PROCES VERBAL D’ACCORD DES NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES OBLIGATOIRES
ALFA LAVAL VICARB 2025
______________________________________________________________________________ Conformément aux articles L.2242-5 et suivants du code du travail, il est établi à la suite des réunions de négociations annuelles qui ont eu lieu les 3 février, 11 février et 17 février 2025 le présent procès-verbal d’accord. Celui-ci fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues légalement. Les réunions ont eu lieu en présence des organisations syndicales UNSA et FO représentées par les délégués syndicaux suivants : - Mr Délégué Syndical UNSA, accompagné de Mr. - Mr Délégué Syndical FO, accompagné de Mr.
Il a été communiqué puis discuté les informations suivantes :
Les effectifs et ETP par catégorie avec un comparatif Homme / Femme
Les pyramides des âges et anciennetés
Les entrées du personnel et sorites par motifs et le turn-over cumulé
Le découpage du salaire moyen et médian par catégorie avec un comparatif Homme/Femme
L’évolution de la masse salariale
Le volume d’heures supplémentaires
La répartition des primes annexes aux salaires dont les primes en lien avec les transports
Le recours au personnel intérimaire et CDD
L’organisation du temps de travail avec les temps partiels
Le résultat de l’index égalité Homme / Femme
L’emploi de personnel reconnu en qualité de travailleur handicapé
La formation professionnelle
La protection sociale complémentaire
Il a été mentionné que le taux d’inflation moyen sur l’année 2024 de 2.00% et l’état financier général de l’entreprise avec la facturation de l’année écoulée à 65.5 millions d’euro, la prise de commande de l’année écoulée à 64.4 millions d’euro, ce dernier critère donnant aussi un état prévisionnel du carnet de commande sur les années à venir.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SUIVI
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Alfa Laval Vicarb travaillant dans l’entreprise et ayant été embauchés avant le 1er octobre 2024 ; à l’exclusion des contrats d’alternance.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD
Plusieurs points ont été analysés et pris en compte lors de ces négociations salariales annuelles. Il a été notamment discuté :
Des volumes de commandes 2024 et prévisionnels pour 2025
Du principe d’égalité dans le système de rémunération
Du pouvoir d’achat des salariés
De l’engagement des salariés dans leur travail et de la motivation nécessaire
Dans ce cadre, la société et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les différents points mentionnés dans ce présent accord et applicable à compter du 1er avril 2025 sauf quand il est précisé une date différente.
REMUNERATIONS
A1 – Révision des salaires de base au titre d’un budget de mérite
Une enveloppe de 3,20 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base et répartie comme suit :
Personnel ayant un salaire de base inférieur à 3 SMIC soit inférieur à 5 405.40 € mensuels pour un temps plein:
Une enveloppe de 3,20 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Un minimum de 35 € bruts du salaire de base mensuel pour un salarié travaillant à temps plein sera garanti. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.
Personnel ayant un salaire de base supérieur à 3 SMIC soit supérieur à 5 405.40 € mensuels pour un temps plein:
Une enveloppe de 3,20 % de la masse salariale de l’année précédente est allouée aux augmentations individuelles des salaires de base. Ces augmentations individuelles de salaire sont attribuées par le manager aux salariés en fonction des critères de performance et de positionnement salarial. Le montant de l’augmentation de chaque salarié sera proratisé en fonction du temps de travail défini contractuellement.
Ces revues de salaires seront effectives rétroactivement, au 1er février 2025. En cas d’embauche ou de promotion ayant entraîné une revalorisation de la rémunération de base du collaborateur après le 1er octobre 2024, il ne sera procédé en principe à aucune augmentation individuelle. En cas de contrat spécifique de type contrat à durée déterminée, contrat d’alternance etc… les règles propres à la gestion de ces contrats seront appliquées.
A2 – Primes et paniers d’équipes
Les primes et paniers suivants seront revalorisés de 2,00 % environ chacun soit comme suit :
Panier Jour : de 4.64 € à 4.73 €
Panier Nuit : de 8.04 € à 8.20 €
Prime équipe jour : de 4.29 € à 4.37 €
Prime équipe nuit : de 36.93 € à 37.67 €
Le montant des autres primes non mentionnées dans cet accord reste inchangé.
A3 – Participation employeur à la prise de repas aux cantines partenaires
La participation employeur aux deux cantines partenaires sera également revalorisée de 2.00% environ soit de 4.73 € HT à 4.82 € HT par repas pris dans la limite d’un plateau par jour travaillé et par salarié éligible à cette subvention. Par ailleurs, les droits d’entrées appliqués pour le restaurant interentreprises du Veelage de Fontanil, de 1.96 € HT par plateau par jour et par salarié, sont aussi pris en charge à 100% par l’employeur dans la limite de 1.96 € HT.
A4 – Médailles du travail
A compter de février 2025, les primes prévues pour le personnel ayant réalisé une demande de travail seront portées à :
Médaille d’argent : 550 € pour les salariés ayant aussi une ancienneté groupe de 20 ans
Médaille de vermeil : 800 € pour les salariés ayant aussi une ancienneté groupe de 30 ans
Médaille d’or : 1 050 € pour les salariés ayant aussi une ancienneté groupe de 35 ans
Médaille de grand or : 1 300 € pour les salariés ayant aussi une ancienneté groupe de 40 ans
A5 – Forfait mobilité durable
En complément des dispositifs mis en œuvre depuis plusieurs années pour réduire collectivement notre empreinte carbone et participer à la prise en charge des frais de mobilité de nos collaborateurs nous nous engageons à lancer sur l’année la revue et ou renégociation de l’accord mis en œuvre temporairement en 2024 pour un forfait de mobilités durables. Ce sujet étant par ailleurs une préoccupation majeure pour Alfa Laval, les parties précisent que ce sujet pourrait faire partie du scope des sujets ouverts à la discussion d’un accord de méthode entre les différentes entités Alfa Laval du territoire Français sur une plus longue échéance.
INTERESSEMENT, PARTICIPATION ET EPARGNE SALARIALE
Afin d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances de l’entreprise, précisent qu’elles sont concernées par un calcul annuel légal concernant la participation et déjà couvertes par un accord spécifique d’intéressement jusqu’à fin juin 2025 et s’engagent à l’ouverture de discussions pour négocier un nouvel accord spécifique d’intéressement.
MESURES VISANT A SUPPRIMER LES DIFFERENCES DE REMUNERATION ET DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
C1 – Egalité professionnelle
Les résultats de l’entreprise sur l’index égalité Homme / Femme sont très satisfaisants. Toutefois, ce sujet reste une préoccupation majeure pour Alfa Laval, aussi, les parties précisent qu’une vigilance particulière sera de mise pour traiter de manière égales les femmes et les hommes et que ce sujet pourrait faire partie du scope des sujets ouverts à la discussion d’un accord de méthode entre les différentes entités Alfa Laval du territoire Français.
DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Les parties soulignent la souplesse de l’organisation du travail actuel en matière d’horaire, de l’équilibre vie privée/vie professionnelle et de la souplesse de la prise de congés payés et report, ainsi que l’existence d’un CET et d’accords spécifiques sur le télétravail et le don de congés. Toutefois elles souhaitent travailler cette année sur les deux axes suivants :
D1–Déplacements professionnels
Les parties s’engagent à mettre en place un document synthétique sur nos règles de déplacements professionnels liés à des interventions et repos associés qui prendrait en compte les réflexions du groupe de travail ayant eu lieu l’année dernière sur ce sujet en échangeant avec les Délégués Syndicaux avant finalisation de ce document.
D2–Besoins « parents aidants »
Les parties s’engagent à mettre en place un groupe de travail sur la problématique des parents aidants pour comprendre les demandes actuelles et anticiper les besoins futurs, envisager la communication sur les congés et aides déjà existantes sur ce sujet et discuter du potentiel besoin de mise en place de nouvelles mesures sur le sujet.
GESTION DES EMPLOIS ET COMPETENCES ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
E1 – Embauches d’alternants
La responsabilité sociale de l’entreprise inclue aussi la formation et le développement des jeunes du territoire et bassin d’emploi dans lequel nous sommes implantés. Pour répondre à ces enjeux nous lancerons en 2025 un nouveau plan de recrutement de jeunes en contrat d’alternance pour compléter les démarches initiées depuis 2021.
ARTICLE 3 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les locaux de l’entreprise. Il sera transmis à la DREETS Auvergne Rhône-Alpes par voie électronique via la plateforme « TéléAccords » et un exemplaire sera déposé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. Le présent accord est aussi notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Fontanil Cornillon, le 17 février 2025, en 5 exemplaires originaux
Pour la Société ALFA LAVAL Vicarb La Directrice du site
Pour les organisations syndicales Délégué Syndical UNSA Délégué Syndical FO
