ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
ENTRE :
La société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE (AECF), dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Madame XXXXXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société AMERICAN EXPRESS PAYMENT SERVICES LIMITED (AEPSL), dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Madame XXXXXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
La société AMERICAN EXPRESS PAYMENTS EUROPE – SL (AEPE), dont le siège est situé 4 rue Louis Blériot, 92500 Rueil-Malmaison représentée par Madame XXXXXX, en qualité de Responsable des Relations Sociales ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
Les sociétés précitées étant membres de l’unité économique et sociale AECF/AEPSL/AEPE.
D'une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’unité économique et sociale AECF/ AEPSL/AEPE au sens des articles L. 2121-1, L. 2121-2 et L. 2122-2 du Code du travail :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXXX, Déléguée syndicale ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXXXX, Délégué syndical
D’autre part,
Est convenu l’accord suivant.
PRÉAMBULE
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ont modifié en profondeur le cadre législatif des Institutions Représentatives du Personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique.
Ce nouveau dispositif réglementaire est venu apporter un cadre et des règles générales afin de permettre la mise en place de cette nouvelle instance, tout en accordant aux partenaires sociaux une certaine marge de manœuvre quant à leur aménagement, notamment pour tenir compte des spécificités de chaque entreprise.
Les Parties ont ainsi décidé de se réunir afin de mettre en place, par la voie de la négociation, leur propre cadre de référence.
Elles ont souhaité que cet accord puisse permettre d’assurer le bon fonctionnement du Comité Social et Economique en particulier et de l’exercice du Dialogue Social en général, tout en s’intégrant dans le cadre des nouvelles dispositions légales. Les Parties réaffirment ainsi que le Dialogue Social est un véritable levier de performance économique et social pour l’entreprise.
Les Parties signataires souhaitent continuer à s’inscrire dans la volonté de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés formant ensemble l’Unité Economique et Sociale American Express France. Elles conviennent ainsi que le CSE est mis en place au niveau de l’UES American Express France telle que reconnue et définie dans l’accord relatif à l’unité économique et sociale (UES).
Le CSE de l’UES, ainsi mis en place, exerce ses prérogatives, missions et attributions à l’égard de l’ensemble des salariés de l’UES.
CHAPITRE 1 : Composition du Comité Social et Economique
Article 1 – Présidence du Comité Social et Economique
Conformément à l’article L.2315-23 du Code du travail, le CSE est présidé par le représentant de l’employeur ou par toute personne qu’il aura désignée pour le représenter. Lors des réunions plénières, le Président peut éventuellement se faire assister par trois collaborateurs de la Direction, ce nombre n’incluant pas le ou les collaborateurs devant présenter un ou plusieurs des sujets inscrits à l’ordre du jour. Avec l’accord du secrétaire du CSE, le Président a la possibilité d’être assisté par plus de trois collaborateurs.
Article 2 – Composition de la délégation du personnel au sein du CSE
2.1
– Nombre de membres
Le nombre de membres élus au sein du CSE est fixé selon les dispositions des articles L.2314-1 et R.2314-1 du Code du travail. Pour un effectif compris entre 600 et 799 salariés, ce nombre est de 28 membres, la délégation du personnel comportant autant de membres titulaires que de membres suppléants (soit 14 titulaires et 14 suppléants)
Souhaitant aller au-delà de la stricte application des dispositions réglementaires, les parties ont décidé de porter le nombre de ces membres à 30, soit 15 titulaires et 15 suppléants. Cette décision sera formalisée et entérinée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément à la réglementation en vigueur.
En cas d’accroissement significatif des effectifs conduisant l’entreprise à passer à une tranche d’effectif supérieure dans le tableau réglementaire figurant à l’article L. 2314-1 du Code du travail, les membres élus du CSE pourront désigner parmi les membres suppléants un membre à « titulariser ». Ce dernier aura la possibilité, jusqu’à la fin de la mandature du CSE, d’assister à l’ensemble des réunions plénières du CSE, avec voix consultative.
2.2 – Bureau du CSE Lors de sa première réunion, le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier, et un trésorier adjoint.
Cette désignation s’effectue par scrutin à main levée ou par scrutin secret s’il est réclamé par au moins un membre titulaire du CSE. Il en est de même en cas de remplacement de l’un des membres du Bureau.
Les modalités précises de constitution du Bureau sont précisées le cas échéant dans le règlement intérieur du CSE.
2.3 – Membres suppléants
Les membres suppléants assistent aux réunions en l’absence des membres titulaires, conformément à l’article L. 2314-1 du code du travail.
Pour leur permettre de participer aux réunions du CSE dans les meilleures conditions, en cas d’absence des membres titulaires, les membres suppléants :
reçoivent l'ordre du jour, la convocation, et l’ensemble des documents relatifs à chaque réunion du CSE
ont accès aux mêmes informations que les membres titulaires.
2.4 – Représentants syndicaux Chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES American Express France peut désigner un représentant syndical au sein du CSE. Le représentant syndical est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité prévues par l’article L.2314-2 du Code du travail et assiste aux réunions du CSE avec voix consultative.
Le mandat du représentant syndical prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE, c’est-à-dire au terme de la mandature du CSE.
2.5 – Règles de remplacement
En cas de cessation du mandat ou d’absence du membre titulaire
Il est possible qu’un membre titulaire du CSE ne puisse pas continuer à exercer son mandat, quel qu’en soit le motif, ou soit temporairement absent. Dans ces hypothèses, il est alors remplacé par un membre suppléant, dans les conditions prévues à l’article L.2314-37 du Code du travail :
Le membre titulaire absent est remplacé par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire. La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.
S'il n'existe pas de suppléant élu sur une liste présentée par l'organisation syndicale qui a présenté le titulaire, le remplacement est assuré par un candidat non élu présenté par la même organisation. Dans ce cas, le candidat retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier élu titulaire ou, à défaut, le dernier élu suppléant. A défaut, le remplacement est assuré par le suppléant élu n'appartenant pas à l'organisation du titulaire à remplacer, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.Le suppléant devient titulaire jusqu'au retour de celui qu'il remplace ou jusqu'au renouvellement de l'institution
Dans le cadre de l’organisation des réunions plénières du CSE
Chaque membre titulaire informe le suppléant de droit de son absence prévisible dès qu’il en a connaissance, ainsi que le secrétaire, le secrétaire adjoint, et le président du CSE par tout moyen écrit.
En cas d’impossibilité, cette information peut également être réalisée par un représentant de la même organisation syndicale ou par un autre membre du CSE.
Le membre titulaire est alors remplacé par le membre suppléant pour toute la durée de la réunion, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
De la même façon que les membres titulaires, le suppléant concerné doit prévenir son responsable hiérarchique du ou des jours de réunions où il ne sera pas présent sur son poste de travail, dès qu’il a connaissance de la suppléance à effectuer.
Article 3 - Les Commissions du CSE
Compte tenu de sa configuration et des prérogatives qui lui sont dévolues, le CSE entend déléguer une partie de ses attributions à des commissions spécifiques, mentionnées dans le présent accord.
Les membres de ces commissions sont chargés :
d’instruire et d’étudier les sujets portés à la connaissance du CSE et qui leur sont transmis par délégation
de préparer les délibérations du CSE et de formaliser leurs travaux afin notamment de permettre au CSE de rendre un avis éclairé lorsqu’il est consulté ; à ce titre, elles peuvent émettre des recommandations au sujet des dossiers dont elles ont la charge
Le CSE précisera, le cas échéant, les règles de fonctionnement de chacune de ces commissions et les modalités de désignation de leurs membres dans son règlement intérieur.
3.1. - La Commission santé, sécurité, et des conditions de travail (CSSCT)
3.1.1
- Composition de la CSSCT
Compte tenu des enjeux liés à la préservation de la santé et de la sécurité de l’ensemble du personnel des entreprises composant l’UES, et à l’objectif d’amélioration constante des conditions de travail, les parties signataires décident de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), en conformité avec l'article L. 2315-36 du code du travail.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou un représentant de la Direction; celui-ci peut se faire assister par trois collaborateurs appartenant à l’entreprise, en dehors des personnes venant présenter les dossiers inscrits à l’ordre du jour.
La CSSCT est composée de 5 membres, désignés parmi les membres titulaires et/ou suppléants du CSE, et pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. Parmi ces membres figure au minimum un représentant élu du collège cadre.
Le médecin du travail, ou son représentant membre de son équipe pluridisciplinaire, assiste aux réunions de la CSSCT avec voix consultative.
Lors de la première réunion suivant les élections professionnelles, la commission désigne parmi les membres titulaires du CSE un rapporteur et un rapporteur adjoint. Ces derniers sont chargés d’assurer le bon fonctionnement de la commission en coordination avec le CSE, en veillant notamment à :
assurer le traitement des sujets liés aux attributions déléguées à la CSSCT par le CSE, en lien avec ce dernier
transmettre le résultat des travaux de la commission, en amont des réunions du CSE au cours desquelles sont abordés des sujets santé, sécurité, et conditions de travail.
3.1.2 - Attributions de la CSSCT
La CSSCT se voit confier sur délégation expresse du CSE, les attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception :
de la faculté de recourir à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail
des attributions consultatives du CSE.
Dans le cadre des attributions mentionnées ci-dessus, les membres de la commission ont notamment pour mission de :
Réaliser des inspections périodiques des locaux de travail ou des enquêtes avec la Direction après un accident survenu dans l’entreprise
Prévenir les risques professionnels, les analyser et proposer des mesures à mettre en place
Protéger la santé des salariés, améliorer leurs conditions de travail
Préparer les réunions du CSE notamment dans le cadre des consultations de celui-ci
Examiner les documents en lien avec les thématiques santé, sécurité et conditions de travail, qui lui seraient transmis par l’employeur.
La CSSCT prépare les délibérations du CSE dans les domaines relevant des attributions qui lui ont été déléguées. Lorsque le CSE est consulté, la commission instruit le dossier en amont de cette consultation. Les travaux de la CSSCT doivent ainsi permettre au CSE d’avoir les éclairages nécessaires pour émettre un avis.
3.1.3 - Fonctionnement de la CSSCT
Crédit d’heures
Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de 12 heures par mois, en sus du crédit d’heures dont ils disposent s’ils sont membres titulaires du CSE.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de ce crédit d'heures. Ces heures de délégations ne peuvent pas être reportées d’un mois sur l’autre, ni être mutualisées avec les autres membres de la commission.
Réunions
La CSSCT se réunit au minimum 4 fois par an. Ces 4 réunions annuelles sont nécessairement organisées avant chacune des réunions du CSE portant en tout ou en partie sur des sujets santé, sécurité, et conditions de travail. Il est convenu entre les parties que le secrétaire du CSE est mis en copie du mail de convocation adressé aux membres de la CSSCT pour chacune de ces réunions.
En outre pour chaque réunion plénière, un procès-verbal est établi par le rapporteur de la CSSCT avec l’aide d’une société externe de sténotypie. Ce procès-verbal est porté à la connaissance de l’ensemble des élus du CSE par le rapporteur de la CSSCT. La présence d’un sténotypiste pour les réunions de la CSSCT est prise en charge par le CSE sur son budget de fonctionnement.
L’ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par la Direction ou son représentant et par le rapporteur de la Commission.
L’ordre du jour, la convocation ainsi que les documents en lien avec les points évoqués dans l’ordre du jour sont transmis au moins 8 jours calendaires avant la date de la réunion. 3.2 – Les autres commissions du CSE
En complément de la CSSCT, les parties décident de mettre en place plusieurs commissions pour l’examen de sujets spécifiques.
Le temps passé aux réunions de chaque commission est rémunéré comme du temps de travail et n'est pas décompté du crédit d'heures.
La Direction peut adjoindre aux commissions avec voix consultative des experts et des techniciens appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE conformément à l'article L. 2315-45 du code du travail. Tous les membres de la commission ainsi que les experts et techniciens qui y participent, le cas échéant, sont soumis au secret professionnel et à l'obligation de discrétion.
3.2.1 – La commission formation
La Commission formation est principalement chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines relevant de la formation professionnelle. A la demande du CSE, elle peut donc être chargée d’instruire et de préparer des dossiers dans ce même domaine. Elle est également chargée d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et d’étudier les problématiques spécifiques concernant l’emploi des jeunes et des travailleurs handicapés. La Commission Formation est composée de 2 membres du CSE, désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE. Elle est présidée par la Direction ou son représentant. La Commission Formation se réunit au minimum une fois par an.
3.2.2 – La commission complémentaire Santé
La commission Complémentaire Santé est chargée du suivi de l’application de l’accord relatif à la complémentaire santé. Elle est composée de 2 membres du CSE. Les membres sont désignés parmi les titulaires et les suppléants du CSE. La commission se réunit au minimum 1 fois par an, afin notamment d’examiner les comptes de résultats de l’exercice écoulé.
3.2.3 – La commission d’information et d’aide au logement
La commission d’information et d’aide au logement est chargée de faciliter l’accès au logement et l’accession des salariés de l’entreprise à la propriété et à la location des locaux d’habitation. Elle est composée d’un membre du CSE, désigné parmi les titulaires ou les suppléants du CSE. Elle se réunit 1 fois par an.
3.2.4 – La commission handicap
La commission handicap est composée d’un membre du CSE, désigné parmi les titulaires ou les suppléants du CSE. Elle est chargée de s’assurer du suivi des mesures liées à l’accompagnement et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Elle se réunit 1 fois par an.
3.2.5 – La commission contrat de génération
La commission contrat de génération est un lieu d’échanges et force de propositions ; elle est chargée de s’assurer de l’adéquation des dispositions de l’accord Contrat de génération à leur réalisation effective avec pour objectif de suivre le degré de réalisation des plans d’action retenus, d’informer les acteurs concernés de l’avancement, et de réajuster les actions programmées en fonction des résultats annuels.
Elle est composée de 2 membres du CSE, désignés parmi les titulaires ou les suppléants du CSE.
Elle se réunit 1 fois par an.
3.2.6 – La commission égalité professionnelle
La commission égalité professionnelle est chargée de préparer les délibérations du CSE prévues dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La commission égalité professionnelle est composée de 2 membres du CSE, désignés parmi les titulaires ou suppléants du CSE. Elle se réunit 1 fois par an.
CHAPITRE 2 – Attributions et fonctionnement du Comité Social et Economique
Article 4 – Attributions du CSE
Le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est également compétent en matière de santé, de sécurité, et des conditions de travail, en lien avec la CSSCT à qui il décide, dans le cadre du présent accord, de déléguer ces sujets.
Il dispose également d’attributions en matière de gestion des activités sociales et culturelles. Ces modalités de gestion sont notamment décrites dans le règlement intérieur du CSE.
Enfin, le CSE a également pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions réglementaires concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise. Pour assurer une fluidité du dialogue social, ces réclamations sont portées à la connaissance de la Direction à tout moment. Elles peuvent également être abordées en « points divers » lors des réunions ordinaires du CSE si elles ont été transmises à la Direction lors de la fixation de l’ordre du jour. Les sujets individuels ne font l’objet ni d’un enregistrement ni d’une mention dans les procès-verbaux.
Article 5 – Durée des mandats
Les Parties conviennent, en application de l’article L.2314-34 du Code du travail, que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Article 6 – Règlement intérieur du CSE
Conformément à l’article L.2315-24 du code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice des missions qui lui sont attribuées. Ce règlement intérieur est établi pour une durée égale à celle du mandat des élus au CSE.
Article 7 – Réunions du CSE
7.1 – Réunions ordinaires
Le CSE se réunit douze fois par an, à raison d’une réunion ordinaire par mois. D’un commun accord entre le secrétaire et le président de l’instance et quel que soit le motif, le nombre de réunions ordinaires annuel pourra être inférieur à douze. Les parties d’accordent néanmoins pour fixer à 11 le nombre minimum de réunions ordinaires annuelles du CSE.
Les Parties conviennent que ces réunions sont planifiées semestriellement. Pour assurer une pleine information des responsables hiérarchiques des membres du CSE, les dates prévisionnelles de ces réunions leur seront transmises pour information par la Direction.
Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail, portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, au minimum 4 réunions du CSE par année civile sont consacrées en tout ou partie à ces sujets.
7.2 – Réunions extraordinaires
En complément de ces réunions ordinaires, des réunions extraordinaires du CSE peuvent également être organisées, à la demande du Président de l’instance ou de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315-28, alinéa 3.
7.3 – Ordre du jour des réunions
L’ordre du jour des réunions est établi conjointement par le Président du CSE (ou toute autre personne mandatée à cet effet) et le secrétaire du CSE. Il est fixé et transmis dans un délai raisonnable avant la date de réunion du CSE, sans que ce délai puisse être inférieur à 3 jours ouvrables. La convocation ainsi que les documents relatifs à cette réunion sont adressées selon ces mêmes délais à l’ensemble des membres élus du CSE, titulaires et suppléants, afin que ces derniers puissent assurer utilement tout remplacement et être informés des sujets traités en réunion plénière. Ces éléments sont également adressés aux représentants syndicaux.
Les consultations rendues obligatoires par des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE, conformément à la loi.
7.4 – Procès-verbal des réunions
Pour chaque réunion, un procès-verbal est établi sous la responsabilité du secrétaire du CSE, avec l’aide d’une société externe de sténotypie. Ce procès-verbal est transmis à la Direction pour relecture, puis soumis pour approbation lors de la réunion ordinaire suivante dans la mesure du possible.
Les délais et modalités d'établissement des procès-verbaux de réunions sont fixés conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du code du travail.
Il est convenu entre les parties que la Direction prenne en charge les frais liés à la sténotypie des réunions extraordinaires.
Article 8 – Consultation du CSE
Le CSE est informé et consulté sur les questions relevant de ses attributions et prévues par la réglementation en vigueur ; il s’agit de celles intéressant l’organisation, la gestion, et la marche générale de l’entreprise.
Lorsqu’un sujet ou un projet a été délégué par le CSE pour étude à l’une des commissions mentionnées dans le présent accord, le CSE, dans le cadre de ses attributions consultatives, instruit le sujet sur la base des travaux menés par cette commission.
8.1 – Délais de consultation
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par la Direction des informations prévues par le code du travail, ou de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales conformément à l’article R. 2312-5 du code du travail.
Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de communication par la Direction des informations utiles ou de leur mise à disposition dans la BDES.
En cas d'intervention d'un expert, ce délai est porté à deux mois, comme prévu à l’article R. 2312-6 du code du travail.
Le CSE peut rendre un avis dans des délais inférieurs à ceux précédemment indiqués, s'il s'estime suffisamment informé pour rendre un avis.
8.2 – Consultations récurrentes
Conformément à l’article L.2312-17 du Code du travail, Le CSE est consulté sur les 3 thématiques suivantes :
Les orientations stratégiques de l'entreprise
La situation économique et financière de l'entreprise
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Les Parties conviennent que ces consultations sont organisées selon les périodicités suivantes :
Situation économique et financière : consultation annuelle
Politique sociale, conditions de travail et emploi : consultation annuelle.
8.3 – Recours à l’expertise
Il est convenu par les parties que les éventuelles expertises auxquelles décideraient d’avoir recours le CSE dans le cadre de ses attributions sont régies par les conditions et selon les modalités notamment financières fixées par les dispositions légales en vigueur.
CHAPITRE 3 – Moyens du CSE
Article 9 – Crédit d’heures
Afin de leur permettre d’exercer leur mandat dans les meilleures conditions et de remplir les missions qui leurs sont attribuées, les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE bénéficient d’un crédit d’heures fixé à 30 heures par mois et par membre titulaire.
Les parties conviennent que les membres du Bureau du CSE sont investis de missions spécifiques. Afin de prendre en considération le rôle qui leur est attribué, ces derniers bénéficient d'un crédit d'heures supplémentaires de 2 heures par mois.
Les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation, conformément aux articles R. 2315-5 et R. 2315-6 du code du travail.
Cette répartition ou ce report ne peut conduire l'un des élus à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures dont ils bénéficient. La Direction est informée en amont de cette répartition par écrit ; cet écrit précise l’identité des membres du CSE concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.
Article 10 – Formation
Dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur (article L.2315-63 du code du travail), les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours dont le financement est pris en charge par le CSE.
Les membres élus du CSE bénéficient également de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément et dans les conditions prévues aux articles L. 2315-18 et L.2315-40 du Code du travail.
Les parties conviennent que les membres bénéficiaires suivent ces formations, lorsque cela est possible, au cours de la première année suivant le début de leur mandat.
Article 11 – Local
La Direction met à la disposition des membres du CSE un local spécifique pour leur permettre d’accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. Ce local aménagé, fermant à clé, dispose du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.
Article 12 – Base de données économiques et sociales
La Direction met à la disposition du CSE une Base de données économiques et sociales (BDES) rassemblant les informations intéressant le CSE. Cet outil a vocation à devenir un support de communication à part entière, au bénéfice des membres du CSE.
Cette base de données est, à la date de signature du présent accord, accessible à partir de l’outil « Decidium ».
Article 13 – Transfert des biens du CE au CSE
Les Parties conviennent que l’ensemble des biens, droits, et obligations, créances, et dettes du Comité d’entreprise sont transférées de plein droit et en pleine propriété au CSE dès sa mise en place.
Les membres du Comité d’entreprise détermineront, au plus tard lors de la dernière réunion du CE des modalités de transfert et de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du CSE et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.
Lors de la première réunion du CSE, et au plus tard un mois après sa mise en place, le CSE prendra la décision à la majorité de ses membres d’accepter les affectations prévues par le CE, soit de décider d’affectations différentes.
Article 14 – Budgets du CSE
14.1 – Budget de fonctionnement
Conformément à l’article L.2315-61 du Code du travail, la Direction verse au CSE une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,20 % de la masse salariale brute de l’année en cours.
14.2 – Budget activités sociales et culturelles
La
Direction verse chaque année au CSE une contribution patronale destinée à assurer le financement des activités sociales et culturelles (ASC). Le montant de cette contribution est fixé à 1 % de la masse salariale brute.
14.3 – Transfert entre budget activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
Le CSE peut décider par une délibération à la majorité des membres présents de transférer une partie du reliquat budgétaire des ASC vers le budget de fonctionnement et une partie du reliquat du budget de fonctionnement vers le budget des ASC dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 2312-51, R. 2315-31-1 et L. 2315-61 du code du travail.
CHAPITRE 4 – Accompagnement du mandat des membres CSE
Article 15 – Information des responsables hiérarchiques
La Direction s’assurera que les responsables hiérarchiques ayant un représentant du personnel dans leur équipe à l’issue des élections professionnelles :
bénéficient d’une formation, d’un atelier, ou d’une documentation portant sur les règles du dialogue social
reçoivent un mail d’information spécifique au sujet de leur collaborateur nouvellement élu comportant notamment de précisions sur le type de mandat(s) et le nombre total d’heures de délégations dont bénéficie le salarié élu.
Ils seront également informés par la Direction du calendrier des réunions du CSE et de ses commissions.
Article 16 – Entretiens tout au long du mandat
16.1 – Entretien de début de mandat
Après chaque élection et à la demande du collaborateur concerné, un entretien est organisé entre le nouveau représentant du personnel et son responsable hiérarchique. Cet entretien se déroule en présence d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L’objectif de cet entretien est notamment de partager des informations relatives au nouveau mandat et d’échanger sur les conditions générales d’exercice de l’activité professionnelle afin de déterminer les éventuels aménagements à mettre en place pour permettre au salarié d’exercer son mandat dans les meilleures conditions.
16.2 – Entretien en cours de mandat
La tenue des entretiens ci-dessus n’exclue pas la possibilité pour le salarié d’être reçu en cours de mandat par son responsable hiérarchique et/ou par un représentant de la Direction des Ressources Humaines pour échanger sur les modalités d’exercice du mandat, s’il en exprime le besoin. 16.3 – Entretien de fin de mandat
Les salariés qui n’auraient pas été réélus ou qui décideraient de ne pas se représenter pourront, à leur demande, bénéficier d’un entretien avec un représentant de la Direction des Ressources Humaines.
L’objectif de cet entretien est notamment de permettre de faire le point sur sa situation professionnelle et sur la suite de sa carrière, et d’échanger sur les modalités de reprise d’un poste « à temps plein ».
CHAPITRE 5 - Dispositions finales
Article 17 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il prendra effet au jour de la mise en place du CSE au sein de l’UES.
Conformément aux dispositions légales, les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, résultant d’accords collectifs, d’usages, d’engagements unilatéraux ou d’accords atypiques.
Le présent accord ne fait pas obstacle à l’application des dispositions prévues par la loi qui n’auraient pas été abordées dans le cadre du présent accord.
Article 18 – Clause de rendez-vous
Compte tenu des enjeux liés à l’application des dispositions du présent accord, et de l’importance des évolutions qu’elles sont susceptibles d’apporter, les parties conviennent de se réunir à l’issue d’un délai de 12 à 18 mois d’application afin de partager un bilan du fonctionnement de la nouvelle instance.
Article 19 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision pendant sa période d’application, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.
Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Article 20 – Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 10 exemplaires.
Un exemplaire du présent accord, signé de toutes les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du Travail.
Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la loi. Ainsi :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes ;
un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRRECTE – Service conventions et accords collectifs ;
enfin, la mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication de la Direction des Ressources Humaines et sur l’intranet de l’entreprise.
Fait en 10 exemplaires, dont un pour chacune des parties.
