ACCORD DE METHODE DE LA NEGOCIATION D’UNE GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS à L’A.A.J.B
Entre :
L’Association des Amis de Jean BOSCO, dont le siège social est situé au 19, rue Adolphe Pégoud, 14760 BRETTEVILLE SUR ODON - représentée par en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et : Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical, LesyndicatF.O.-représentéparsadéléguéesyndicale, Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour objectif de définir la méthode pour permettre la négociation d’un accord de Gestion prévisionnelle des parcours professionnels (GEPP) dans le cadre d’un dialogue loyal et sérieux et de favoriser l’élaboration de bases communes au sein des instances représentatives du personnel de l’A.A.J.B.
ARTICLE 1 – OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation sur plusieurs points, à savoir de définir :
La composition de l’instance de négociation ;
Le crédit d’heures de délégation supplémentaire allouées aux organisations syndicales représentatives ;
La mise à disposition des informations nécessaires ;
Le calendrier et les thèmes de négociation ;
Le suivi des négociations ;
ARTICLE 2 – COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NEGOCIATION
L’instance de négociation est composée :
Des organisations syndicales représentatives au sein de l’A.A.J.B.
Chaque délégation sera composée du délégué syndical central ou d’entreprise et de trois salariés, dont un suppléant. Les organisations syndicales veillent à assurer la stabilité dans la composition de leur délégation.
Des représentants de l’A.A.J.B.
ARTICLE 3 – CREDITS D’HEURES DE DELEGATION SUPPLEMENTAIRES ALLOUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque organisation syndicale représentative au sein de l’A.A.J.B. bénéficie d’un crédit d’heure supplémentaire afin de faciliter les travaux, au regard de la spécificité du sujet. Le crédit d’heures supplémentaires est défini de la façon suivante :
Pour chaque réunion de négociation un crédit d’heures supplémentaires de 36 heures est alloué pour l’ensemble des délégations syndicales.
ARTICLE 4 – MISE A DISPOSITION DES INFORMATIONS NECESSAIRES A LA NEGOCIATION
Les parties s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 7 jours ouvrés avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude. Les parties s’engagent à mettre à disposition l’ensemble des informations relatives à la négociation, notamment l’état des lieux de la démarche participative et le bilan social 2024.
La direction s’engage spécifiquement à remettre les éléments suivants :
La synthèse des ateliers réalisés de février à mars 2025
Le bilan social consolidé de 2024
ARTICLE 5 – CALENDRIER DE NEGOCIATION
Les parties conviennent que ces négociations comporteront au minimum 4 séances portant sur l’ensemble des thèmes énumérés à l’article 6 du présent accord. L’Annexe 1 du présent accord en fixe le calendrier prévisionnel.
ARTICLE 6 – THEMES DE NEGOCIATION
Les parties s’engagent à discuter les thèmes suivants :
Recrutement/intégration
Formation et mobilité professionnelle
Suivi des parcours et des fins de carrière
ARTICLE 7 – SUIVI ET COMPTE-RENDU DES NEGOCIATIONS
Dans le but d’assurer une plus grande efficacité et la continuité dans le suivi de la négociation, les parties conviennent que les échanges intervenus lors de réunion de négociation donneront lieu à l’établissement de relevés de décision. Ces relevés de décision seront transmis dans le même temps que la communication des documents préparatoire prévu à l’Article - 4 du présent accord. Chaque relevé de décisions fera l’objet d’une validation par l’ensemble des parties lors de la séance suivante.
ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la durée nécessaire à la négociation objet du présent, soit jusqu’au 11 décembre 2025. A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du Travail.
ARTICLE 9– PROCEDURE D’AGREMENT, MODALITES DE REVISION ET DES DENONCIATION DE L’ACCORD, PROCEDURE DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Article 9.1 – Agrément
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Article 9.2 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.
Article 9.3 – Révision
Le présent accord est révisable au gré des parties.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires. Au plus tard dans le délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 9.4 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité selon les modalités prévues par l’article L 2231-6 du code du travail. Il sera déposé par la direction de l’Association en deux exemplaires à la DREETS Normandie, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Caen. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux membres du CSE.
Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 8 septembre 2025 (En 4 exemplaires originaux)
