L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par son délégué syndical,
L’organisation syndicale représentative UNSA représentée par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Il est rappelé que les parties se sont rencontrées le 2 mai 2024, dans le cadre de la négociation collective obligatoire et que le présent accord a été finalisé lors d’une seconde réunion qui s’est tenue le 6 juin 2024.
Il est rappelé qu’ont déjà été accordés, en 2023, avant les NAO :
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 500 € nets par salarié pour compléter la prime d’intéressement, en juin 2023.
Une prime de partage de la valeur d’un montant de 1 000 € nets par salarié, en octobre 2023.
Des augmentations individuelles à plus de 50% de l’effectif au 1er octobre 2023.
Une augmentation générale d’un montant de 50€ bruts par collaborateur en décembre 2023.
Il a été conclu le présent accord
Art. 1er. – Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation obligatoire en entreprise.
Son champ d'application est ALSACE HABITAT et concerne l’ensemble des salariés.
Art. 2. – Date d’effet - Durée
Le présent accord est conclu pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Art. 3. – Objet
L'objet du présent accord est relatif à l’ensemble des thèmes visés aux articles L 2242-1 et L.2242-15 et L.2242-17 du code du travail relevant de la négociation obligatoire.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et les Conventions collectives nationales applicables chez ALSACE HABITAT se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
***
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE (L.2242-15)
Art. 4. – Politique salariale
Lors de la première réunion, la Direction a fourni des explications détaillées sur l’activité et les grandes orientations de la société mais également sur les perspectives financières.
Les Parties ont analysé ensemble les informations fournies par la Direction notamment sur les tranches de rémunération par catégories professionnelles.
Après avoir entendu les souhaits et revendications des représentants des salariés d’une part, et les propositions économiques acceptables de la Direction, les parties se sont entendues sur les dispositions suivantes.
Il est prévu que les avantages salariaux prévus aux 4.1 (augmentation du salaire de base), 4.2 (prime d’assiduité), 4.3 (prime d’entretien) et 4.4 (augmentation de la prime d’accueil) le soient pour une durée indéterminée, tandis que celui prévu au 4.1.2 (augmentations individuelles des salaires) et au 4.5 (PPV) le soient pour une durée déterminée.
Revalorisation des salaires bruts de base au 01/06/2024
4.1.1 Augmentation générale des salaires
Il a été convenu d’une augmentation générale du salaire brut de base pour les salariés présents dans les effectifs d’ALSACE HABITAT au 31 décembre 2023, dans les conditions suivantes :
30€ bruts par mois pour les salariés à temps complet. Cette augmentation est proratisée pour les temps partiels strictement à leur durée du travail.
La mesure s’applique au 1er juin 2024, et apparaîtra sur les bulletins de juin 2024 (venant augmenter les salaires de base).
4.1.2 Augmentations individuelles des salaires
Il a été convenu l’attribution d’une enveloppe globale de 4 000 € bruts répartie en fonction de l’effectif de chaque Direction, en vue de l’octroi d’augmentations individuelles.
Ces dernières ont pour vocation à réduire les disparités au sein des mêmes catégories de métiers tout en récompensant l’engagement et la performance des collaborateurs les plus impliqués Elles seront attribuées sur la base de propositions formulées par les Directeurs concernés, reposant sur des critères professionnels objectifs dont la réalisation est constatée dans le cadre des Evaluations Atout Echange 2023 (EAE).
Ces augmentations individuelles prendront effet au 1er juillet 2024.
Instauration d’une prime d’assiduité
Tous les salariés sont susceptibles de bénéficier d’une prime d’assiduité de
30€ bruts par mois pour les salariés à temps complet. Cette augmentation est proratisée pour les temps partiels.
Cette prime est conditionnée :
A une présence effective tout le mois considéré, et une présence dans les effectifs au dernier jour du mois
Sont assimilées à du temps de travail effectifs, les absences légalement assimilées par la loi et de façon limitative : les congés payés, les absences exceptionnelles pour leur durée la plus favorable telles que prévues par la loi et l’article 27 de la CCN des gardiens et l’article 22 de la CCN de l’immobilier et les jours de repos forfait jours et ATT
Dès qu’un salarié est absent une journée, la prime n’est pas versée.
Ainsi, par exemple, un salarié présent toute la période de travail mais qui quitte les effectifs d’ALSACE HABITAT le 28 du mois n’aura pas de prime, de même qu’un salarié présent dans les effectifs au dernier jour du mois mais absent au moins une journée dans le mois.
Elle est versée en M+1 et apparaît sous le libellé « prime d’assiduité ».
Cette prime sera versée dès le mois de juillet 2024 (avec appréciation de la présence sur le mois de juin 2024).
Prime d’entretien pour les gardiens
Les gardiens, les employés d’immeuble, techniciens de proximité, techniciens de maintenance doivent obligatoirement porter une tenue de travail, propriété d’ALSACE HABITAT, quand ils arrivent sur le lieu de travail (sans la porter en dehors), et ce pour des motifs de sécurité, de salissures et d’image.
Afin de compenser l’entretien de cette tenue, il est prévu de verser mensuellement une prime d’entretien d’un montant de 30€ brut mensuel.
Elle est versée en fonction du nombre de jours de temps de travail effectif.
Elle est versée en M+1 et apparaît sous le libellé « prime d’entretien ».
Cette prime sera versée dès le mois de juillet 2024 (avec appréciation de la présence sur le mois de juin 2024).
Augmentation de la prime d’accueil
Les collaborateurs qui bénéficient d’une prime d’accueil, bénéficient – à compter du 1er juin 2024- d’une augmentation de 50€ bruts mensuels, proratisée strictement en fonction du temps de travail effectif et de la durée de travail.
Prime de partage de la valeur
Les bénéficiaires de la prime sont tous les salariés d’ALSACE HABITAT, quelle que soit la nature du contrat de travail, sous réserve d’être présent au jour du versement de la présente prime.
Il est rappelé que les salariés intérimaires bénéficient de la prime dans les mêmes conditions que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice.
Il est prévu l’octroi d’une prime uniforme de 500€ bruts à chaque bénéficiaire.
La prime est exonérée de cotisations sociales sauf de la CSG et de la CRDS et est soumise à l’impôt sur le revenu, en application de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 « portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise ».
4.5.1. Proratisation du montant selon la durée de présence sur l’année
Ce montant sera proratisé en fonction de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Les congés payés ;
Le congé de maternité ;
Le congé d’adoption ;
Le congé de paternité ;
Le congé parental d’éducation (qu'il soit à temps plein ou partiel) ;
Le congé pour enfant malade ;
Le congé de présence parentale ;
Le congé acquis par don de jours de repos (prévu à l’article l. 1225-65-1 du code du travail).
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée « prorata temporis ».
4.5.2 Proratisation du montant selon la durée hebdomadaire de travail
Ce montant sera proratisé pour les salariés à temps partiel en fonction de la durée contractuelle de travail constatée à la date du versement.
La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juin 2024. Aucun renouvellement tacite n’est prévu et une fois versée, elle ne se transforme pas en usage, de sorte que le principe prend fin juste après son versement.
Art. 5 - Durée effective du travail et organisation des temps de travail
Les parties rappellent que l’accord d’adaptation sur le statut collectif, signé le 2 juin 2020, a prévu une clause de rendez vous et de suivi quadriennal.
Ils sont l’occasion de faire le point sur l’application dudit accord. Ce point a été réalisé le 16 mai 2024 avec le CSE qui a sollicité la révision de l’accord et par conséquent, l’ouverture des négociations avec les délégués syndicaux.
Les parties conviennent de se retrouver à partir du mois de juillet 2024, pour réviser – le cas échéant et en cas de besoin- le dit accord, notamment en termes d’aménagement du travail et du temps de travail
Art. 6 – Partage de la valeur ajoutée
Les parties entameront des négociations sur l’accord d’intéressement (avant le 30 juin 2025) et le partage de la valeur compte tenu de l’expiration de l’actuel accord d’intéressement au 31 décembre 2024.
Elles ont d’ores et déjà discuté des conséquences d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice. ***
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (L.22242-17)
Art. 7 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Les parties ont analysé les informations sur la situation comparée des salaires de base par niveau et échelon, lors de la réalisation de l’index égalité professionnelle 2023 notamment.
Dans ce cadre, il a été constaté qu’ALSACE HABITAT a obtenu la note maximale s’agissant de 3 indicateurs sur 4 , à savoir :
L’écart de taux d’augmentations individuelles : 35/35 points
Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année suivant leur retour de congé de maternité : 15/15
Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations : 10/10
S’agissant du dernier indicateur relatif aux écarts de rémunération, une note de 33 a été obtenu sur un total de 40. Cet indicateur a été établi sur la base de catégories socio-professionnelle (CSP) regroupant des profils très disparates. Une réflexion sera engagée sur une répartition autre que par CSP, plus représentative de la diversité des métiers existants au sein d’ALSACE HABITAT.
Les parties conviennent de négocier un accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes à compter du mois de septembre 2024.
Art. 8 – Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés
ALSACE HABITAT a mis en place des mesures facilitant l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés :
Aménagement du temps de travail sur 9 jours sur 2 semaines civiles, ouvrant droit à un jour de repos par quatorzaine
Souplesse des horaires de travail,
Absences parentales pour enfant malade indemnisées à hauteur de 5 jours,
Mise en place d’un Compte d’Epargne Temps
Organisation des formations majoritairement sur site ou à proximité (pour éviter les déplacements)
Aménagement des horaires pour la journée de rentrée scolaire etc…
Art. 9 – Travailleurs handicapés
Les parties continuent d’appliquer avec force le principe d’égalité de traitement entre les salariés handicapés et les autres salariés et d’appliquer ce même principe lors des phases de recrutement.
Art. 10 – Mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès la formation professionnelle
Les parties constatent que les mesures de lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès la formation professionnelle sont respectées et s’engagent à poursuivre sur cette voie.
Art. 11 – Protection sociale complémentaire
Les parties constatent que les salariés sont déjà bien couverts par des garanties « frais de santé » et prévoyance, que la mise en conformité du contrat « frais de santé » avec la nouvelle définition des contrats responsables est en place.
Les marchés en cours arrivant à échéance le 31 décembre 2024, il est nécessaire de contractualiser de nouvelles garanties, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025. Les délégués syndicaux ont été associés à la préparation du dossier de consultation dans le cadre de l’appel d’offre.
Art. 12 – Droit d’expression directe et collective des salariés
Des rencontres entre le Directeur Général et le personnel de l’ensemble de l’entreprise sont organisées, par services et par sites, à fréquence semestrielle.
Ces réunions sont l’occasion d’échanger librement sur l’activité de l’entreprise, les conditions de travail, les éventuelles difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution des missions et les améliorations constatées. Les salariés ont la possibilité de faire part de leurs doléances et de leurs propositions d’amélioration.
Dans la même optique, chaque responsable de service organise périodiquement des réunions de service permettant un échange régulier.
Des journées d’information sont organisées avec l’ensemble du personnel plusieurs fois dans l’année en présence du Président. Les orientations stratégiques sont expliquées et l’avancement de leur mise en œuvre est présenté.
Art. 14 – Mobilité des salariés
Les parties conviennent d’aborder le sujet de la mobilité des salariés à compter du mois de septembre 2024. La Direction Générale a sollicité, en amont, les services de l’Eurométropole en vue d’établir un diagnostic des mobilités et identifier les grands axes d’amélioration.
***
Art. 15 – Interprétation de l'accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 jours suivant la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Art. 16 – Dépôt légal - formalités
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords et déposé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Strasbourg.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires et mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
