Couverture complémentaire de frais de santé :Suite à l’ANI du 09/01/13, un régime de frais de santé a été mis en place pour les salariés de la société ALDI Marché.
2-7 - L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés
Suite à la négociation aucun accord n’est signé.
2-8 – Droit à la déconnexion
Suite à la négociation aucun accord n’est signé. Toutefois, une charte de bonne conduite faisant référence à la déconnexion existe au sein de la société Aldi Marché Honfleur. . Cette charte est reprise en annexe 2
Article 3 - Durée de l’accord :
Le présent accord ayant été signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés au 1er tour des élections des titulaires au CE, les parties conviennent que la durée de cet accord est de 3 ans au lieu d’une année. L’accord prendra donc fin le 31/12/2020.
Article 4 - Notification :
La société ALDI Marché Honfleur notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives.
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles, et à l’absence d’opposition d’un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles. L’opposition est exprimée dans le délai de 8 jours à compter de la date de
réception par les signataires de l’accord qui leur est notifié.
Article 5 – Dépôt de l’accord :
Le présent accord sera déposé :
à la
DIRECCTE du lieu de conclusion en 2 exemplaires :
1 sur papier signé
1 sur support électronique
au
secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
