Suite à la négociation paritaire annuelle des 16 et 17 janvier 2018, qui s’est tenue à LIANCOURT, il a été établi le procès-verbal d’accord suivant :
Partie 1 – DISCUSSION AUTOUR DES THÈMES OBLIGATOIRES
La liste des thèmes de discussion imposés par l’article L.2242 -1 et suivants du Code du Travail a été évoquée. Nous avons abordé les thèmes suivants :
L’évolution des effectifs : Par rapport à 2017, l’effectif est stable : 149 personnes (CDI et CDD) au 31 décembre. Le chiffre est identique par rapport à 2016.
L’évolution des salaires : globalement les salaires sont équivalents à l’année 2016.
La répartition des hommes et des femmes ainsi que l’égalité salariale : l’écart entre les salaires des hommes et des femmes se réduit à nouveau en 2017. Nous constaterons que les femmes dont les coefficients se situent entre 150 et 190, bénéficieront d’une meilleure rémunération. La comparaison a été effectuée entre les coefficients 150 à 190 et les coefficients situés entre 225 et 275.
La délégation CGT : La différence entre le minimum UIC et les bas salaires est plus faible qu’avec les salaires d’agents de maîtrise et cadres. Les salaires plus hauts sont plus éloignés du minimum UIC. Quand vous accordez une augmentation, cela ne représente pas la même somme entre les ouvriers et les cadres par exemple. Pourquoi ne pas proposer une augmentation pour les ouvriers/employés et une augmentation différente pour les agents de maîtrise/cadres ?
La Direction : Cette différence s’explique par le fait que nous privilégions les promotions internes. Des salariés atteignent des coefficients d’agents de maîtrise après plusieurs années. Ils ont donc acquis différentes augmentations avant d’avoir le coefficient ; ce qui explique le fossé avec le minimum UIC.
La durée effective et l’organisation du temps de travail : Le nombre d’heures supplémentaires a augmenté par rapport à l’an dernier. Nous passons de 3090.59 heures supplémentaires payées ou récupérées en 2016 à 4405.25 heures supplémentaires payées ou récupérées en 2017.
Nous avons eu recours à des heures supplémentaires à plusieurs reprises au courant de l’année 2017 afin de palier au retard en production, aux pannes machines, de réduire le délai de livraison aux clients. Par ailleurs, nous observons une hausse des heures supplémentaires de l’atelier finition/briem qui a pallié aux absences de production, d’autres services également.
Chaque changement de rythme ou mise en place d’heures supplémentaires a entraîné une information des représentants du personnel. A ce jour, nous n’avons pas signé d’accord permettant d’acquérir plus de flexibilité. Nous appliquons ainsi, les accords existants.
La Délégation CGT : Vous remarquerez une augmentation des heures supplémentaires. Tous les services ont donc répondu présents pour répondre aux clients.
La Direction : effectivement, vous avez effectué des heures supplémentaires pour répondre aux clients, mais ces heures supplémentaires pouvaient en partie être dues à des retards de fabrication suite à de la non qualité.
Recours aux contrats autre que le CDI : 15 CDD ont été conclus durant l’année 2017. Le recours à l’intérim en 2017 correspond à 3344 jours (contre 2893 jours en 2016). Cette hausse significative s’explique notamment par des absences de longue durée qui ont été remplacées.
3 contrats d’apprentissage / contrats de professionnalisation ont été conclus dans les services Marketing, commercial et Direction/RH. 5 personnes ont eu recours au travail à temps partiel.
Les travailleurs handicapés : 9 salariés reconnus travailleurs handicapés étaient employés par la société en 2017 contre 8 en 2016. Par ailleurs, il a été fait appel à différents ateliers protégés pour la réalisation de diverses tâches (par exemple la fourniture de matériels de bureaux). Par ailleurs, l’embauche en CDD de travailleurs reconnus handicapés permet d’obtenir 0,33 unité supplémentaire.
Aides à l’embauche : Lors de cette réunion nous avons passé en revue les aides perçues par la Société relatives à l’embauche de salariés (au total : 54120 Euros pour l’année 2017).
Une synthèse retraçant ces informations a été remise au délégué syndical CGT préalablement à la réunion.
Partie 2 SITUATION FINANCIERE DE L’ENTREPRISE
La situation financière de l’entreprise est communiquée chaque mois aux membres de la DUP.
Les chiffres définitifs seront communiqués lors de la réunion CE du mois de janvier. L’année devrait s’achever par un résultat inférieur à celui de 2016.
Les projections pour l’année 2018 annoncent une année de transition difficile, où il faudra maîtriser les coûts avec la poursuite des hausses des prix des matières premières.
Nous venons par exemple d’apprendre une baisse de volumes en piscine et dans le coat.
En 2018 il faudra donc travailler sur la non qualité et la diminution de nos frais fixes. Le marché montre actuellement une surcapacité, ce qui incite nos concurrents à baisser leurs prix. Nous devons impérativement augmenter notre compétitivité, proposer de meilleurs prix et baisser notre non qualité.
Les fruits de nos investissements seront récoltés en 2019. Nos investissements se justifient pour que nous maintenions notre part de marché dans la piscine notamment. L’arrivée de l’extrudeuse nous permettra aussi d’augmenter notre compétitivité et notre rentabilité.
Partie 3 : SUIVI DES PLANS D’ACTION EN VIGUEUR
Plan d’action égalité hommes / femmes
Le plan d’action en vigueur dans l’établissement est celui relatif à l’égalité hommes / femmes. Il a été passé en revue. Les critères sont respectés. Les postes ouverts dans l’entreprise s’adressent aux hommes et aux femmes sans discrimination. Les réunions sont généralement organisées dans le respect des contraintes familiales.
Pénibilité
Actuellement nous ne sommes pas couverts par un accord ou un plan d’action relatif à la pénibilité. 30,86% des salariés sont soumis à un ou plusieurs facteurs d’exposition. Notre Société n’est donc pas tenue d’être couverte par un accord collectif sur ce sujet car elle n’atteint pas le seuil d’exposition de 50% des salariés.
Droit à la Déconnexion
En novembre 2017, un accord collectif a été signé sur le droit à la déconnexion. Les entretiens annuels sont en cours de réalisation. A ce jour, aucune personne n’a alerté la direction ou son responsable à ce sujet. L’accueil sécurité comprend désormais une partie relative au droit à la déconnexion. Une communication ludique et interactive sera mise en place chaque année pour expliquer et rappeler les règles en la matière notamment en cas d’absence ou de gestion des emails.
Partie 4 : - DISCUSSION AUTOUR DES REVENDICATIONS SALARIALES
Journée du 16 janvier 2018
Propositions de la délégation syndicale CGT :
Augmentation des salaires de 3 % au 1ier janvier 2018
Prime exceptionnelle de 300 Euros pour les efforts fournis par tous les services pour l’année 2017
Revalorisation de la prime de vacances à 650 Euros
Abondement de l’intéressement de 200 Euros
Jours fériés travaillés à définir
Congés d’été et d’hiver à définir
Première Proposition de la Direction :
Augmentation Générale : 0,2%
Augmentation Individuelle : 0,3%
Deuxième Proposition de la CGT
Augmentation Générale : 1,5%
Augmentation Individuelle : 0,5%
Deuxième Proposition de la Direction :
Augmentation Générale : 0,2%
Augmentation Individuelle : 0,3%
Attribution d’une prime de 150 € brut
Après interruption de séance :
La délégation CGT : Tout le monde fait la grève et arrive à l’accueil. Si nous n’avons pas 1,5% d’augmentation générale, les salariés ne reprendront pas.
La Direction : 2018 est une année de transition. Nous avons eu beaucoup trop de non qualité en 2017. Nous souhaitons récompenser par la prime et l’augmentation individuelle les salariés méritants. Nous restons sur notre proposition.
Après interruption de séance :
Proposition de la Délégation CGT :
Augmentation Générale : 1,5%
Augmentation Individuelle : 0,5%
Attribution d’une prime de 150 € brut
Proposition de la Direction : Nous sommes contraints par le budget. Nous souhaitons que la part individuelle soit plus importante que la part générale.
Nous proposons :
Augmentation Générale : 0,3%
Augmentation Individuelle : 0,5%
Attribution d’une prime de 150 € brut
La Direction et les représentants du personnel n’ayant pas trouvé d’accord, une reprise des négociations aura lieu le lendemain 17 janvier 2018.
2ème journée le 17 janvier 2018 :
Après réunion avec l’ensemble du personnel et la Direction :
Proposition de la CGT :
Augmentation Générale : 1,5%
Augmentation Individuelle : 0,5%
Attribution d’une prime de 150 € brut
Proposition de la Direction : Nous avons compris et entendu vos revendications. Nous sommes favorables à l’augmentation individuelle qui permet de récompenser les salariés proactifs, volontaires qui font avancer la société.
Cependant, exceptionnellement, nous souhaitons continuer à faire vivre le dialogue social.
Nous vous proposons : 1,5 % d’augmentation générale.
Dispositions de la Direction en leur dernier état :
Augmentation Générale : 1,5%
Augmentation de la prime de vacances : 1,5% (prime indexée à l’augmentation générale)
L’accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail de 2007 prévoit que la journée de solidarité a lieu le 8 mai.
Détermination des jours fériés travaillés en production c’est-à-dire en calandres, finition/briem, impression et coloration : 02/04/2018 (lundi de Pâques) – 10/05/2018 (jeudi de l’Ascension) – 21/05/18 (Lundi de Pentecôte) - 01/11/2018 (Toussaint).
Détermination des semaines de la fermeture estivale : semaines 31-32-33. La production sera arrêtée du 28 juillet 2018 à 05 heures et reprendra le 20 août à 05 heures.
Détermination des jours de la fermeture hivernale : La production sera arrêtée à partir du 22 décembre 2018 à 13 heures et reprendra le 02 janvier 2019 à 05 heures.
Les jours à poser devront être en priorité des congés payés (après validation par le responsable de service). En ce qui concerne les services annexes qui ne pourront prendre leurs congés durant la période de fermeture les congés principaux devront être pris à raison de trois semaines entre le 1ier mai et le 31 octobre de l’année 2017.
Les représentants du personnel : Nous souhaitons le paiement des heures de grève.
La Direction : Nous sommes d’accord pour le paiement des heures de grève. La production pourra reprendre alors.
Décision :
Les Organisations Syndicales marquent leur accord sur ses propositions.
Procès-verbal d’accord établi le 17 janvier 2018 à LIANCOURT.
