ACCORD D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre :
La Société
ALPBUS FOURNIER,
Dont le siège social est situé 32, rue des Vanneaux – ZAE les Vanneaux – 74800 Saint Pierre-en-Faucigny, Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY, sous le n° 320 075 195, Représentée par, en sa qualité de Directeur, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée, la « Société »
D’une part, Et L’
Organisation syndicale représentative au sein d’ALPBUS FOURNIER :
Le
syndicat CFDT, représenté par, en sa qualité de Délégué syndical,
Ci-après l’« Organisation syndicale »
D’autre part, Ci-après ensemble, les « Parties »
Préambule
De par la nature de son activité et ses engagements, la Société compte parmi les acteurs essentiels au sein du bassin d’activité et joue un rôle indéniable dans la vie économique et sociale locale.
Au titre des valeurs du Groupe RATP est inscrit l’Humain : « Nous prenons soin de nos équipes. Nous prenons soin des autres. Car notre métier est profondément humain ».
Dans le cadre des chantiers menés, la Société a eu à cœur de travailler sur la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au vu de la structure des effectifs en 2023, elle affiche une note Incalculable au titre de l’index 2023 sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Néanmoins, deux indicateurs ont pu être calculés :
Ecarts de répartition des augmentations individuelles (35 / 35 points)
Parité des dix plus hautes rémunération de l’entreprise (5 / 10 points)
Toutefois, la Société et les partenaires sociaux n’entendent pas réduire le sujet de l’égalité professionnelle aux actions mises en œuvre en matière de lutte contre les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. C’est pourquoi, les parties signataires de l'accord poursuivent leur engagement en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale.
Les partenaires sociaux réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes, à l’interdiction des agissements sexistes et du harcèlement sexuel. La Direction rappelle l’importance de l’ensemble des dispositifs normatifs mis en place au sein de la Société visant à interdire, lutter et le cas échéant sanctionner tout comportement discriminatoire, tout agissement sexiste ou de harcèlement sexuel, à savoir notamment le Règlement intérieur et le Code éthique annexé, la procédure d’alerte professionnelle portés à la connaissance du personnel.
Les parties reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.
Les parties prennent également en compte les orientations prises au niveau de la branche des transports dans l’accord du 4 juin 2020 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Des réunions de négociation relatives à l’égalité professionnelle ont été loyalement menées. A l’issue de ces dernières, les Parties sont parvenues à cet accord et ont convenu ensemble des stipulations suivantes.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le respect des articles L2242-10 et suivants du Code du Travail et en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la Société.
Article 2 – Actions d’accompagnement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le contenu de l’accord sur l’égalité professionnelle est notamment fixé par les articles L2242-17 et R2242-2 du Code du Travail.
L'accord doit comporter des objectifs de progression et les actions associées, accompagnés d’indicateurs chiffrés permettant de les atteindre.
Pour les entreprises de moins de 300 salariés, l’accord porte sur au moins trois domaines d'action parmi les suivants, dont obligatoirement le domaine de la rémunération effective :
L’embauche ;
La formation et la promotion professionnelle ;
La qualification ;
La classification ;
Les conditions de travail ;
La sécurité et la santé au travail ;
La rémunération ;
L’articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les Parties en présence ont choisi les thèmes de
l’embauche et recrutement et de la formation et la promotion professionnelle auxquels s’ajoute celui de la rémunération effective.
2. a. Embauche et recrutement
1 / La Société s’engage à ce que
le processus de recrutement soit unique et se déroule de la même façon, dans les mêmes conditions pour les femmes et les hommes.
Engagement
Indicateurs chiffrés
Les offres d’emploi s’adressent aux candidats des deux sexes (libellé H/F systématique) et ne véhicule aucun stéréotype discriminatoire ou sexiste.
100 % d’annonces rédigées de manière non sexuée et ne véhiculant aucun stéréotype discriminatoire (I1).
Accroître la sensibilisation et/ou la formation des salariés intervenant lors du processus de recrutement, sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche, en particulier fondées sur le sexe.
100 % des salariés intervenant lors du processus de recrutement suivront des actions de sensibilisation sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche, sur un délai de deux ans (I2).
2/ La Société s’engage à
promouvoir les métiers du sexe sous-représenté.
Engagement
Indicateur
Développer des partenariats (ex : France Travail, organismes de formation, associations, …) ou des communications afin de promouvoir l’embauche de femmes sur des filières dont la majorité des postes sont occupés par des hommes.
Au moins 1 action par an d’information sur le métier de conducteur de bus « au féminin » (I3).
2. b. Formation et promotion professionnelle
1/ Promotion professionnelle
La Société réaffirme le principe de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les hommes et les femmes.
Engagement
Indicateur chiffré
Donner, aux femmes et aux hommes, à compétences égales,
accès aux mêmes emplois, quel qu'en soit le niveau de responsabilités, et aux mêmes possibilités de promotion et d'évolution professionnelle.
Décider des promotions de façon collégiale (CODIR, RH et manager du service) pour éviter toute discrimination liée au sexe.
Nombre de salariés promus (changement de poste avec responsabilité supérieure, changement de catégorie professionnelle, changement de coefficient, etc.) avec une répartition par sexe (
I4).
2/ Formation professionnelle
La Société garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Par la formation, la Société veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès de chacun au plus grand nombre de postes.
Engagement
Indicateurs
Donner, aux femmes et aux hommes, accès à la formation professionnelle de manière identique. Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe (
I5).
Nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe (
I6).
Répartition des actions de formation par type d'action selon le sexe (
I7).
2. c. Classification et rémunération
1/ Classification et salaire de base
La Société réaffirme le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de la classification des postes en entreprise.
Ce principe, qui consiste à veiller à la cohérence des classifications entre les hommes et les femmes en fonction des postes occupés, est d’ores et déjà respecté au sein de la filiale et ce, compte tenu de l’application de la grille de classification conventionnelle.
Engagement
Indicateur
Analyser annuellement les écarts non justifiés et le cas échéant, repositionner les salariés concernés. Ecarts en nombre et pourcentage. (
I8).
2/ Egalité salariale
Les Parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.
Ainsi, la Société s'engage à garantir un niveau de salaire équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.
Engagement
Indicateur
Analyser annuellement le salaire des salariés et le cas échéant, repositionner les salariés concernés. Ecarts en nombre et pourcentage (
I9).
Article 3 – Suivi de l’accord
Les Parties s’engagent à mettre en place une Commission de suivi annuelle, composée des Parties signataires en charge de veiller à l’application des modalités de mise en œuvre du présent accord en analysant les indicateurs ci-dessus définis.
En tout état de cause, l’Index égalité professionnelle prévu par la loi du 5 septembre 2028 et le décret n°2019-15 du 8 janvier 2019 sera communiqué annuellement au Comité Social et Economique.
Article 4 – Révision de l’accord
Le présent Accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision ou de modification du présent accord devra être présentée par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des Parties.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les articles dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à compter de l'envoi de cette lettre, les Parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un accord de révision. A l’issue de ce délai plus trois mois, si aucun accord n’est trouvé, il sera établi par la Direction un procès-verbal de désaccord qui clôturera la demande de révision.
Si un accord ou un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions de l’Accord ou de l’Accord qu’il modifie.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel accord.
Les Parties signataires du présent Accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Société en vue de la négociation d’un éventuel accord de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou accord de révision que ce soit.
Article 5 – Dénonciation de l’accord
La dénonciation du présent Accord ne pourra être envisagée que par accord unanime des parties.
Article 6 – Entrée en vigueur - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter du
18 juin 2024, et ce pour une durée de 4 ans.
Au terme de cette période de 4 ans, les Parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord
A l’issue de la procédure de signature :
1 exemplaire est remis en main propre contre récépissé à l’Organisation syndicale représentative ;
1 exemplaire est conservé pour archive par la Direction pour la Société ;
1 exemplaire dématérialisé fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS, selon les modalités en vigueur sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
1 exemplaire dématérialisé fera l’objet d’un dépôt auprès de l’ONDS (Observatoire paritaire de la Négociation collective et du Dialogue Social) via la plateforme dédiée ;
1 exemplaire sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et information de cet accord sera faite par tous moyens aux salariés.
Fait à SAINT PIERRE EN FAUCIGNY, le 25 juin 2024
Pour la Société, en sa qualité de Directeur
Pour le Syndicat CFDT , en sa qualité de Délégué syndical CFDT
