ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU CADRE ET AU CALENDRIER DE RENOUVELLEMENT DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL
Entre
La
Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION, dont le siège social est 222 rue des Caboeufs 92230 Gennevilliers, représentée par M______________, agissant en qualité de Président, dûment habilité.
d'une part,
et
d'autre part,
les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par M______________, Déléguée Syndicale Centrale,
CFE/CGC, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
FO, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Ordonnance Macron n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise », Titre 1er, a instauré la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE) en lieu et place du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT.
Afin d’apprécier le niveau auquel les CSE sont mis en place, l’article 1er de l’Ordonnance codifié sous les articles L. 2313-1 et suivants du code du travail permet de déterminer par accord collectif le nombre et le périmètre des établissements distincts.
C’est déjà ce qui a été convenu lors des élections qui se sont tenues en novembre 2022. Il est aujourd’hui convenu de conclure un nouvel accord pour la 3ème mandature des différents Comités Sociaux et Economiques.
Article 1 – Objet et champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
Il définit :
- le périmètre pérenne des établissements distincts de la société à l’issue des différents regroupements intervenus ces dernières années et à l’issue des cycles électoraux en cours.
- le cadre de mise en place des CSE d'établissement (« CSEE ») et du CSE Central (« CSEC »).
Article 2 – Cadre et mise en place des établissements distincts
A la date de conclusion du présent accord et du premier tour des élections renouvelant les CSE d’établissements, la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION est composée de 37 établissements distincts.
Ces établissements distincts sont les suivants :
SIEGE Tour CB21 16 Place de l’Iris, 92400 COURBEVOIE SITE ADMN. DEOLS Place Marcel Dassault ZIAP Châteauroux Déols- BP 60 36130 DEOLS AGEN Malakoff 47520 LE PASSAGE AJACCIO Croix d'Alexandre - Route d'Alata 2A179 AJACCIO Cedex 1 AMIENS ZAC Vallée des Vignes Avenue de l'Espagne 80000 AMIENS ANGERS 2-4, Rue Clément Adler ZAC Vernusson Nord 49130 STE GEMMES SUR LOIRE ANNEMASSE 2.4.6, Rue de Deux Montagnes au Québec ZI Ville la Grand BP 405 74108 ANNEMASSE AVIGNON ZI Fonvert 3 5, Rue Benjamin Franklin BP 60104 84133 LE PONTET Cedex BASTIA Parc d'Activités de Purettone - Allée Jaune 2B290 BORGO BAYONNE Z.A.C. de Maignon 1 bis, Rue du Colonel Melville Lynch 64600 ANGLET BEZIERS ZAC de Montmaran BP 454 34500 BEZIERS BORDEAUX Rue Pierre et Marie Curie Parc d'activité Chavailles 33525 BRUGES Cedex
BREST ZAC de Kerjean Rue Robert Schumann 29480 LE RELECQ-KERHUON CAEN ZAC du Citis 4, Rue Sophia Antipolis 14200 HEROUVILLE SAINT CLAIR CHALONS EN CHAMPAGNE Rue Jean-Antoine Chaptal - BP11 51470 SAINT MEMMIE CHARTRES 2 Impasse du Bois Paris - Za de Mondetour 28630 NOGENT LE PHAYE CHATEAUROUX Avenue Georges Hennequin -Zone Ecoparc- 36130 DEOLS CLERMONT-FERRAND Rue Pierre Boulanger - ZAC Brezet Est BP 45 63015 CLERMONT-FERRAND CEDEX 01 DIJON ZI de Dijon Longvic - Rue de l'Ingénieur Bertin 21600 LONGVIC DRANCY 160 rue de Stalingrad 93700 Drancy LE MANS 26, Rue André Citroën - 72000 LE MANS LILLE 8, Rue Paul Langevin Z.I. du Hellu 59260 LEZENNES LIMOGES Rue du Cluzeau BP 36 87170 ISLE LONGJUMEAU Rue des Frères Lumière – ZI Ouest 91160 LONGJUMEAU MARSEILLE 57 BD de la Valbarelle 13011 MARSEILLE MONTAGNY 283, allée des platanes 69 700 Montagny MULHOUSE 5/7, Rue Manurhin 68120 RICHWILLER NICE 511, Rue Pierre et Marie Curie ZI Secteur B 06700 SAINT LAURENT DU VAR PERIGUEUX Impasse de l'Artisanat ZI de Marsac - BP 4 24430 MARSAC SUR L'ISLE PERPIGNAN 3007, Avenue des Prades 66000 PERPIGNAN PONT A MOUSSON Z.A.C. Dubreuil
Avenue Edmond Michelet 54700 PONT A MOUSSON
RENNES Rue de la Motte BP 12 35700 VERN SUR SEICHE RODEZ 200, Avenue Marc Bamberg —BP 138 12001 RODEZ ROUEN Zone Industrielle de la Poudrerie 76350 OISSEL SORIGNY Zone d’activité Isoparc 37250 SORIGNY STRASBOURG 5, Route de Boulogne Zone du Port Autonome 67100 STRASBOURG TOULOUSE 40, Chemin des Arènes 31130 BALMA
Article 3 – Moyens des CSE d’établissements
Il est convenu entre les parties au présent accord que les prérogatives reconnues au Comité Social et Economique seront attribuées à chacun des Comités Sociaux et Economiques élus dans la Société. Les CSE disposeront tous d’un budget de fonctionnement et d’un budget destiné au financement des œuvres sociales et culturelles.
Article 4 – Calendrier des élections professionnelles
Les CSE d’établissement (« CSEE ») ont été mis en place en novembre 2022. Les mandats arrivent à échéance en novembre 2026.
Les élections des CSE d’établissement se déroulent selon un calendrier électoral unique dont le détail est fourni en annexe au présent accord.
Par conséquent, il est convenu que le 1er tour des élections a lieu le 12 novembre 2026. Au regard des modalités du vote et notamment le vote électronique, le scrutin est ouvert sur plusieurs jours soit du 09 novembre 2026 à partir de 09 h au 12 novembre 2026 à 16 h.
Le cas échéant, le second tour a lieu le 23 novembre 2026. Dans ce cadre, le scrutin est ouvert du 19 novembre 2026 à partir de 09 h et est clôturé le 23 novembre 2026 à 16 h.
Article 5 – Entrée en vigueur, durée et modalités de révision
5.1Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans pendant toute la durée du cycle électoral. Il entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2026.
Les parties conviennent de se revoir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’engager des négociations.
5.2Révision
Le présent accord pourra à tout moment être révisé dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des organisations syndicales signataires représentatives dans l’entreprise.
Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera.
Article 6 – Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par la Direction au greffe du conseil de prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DREETS compétente selon les règles prévues aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numériques des accords collectifs.
Un exemplaire sera remis aux organisations syndicales, la remise du présent accord valant notification de celui-ci.
Enfin, cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction de l’ensemble des établissements de la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION.
Fait à Gennevilliers, le 23 juillet 2026. Par signature électronique.
Pour la Société ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
M________________________, Président
Pour les organisations syndicales :
CFDT, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CGT, représentée par M______________, Déléguée Syndicale Centrale,
FO, représentée par M______________, Délégué Syndical Central,
CFE/CGC, représentée par M______________, Délégué Syndical Central.
