Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs, 92230 Gennevilliers, représentée par M______________, agissant en qualité de Président, dûment habilité, ci-après « AHR », « la Société » ou « l’Entreprise »,
d'une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par M______________, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE/CGC, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
d'autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ont été organisées au sein de la société Alliance Healthcare Répartition (AHR) sur la période septembre - novembre 2022. Les mandats des CSE ayant une durée de quatre ans, ils expirent en novembre 2026.
Dans le cadre de la préparation des élections 2026, les Parties ont tenu plusieurs réunions en vue de conclure les accords nécessaires ou mettre à jour les documents existants.
L’un de ces documents est l’accord collectif du 1er septembre 2022 relatif au fonctionnement des IRP (institutions représentatives du personnel). Son article 5 « mandats successifs » avait pour objet de préciser l’application de l’article L. 2314-33 du Code du travail au sein de AHR en autorisant quatre mandats successifs.
Or, cet article a été fortement modifié par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social. En particulier, la limitation du nombre de mandats successifs a été supprimée.
Les Parties souhaitant mettre à jour l’accord de 2022 sur ce point, le présent avenant a été conclu.
Par ailleurs, à l’occasion de cette négociation, les organisations syndicales ont manifesté leur souhait que le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes (appelé plus communément « Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes ») dispose d’un crédit d’heures de délégation. La Direction a répondu favorablement à cette demande en incluant un nouvel article.
Il EST convenu ce qui suit :
Article 1 – Modification de l’Accord du 1er septembre 2022
L’article 5 « mandats successifs » de l’accord collectif d’entreprise du 1er septembre 2022 relatif au fonctionnement des IRP (institutions représentatives du personnel) est supprimé.
Toutes les autres dispositions restent inchangées et se poursuivent à l’identique.
Article 2 – Crédit d’heures pour le Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Conformément à l’article L. 2314-1 du Code du travail, il est rappelé que : « Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi ses membres, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.» A l’occasion de cette négociation, les organisations syndicales ont fait part de leur souhait d’attribuer des heures de délégation au Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes.
La Direction a souhaité répondre favorablement à cette demande mais sous les conditions suivantes :
un crédit d’heures de 7 heures de délégation pourra être attribué au Référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes de l’établissement concerné lorsqu’une enquête pour faits de harcèlement sexuels ou agissements sexistes sera ouverte et décidée par la Direction à ce sujet.
Ce crédit d’heures sera attribué pour toute la durée de l’enquête et n’est donc pas obligatoirement mensuel.
Ce n’est donc pas de façon automatique que ce crédit d’heures pourra être enclenché.
Article 3 – Durée et date d’effet
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet au 1er août 2026.
Article 3 - Notification, dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l’entreprise au Greffe du conseil de prud'hommes compètent. En parallèle, l'entreprise s'engage à déposer le présent avenant auprès de la DREETS compétente.
Un exemplaire sera transmis aux organisations syndicales représentatives de l’entreprise par email ; la transmission du présent avenant valant notification de celui-ci.
Enfin, cet avenant figurera sur le tableau d'affichage de la Direction de l'ensemble des établissements d'Alliance Healthcare Répartition.
*
Fait à Gennevilliers, le 23 juillet 2026. Par signature électronique.
Pour Alliance Healthcare Répartition
M______________ – Président
Pour les organisations syndicales représentatives
CFDT, M______________ – Délégué Syndical Central
CFE/CGC, M______________ – Délégué Syndical Central
CGT, M______________ – Déléguée Syndicale Centrale
