Le présent avenant est conclu entre les soussignés :
La société Amcor Flexibles Sélestat représentée par M. , agissant en sa qualité de Directeur Général et M. , agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part
Et les organisations syndicales suivantes :
la Confédération Française de l’Encadrement (C.F.E.C.G.C.),
la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)
la Confédération Force Ouvrière (.F.O.),
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
Préambule PAGEREF _Toc202251375 \h 2
Article 1 : Objet et portée de l’avenant PAGEREF _Toc202251376 \h 2
Article 3 : Les modalités d’organisation et d’information des salariés PAGEREF _Toc202251378 \h 3
Article 4 : Les modalités de fonctionnement des astreintes PAGEREF _Toc202251379 \h 4
Situation 1 : figurer sur le planning d’astreinte : PAGEREF _Toc202251380 \h 4 Situation 2 : être appelé : dénommée « ON CALL » PAGEREF _Toc202251381 \h 4 Situation 3 : intervenir sur site PAGEREF _Toc202251382 \h 5
Article 5 : La compensation des astreintes PAGEREF _Toc202251383 \h 6
1 : figurer sur le planning d’astreinte PAGEREF _Toc202251384 \h 6 2 : être appelé : dénommée « ON CALL » PAGEREF _Toc202251385 \h 6 3 : Modalités d’indemnisation de l’intervention sur site PAGEREF _Toc202251386 \h 7 A : temps d’intervention sur site PAGEREF _Toc202251387 \h 7 B : Compléments & primes PAGEREF _Toc202251388 \h 7 C : Dispositions spécifiques pour les personnes en horaire forfaitaires : PAGEREF _Toc202251389 \h 7
Article 6 : Modalité de suivi des astreintes. PAGEREF _Toc202251390 \h 8
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord PAGEREF _Toc202251391 \h 8
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt PAGEREF _Toc202251392 \h 8
Article 9 : Dénonciation et révision PAGEREF _Toc202251393 \h 8
ANNEXE : Logigramme « astreinte » version Mai 2025 PAGEREF _Toc202251394 \h 10
Préambule
La Direction et les organisations syndicales considèrent que les compléments apportés ci-dessous ont vocation à représenter un avenant complétant l’avenant N°1 du 11 février 2019, celui du 11/09/2000 ainsi que l’accord d’Etablissements Sélestat et agences dans le cadre des 35 heures du 24/12/1999, sans en remettre en cause ni les fondements et conclusions précédentes, mais visent à compléter les mesures en place, et reconnaître la nécessaire flexibilité mise en œuvre. Le présent avenant vient donner un cadre de fonctionnement aux modalités d’astreintes applicables aux salariés de la société, et veut en améliorer les indemnisations. Il définit :
Les salariés concernés par le régime d’astreinte
Les modalités d’organisation et d’information des salariés
Les modalités de fonctionnement des astreintes
Les contreparties et la compensation des astreintes
Article 1 : Objet et portée de l’avenant
Le présent accord s’inscrit notamment dans le cadre des dispositions des articles L3121-9 et suivants du code du travail, des dispositions aux articles D. 3131-1 et D. 3131-2 du code du travail, et des dispositions de l’article 96-2 de la CONVENTION COLLECTIVE de la METALLURGIE En référence à l’article Article 96.2.1.3 de la CONVENTION COLLECTIVE de la METALLURGIE, il est rappelé qu’en application de l'article L. 2253-3 du code du travail, les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsqu'un accord d'entreprise prévoit une ou des compensations au titre du temps d'astreinte, quels que soient le montant et les modalités de calcul ou de versement de la ou des compensations prévues par cet accord d'entreprise. Il est rappelé que les astreintes correspondent à une sujétion inhérente aux fonctions des salariés des services Production et Techniques (dont notamment Maintenance, Process, Qualité, et Supervision et Management) Il est également rappelé que le régime d’astreinte relève du pouvoir de Direction de l’employeur, et qu’il s’impose donc aux salariés sans que cela ne constitue une modification du contrat de travail des salariés concernés. Par conséquent, ni la mise en place, ni la suspension ou l’arrêt des astreintes ne constituent une modification du contrat de travail des salariés concernés. Les présentes dispositions annulent ou se substituent à toutes dispositions écrites, ou non écrites (usages, engagements unilatéraux ; …) de même nature antérieurement en vigueur, hormis les indications mentionnées au Chapitre 3, article 6 de l’accord d’entreprise du 24/12/1999, dont le titre est « l’astreinte ». Les autres conditions et articles de l’avenant du 11/09/2000 et de l’accord du 24/12/1999 restent inchangés.
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés, intérimaires et éventuellement prestataires des services Production et techniques (dont notamment Maintenance, Engineering, Process, Qualité, Supervision et Management). En référence à l’Article L3132-4 du Code du travail : Travaux urgents. , précisant qu’en cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux. Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première. La Direction se réserve la possibilité de faire appel à tout salarié, ou intérimaire sous contrat en cours, dont les compétences s’avèreraient nécessaires pour sécuriser les personnels ou les installations et assurer la remise en état de fonctionnement de l’entreprise dans les meilleures conditions et délais.
Article 3 : Les modalités d’organisation et d’information des salariés
Un planning d’astreinte roulant sur une période minimale de 6 mois sera établi par la Direction pour chaque secteur concerné ( Maintenance – Production). Chaque personne concernée pourra indiquer quels sont ses souhaits au-delà des 6 semaines à venir (volontariat). La décision finale du choix de la personne retenue restant l’apanage du responsable de service , qui motivera ses critères de choix su demande ( ordre chronologiques des demandes / expérience et compétences professionnelles ; …) Ce planning précisera nominativement quel salarié sera concerné par la réalisation d’astreinte, et durant quelle période. Ce planning sera révisé mensuellement ;
en y ajoutant un mois en fin de calendrier,
en intégrant des ajustements rendus nécessaires par les modifications de fonctionnement de l’entreprise (rythmes machines, horaires 3x8, Week end, 5x8 ou autres aménagements)
en intégrant les impératifs des projets nécessitant des surveillances durant certaines périodes , étant précisé qu’une note d’organisation spécifique pour astreinte ponctuelle projet(s), nominative et limitée dans le temps, sera publiée pour chaque occasion.
La période de 6 semaines qui suit la semaine en cours représente une période figée. Elle permet à chacun de savoir qui est désigné pour les astreintes planifiées. Afin de prendre en compte les contraintes imprévisibles , une souplesse est proposée. Il est donné la possibilité à chaque salarié concerné de proposer une modification de sa présence dans ce planning,
sous condition d’indiquer quel salarié est d’accord pour le remplacer pour cette période d’astreinte. Un délai préalable minimum de 24h (1 jour) est requis pour ces remplacements. Cependant, il est recommandé au salarié souhaitant demander une modification de prendre un délai suffisant, afin de recueillir l’accord de la Direction, ou du responsable de service concerné.
Le planning sera mis à disposition de l’ensemble des salariés, sous format informatique, consultable par l’ensemble des salariés et sous format papier. Il sera également disponible au poste de garde. En cas d’absence inopinée du salarié prévu d’astreinte dans les week-end à venir (maladie de dernière minute), le responsable de service désigne la personne remplaçante en tenant compte des compétences des personnes ainsi que des délais d’information et met à jour le planning d’astreinte en conséquence. Dans ce cas, si un délai minimal de 15 jours ne peut être respecté, le responsable de service doit s’assurer d’obtenir l’aval de la personne désignée en remplacement. L’aval de la personne en remplacement n’est pas recherché en cas de délai supérieur à 15 jours, le remplacement dans le planning d’astreinte s’impose au salarié. Faute de volontaire , le remplacement sera effectué par un des coordinateur ou superviseurs.
Article 4 : Les modalités de fonctionnement des astreintes
Les modalités de fonctionnement des astreintes sont précisées dans un document dénommé « logigramme astreinte », annexée au présent accord. Ce logigramme pourra évoluer par la suite sans modifier les modalités d’applications du présent accord. La société fera en sorte que le salarié en astreinte dispose, à l’occasion de sa période d’astreinte, des moyens de communication adéquats pour être joint, obtenir les informations nécessaires, pouvoir intervenir et joindre sa hiérarchie ou d’autres décideurs en cas de besoin. Les moyens de communication mis à disposition des personnels d’astreinte devront respecter les dispositions en place relatives à l’utilisation des moyens informatiques. Le fonctionnement des astreintes distingue 3 parties : 1 : Figurer sur le planning d’astreinte : 2 : Être appelé = « ON CALL » 3 : Intervenir sur site Chacune des 3 possibilités implique des dispositions d’indemnisation figurant dans l’article suivant.
Situation 1 : figurer sur le planning d’astreinte : En cas de nécessité, le salarié d’astreinte doit être contacté aux coordonnées préalablement définie (téléphone ou objet connecté). Les explications précises auront au préalable été enregistrées dans un document formel permettant de préciser les raisons qui conduisent à faire appel à l’astreinte. Au besoin, ou sur demande, ce document peut être partagé par mail avec la personne contactée.
Situation 2 : être appelé : dénommée « ON CALL » Bien que ne figurant pas sur le planning d’astreinte, il est parfois nécessaire de pouvoir joindre un salarié ou un responsable pour obtenir des indications nécessaires à la poursuite de l’activité, ou à une décision pouvant impacter l’arrêt momentané d’une production. Dans ce cas, le salarié qui serait joint,
par téléphone, ou toute autre méthode, n’est pas obligé de répondre à cette sollicitation, ni immédiatement, ni dans un délai impératif. Si toutefois le salarié sollicité recontacte le demandeur, dans un délai n’excédant pas 8 heures, cette situation nécessite d’être enregistrée, appréciée, prise en compte et indemnisée.
De multiples cas de figure peuvent survenir dans cette situation, il n’est pas de vocation du présent accord d’en faire une liste. Cependant, il est souhaité de privilégier cette disposition, d’en expliquer les modalités et contreparties, plutôt que de déclencher des interventions systématiques. Ainsi, en fonction du problème pré-diagnostiqué, le salarié intervient :
Soit par téléphone ou autre moyen informatique connecté
Soit en se déplaçant au sein de la société
Cette disposition représente également une opportunité pour la personne appelant pour intervention, ou la personne étant déjà en intervention, pour obtenir des précisions ou guides s’il s’avère que la demande d’intervention excède son expérience ou son domaine de compétence. Ces interventions téléphoniques devront également faire l’objet de rapports/compte-rendus documentant la réponse apportée, en utilisant le format établi requis (pré enregistré ou mail ). Le fait de traiter le sujet en coordonnant les appels permettra au Responsable de Service de valider les niveaux, au vu du rapport établi par la personne d’astreinte. Il appartiendra au Responsable de service d’informer mensuellement le service RH pour justification de la prise en compte en paie. SITUATION 1 : Moins de 5 appels et/ou moins 1 heure de conversation ON CALL niveau 1 SITUATION 2 : Plus de 5 appels et/ou plus de 1 heure de conversation ON CALL niveau 2 Il est convenu qu’une simple réponse sans conséquence ou aide ne sera pas considérée.
Situation 3 : intervenir sur site L’intervention n’est pas forcément une conséquence systématique d’un appel. Elle doit faire l’objet d’une analyse, et d’une appréciation au cas par cas. Même si elle peut sembler impérative pour le salarié figurant sur la liste d’astreinte, et possible pour le salarié contacté « on-call », l’intervention sur site reste conditionnée à la réalisation des étapes mentionnées dans le « logigramme astreinte », annexé au présent avenant. L’estimation de la durée des interventions en astreinte et leur répétition au cours d’une même période d’astreinte feront l’objet de précisions, après appel au management, pour décision de poursuite ou pas (report) de l’intervention en cours. Ce logigramme pourra être enrichi au fur et à mesure de l’expérience et des situations, ou faire l’objet d’une information spécifique pour une astreinte ponctuelle liée à la mise en place d’une phase de projet spécifique (exemple : migration systèmes informatiques ; …) sans remettre en cause les dispositions du présent avenant
Article 5 : La compensation des astreintes
Les modalités de compensation des astreintes sont également distinguées selon les 3 parties 1 : figurer sur le planning d’astreinte Maintien des dispositions prévues dans l’article 6 de l’accord du 24/12/99
Versement d’une PRIME D’ASTREINTE : 1,5 fois le taux horaire du salarié par période de 8 heures , telle que prévue dans l’accord initial
Complétée par une prime d’un montant fixe de 100 € bruts par période d’astreinte , afin de prendre en compte les sujétions et responsabilités additionnelles demandées via le présent avenant , et détaillées dans le logigramme d’intervention , y incluant les besoins d’analyse , les nécessités de formalisme (rapports d’astreinte), ainsi que les besoins d’information et d’appels éventuels à d’autres compétences si besoin.
A titre de précision , il est établi que, lorsqu’un jour férié est directement accolé au weekend (avant ou après) , une seule prime sera versée pour cette période. Si 2 personnes devaient se trouver d’astreinte sur une même période , ce montant fixe serait partagé au prorata des heures d’astreinte réalisées (exemple d’une semaine avec une astreinte durant un jour férié accolé au weekend). Durant les périodes de fermeture de l’usine , une proposition de répartition des astreintes sera faite par le Responsable Maintenance via le planning. Cette valeur de prime restera fixe durant toute la durée du présent avenant.
2 : être appelé : dénommée « ON CALL » Ces modalités s’appliquent exclusivement au salarié appelé directement et personnellement en complément , quelle que soit sa catégorie, les cadres dirigeants y étant exclus. Ces modalités ne s’appliquent pas au salarié figurant sur le planning d’astreinte de la semaine considérée.
SITUATION 1 :pas d'appel ou appel sans réponse dans les 8 heures suivant l’appel
Aucune prime additionnelle
SITUATION 2 :entre 1et 5 appels & réponses, ET durée totale des appels inférieure à 1 heures :
Une PRIME D’APPEL sera versée au salarié MONTANT :20 € bruts
SITUATION 3 : plus de 5appels ou temps passé au téléphone > 1 h durant la période d'astreinte
Une PRIME D’APPEL MAJOREE sera versée au salarié MONTANT40 € bruts
Ces primes ne seraient pas versées en cas d’intervention sur site, mais le temps des appels serait ajouté à la durée d’intervention, pour y être indemnisés selon les règles applicable à cette situation.
3 : Modalités d’indemnisation de l’intervention sur site Toute intervention sur site nécessite le pointage en entrée et en sortie du salarié réalisant l’intervention. Ce pointage fera foi pour la détermination de la durée d’intervention. Le rapport d’intervention sera, sauf exception autorisée par la Direction, réalisée directement à l’issue de l’astreinte, durant le temps de l’intervention. Cette durée représente également du temps de travail effectif. A : temps d’intervention sur site Le temps de cette intervention sera indemnisé, les majorations applicables selon le cas de figure s’y appliquent :
Pour heures supplémentaires (majorations et fiscalisation)
Pour heures de nuit (15% ou 45%)
Pour heures du dimanche et jour fériés (comptabilisée sur la journée férie de 0h à minuit)
Le décompte des heures sur site sera arrondi à la demi-heure suivante.
En cas d’intervention sur site dont l’horaire de fin (trajet compris) amènerait le salarié à devoir décaler sa venue dans son horaire habituel de telle façon à respecter le temps de 9h (personnel en équipe) ou de 11h (personnel en journée », les durées d’absence NE seraient PAS décomptées mais compensées
B : Compléments & primes S’y ajoutent, selon les modalités, les éléments suivants
PRIME VENUE SPECIALE : modalité de calcul = 1,14 € par heure de présence
VENUE SPECIALE : modalité de calcul = 1x taux horaire du salarié SANS MAJORATION
Cette dernière prime est doublée pour tenir compte des temps de trajets de façon forfaitaire Elle s’applique à chaque trajet aller/retour situé à l’intérieur de la période d’astreinte.
PRIME Vend:sam/Dim/JF : 7,62 €POUR 7 HEURES ; PLAFONNEE à 7 heures
Il est précisé que les primes ci-avant s’appliquent également dans le cadre d’autres dispositifs, dont les équipes de suppléances. Afin de ne pas mélanger les modalités d’application, les montants indiqués ci-avant ainsi que les règles d’application, restent obligatoirement inchangés, faute de quoi elles remettraient en cause les autres avenants déjà opérationnels. Toutefois, afin de tenir compte des durées de trajet variables selon les salariés, en remplacement de l’indemnisation de la durée des trajets, la prime de VENUE SPECIALE est doublée.
C : Dispositions spécifiques pour les personnes en horaire forfaitaires : En référence à l’Article 96.2.2 de la CONVENTION COLLECTIVE de la METALLURGIE, intitulé : « Dispositions spécifiques aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours », Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 96.2 de la présente convention, lorsqu'il nécessite un déplacement professionnel, le temps d'intervention au cours d'une période d'astreinte, effectué par le salarié dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année, est
compensé, selon les cas, à hauteur d'une journée ou demi-journée de travail.
Il est admis que toute intervention, temps de déplacement inclus, inférieure à 3h30 minutes, donne lieu à compensation de ½ jour de RTT additionnel, et de 1 journée de RTT additionnelle en cas de durée supérieur à 3h30 minutes, qui sera ajouté au compteur de la personne durant le mois suivant l’intervention. Les RTT additionnels peuvent être rémunérés en fin d’année civile, au choix du salarié exprimé par écrit avant le 1er Décembre de l’année en cours , en conformité avec les accords en vigueur. En cas de durée d’intervention qui devrait excéder 8h, trajet compris, il est demandé au salarié de prendre attache
au préalable, avec son manager, ou un membre de la Direction, par téléphone ou par mail, afin d’obtenir une validation de la poursuite de son intervention
Article 6 : Modalité de suivi des astreintes.
Les informations relatives aux nombres d’astreintes réalisées, et au nombre d’intervention seront ajoutées à la BDES, et donnée aux CSE à ‘occasion de la consultation relative à la politique Sociale.
Article 7 : Date d’application et durée de l’accord
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à la date de signature, et selon les mesures précitées dans les différents articles. Il est convenu une application rétroactive des contreparties financière à compter du 15 Janvier 2025 Les dispositions s’appliqueront pour une durée déterminée de 3 années à compter de la date de signature du présent accord.
Article 8 : Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord sera déposé auprès de l’unité territoriale du Bas-Rhin de la DREETS Grand Est, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Colmar selon les modalités définies aux articles D 2231-2, D.2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. L’accord sera publié sous G/Social /Accords en vigueur afin de pouvoir être consulté par les salariés de l’entreprise. Il sera mis à disposition des salariés sur simple demande auprès du Département des Ressources Humaines et fera l’objet d’un affichage interne.
Article 9 : Dénonciation et révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les textes légaux et réglementaires. Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.
Fait à Sélestat en 6 exemplaires originaux, le 01 juillet 2025
La direction Directeur Général
Directeur des Ressources Humaines
Les organisations syndicales
CFE/CGC
CGT
FO
La Direction
Les Organisations Syndicales
(C.F.E.C.G.C. )
(C.G.T.)
(F.O)
ANNEXE : Logigramme « astreinte » version Mai 2025
