Avenant à l'Accord Partiel du 08 octobre 2018 relatif a la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise pour l'année 2019 au sein
Application de l'accord Début : 11/02/2019 Fin : 01/01/2999
AVENANT A L’ACCORD PARTIEL DU 08 OCTOBRE 2018 RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE POUR L’ANNEE 2019 AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES) AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE ET AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED
Entre les soussignés :
American Express Carte France (A.E.C.F.)
American Express Payment Services Limited (A.E.P.S.L.)
American Express Payments Europe (AEPE)
Représentées par Monsieur XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant tout pouvoir à ce titre.
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales :
XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale F.O.
XXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical U.N.S.A.
XXXXXXXXXXXXXX,Délégué Syndical C.G.T.
XXXXXXXXXXXXXX,Déléguée Syndicale C.F.E-C.G.C
D’AUTRE PART,
Préambule :
En date du 08 octobre 2018 la Société American Express Carte – France et American Express Payment Services Limited, réunies en Unité Economique et Sociale, et les organisations syndicales ont conclu un accord partiel portant sur la rémunération au sein d’American Express Carte France et American Express Payment Services Limited.
Suite à la création d’American Express Payments Europe – SL (AEPE), une partie du personnel d’American Express Payment Services Limited sera transférée au sein de cette nouvelle entité juridiquement distincte.
Par avenant à l’accord collectif du 10 mai 2011 relatif à l’unité économique et sociale, il a été acté de l’intégration de l’entité légale American Express Payments Europe – SL (AEPE) au sein de l’unité économique et sociale déjà composée d’American Express Carte France et American Payment Services Limited, conformément aux dispositions de l’article L.2322-4 du code du travail.
Afin de maintenir, conforter et renforcer l’adhésion des collaborateurs de l’UES à la communauté d’intérêts déjà existant au sein d’AECF, d’AEPSL et d’AEPE et leur garantir le même régime juridique en ce qui concerne la rémunération, il a été convenu ce qui suit :
Article unique
Les dispositions de l’accord partiel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise conclu le 08 octobre 2018 et tout autre avenant qui aurait été conclu, sont applicables dans leur intégralité à l’ensemble des collaborateurs d’AECF, d’AEPSL et d’AEPE pour toute la durée de leur validité.
Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire. Chacune des parties pourra dénoncer ou réviser le présent protocole d’accord conformément aux dispositions du Code du Travail. Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
Fait à Rueil-Malmaison, le 11 février 2019 En 8 exemplaires originaux
La direction d’AECF Les organisations syndicales
XXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXX Déléguée Syndicale C.F.D.T.
XXXXXXXXX Déléguée Syndicale F.O. La direction d’AEPSL XXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines
XXXXXXXXX Délégué Syndical U.N.S.A
La direction d’AEPE XXXXXXXXX Directeur des Ressources Humaines XXXXXXXXX Délégué Syndical C.G.T.
