SET TYPEDOC "VA" VA protocole d’accord NAO ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société AMALRIC, SAS au capital de 13 000 000 €, inscrite au R.C.S. Nanterre, sous le numéro 538 449 489, dont le siège social est situé 54-58 Avenue Jean Jaurès – Campus Equilibre – Bat Yard 92707 COLOMBES Cedex, représentée par XX, agissant en qualité de président
D’une part,
ET : XX, Déléguée syndical CGT.
D’autre part,
Ci-après dénommées ensemble les Parties
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : Préambule Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de la société AMALRIC et les organisations syndicales représentatives dans cette entreprise afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Dans le cadre de cette négociation, la Direction a remis le 19 juin 2025 les informations suivantes :
INFORMATIONS BILAN SOCIAL COMPLET DU 01/01/2024 AU 31/12/2024
Effectifs
Absences
Rémunérations
INDICATEURS ACCORD SUR L’EGALITE ENTRE LES FEMMES/HOMMES
Le recrutement :
Le pourcentage de femmes embauchées / le nombre d’embauche total (CDD/CDI)
Le pourcentage de note d’information diffusée prévue à l’article 3.2 et 3.3 / le nombre de collaborateur intervenant
Nombre de rédaction d’offre d’emploi respectant l’article 3.4 / le nombre de rédaction d’offre total
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale
Nombre des entretiens individuels avant départ en congé accordés sur demande / nombre total demandé
Nombre total de documents envoyés aux salariés/ nombre total des demandes
Nombre total des entretiens individuels accordés au retour de congés maternité, d’adoption ou parental sur demande / nombre total d’entretiens demandés à ce titre :
Nombre de réductions de travail accordé à des salariés en état de grossesse / le nombre de demandes totales
Nombre de réponses d’aménagement d’horaire ou d’emploi / nombre de demandes :
La rémunération :
100% de diffusion des notes de sensibilisation :
Vérification des offres d’emploi diffusées à 100% :
La répartition de la moyenne salariale par sexe et par niveau réduction de l’écart entre le salaire moyen à poste équivalent
DOCUMENT INSEE : INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION – RESULTATS PROVISOIRES MAI 2025
DOCUMENT FICT : PRECONISATION PATRONALE SUR LES SALAIRES REELS 2025
DOCUMENT FICT : ACCORD RELATIF AUX SALAIRES MINIMAUX CONVENTIONNELS 01.01.2025
BILAN SOCIAL INDEX EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME-HOMME
DOCUMENT NAO CRYSTAL 2024 TIRE DE LA BDESE 2024
L’organisation syndicale CGT a demandé les documents suivants qui ont été remis dans les jours suivants la 1ere réunion NAO en date du 19 Juin 2025 :
Evolution des prix de nos matières premières en 2024.
Evolution des prix de vente à nos clients en 2024.
La masse salariale cadres et non-cadres distincte pour les deux catégories.
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée en 4 réunions les 19 juin, 5 septembre, 26 septembre et le 10 octobre 2025 au cours desquelles les parties ont pu présenter leurs propositions. Ces réunions de négociation ont abouti à la conclusion du présent accord.
État des dernières revendications syndicales
Pour la délégation CGT
La délégation CGT présente les revendications suivantes :
Revalorisation intéressement
1% en augmentation collective pour compenser l’inflation et le retard sur le pouvoir d’achat
2 tickets-restaurant supplémentaires par mois pour les salariés cadres et non cadres relevant du siège social, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont réunies (activité avant et après la pause méridienne).
État des dernières propositions de la Direction
Les dernières propositions de la Direction, telles qu’acceptées par les délégations à la négociation sont reprises ci-dessous et constituent la base de cet accord.
Mesures relatives aux salaires
1/Les Parties sont convenues de la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle correspondant à 0.5% de la masse salariale brute AMALRIC sur le périmètre France.
2/Les parties sont convenues de l’ajout de 24 tickets restaurants par an sur le forfait annuel déjà existant de 108 tickets restaurants, soit un total 132 tickets restaurants par an sur la base d’un travail à temps plein, proratisé en cas de temps de travail à temps réduit pour les salariés cadres et non cadres relevant du siège social, dès lors que les conditions pour en bénéficier sont réunies (activité avant et après la pause méridienne).
En cas d’arrivée ou de départ du salarié au cours de l’année civile, une proratisation sera effectuée à hauteur du nombre de mois travaillés.
La valeur unitaire sera d’un montant de 10€ dont une prise en charge employeur à hauteur de 6€ et une prise en charge salarié à hauteur de 4€. La distribution sera de 1/12ème du forfait par mois.
Mesures non salariales
Contribution exceptionnelle au budget ASC du CSE
Les parties sont convenues que la société versera une contribution exceptionnelle non renouvelable de 100 € par personne au CSE d’AMALRIC en sus du budget ASC CSE habituellement versé pour l’ensemble des salariés présents à l’effectif de l’entreprise au 1er novembre 2025. La Direction indique toutefois que cette contribution est exceptionnelle et unique, de sorte qu’elle ne pourra être intégrée dans l’assiette servant aux calculs des budgets ASC ultérieurs.
Mesures relatives à l’organisation et au temps de travail
En juin 2018, un accord relatif à l’aménagement collectif du temps de travail ainsi que sur le temps de travail de l’encadrement a été conclu au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1er janvier 2018.
En septembre 2020, un accord pour la mise en place du télétravail a été signé pour répondre aux objectifs suivants :
Moderniser l’organisation du travail en s’adaptant au développement des technologies de l’information,
Donner une plus grande autonomie aux salariés dans l’accomplissement de leurs missions
Permettre aux salariés de mieux concilier vie professionnelle et vie privée,
Diminuer les temps passés par les salariés dans les transports individuels ou collectifs, et ainsi participer au développement durable par la limitation des déplacements et par la réduction du risque routier,
Permettre aux salariés rencontrant des difficultés momentanées ou prolongées d’ordre privé d’aménager temporairement leur organisation de travail,
Les parties sont dès lors convenues qu’il n’y a pas lieu de procéder à des modifications sur le temps de travail et sur son organisation, compte tenu des 2 accords précédemment cités.
Autres thématiques de la négociation annuelle obligatoire
6.1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Au cours de l’année 2022, un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été conclu au sein de la société AMALRIC, prenant effet à compter du 1er janvier 2023 pour une durée de 3 ans se terminant le 31 décembre 2025.
Les parties signataires sont parvenues à trouver un accord sur ce point, faisant l’objet d’un accord particulier distinct du présent document.
Conformément à l’article L2242-6 du Code du travail, un procès-verbal d’ouverture des négociations sur cette thématique sera porté en annexe des présentes à l’occasion de son dépôt auprès des autorités administratives.
6.2. Travailleurs handicapés
La Direction de la société et l’organisation syndicale conviennent que cette thématique fera l’objet d’une négociation particulière, sur demande expresse de l’une ou l’autre des parties signataires.
6.3 Épargne salariale
La Direction de la société et les organisations syndicales conviennent que le régime d’épargne salariale de la participation ne donne pas lieu à changement.
En ce qui concerne l’intéressement, les parties signataires sont parvenues à trouver un nouvel accord d’intéressement qui fera l’objet d’un accord particulier, distinct du présent document, avant la fin de l’année 2025.
L’intéressement total sera au maximum de 1000€ par salarié, à raison de 200 € maximum pour les 4 critères qui seront négociés dans ce cadre.
6.4 Prévoyance et mutuelle
La Direction rappelle que la société AMALRIC dispose d’une garantie « frais de santé » et « prévoyance » répondant aux conditions prévues par la loi.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026. À cette date, il prendra fin automatiquement de plein droit et cessera de produire ses effets.
Notification, dépôt et publicité de l’accord
L’accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise. Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions du Code du travail :
Un exemplaire du présent accord sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Colombes ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, accompagné d’un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale.
Un exemplaire signé du présent accord est remis ce jour à chaque organisation syndicale signataire. En outre, conformément à l’article R 2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’au Comité social et économique. Enfin, il sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Fait à COLOMBES, le 10 octobre 2025 En 4 exemplaires originaux
