Accord d’aménagement et de réduction du temps de travail du 9 novembre 1998 et sa convention d’application du 23 décembre 1998
Avenant n° 11
Entre :
La société ALPES ISERE HABITAT, numéro SIREN 779 537 125 dont le siège social est situé 21, avenue de Constantine à Grenoble (38100), représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés :
Le syndicat CGT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat SUD représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Les avenants n° 4, 5, 7 et 8 à l’accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail du 9 novembre 1998 ont institué la possibilité de recourir au forfait annuel en jours, en définissant les modalités et en fixant le champ d’application à certaines catégories, niveaux, deltas et coefficients d’emplois.
Par l’accord n° 2 du 23 novembre 2023 étendu, les partenaires sociaux de la branche ont instauré une classification commune aux organismes publics et coopératifs de l'habitat social, applicable aux entreprises adhérentes depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, avec une période transitoire de 24 mois accordée aux entreprises issues des deux anciennes branches lors de leur fusion.
La société a utilisé cette période pour conduire les travaux de cotation des emplois et met en œuvre la nouvelle classification au 1er janvier 2026. Cette classification se substitue à l’ancienne, les notions de catégorie, niveau, delta, coefficient étant supprimées et remplacées par des classes d’emploi
Lors du travail réalisé sur cette cotation, certains emplois qui rentraient dans la catégorie « cadre » selon l’ancienne classification sont désormais classés en « agent de maitrise » dans la nouvelle classification. Selon la rédaction actuelle des accords relatifs aux conventions individuelle de forfait jour, ce changement de classification impacte la possibilité de recourir à ces conventions alors que les conditions d’autonomie liées au poste n’ont pas changé.
Ainsi, afin d’assurer la continuité du champ des salariés éligibles au forfait annuel en jours et de permettre son application aux salariés recrutés après mise en œuvre de la nouvelle classification, il est nécessaire d’actualiser les avenants précités.
Le présent avenant remplace les références aux anciennes classifications par les classes d’emploi correspondantes, sans modifier les autres dispositions relatives au forfait jours.
Article 1 – Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet de modifier les textes suivants (tous relatifs aux conventions de forfait annuel en jours) : avenants n° 4, 5, 7 et 8 à l’accord collectif du 9 novembre 1998 ; uniquement dans leurs dispositions définissant les catégories d’emplois pouvant relever de convention de forfait annuel en jours.
Il redéfinit les salariés éligibles aux conventions de forfait annuel en jours.
Article 2 – Salariés éligibles aux conventions individuelles de forfait jours
Conditions relatives à l’autonomie :
Il est rappelé que sont éligibles au forfait jours :
Les cadres qui disposent d'un fort degré d'autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
Les salariés dont les horaires de travail ne peuvent pas être prédéterminés et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
Catégorie d’emploi visés :
Les catégories emplois visés sont les suivantes :
Les cadres relevant des classes d’emploi 8 à 13
Les agents de maitrise relevant des classes d’emploi 6 et 7 et occupant les emplois ci-dessous définis :
Conseiller Contentieux H/F
Conseiller en économie sociale et familiale H/F
Conseiller clientèle expert H/F
Conseiller proximité expert H/F
Administrateur systèmes et réseaux H/F
Assistant de direction H/F
Conseiller contentieux expert H/F
Conseiller en économie sociale et familiale expert H/F
Responsable d’activité H/F
Responsable technique H/F
Responsable technique énergies et fluides H/F
Chef de projet CSU H/F
Responsable technique territorial H/F
Grille de correspondance ancienne et nouvelle classification :
Ancienne classification
Nouvelle classe d’emploi
Catégorie professionnelle
Uniquement deux métiers de la classe 2.2.6 Classe 6 Agent de maitrise 3.1.8 Classe 6 ou 7 selon cotation interne de l’emploi Agent de maitrise 3.1.9 Classe 8
Cadre 3.2.10 Classe 8 ou 9 selon cotation interne de l’emploi
3.2.11 Classe 10
4.1.12 Classe 11
4.2.13 Classe 13
Article 3 – Mise en œuvre de l’avenant
Les salariés nouvellement classés en classe 6 ou 7 selon cotation de l’emploi conservent le bénéfice de leur convention de forfait jour sans changement.
Les salariés nouvellement classés en classe 6 ou 7 selon cotation de l’emploi qui n’étaient pas sous convention de forfait jour mais dont les emplois sont visés à article 2 du présent accord pourront bénéficier d’une convention individuelle de forfait jour sous réserve de leur accord express par voie d’avenant à leur contrat de travail. Le choix peut s’effectuer à la signature de l’accord, ou au 1er janvier de chaque année.
Les salariés nouvellement embauchés en classe 6 ou 7 selon cotation de l’emploi et dont les emplois sont définis à l’article 2 du présent accord seront engagés sous convention de forfait individuel en jour.
Article 4 – Maintien intégral des autres dispositions du forfait annuel en jours
Le présent avenant ne modifie en rien :
les modalités de suivi et de contrôle de la charge de travail,
les garanties en matière de droit au repos,
le nombre annuel de jours travaillés,
les modalités de rémunération,
les dispositions protectrices relatives au droit à la déconnexion.
L’ensemble des autres articles des avenants 4, 5, 7 et 8 à l’accord du 9 novembre 1998 demeure donc strictement applicable.
Article 5 – Durée, révision, dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.
Le présent avenant pourra être révisé, à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. Des discussions devront alors s’engager dans les 3 mois suivants la date de demande de révision. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Le présent avenant pourra également être dénoncé, selon les dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 6 – Notification, publicité et dépôt
Le présent avenant est notifié par la direction de la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de sa signature.
Le présent avenant sera déposé, conformément à la loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dans une version électronique sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et une copie sera adressée au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 27 janvier 2026
Pour Alpes Isère Habitat,
Pour les organisations syndicales représentatives :
