AVENANT N°2 DE L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE ET LA REMUNERATION DES ASTREINTES
Entre
La Société ALGECO SAS, dont le siège social est - Espace d’activité des Berthilliers – 164 chemin de Balme- 71850 Charnay-Lès-Mâcon, enregistrée au RCS de Mâcon sous le n° 685 550 659 00534 représentée par XXX, Directrice des Ressources Humaines D’une part,
Et
Monsieur XXX, Délégué Syndical CGT, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
Monsieur XXX, Délégué Syndical CFE-CGC, organisation syndicale présente dans l’entreprise.
D’autre part.
I - PREAMBULE
Le présent avenant de l’accord d’entreprise sur les astreintes du service DSI est conclu en application des dispositions de l’article L 3121-7 et en respect des articles D 3131-3 et D 3131-6 du Code du Travail.
Le présent avenant est exclusivement limité à la Direction des Systèmes d’Information (DSI) de l’entreprise ALGECO. Il concerne uniquement les équipes techniques amenées à travailler en astreinte.
Le présent avenant fait suite à l’évolution de l’organisation et de l’activité de l’entreprise, tel que l’avenant n°10 de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail, le dispositif des astreintes étant directement impacté. L’avenant permet ainsi de répondre à la nécessité d’assurer une continuité du service.
Le présent avenant se substitue à l’accord initial et tous ses avenants.
II - DISPOSITIONS GENERALES II- 1 - Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier :
le cadre d’application et la durée de l’accord ;
les modalités d’astreintes retenues ;
les engagements de mise à disposition ;
les compensations retenues.
II-2 - Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er janvier 2024.
II-3 - Dénonciation
Le présent avenant pourra être révisé pendant la période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties, conformément au formalisme et délais applicables selon la législation en vigueur.
II-4 - Champ d’application- bénéficiaires
La clause d’astreinte est incluse dans le contrat de travail des personnes concernées par les astreintes. Les salariés étant en possession d’un contrat de travail sans clause d’astreinte se verront remettre un avenant.
Les dispositions de cet accord s’appliquent uniquement lorsque les salariés sont détachés en astreinte sur demande de leur manager.
Hors période d’astreinte, les salariés peuvent être amenés à travailler en dehors des heures normales de travail. Ils ne seront alors pas considérés en astreinte et seront régis par l’avenant n°10 du 26 novembre 2021 de l’accord d’entreprise sur la réduction du temps de travail.
III - MODALITES DE MISE EN PLACE DES ASTREINTES POUR L’EQUIPE TECHNIQUE
III-1- Organisation et temps d’astreintes
La période d’astreinte est de 7 jours consécutifs. Les plages d’astreinte en semaine, soit du lundi au vendredi, sont de 18h à 8h30 le lendemain. Un planning sera établi et distribué aux salariés du service de la DSI au moins 30 jours avant l’attribution de l’astreinte. Le Directeur du service veillera à ce que les roulements soient équitables entre tous les membres concernés du service.
III-2- Engagements du salarié en période d’astreinte
Le salarié en semaine d’astreinte doit se tenir à disposition de l’entreprise.
Pour ce faire, le salarié s’engage à intervenir sur le site de Charnay-Lès-Mâcon, dans les
30 minutes suivant la demande d’une intervention, lorsque les déplacements sur le site sont requis.
De plus, le salarié doit veiller à être sous la couverture réseau GSM de l’opérateur en vigueur dans l’entreprise afin de répondre à tous les appels entrants, du téléphone portable fourni par l’entreprise.
Toutes interventions (sur site, téléphoniques, depuis leur domicile) doivent être notifiées dans un document (cf annexe 1) validé par le responsable hiérarchique avant de pouvoir donner lieu à toute compensation.
III-3- Repos
En raison de la nécessité d’assurer une continuité du service, ce présent avenant instaure un repos quotidien d’une durée de
11 heures minimum en période d’astreinte, les 11 heures pouvant être prises de manière discontinue.
Des contreparties en repos seront accordées selon les modalités suivantes :
Si l’intervention se termine avant minuit ou débute après 6h : le salarié reprend son poste à l’horaire habituel.
Si l’intervention se termine après minuit et avant 6h : l’heure de reprise de poste le lendemain peut être décalée d’autant que la durée de l’intervention. Le collaborateur pourra être positionné en télétravail le lendemain de l’intervention si cette dernière dure à minima 30 minutes.
III-4- Mise à disposition et indemnisations accordées
Afin de pouvoir assurer correctement les missions de maintenance, le salarié bénéficiera d’un téléphone et d’un ordinateur portable. Le salarié doit rester joignable par téléphone durant toute la durée de son astreinte.
Les indemnisations (sur justificatif) : -Indemnisation des trajets selon le dispositif applicable au sein de l’entreprise sur présentation d’une note de frais.
III-5- Paiement des heures d’intervention
a) Pour les non cadres :
Toute intervention pendant la période d’astreinte sera rémunérée au tarif des heures supplémentaires :
25% du salaire horaire de la 38ième heure à la 43ième heure
50% du salaire horaire à partir de la 44ième
Les heures d’interventions seront payées et majorées selon les modalités suivantes :
Les heures effectuées la nuit entre 21h et 6h, donneront lieu à une majoration de 25% du salaire horaire.
Les heures effectuées les samedis, donneront lieu à une majoration de 25% du salaire horaire.
Les heures effectuées les dimanches et jours fériés, donneront lieu à une majoration de 50% du salaire horaire.
Les heures effectuées le 1er mai donneront lieu à une majoration de 100%.
Ces majorations s’ajouteront aux majorations dues pour heures supplémentaires.
Dans le cadre des astreintes, les heures supplémentaires et les majorations seront comptabilisées par mois complet et seront rémunérées sur la paie du mois suivant. Pour les semaines à cheval sur deux mois, les heures seront comptabilisées sur le mois suivant le mois sur lequel se termine l’astreinte.
b) Pour les cadres :
Pour les personnes bénéficiant d’un régime forfait annuel en jours, un compteur sera ouvert. Les heures effectuées durant les interventions seront placées dans ce compteur et pourront faire l’objet d’une rémunération ou d’une récupération, au choix du salarié.
Si le salarié opte pour la rémunération des heures :
Lorsque le total des interventions en période d’astreinte atteindra la valeur de 8 heures, ces heures seront payées avec une majoration de 10%, sur la paie du mois suivant. Pour les semaines à cheval sur deux mois, les heures seront comptabilisées sur le mois suivant le mois sur lequel se termine l’astreinte.
Si le salarié opte pour la récupération des heures :
Les heures effectuées durant les interventions seront placées dans le compteur. Le compteur devra à minima être alimenté de 8h, les heures d’interventions ne pouvant être récupérées par anticipation. Une journée de récupération correspond à 8h. Du fait de leur statut cadre, les salariés pourront récupérer les heures uniquement par journée complète ou par demi-journée.
Les heures effectuées le 1er mai seront payées et majorées à 100%. Elles ne pourront pas faire l’objet d’une récupération.
Si au 31/12 de l’année N, les compteurs d’heures ne sont pas épurés et font ressortir un solde inférieur à 8h, les heures seront reportées sur l’année N+1. Si le solde est supérieur à 8h, alors 8h seront rémunérées selon les dispositions ci-dessus et le reliquat sera reporté sur l’année N+1.
III-6- Versement d’une prime
En contre partie des engagements fournis par le salarié, celui-ci se verra attribuer une prime de XXX € brute par semaine d’astreinte. Cette prime sera versée sur la paie du mois suivant le mois au cours duquel l’astreinte a été réalisée. La prime d’astreinte sera proratisée si le salarié ne peut pas assurer la totalité de la semaine d’astreinte (maladie par exemple). Le salarié venant remplacer le salarié titulaire se verra également allouer la prime d’astreinte au prorata du temps passé en astreinte.
III-7- Astreinte sur les JF et les ponts entreprise
Si les astreintes, même non travaillées, tombent sur des jours fériés ou des jours de pont entreprise, la prime d’astreinte sera majorée de XXX €.
III-8- Renfort d’astreinte :
Si un salarié qui n’est pas d’astreinte est appelé en renfort par la personne qui est d’astreinte, la personne contactée se verra attribuer une prime d’astreinte forfaitaire de XXX €, sous condition d’une intervention d’a minima 30 minutes et après validation du manager.
III-9- Suivi des temps de travail pendant les périodes d’astreinte
Le salarié en astreinte remplit un document de suivi (modèle joint en annexe 1), récapitulant les interventions réalisées au cours de sa période d’astreinte, qu’il remet à son supérieur hiérarchique pour validation. Ce dernier appose sa signature sur le document et retourne une copie au salarié.
Le salarié qui est appelé en renfort d’astreinte, remplira également le document afin que les heures réalisées soient comptabilisées.
IV - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent avenant fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à la D.D.T.E.F.P. de Saône et Loire et au Greffe de Conseil de Prud’hommes de Mâcon.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 3 novembre 2023
Pour la Société ALGECO Directrice des Ressources Humaines XXX
