ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL ET L'EGALITE PROFESSIONNELLE (art L2242-1 L2242-13 et L2242-17)
Application de l'accord Début : 08/01/2018 Fin : 07/01/2019
sur la qualité de la vie au travail et l’égalité professionnelle
(Article L. 2242-1, L. 2242-13 et L. 2242-17)
ENTRE:
L'Association « American School of Paris », sise 41, rue Pasteur à 92210 Saint-Cloud, représentée par M./Mme, Chef d’Établissement, dûment habilité aux fins des présentes,
Les Parties se sont réunies à deux reprises, le 2 octobre 2017 et le 20 octobre 2017 dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du travail. Au cours de ces réunions les Parties ont abordé les sujets suivants :
Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle,
Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes,
Lutte contre la discrimination dans le recrutement et l'accès à la formation,
L'emploi des personnes handicapées,
Régimes d'assurance maladie et invalidité,
Le droit d’expression collectif des employés,
Le droit à la déconnexion et les modalités d’exercice de ce droit.
Dans le cadre de ces réunions, les Syndicats ont eu accès à la documentation suivante :
Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes Femmes du 26 janvier 2015.
Base de Données Unique,
Situation des Handicapés,
Notice d’information Prévoyance,
Notice d’information Mutuelle.
Chiffres sur l’incidence du contrat responsable Janvier 2018.
A l’issue de ces réunions, les Parties ont convenu de signer le présent accord (ci-après l’« Accord ») au sein duquel, outre des dispositions nouvelles, est réalisé le suivi d’autres accords, déjà en vigueur, ayant traits aux thèmes de la négociation obligatoire définie à l’article L. 2242-17 du Code du travail.
CECI ÉTANT RAPPELÉ IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle
Le programme de « Wellness » (bien-être) à l’ASP prévu par accord collectif, continuera et sera développé.
Le Congé de compassion (Compassionate Leave) fait partie intégrale de la mission de l'ASP.
ARTICLE 2 – Objectifs et mesures visant à assurer l'égalité entre les hommes et les femmes
L'Accord sur l’égalité professionnelle et salariale entre Hommes Femmes conclu le 26 janvier 2015 pour une durée de 3 ans, fait l’objet d’un suivi annuel.
Au cours de la négociation de l’Accord, il a été constaté au sein de l’ASP l’absence d’écart dans les salaires entre les hommes et les femmes lorsque les situations sont comparables.
Les Parties conviennent néanmoins qu’une attention particulière pourrait être accordée aux possibilités de mentorat et de leadership pour les professeurs de l'ASP par le biais du perfectionnement professionnel.
ARTICLE 3 – Emploi des personnes handicapées
L'ASP contribuera à l'emploi des personnes handicapées en utilisant des fournisseurs qui emploient des personnes handicapées.
L’ASP s'engage à ce que tous ses bâtiments soient entièrement accessibles aux handicapés.
ARTICLE 4 – Protection sociale d’entreprise
Régime de frais de santé
Les Parties conviennent de conserver la couverture de Base actuellement en place (mis en place par décision unilatérale le 18 décembre 2008).
Les cotisations servant au financement du régime de Base sont actuellement prises en charge à 100% par l’ASP.
Le régime de Base offre une meilleure couverture Frais de Santé que le Contrat Responsable et il est convenu entre les parties que l’ASP et les salariés supporteront les charges sociales applicables sur l’avantage en nature, que constitue la prise en charge par l’ASP des cotisations en sus du Contrat Responsable.
Régime de prévoyance
Les Parties conviennent que le régime de prévoyance actuellement en vigueur satisfait les besoins des salariés.
ARTICLE 5 – Le droit d’expression collectif des employés
L’ASP va continuer de trouver plus de possibilités pour permettre aux employés d'exprimer leurs opinions.
Cela se produit actuellement à l’occasion des trois réunions de « Town Hall » par année.
Il y aura 1 réunion additionnelle « Town Hall » par division chaque année. La séance sera effectuée sur une base volontaire.
ARTICLE 6 – Droit à la déconnexion
L’accord sur le droit à la déconnexion a déjà été négocié.
ARTICLE 7 – Durée
L’Accord est conclu pour une durée déterminée d'une année.
Il entrera en vigueur le 8 janvier 2018 et prendra fin de plein droit le 7 janvier 2019, sans possibilité de reconduction tacite.
ARTICLE 8 – Publicité
L’Accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE d’Ile de France – Unité territoriale des Hauts de Seine (dont une version sur support papier signée par des parties et une version sur support électronique). Un exemplaire de l’Accord sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prudhommes de Boulogne-Billancourt. Enfin, un exemplaire sera remis à chacune des Parties.
