La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (AECF), dont le siège est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire DEVILLE, 92500 Rueil-Malmaison représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED (AEPSL), dont le siège est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire DEVILLE, 92500 Rueil-Malmaison représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE – SL (AEPE), dont le siège est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire DEVILLE, 92500 Rueil-Malmaison représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Les sociétés précitées étant membres de l’unité économique et sociale American Express France AECF/AEPSL/AEPE.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale American Express France AECF / AEPSL / AEPE au sens des articles L.2121-1, L.2121-2 et L.2122-2 du Code du Travail :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale FO, représentée par XXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale SNB/CFE-CGC, représentée par XXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par XXX, Délégué syndical ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par XXX, Délégué syndical ;
D’autre part,
Est convenu l’accord suivant.
PREAMBULE
La Loi « Mathys » du 9 mai 2014 a instauré un dispositif permettant le don de jours de repos entre collaborateurs appartenant à l’Unité Economique et Sociale de l’entreprise afin de permettre à un collaborateur d’être présent auprès de son enfant atteint d’une maladie lourde.
La direction et les organisations syndicales ont souhaité par le présent accord ancrer le don de jours de repos pour enfant gravement malade ou décédé dans une démarche d’amélioration continue de la politique sociale en vigueur au sein de l’entreprise, tout en impliquant l’ensemble de ses collaborateurs dans une démarche d’aide et de soutien.
Dans ce contexte, la direction et les organisations syndicales se sont réunies le(s) 9 novembre 2021 et 15 décembre 2021.
Les parties rappellent les dispositifs existants à ce jour dans ces circonstances :
Les dispositifs légaux
Le congé de proche aidant,
Le congé de solidarité familiale,
Le congé de présence parentale.
Les dispositifs conventionnels
Le congé pour enfant malade,
Le congé pour enfant hospitalisé,
Le congé pour parent malade,
Le congé pour conjoint malade,
Le congé pour le collaborateur ayant des enfants en situation de handicap,
Le congé pour annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu pour l’ensemble des entités composant l’Unité Economique et Social : American Express Carte France, American Express Payment Services Limited et American Express Payments Europe. Cet accord concerne l’ensemble des collaborateurs dans le respect de la réglementation.
Les dispositions s’appliquent à toutes les entités de l’UES. Chaque ligne de business a pour responsabilité de les mettre en œuvre.
CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF
2.1 Définitions
2.1.a) Collaborateur bénéficiaire
Le « collaborateur bénéficiaire » est défini au sens du présent accord comme tout collaborateur de l’entreprise :
en CDI, CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
collaborateur faisant face :
Soit à la charge d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
Soit au décès d’un enfant (ou la personne décédée à charge effective et permanente du collaborateur bénéficiaire),
Ayant préalablement épuisé ou positionné l’ensemble de ses possibilités d’absence.
2.1.b) Collaborateur donateur
Le « collaborateur donateur » est défini au sens du présent accord comme tout collaborateur :
en CDI, CDD, en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,
ayant au moins 1 an d’ancienneté,
ayant acquis des jours de congés non pris au cours de la période de référence,
exprimant clairement sa volonté de donner des jours au collaborateur bénéficiaire (volontariat).
Modalités du dispositif
2.1.a) Nature et nombre de jours donnés
Le collaborateur donateur peut effectuer un don sur les jours acquis suivants :
Jours correspondant à la 5ème semaine de congés payés,
Jours American Express (acquis après 1 an d’ancienneté)
Jours de RTT.
Le don est fixé à 7 jours maximum réellement acquis. Ce maximum est évalué par période d’acquisition des congés payés, c’est-à-dire de juin de l’année N à mai de l’année N+1. Le don est effectué par jour entier.
Il est précisé que les statuts du collaborateur donateur et du collaborateur bénéficiaire n’ont pas d’incidence sur les dispositions du présent article.
Le don est possible entre un collaborateur donateur et un collaborateur bénéficiaire appartenant à l’unité économique et sociale American Express France.
2.1.b) Délais applicables pour la donation
Pour l’hypothèse d’un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, la donation peut intervenir au cours de la période d’acquisition des congés payés (juin N à mai N+1).
Pour l’hypothèse du décès d’un enfant (ou de la personne à charge effective et permanente du collaborateur bénéficiaire), la donation doit intervenir au cours de l'année suivant la date du décès.
2.1.c) Statut du collaborateur bénéficiaire
Le collaborateur bénéficiaire de jours cédés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.
Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le collaborateur tient de son ancienneté.
Le collaborateur conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
PROCEDURE LIEE AU DISPOSITIF DE DON
3.1 Demande par un collaborateur bénéficiaire d’un don de jours de repos
Tout collaborateur réunissant les conditions mentionnées ci-dessus et souhaitant bénéficier du dispositif devra directement adresser sa demande par e-mail à l’adresse suivante : clrfrance@aexp.com.
La demande écrite devra être accompagnée :
d’un certificat médical précisant les mentions suivantes :
nom du collaborateur bénéficiaire,
nom de l’enfant et lien de parenté,
gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident,
caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants,
durée prévisible de l’absence (dans la mesure du possible).
Un seul certificat médical est accepté par demande et par collaborateur bénéficiaire. En cas de rechute de l’état de santé de l’enfant, le collaborateur souhaitant bénéficier à nouveau du dispositif, devra établir une nouvelle demande sur présentation d’un nouveau certificat médical.
En cas de plusieurs demandes simultanées, la Direction des Ressources Humaines se chargera de veiller à traiter les demandes par ordre d’arrivée.
3.2 Etude de la demande par la Direction des Ressources Humaines
La demande écrite du collaborateur bénéficiaire accompagnée du certificat médical sera analysée par la Direction des Ressources Humaines.
Après analyse de la demande, la Direction des Ressources Humaines recueillera l’accord du collaborateur sur :
le lancement de la campagne de solidarité « appel aux dons de jours de repos »,
le choix de l’anonymat auprès de l’ensemble des collaborateurs,
le périmètre de la campagne (équipe, ligne de business, entreprise).
3.3 Appel à dons de jours de repos / Campagne de solidarité
La Direction des Ressources Humaines sera chargée de communiquer sur la campagne ponctuelle de solidarité « appel aux dons de jours de repos » par e-mail à l’ensemble du périmètre défini avec le collaborateur bénéficiaire.
3.4 Formalités liées au collaborateur donateur
Un collaborateur qui souhaitera faire un don suite à la campagne de solidarité devra compléter un formulaire via l’outil « Docusign ».
Le collaborateur donateur devra préciser les champs suivants :
Nom, prénom et matricule,
Nombre de jours à donner,
Type de jours à donner (congés payés et/ou jours amex et/ou jours RTT).
Conformément aux dispositions légales, le don est volontaire, définitif et sans contrepartie. Il est anonyme à l’égard du collaborateur bénéficiaire.
Après signature du formulaire par le collaborateur donateur, celui-ci sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines pour signature. Le donateur pourra avoir le choix de l’anonymat auprès du bénéficiaire.
La Direction des Ressources Humaines se chargera de vérifier que les conditions prévues par l’accord sont réunies. La signature du formulaire par la Direction des Ressources Humaines vaut acceptation et prise en compte du don.
Les jours donnés sont déduits des soldes de congés payés, de jours RTT et jours Amex des collaborateurs donateurs.
Les dons seront traités par ordre d’arrivée. Si le nombre de dons de jours reçu par la Direction des Ressources Humaines est supérieur à celui demandé, le formulaire Docusign complété par le donateur ne sera pas signé par la Direction des Ressources Humaines.
3.5 Versement du don de jours de repos au collaborateur bénéficiaire
La Direction des Ressources Humaines se chargera de verser au collaborateur bénéficiaire, dans son compteur de congés en paie, le don de jours de repos reçu de l’ensemble des collaborateurs donateurs.
3.6 Consommation des jours de congés par le collaborateur bénéficiaire
La prise de jours par le bénéficiaire se fait par journée entière ou demi-journée selon ses besoins, dans le respect de la procédure en vigueur au sein de l’entreprise.
Si le collaborateur ne nécessite plus la consommation totale du don de jours reçu pour quelque raison que ce soit et souhaite revenir à son poste de travail, celui-ci devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante : clrfrance@aexp.com.
DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur 1 mois après sa signature par toutes les parties. Il s’applique aux sociétés composant l’UES American Express France.
REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle visant un ou plusieurs de ses articles, dans leur intégralité.
Dans tous les cas, la demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception, en respectant un préavis de trois mois.
Cette dénonciation doit donner lieu à dépôt auprès de l’autorité administrative compétente et du Conseil de Prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales.
DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en 8 exemplaires.
Un exemplaire de ce présent accord, signé par toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Passé un délai d’opposition de 8 jours après notification, le présent accord sera déposé auprès des Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble des collaborateurs de American Express France dès signature.
Fait à Rueil-Malmaison, le 16 décembre 2021
La Direction de L’UESLes Organisations Syndicales
XXXXXX Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CFDT
