négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ANNEE 2024
Procès-verbal d’accord sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle
Entre les soussignés :
L’Unité Economique et Sociale composée de :
American Express Carte France (AECF),
American Express Payment Services Limited (AEPSL),
American Express Payments Europe – S.L. (AEPE-SL),
dont le siège social est situé au 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville - 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
La négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise pour l’année 2024 a eu lieu conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Lors de la première réunion de négociation, la Direction a présenté un document de synthèse sur les effectifs, les rémunérations, les promotions, l’évolution de la masse salariale et les temps partiel.
La Direction et les Organisations Syndicales ont convenu que la négociation serait effectuée en deux temps, compte tenu d’une contrainte calendaire. Dans un premier temps, la politique de rémunération a été envisagée, puis dans un second temps, devait suivre la négociation sur les avantages sociaux et autres thèmes de la négociation annuelle.
Il est rappelé que la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont signé précédemment :
Un procès-verbal d’accord partiel sur les salaires en date du 12 novembre 2023
Lors de la réunion du 21 mars 2024, les Organisations Syndicales Représentatives CFDT, UNSA, CGT, FO et CGC/SNB ont présenté leurs propositions annexées au présent accord (annexe 1).
Au cours de la réunion du 11 avril 2024, la Direction est revenue vers les Organisations Syndicales Représentatives en réponse aux propositions reçues.
A l’issue de la dernière réunion en date 25 avril 2024, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives sont parvenues à un accord.
ARTICLE 1. PRIME PARTAGE DE LA VALEUR
Afin de souligner les résultats réalisés par l’ensemble des collaborateurs, la Direction et les organisations syndicales ont décidé de l’attribution d’une prime dite « partage de la valeur » d’un montant brut de
2 400 € qui sera versée au titre de l’exercice 2023 aux mêmes conditions que celles prévues au sein de notre accord relatif à l’intéressement.
Ainsi, cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés (CDI et CDD) de l’UES, justifiant d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise à la fin de l’exercice de référence.
Sont notamment exclus les mandataires sociaux non titulaires d’un contrat de travail, ainsi que les intérimaires et les stagiaires.
Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail par rapport à la durée légale hebdomadaire moyenne de 35 heures en vigueur au sein de l’entreprise, exclusion faite des heures supplémentaires.
Cette prime sera versée sur le bulletin de paie du mois d’avril 2024.
ARTICLE 2. AUGMENTATION DU NOMBRE DE JOURS DE CONGES EXCEPTIONNELS EN CAS DE VIOLENCES CONJUGALES / FAMILIALES
Il est important de souligner que nos valeurs d’entreprise s’opposent fermement à toutes formes de violences conjugales et familiales.
Dans ce cadre, il a été décidé de l’augmentation du nombre de jours de congés exceptionnels à destination de tous les collaborateurs American Express France victimes de violences conjugales ou familiales ainsi que de l’octroi du bénéfice de ces congés au profit d’un collaborateur ayant dans sa famille proche (1er degré) une personne victime de violences conjugales ou familiales.
Le nombre de jours de congés exceptionnels octroyés au collègue victime passe de 2 à
5 jours afin de lui libérer du temps (sans impact sur sa rémunération) pour lui permettre de réaliser les différentes démarches liées à cette situation : dépôt de plainte, rendez-vous médical, recherche de logement, etc….
Ce congé sera accessible sans condition d’ancienneté et sera mis en place en mai 2024.
ARTICLE 4. JOURNEE DE SOLIDARITE 2024
Le lundi de Pentecôte
(lundi 20 mai 2024) sera un jour férié chômé et payé pour tous les collaborateurs présents aux effectifs à cette date (sauf ceux travaillant habituellement les jours fériés du fait de leur planning, qui bénéficieront d’un autre jour).
Ce jour correspondra au Jour de Solidarité conformément à l’article L. 3133-7 et suivants du Code du travail.
L’entreprise s’acquittera donc de la contribution obligatoire sans la contrepartie de travail complémentaire y afférant.
ARTICLE 5. AUGMENTATION DE LA VALEUR FACIALE DU TICKET RESTAURANT
La valeur du ticket restaurant augmentera pour porter sa valeur faciale de 10 € à
11 €.
La participation de l'employeur passera de 6 € à
6,50 € et celle du collaborateur de 4 € à 4,50 €.
Cette mesure sera mise en place à compter de juillet 2024.
ARTICLE 6. AUGMENTATION DU NOMBRE D’AUTORISATIONS D’ABSENCES REMUNEREES POUR LE COLLABORATEUR DONT LA CONJOINTE EST ENCEINTE
A ce jour, le collaborateur disposait de 3 autorisations d’absence pour les examens obligatoires liés à la grossesse de sa conjointe conformément aux dispositions légales
Soucieux d’améliorer en permanence la politique sociale de l’entreprise, Il a été décidé d’augmenter ce nombre d’autorisations d’absence de 3 à
7 autorisations afin d’offrir la possibilité au conjoint d’assister à chaque examen.
Afin de bénéficier de cette mesure, le collaborateur devra présenter à la paie un justificatif type rendez-vous médical.
Cette mesure s’appliquera à compter du mois de mai 2024.
ARTICLE 7. MEDAILLE DU TRAVAIL
L’entreprise a à cœur de récompenser la fidélité de ses collaborateurs c’est pourquoi il est décidé de l’ajout d’un palier supplémentaire dans l’octroi de la gratification associée à la médaille du travail pour les salariés
ayant 35 ans d’ancienneté et plus.
Ainsi, vous trouverez ci-dessous le dernier tableau en vigueur :
Ancienneté Prime 20 ans 1,5 mois de salaire de base brut 25 ans 1 250 € bruts 30 ans 2,5 mois de salaire de base brut
35 ans
2 500 € bruts
40 ans 3,5 mois de salaire de base brut 45 ans 4 mois de salaire de base brut
Cette mesure sera mise en place en mai 2024.
ARTICLE 8. REVALORISATION DE LA GRILLE SALARIALE DES ALTERNANTS
L’entreprise souhaite continuer d’être attractive dans le cadre de sa politique d’alternance. Les grilles salariales associées aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation ont ainsi été réévaluées comme suit :
ARTICLE 9. CONGE PATERNITE
La Direction a décidé d'augmenter la durée du congé paternité afin de promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l'entreprise.
Ainsi, sa durée est portée de :
25 jours calendaires à 50 jours calendaires en cas de naissance simple,
32 jours calendaires à 64 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Cette mesure s’appliquera à partir de juin 2024.
ARTICLE 10. NEGOCIATION D’UN ACCORD DIT « SENIORS »
Afin d’accompagner les collaborateurs « seniors » au sein de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales ouvriront une négociation dédiée à cette population en juin 2024.
ARTICLE 11. ETUDE SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
La Direction s’engage à ouvrir une discussion au 4ème trimestre de 2024 avec les délégués syndicaux sur la possibilité de mettre en place un compte épargne-temps (CET) au sein de l’entreprise.
ARTICLE 12. DON DE JOURS DE REPOS / EXTENSION CAS DE RECOURS
Le 16 décembre 2021, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont signé un accord sur le don de jours de repos pour accompagner les collègues faisant face à une situation particulièrement difficile en lien avec son enfant :
enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants,
ou décès d’un enfant (ou la personne décédée à charge effective et permanente du collaborateur bénéficiaire),
Toujours dans l’optique d’être présent pour les collègues touchés par des événements personnels difficiles à surmonter, lors des NAO 2023, il a été décidé d’étendre le don de jours de repos au cas suivant :
décès du conjoint (mariage, PACS ou concubinage).
Il a été décidé d’étendre ce don de jours de congés à une quatrième hypothèse :
conjoint atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants
Cette mesure s’appliquera à compter de mai 2024.
ARTICLE 13. ETUDE SEMAINE DE 4 JOURS
La Direction s’engage à lancer une étude sur la semaine de 4 jours au cours de l’année 2024.
ARTICLE 14. INDEMNITE DEPART EN RETRAITE
Les parties conviennent que l’ensemble des collaborateurs qui partiraient en retraite bénéficieront, sans distinction quant à leur date d’entrée au sein de la société, des dispositions suivantes :
Entre 10 et 19 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire + (10% d’un mois de salaire*nombre d’années d’ancienneté)
Entre 20 et 29 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire + (11% d’un mois de salaire*nombre d’années d’ancienneté au-delà de 20 ans)
Entre 30 et 39 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire + (12% d’un mois de salaire*nombre d’années d’ancienneté au-delà de 30 ans)
Pour plus de 40 ans d’ancienneté : 4,25 mois de salaire + (15% d’un mois de salaire*nombre d’années d’ancienneté au-delà de 40 ans)
Cette mesure annule et remplace tout usage / mesure unilatérale portant sur le même objet en vigueur au sein de l’entreprise lors de la conclusion du présent accord d’entreprise.
ARTICLE 15. DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le jour de sa signature.
ARTICLE 16. REVISION DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire ou adhérentes.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes : Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.
ARTICLE 17. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent procès-verbal sera communiqué à l'ensemble du personnel de l’Entreprise par tout moyen. Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et Une version sur support électronique auprès de la DRIEETS, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes.
Fait à Rueil-Malmaison, le 30 avril 2024
Pour la SociétéPour les Organisations Syndicales
Monsieur XMadame X
Directeur des Ressources HumainesDéléguée Syndicale CFDT
Madame X
Déléguée Syndicale CGT
Madame X
Déléguée Syndicale FO
Madame X
Déléguée Syndical SNB/CFE-CGC
Monsieur X
Délégué Syndical UNSA
ANNEXE 1
PROPOSITIONS 2024 DES ORGANISATIONS SYNDICALES
SNB-CFDT-FO-UNSA-CGT
Mise en place Perco et du CET
Possibilité de travail en 4 jours sans réduction de salaire
Prime de partage de la valeur PPV
Augmentation du forfait télétravail à 60€ par mois
Mutuelle : Changement de la répartition en faveur de l’employé
Augmentation du budget d’Amex à la mutuelle
Mise en place de la subrogation de la prévoyance (au-delà des 90jours) en cas de carence d’Axa
Augmentation de la prime de coach à 400€
Revalorisation sur les tickets restaurant (9€ Amex et 4€ staff Amex)
Revalorisation et harmonisation des primes de casque, flexibilité et de samedi : aucune revalorisation depuis de nombreuses années
Prime carburant à 500€ par an pour tout collaborateur venant en voiture
Augmentation du nombre de RTT de 12 jours à 18 jours
Revalorisation de l’abondement sur le PEE
Revalorisation de l’accompagnement « retraite » avec indemnités
Revalorisation de la prime de longue activité
15 ans : prime équivalente à 1 mois de salaire
20 ans : prime équivalente à 2 mois de salaire
25 ans prime équivalente à 2.5 mois de salaire
30 ans : prime équivalente à 3 mois de salaire
35 ans prime équivalente à 3.5 mois de salaire
40 ans : prime équivalente à 4 mois de salaire
45 ans : prime équivalente à 6 mois de salaire
Adaptation du temps de présence pour les séniors (reprendre les modalités négociées dans l’accord senior)
Collaborateurs âgés de 62 ans 2 jours de télétravail
Dotation d’une prime de vacances pour l’ensemble des collaborateurs
