Accord du 25 octobre 2017 relatif à la rémunération
des Responsables de Marché Allianz Expertise et Conseil
Préambule
La Directive Européenne du 20 janvier 2016 relative à la Distribution d’assurance impose la mise en place de conditions de commercialisation des produits d’assurance harmonisées dans tous les États membres pour l’ensemble des acteurs de la distribution et pour les compagnies d’assurance. Elle pose le principe selon lequel la distribution de contrats d’assurance doit être réalisée de manière honnête, impartiale et professionnelle et les systèmes de rémunération ne doivent ni entraver la capacité des distributeurs à agir au mieux des intérêts des clients ni les dissuader de faire une recommandation adaptée, ce qui implique une obligation de lutte contre les conflits d’intérêt. Dans ce contexte, l’entreprise a procédé le 21 novembre 2016 à la dénonciation des systèmes de rémunération variable dont les dispositions étaient incompatibles avec la nouvelle réglementation, afin de disposer de mécanismes de rémunération conformes à ces nouvelles règles et applicables à tous les salariés chargés de la distribution des produits d’assurances. La Direction avait alors convenu de rencontrer les partenaires sociaux afin d’adapter les modalités de rémunération, tenant compte des nouvelles dispositions relatives au devoir de conseil et au conflit d’intérêt. Les organisations syndicales et la direction se sont donc réunies afin d’échanger et de négocier la mise en place d’un système de rémunération correspondant à ces nouvelles exigences. Ce nouveau système de rémunération a également vocation à accompagner une nouvelle organisation du réseau Allianz Expertise et Conseil ayant pour objectif la mise en place d’un réseau multi-spécialiste de gestion de patrimoine et protection sociale. C’est dans ce cadre que le présent accord de substitution a été conclu. Il a vocation à s’appliquer à l’ensemble des Responsables de Marché en poste au 1er janvier 2018 et à se substituer juridiquement aux précédents dispositifs. Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 – Cadre juridique PAGEREF _Toc495570480 \h 4 Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires PAGEREF _Toc495570481 \h 4 Chapitre 2 - Conditions de validité PAGEREF _Toc495570482 \h 4 Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur PAGEREF _Toc495570483 \h 4 Chapitre 4 - Commission de suivi PAGEREF _Toc495570484 \h 4 Chapitre 5 - Clause d’évolution annuelle PAGEREF _Toc495570485 \h 4 Chapitre 6 - Révision – dénonciation PAGEREF _Toc495570486 \h 5 Chapitre 7 - Dépôt PAGEREF _Toc495570487 \h 5 Titre 2 – Système de reconnaissance et missions PAGEREF _Toc495570488 \h 6 Chapitre 1 - Entrée dans la fonction PAGEREF _Toc495570489 \h 6 Chapitre 2 - Système de reconnaissance PAGEREF _Toc495570490 \h 6 Titre 3 – Structure de rémunération PAGEREF _Toc495570491 \h 6 Chapitre 1 - Traitement fixe PAGEREF _Toc495570492 \h 6 Chapitre 2 - Rémunération variable PAGEREF _Toc495570493 \h 7 A.La production commerciale des clients cible (P3C) PAGEREF _Toc495570494 \h 8 B.Les conquêtes PAGEREF _Toc495570495 \h 8 C.La couverture des besoins des clients cible (CB2C) PAGEREF _Toc495570496 \h 9 D.Les critères de management PAGEREF _Toc495570497 \h 9 E.Prise en compte des absences PAGEREF _Toc495570498 \h 10 Chapitre 3 - Indemnisation des différents jours d’absence / congés PAGEREF _Toc495570499 \h 10 A.Indemnisation des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours pris au titre du Compte Epargne Temps PAGEREF _Toc495570500 \h 10 B.Indemnisation des jours fériés, jours pour évènements familiaux, jours de congé exceptionnel d’ancienneté et jours de formation PAGEREF _Toc495570501 \h 10 Titre 4 – Principes de paie PAGEREF _Toc495570502 \h 11 Chapitre 1 - Le système d’acomptes PAGEREF _Toc495570503 \h 11 Chapitre 2 - Synthèse de mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération PAGEREF _Toc495570504 \h 11 Chapitre 3 - Cessation du contrat de travail PAGEREF _Toc495570505 \h 12 Titre 5 : Adhésion au présent accord des Responsables de Marché en fonction PAGEREF _Toc495570506 \h 13 Titre 6 – Dispositions d’ordre social PAGEREF _Toc495570507 \h 14 Chapitre 1 - Retour après un arrêt de travail de longue durée PAGEREF _Toc495570508 \h 14 Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail PAGEREF _Toc495570509 \h 14 Chapitre 3 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie PAGEREF _Toc495570510 \h 14 Annexe 1 – Attendus des conseillers – valeurs 2018 PAGEREF _Toc495570511 \h 15 Annexe 2 : situation spéciale PAGEREF _Toc495570512 \h 17 Annexe 3 : Dispositions transitoires PAGEREF _Toc495570513 \h 18 Titre 1 – Cadre juridique
Chapitre 1 - Champ d’application et bénéficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés commerciaux du réseau Allianz Expertise et Conseil relevant de la convention collective nationale de l’inspection d’assurance du 27 juillet 1992 et occupant les fonctions de Responsable de Marché à la date d’effet du présent accord.
Chapitre 2 - Conditions de validité
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des différentes lois, notamment la loi n°2008-789 du 20 août 2008 et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail. Chapitre 3 - Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2018. Chapitre 4 - Commission de suivi Une commission de suivi, constituée de représentants de la Direction et de deux représentants de chacune des organisations syndicales signataires de l’accord, sera mise en place.
La Direction réunira la commission de suivi deux fois au cours des 12 mois suivant la date d’effet de l’accord en vue d’apprécier la mise en œuvre de celui-ci et ses éventuelles difficultés d’application.
A compter de la deuxième année, la Direction réunira la commission de suivi une fois par an.
Chapitre 5 - Clause d’évolution annuelle
Chapitre 6 - Révision – dénonciation Le présent accord peut être en toute ou partie révisé ou dénoncé dans les conditions légales (articles L. 2261-7-1 et suivant et L. 2261-9 et suivants du Code du travail).
Toute demande de révision devra être formulée par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la Direction de l’entreprise ainsi qu’aux organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord à la date à laquelle la demande sera réalisée.
L'avenant portant révision de tout ou partie de l’accord, dès lors qu’il aura été conclu valablement, se substituera de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.
Il sera opposable, dans des conditions prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Tout acte de dénonciation devra être formulé par courrier recommandé avec avis de réception adressé par son auteur aux autres signataires de l'accord. La dénonciation fait l'objet d'un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire, à la diligence de son ou de ses auteurs. Chapitre 7 - Dépôt
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente conformément aux dispositions légales.
Titre 2 – Système de reconnaissance et missions
Chapitre 1 - Entrée dans la fonction
Chapitre 2 - Système de reconnaissance Titre 3 – Structure de rémunération
La production commerciale des clients cible (P3C) Les conquêtes La couverture des besoins des clients cible (CB2C) Les critères de management Prise en compte des absences Chapitre 3 - Indemnisation des différents jours d’absence / congés
Indemnisation des congés payés, des jours de réduction du temps de travail ou des jours pris au titre du Compte Epargne Temps
Les jours de congés payés sont indemnisés selon les dispositions règlementaires. Les JRTT et les jours pris au titre du compte épargne temps sont indemnisés comme les congés payés.
Indemnisation des jours fériés, jours pour évènements familiaux, jours de congé exceptionnel d’ancienneté et jours de formation
L’indemnisation des jours fériés, jours pour évènements familiaux, jours de congé exceptionnel d’ancienneté et jours de formation est intégrée dans les postes de rémunération.
Titre 4 – Principes de paie
Chapitre 1 - Le système d’acomptes Chapitre 2 - Synthèse de mois de paiement des éléments « normaux » de rémunération
A N N E E
N Q1 M1
M2
M3, M4
Q2 M5
M6
M7, M8
Q3 M9
M10
M11, M12
Chapitre 3 - Cessation du contrat de travail
Titre 5 : Adhésion au présent accord des Responsables de Marché en fonction
Par effet de la dénonciation opérée le 21 novembre 2016, le présent accord se substitue de plein droit aux précédents dispositifs applicables quelle qu’en soit la nature. Les dispositions qu’il contient ont vocation à remplacer purement et simplement celles précédentes sans autre formalité.
Titre 6 – Dispositions d’ordre social Chapitre 1 - Retour après un arrêt de travail de longue durée
Afin de faciliter la reprise d’activité après un arrêt de travail pour maladie ou accident, d’une durée au moins égale à 4 mois, les Responsables de Marché bénéficient d’un entretien avec leur Délégué Régional. L’objectif de cet entretien est de faire le point avec le collaborateur et en particulier de recenser les sujets sur lesquels une formation complémentaire ou un approfondissement de connaissances sont nécessaires.
Chapitre 2 - Mesures en faveur des salariés déclarés inaptes au métier de commercial par la médecine du travail
Dès l’émission de l’avis d’inaptitude et tant que dure la procédure légale de reclassement, la rémunération est égale à la moyenne des douze derniers mois d’activité du salarié.
Chapitre 3 - Mesures en faveur des salariés dont le contrat de travail est rompu suite à inaptitude physique ou longue maladie
L’indemnité de licenciement, calculée selon les modalités conventionnelles appliquées en cas de rupture, est majorée d’un montant déterminée en fonction de l’ancienneté du salarié au moment de la rupture.
Ce montant est égal à N fois le salaire brut mensuel hors frais moyen des 12 derniers mois d’activité, selon le tableau suivant :
Ancienneté
N
Ancienneté < 2 ans 1 2 ≤ ancienneté < 10 ans 2 10 ≤ ancienneté < 15 ans 3 15 ≤ ancienneté < 20 ans 4 20 ≤ ancienneté < 25 ans 5 25 ≤ ancienneté 6
Le solde de tout compte, par dérogation à la gestion traditionnelle des commerciaux, sera réglé dès le mois de départ.
Annexe 1 – Attendus des conseillers – valeurs 2018
Annexe 2 : situation spéciale
La situation dite spéciale définit :
La situation d’un salarié percevant un complément de revenu au titre de la prévoyance.
La situation d’absence non liée à l’état de santé. Cette situation intervient alors au 1er jour d’absence (congé sans solde, maternité,…).
