AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 11 MAI 2011 RELATIF A L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (U.E.S)
Entre les soussignés :
American Express Carte France (AECF)
American Express Payment Services Limited (AEPSL)
American Express Payments Europe (AEPE)
Représentées par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à ce titre.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale F.O.
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical U.N.S.A.
Madame XXXXXXXX,Délégué Syndical C.G.T.
Madame XXXXXXXX,Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C
D’AUTRE PART,
Préambule :
Un accord collectif relatif à l’Unité Economique et Sociale a été conclu le 11 mai 2011.
Suite à la décision du Royaume-Uni de sortir de l’Union Européenne (Brexit) et à la probabilité qu’American Express ne puisse plus utiliser le passeport européen pour exercer ses activités d’acquisition de commerçants rattachées à l’entité légale American Express Payment Services Limited (AEPSL), l’entreprise a pro activement décidé de créer une nouvelle entité légale en Espagne (AEPE) agissant en qualité de filiale d’AEPSL UK afin de pouvoir continuer ses activités d’acquisition par le biais d’un passeport européen.
C’est dans ce contexte de création d’une nouvelle entité juridique, American Express Payments Europe-SL (AEPE) que les parties se sont rapprochées et conviennent ce qui suit :
Article 1 – Unité économique et sociale
Il est acté de l’intégration de l’entité légale American Express Payments Europe - SL (AEPE) au sein de l’Unité Economique et Sociale déjà composée d’American Express Carte France et American Express Payment Services Limited, conformément aux dispositions de l’article L.2322-4 du Code du Travail.
Article 2 – Dénomination de l’Unité Economique et Sociale
Les parties conviennent de dénommer l’Unité Economique et Sociale composée des sociétés American Express Carte France (AECF), American Express Payment Services Limited (AEPSL) et American Express Payments Europe – SL (AEPE) : UES American Express France.
Article 3 - Autres dispositions
Les parties conviennent que toutes les autres dispositions conclues par accord du 11 mai 2011 demeurent inchangées.
Article 4 – Durée, Dénonciation, Révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée commençant à courir à la date de sa signature.
Chacune des parties pourra dénoncer ou réviser le présent protocole d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail.
Article 5 – Dépôt, publicité
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Rueil-Malmaison, le 8 février 2019
La direction d’AECF Les organisations syndicales
XXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXXX Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXX Déléguée Syndicale F.O. La direction d’AEPSL XXXXXX Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXXX Délégué Syndical U.N.S.A
La direction d’AEPE XXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXX Délégué Syndical C.G.T.
