AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES POUR L’ANNEE 2024
à l’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
et à LA QUALITE DE VIE ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL
Au sein de la société AMELIS DOMICILE SERVICES
Entre :
La société AMELIS DOMICILE SERVICES (SAS), immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 481 209 500, dont le siège social est situé 62 boulevard Pereire à Paris (75017), représentée par xxxxxxx, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la Société » d’une part,
Et
xxxxxx, déléguée syndicale CFDT, ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique du 30 novembre 2023 ;
d’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Des Négociations Annuelles au sein de la société Amelis Domicile Services se sont ouvertes au mois de mars 2024, en application des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et compte tenu de la désignation de xxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale CFDT en date du 30 novembre 2023.
La première réunion a été fixée le 4 mars 2024 et a été l’occasion pour la Direction de présenter un certain nombre d’informations permettant une compréhension complète de la situation économique du pays et de l’entreprise.
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire a été rappelé ainsi que les obligations légales afférentes. Il a ainsi été rappelé le contexte actuel de forte inflation depuis près de 4 ans qui a entrainé plusieurs revalorisations du SMIC (janvier 2020, septembre 2020, janvier 2021, octobre 2021, janvier 2022, mai 2022, août 2022, janvier 2023, mai 2023 puis janvier 2024).
Il a également été rappelé qu’au sein de l’entreprise, la priorité a toujours été et restera la mise en place de conditions de travail attractives pour l’ensemble des collaborateurs, quel que soit leur poste.
Les parties se sont efforcées tout au long des négociations de garder à l’esprit l’objectif d’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Après discussions et recueil des différentes revendications, une réunion s’est ensuite tenue en date du 20 mai 2024.
Les mesures ci-après ont été décidées :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Amelis Domicile Services.
ARTICLE 2 : AUGMENTATION DES SALAIRES
Il a été décidé malgré l’absence d’obligation légale en la matière de la revalorisation des salaires des auxiliaires de vie (plus largement dénommés « intervenants ») à compter du 1er juin 2024.
Cet effort financier et décision concertée entre Direction et Organisation Syndicale ont pour but de fidéliser nos collaborateurs et de renforcer notre marque employeur pour attirer de nouveaux auxiliaires de vie correspondant à notre charte qualité.
A cela s’ajoute que la Direction souhaite accentuer ses efforts en matière de professionnalisation de ses intervenants et de ses encadrants, via la formation continue mais aussi la mise en place de programmes permettant d’accéder à des diplômes via l’alternance tant pour ses encadrants que ses intervenants. L’objectif de cette politique est de pouvoir répondre aux enjeux de la dépendance et de la grande dépendance. Notre grille de salaire doit être incitative pour nos salariés à faire le choix de s’inscrire à des programmes de formation diplômant leur permettant ensuite d’intervenir auprès de bénéficiaires sur des situations plus techniques avec un meilleur bagage. Nous Amelis souhaitons faciliter l’accès de nos salariés à ces formations diplômantes.
Dans un souci d’attractivité, mais aussi de rétention et de fidélisation de nos collaborateurs, nous souhaitons donner de la visibilité et des perspectives à nos intervenants via une grille de rémunération adaptée.
C’est dans ce contexte qu’il a été décidé de revoir les critères d’accès au niveau Assistant de vie.1 bis. Niveau I, échelon créé par Amelis pour ses intervenants non diplômés en 2022.
A compter du 1er juin 2024, la grille des rémunérations minimales des intervenants au sein de la société Amelis Domicile Services sera la suivante :
Assistant de vie 1 Niveau I : taux horaire brut de 11,70€ (contre 11,65€ actuellement et depuis le 1er janvier 2024),
Assistant de vie 1bis Niveau I : taux horaire brut de 11,80€ (contre 11,72€ actuellement et depuis le 1er septembre 2023), avec comme nouvelles conditions d’accès une ancienneté minimale de 6 mois au sein du réseau Amelis, en plus des critères objectifs préexistants, à apprécier par l’agence avec validation de la Direction des Ressources Humaines au regard du dossier du salarié, à savoir polyvalence, expérience, disponibilité pour assurer en urgence des interventions ou remplacements, professionnalisme et savoir-être.
Cet échelon ADV1 Bis niveau I n’est donc accessible que dans le cadre d’une évolution interne.
Il est néanmoins précisé que les intervenants qui à la date de signature du présent accord sont déjà à l’échelon ADV1bis selon les critères précédemment mis en place conserveront cet avantage et resteront à ce niveau (tout du moins tant qu’ils ne seront pas diplômés justifiant ainsi d’un passage à l’échelon supérieur).
Assistant de vie 2 Niveau III : taux horaire brut de 11,95€ (contre 11,72€ actuellement et depuis le 1er septembre 2023),
Assistant de vie 3 Niveau IV : taux horaire brut de 12,20€ (contre 11,98€ actuellement et depuis le 1er septembre 2023),
Assistant de vie 4 Niveau IV : 12,30€ (contre 12,10€ actuellement), accessible aux collaborateurs diplômés & expérimentés, véritables « ambassadeurs » d’Amelis*
Il est précisé que
ce taux horaire pourra aller jusque 14€ brut/heure pour les assistant de vie diplômés acceptant de devenir « formateur » dans le cadre du programme de formations qualifiantes de nos assistants de vie, qui sera déployé prochainement au sein de l’entreprise, formations permettant d’accéder à un diplôme reconnu au RNCP. A noter que la notion de « formateur » est à distinguer de celle de simple tuteur ou maître d’apprentissage de stagiaires ou apprentis.
A noter par ailleurs que ces taux n’incluent pas l’avantage conventionnel sur l’ancienneté et que le cas échéant, la revalorisation de l’ancienneté à 2, 5 et 10 ans viendront bien en sus de ces nouveaux taux horaires.
*Le niveau ADV4 étant réservé aux ADV déjà salariés, les critères objectifs ci-après seront appréciés : ancienneté, expérience, polyvalence, disponibilité pour assurer en urgence des interventions ou remplacements, professionnalisme et savoir être – sur recommandations du responsable d’agence et après validation de la Direction des Ressources Humaines.
S’agissant de l’évaluation de nos salariés intervenants, il est rappelé que des grilles d’évaluation spécifiques sont en place avec pour objectif de pouvoir identifier sur la base de critères objectifs les collaborateurs les plus méritants.
ARTICLE 3 : PRIMES DE PANIER à titre expérimental
Nos agences du réseau Amelis sont présentes dans différents départements.
Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie de ses collaborateurs, la Direction s’engage dans le cadre de chacun des appels d’offre auprès des départements à prévoir systématiquement la mise en place de primes de panier pour ses intervenants.
La mise en œuvre de cette mesure dépendra donc de la décision de chacun des départements de financer cette mesure ; il est donc possible que certains départements valident la mesure sous certaines conditions et d’autres sous d’autres conditions ou ne valident pas la mise en place de la mesure.
Bien conscient que certains intervenants pourront alors bénéficier de cet avantage et d’autres non, la mise en œuvre de cette mesure expérimentale sur certaines agences nous permettra néanmoins d’évaluer l’impact de la mesure en termes d’attractivité et de rétention.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Amelis Domicile Services confirme sa volonté d’être une entreprise inclusive et diverse, engagée pour lutter contre les disparités relatives aux inégalités professionnelles entre les femmes et les hommes.
C’est dans ce contexte qu’il a été convenu des dispositions suivantes, conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes au sein de la société.
Les parties se sont ainsi fixées comme objectif de mettre en œuvre des actions visant à faire appliquer une stricte égalité de traitement entre les femmes et les hommes au sein de l’Entreprise et ce, à tout niveau : rémunération, embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, conditions de travail, sécurité et santé au travail et articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
Les mesures ci-après ont été décidées :
Sur la rémunération : comme rappelé en préambule, appliquer des grilles de rémunération identiques aux hommes et aux femmes de l’entreprise, à poste équivalent,
Sur l’embauche : veiller lorsqu’il y a des candidats des 2 sexes à compétences égales à recruter le candidat du sexe le moins représenté dès lors qu’un choix doit être réalisé et qu’il n’est pas possible de recruter les 2 candidats car il n’y alors pas 2 postes correspondants,
Sur la promotion professionnelle : toujours garder à l’esprit l’objectif d’égalité et de compétences requises pour le poste lorsque des opportunités de promotion professionnelle interne se présentent ; si un parcours de formation interne est mis en place ou des formations organisées, les proposer à compétences et attitudes équivalentes, tant à des femmes qu’à des hommes, sur la base de critères objectifs,
Sécurité et santé au travail : protéger de la même manière les femmes et les hommes, salariés, de même que nous prenons soin de la même manière des hommes et des femmes qui sont nos bénéficiaires ;
à chaque embauche et tout au long de sa carrière chez Amelis, le salarié est sensibilisé sur les risques et son rôle à jouer au quotidien pour travailler en toute sécurité ;
après chaque accident ou incident, une analyse est menée en agence en lien avec la direction des ressources humaines et le cas échéant les mêmes mesures mises en œuvre, que le salarié soit un homme ou une femme,
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle :
Encourager quand la situation se présente les futurs parents à demander à bénéficier dans son intégralité du congé de paternité (28 jours),
Communiquer quand la situation se présente auprès du salarié sur la possibilité de demander un congé de présence parental continu ou discontinu, si l’état de santé de leur enfant le nécessite,
Pour les postes intervenants, tenir compte dans l’établissement des plannings des disponibilités de l’intervenant telles que communiquées à son agence lors de l’embauche et éventuellement en cours de contrat si ces disponibilités ont évolué,
Pour les postes encadrants, permettre aux collaborateurs de recourir par roulement au télétravail, dès lors que le poste et la continuité de service en agence le permettent.
ARTICLE 5 : MESURES COMPLEMENTAIRES / QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Intégration, professionnalisation et montée en compétences de nos collaborateurs :
Déploiement du programme d’intégration commun à l’ensemble des agences du réseau pour tous nos collaborateurs nouvellement embauchés, tant intervenants qu’encadrants,
Mise en place de parcours de formation qualifiants pour les encadrants, pour l’ensemble des agences,
Mise en place de parcours de formation qualifiants pour les auxiliaires de vie en poste non diplômés,
Mise en place de formations pour nos maîtres d’apprentissage et tuteurs en charge de l’accompagnement des stagiaires et intervenants en alternance,
Mise en place de formations de formateurs,
Formation :
Mise en place d’un plan de formation conformément aux orientations stratégiques prioritaires définies et soumises pour avis aux membres du CSE, et en particulier priorité d’accès à la formation aux collaborateurs concernés cette année par le bilan à 6 ans,
Accompagnement des salariés pour l’utilisation de leur Compte Personnel de Formation,
Poursuite du déploiement de la plateforme apprenante « Nosko » conçue spécialement par et pour Amelis et en particulier ses intervenants, mais aussi ses encadrants ; il s’agit de micro-formations sous format ludique relatives à l’entreprise et surtout le métier d’auxiliaires de vie et le quotidien de nos intervenants (attitude attendue, bientraitance, gestes et postures, pathologies, etc) ; l’objectif est tant d’augmenter le sentiment d’appartenance à Amelis qu’à professionnaliser nos équipes et nous assurer que les fondamentaux du métier sont connus et maitrisés ; depuis janvier 2024, la Direction a décidé d’élargir le bénéfice de la « prime Nosko » au personnel d’agence de statut « employé », car cette « prime Nosko » était réservée jusqu’à présent aux seuls intervenants,
Ecoute et liberté d’expression des salariés :
Réunions en agence, moments de convivialité, « café des aidants », sur la base du volontariat, afin tant de mieux intégrer nos équipes, remercier les équipes qui contribuent à la satisfaction de nos clients bénéficiaires et à la pérennité de l’entreprise, que de leur permettre d’échanger dans le cadre de groupes de parole sur des thématiques rencontrées au quotidien,
Mise en place d’enquête satisfaction collaborateurs, à l’instar de ce qui est fait pour nos clients bénéficiaires, permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’exprimer vis-à-vis de leur employeur, en vue d’identifier les points forts au service de l’attractivité de notre marque mais aussi les axes d’amélioration et plans d’action associées ; il existe en effet à date des enquêtes satisfaction destinées aux salariés récemment arrivés ou récemment sortis mais pas destinées à l’ensemble de nos collaborateurs,
Accompagnement/Soutien aux salariés :
Information sur la retraite via des réunions collectives et la possibilité à l’issue de demander des entretiens individuels,
communication sur les dispositifs de soutien psychologique aux collaborateurs mise en place par la mutuelle de l’entreprise dans le cadre du régime collectif frais de santé,
communication sur les différents dispositifs proposés par l’organisme collecteur du 1% logement, Action Logement
ARTICLE 6 : DATE d’EFFET
Le présent accord entre en vigueur au 1er Juin 2024. Il est précisé que les dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont établies pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 7 : PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la société. Ce dernier déposera le présent accord sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Par ailleurs, deux exemplaires (un original) de l'accord sur support papier seront déposés au greffe du Conseil de Prud’hommes, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à l’Organisation Syndicale Représentative CFDT.
Fait à Paris, le 20 mai 2024
Pour la Société Pour l’organisation syndicale CFDT xxxxxx, Directeur Généralxxxxx
