ALLIANCE FRANÇAISE PARIS ILE-DE-FRANCE ACCORD SUR LE DELAI DE REMISE DE L’AVIS DU CSE
Entre
Alliance Française Paris Ile-de-France, Association créée en application de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 101 boulevard Raspail 75006 Paris,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale SNEPL/CFTC, représentative au sein de l’Association,
L’Organisation Syndicale SPEP/CFDT, représentative au sein de l’Association,
L’Organisation Syndicale UNSA, représentative au sein de l’Association,
D’autre part,
Préambule
La Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité aménager le calendrier prévu initialement dans le cadre du projet de restructuration impliquant une compression d’effectif et du projet de licenciement collectif afférent, dont il a été saisi le 3 décembre 2020.
Le présent accord est applicable à compter de sa signature et pour la durée de la procédure d’information et de consultation du CSE sur le projet de restructuration.
Il a par conséquent été discuté et convenu ce qui suit :
Article 1.Date de remise de l’avis du Comité économique et social
Par dérogation à l’article R. 2312-6 du Code du travail, il est convenu entre les parties signataires que le Comité Economique Social remettra son avis, de façon exprès ou tacite, au plus tard le 23 février 2021 concernant le projet de restructuration, le projet de licenciement collectif pour motif économique qui lui a été remis, et les critères d’ordre des licenciements, sous réserve des sujets qui auront fait l’objet d’un accord collectif majoritaire.
Article 2.Date de signature d’un accord collectif majoritaire
Tout accord majoritaire devra être signé le 22 février au plus tard, veille de la remise de l'avis du CSE.
Article 3.Durée et Révision de l’accord, publicité et dépôt
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée expirant à la date d’expression expresse ou tacite de l’avis du CSE sur le projet de restructuration, le projet de licenciement collectif pour motif économique qui lui a été remis et les critères d’ordre des licenciements.
Article 4.Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord est établi en un nombre d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail.
L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Paris.
Fait en 6 exemplaires originaux papiers, le 8 février 2021
