NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
ANNEE 2023
Procès-verbal d’accord partiel sur les salaires
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale composée de :
American Express Carte France (AECF)
American Express Payment Services Limited (AEPSL),
American Express Payments Europe – S.L. (AEPE) dont le siège social est situé 8 – 10 rue Henri Sainte Claire Deville, 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines,
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2022 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
La Direction et les organisations syndicales ont convenu que la négociation sera effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis les partenaires sociaux négocieront les autres sujets.
En amont de la première réunion, la Direction a transmis aux organisations syndicales représentatives un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.
La négociation sur l’augmentation des salaires s’est déroulée au cours des réunions paritaires du 28 octobre 2022 (en présence notamment de XXXXXX, Country Manager et XXXXX, Directeur des Ressources Humaines) et du 3 novembre 2022.
Lors de la première réunion, la Direction a notamment rappelé le contexte lié à la négociation en donnant quelques indicateurs chiffrés sur la situation économique de l’entreprise.
Durant les différents échanges intervenus, la Direction et les organisations syndicales sont parvenues à un accord portant sur la proposition suivante :
ARTICLE 1 – POLITIQUE DE REMUNERATION
Augmentation au mérite Pour l’année 2023, la Direction de l’UES AECF/AEPSL/AEPE propose une enveloppe d’augmentation au mérite fixée à
4 % de la masse salariale concernée au 31 décembre 2022 (à répartir sur chaque service en fonction de la performance du business et des collaborateurs) pour l’ensemble des collaborateurs dont 0,5% pourrait être utilisé pour d’éventuels ajustements de salaire (liés à l’égalité professionnelle Femmes/Hommes ou bien aux ajustements de salaire).
Chaque ligne de business bénéficiera donc d’une enveloppe d’augmentation individuelle à attribuer aux collaborateurs en fonction de leur performance qui sera calculée sur la masse salariale totale de ladite Ligne de Business.
ARTICLE 2 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 3 – REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 4 – PUBLICITE
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 3 novembre 2022
Pour la Société Pour les Organisations Syndicales
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Directrice des Ressources Humaines Déléguée Syndicale SNB/CFE-CGC
