2.1 – Le périmètre du CSE PAGEREF _Toc219719532 \h 5
2.2 – L’organisation des élections du CSE PAGEREF _Toc219719533 \h 5
2.3 – Composition, fonctionnement du CSE PAGEREF _Toc219719534 \h 5
2.3.1 – La composition du CSE PAGEREF _Toc219719535 \h 5 2.3.2 – Les réunions ordinaires du CSE PAGEREF _Toc219719536 \h 5 2.3.3 – Les réunions extraordinaires du CSE PAGEREF _Toc219719537 \h 6 2.3.4 – Les heures de délégation PAGEREF _Toc219719538 \h 6 2.3.5 – Modalités de prise des heures de délégation PAGEREF _Toc219719539 \h 7
2.5 – Le budget du CSE PAGEREF _Toc219719540 \h 7
2.5.1 – Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc219719541 \h 7 2.5.2 – Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc219719542 \h 7 2.5.3 – Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget PAGEREF _Toc219719543 \h 7 de fonctionnement PAGEREF _Toc219719544 \h 7
2.6 – Informations/consultations du CSE PAGEREF _Toc219719545 \h 8
2.6.1 – Informations et consultations récurrentes PAGEREF _Toc219719546 \h 8 2.6.2 – Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) PAGEREF _Toc219719547 \h 8
ARTICLE 3.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc219719548 \h 8
3.1- Commissions obligatoires du CSE PAGEREF _Toc219719549 \h 8
3.1.1 - Commission Sante Sécurité Et Conditions De Travail (CSSCT) PAGEREF _Toc219719550 \h 9 3.1.1.1 - Composition de la CSSCT PAGEREF _Toc219719551 \h 9 3.1.1.2 Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc219719552 \h 9 3.1.2 – Commission Emploi/Formation PAGEREF _Toc219719553 \h 9 3.1.3 – Commission Logement et Protection Sociale PAGEREF _Toc219719554 \h 10
3.2 Commission facultative du CSE PAGEREF _Toc219719555 \h 10
3.2.1 - Commission des œuvres sociales PAGEREF _Toc219719556 \h 10
ARTICLE 4.REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc219719557 \h 10
4.1 – Mission des représentants de proximité PAGEREF _Toc219719558 \h 11
4.2 – Périmètre et nombre de représentants de proximité PAGEREF _Toc219719559 \h 12
4.2.1 – Principe PAGEREF _Toc219719560 \h 12 4.2.2 – Modalités de désignation - Durée du mandat PAGEREF _Toc219719561 \h 12 4.2.3 – Modalités d’exercice et moyens PAGEREF _Toc219719562 \h 13 4.2.4 – Heures de délégation PAGEREF _Toc219719563 \h 13 4.2.6 – Périodicité des réunions avec la direction PAGEREF _Toc219719564 \h 14 4.2.7 – Commission de liaison des représentants de proximité PAGEREF _Toc219719565 \h 14
ARTICLE 5.DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX PAGEREF _Toc219719566 \h 14
5.1 – Désignation PAGEREF _Toc219719567 \h 14
5.1.1 Cadre de désignation des délégués syndicaux d’association PAGEREF _Toc219719568 \h 14 5.1.2 Représentant syndical au CSE PAGEREF _Toc219719569 \h 14 5.1.3 Représentant de section syndicale PAGEREF _Toc219719570 \h 15
5.2 – Crédit d’heures PAGEREF _Toc219719571 \h 15
5.2.1. Crédit d’heures de délégation PAGEREF _Toc219719572 \h 15 5.2.2 Modalités de prise des heures de délégation PAGEREF _Toc219719573 \h 15
5.3 - Délégation syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) PAGEREF _Toc219719574 \h 16
5.3.1 – Composition de la délégation PAGEREF _Toc219719575 \h 16 5.3.2 - Crédit d’heures supplémentaires PAGEREF _Toc219719576 \h 16
ARTICLE 6.PARCOURS PROFESSIONNEL DES MEMBRES DU CSE, DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE, DES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX PAGEREF _Toc219719577 \h 16
7.1 – Moyens de communication du CSE PAGEREF _Toc219719584 \h 17
7.2 – Limites de la communication du CSE PAGEREF _Toc219719585 \h 18
ARTICLE 8.MOYENS A DISPOSITION DES DELEGUES SYNDICAUX, DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE PAGEREF _Toc219719586 \h 18
ARTICLE 9.DISPOSITIONS DIVERSES PAGEREF _Toc219719587 \h 18
ARTICLE 10.DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE PAGEREF _Toc219719588 \h 18
ARTICLE 11.PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT AVENANT - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ PAGEREF _Toc219719589 \h 19
11.1 – Agrément et entrée en vigueur PAGEREF _Toc219719590 \h 19
11.2 – Révision PAGEREF _Toc219719591 \h 19
11.3 – Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc219719592 \h 19
ANNEXE 1 PAGEREF _Toc219719593 \h 20
ANNEXE 2 PAGEREF _Toc219719594 \h 21
Entre les soussignés :
L’association des Amis de Jean Bosco,
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical,
Le syndicat F.O.- représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - représenté par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’A.A.J.B. arrivant à échéance le 20 avril 2026, les parties conviennent du renouvellement des instances représentatives du personnel de l’A.A.J.B.
Par cet accord, les parties ont souhaité fixer l’architecture des instances représentatives du personnel de l’A.A.J.B., clarifier les compétences des commissions et déterminer les moyens de fonctionnement du CSE.
SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’A.A.J.B.
LE CSE
2.1 – Le périmètre du CSE
Un comité Social et Economique (CSE) unique est maintenu au niveau de l’Association des Amis de Jean Bosco par le présent accord à l’issue des élections qui seront organisées aux mois de mars et avril 2026.
Le nombre de sièges du CSE de l’A.A.J.B. attribué à chaque collège sera calculé au prorata des effectifs fixés par le protocole électoral afférents à ces élections.
2.2 – L’organisation des élections du CSE
La date précise des élections sera déterminée dans le cadre du protocole préélectoral, en application des dispositions légales.
Conformément à l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
2.3 – Composition, fonctionnement du CSE
2.3.1 – La composition du CSE
Membres du CSE et représentants syndicaux
Le nombre de membres du CSE sera de 14 titulaires et 14 suppléants.
La répartition de ces sièges entre les collèges s’effectuera ainsi que prévu à l’article 2.1 du présent accord.
Le CSE est présidé par l’employeur ou par son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximums qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Tous les membres du CSE bénéficient d’une formation SSCT selon l’article L2315-18 à la charge de l’employeur.
Le CSE désigne :
Au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire-adjoint, un trésorier et un trésorier-adjoint parmi ses membres titulaires.
Un référent titulaire et un référent suppléant en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au cours de la 2ème réunion suivant son élection. Conformément aux dispositions de l’article L 2314-1 du Code du Travail, le CSE désignera parmi ses membres élus, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l’article L 2315-32 du code précité et pour la durée du mandat un « référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ». Sa mission sera définie dans le Règlement Intérieur du CSE. Les signataires du présent accord soulignent le lien existant entre la lutte contre le harcèlement moral, les agissements sexistes et les missions de la CSSCT.
Les représentants syndicaux désignés assistent aux séances avec voix consultative. 2.3.2 – Les réunions ordinaires du CSE
Le nombre de réunions annuelles du comité est fixé à 11 minimum conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, à raison d’une fois par mois.
Les réunions du CSE se tiendront à la journée.
Un ordre du jour est élaboré conjointement par le président du CSE, ou son représentant, avec le secrétaire du CSE ou son représentant et un autre membre élu.
L’ordre du jour des réunions est communiqué aux membres du CSE au moins sept jours calendaires avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Lors de chaque réunion, un procès-verbal est transmis à la direction générale 7 jours au mieux avant la réunion plénière.
Les titulaires et les suppléants seront convoqués aux réunions plénières et destinataires des ordres du jour et des documents.
Les suppléants n’auront pas de voix délibérative, sauf s’ils remplacent un titulaire.
2.3.3 – Les réunions extraordinaires du CSE
Des réunions extraordinaires peuvent par ailleurs se tenir entre deux réunions ordinaires, sur convocation du Président ou à la demande de la majorité des membres titulaires du comité, lorsqu’il(s) considère(nt) qu’un sujet donné ne peut attendre la prochaine réunion ordinaire programmée.
Le CSE est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'Association, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement et à la demande motivée de deux de ses élus, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
2.3.4 – Les heures de délégation
Chaque membre titulaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 24 heures de délégation par mois sur 12 mois, soit un total de 4032 heure annuel pour l’ensemble des 14 membres titulaires du CSE.
Le(la) secrétaire du CSE dispose d’un crédit d’heures de 15 heures supplémentaires par mois sur 12 mois.
Une mutualisation des heures entre les titulaires, et éventuellement avec les élus suppléants, pourra être effectuée après information en CSE, sans qu’un membre ne puisse disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation d’un titulaire.
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans pouvoir conduire un élu à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement.
Les membres du CSE concernés par cette modalité doivent informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures.
Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur sera rémunéré comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur ce crédit d’heures
, telles que les réunions ci-dessous :
Des réunions de CSE et des commissions obligatoires,
Des réunions organisées sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 du code du travail, faisant suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique,
Des réunions extraordinaires sollicitées, d’une part, par la majorité des membres du CSE sur le fondement du troisième alinéa de l’article L. 2315-28, d’autre part, par deux de ses membres sur le fondement du deuxième alinéa de l’article L. 2315-27 sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.
2.3.5 – Modalités de prise des heures de délégation Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.Les élus informent la Direction de la prise de leurs heures de délégation via le bon de délégation en annexe 1 du présent. Sans déroger aux dispositions légales, les parties conviennent qu’il est souhaitable que les élus informent la direction dans un délai raisonnable, sauf urgence, permettant d’assurer la continuité du service.
2.5 – Le budget du CSE
2.5.1 – Le budget des activités sociales et culturelles
Les parties au présent accord décident de maintenir le pourcentage alloué par l’A.A.J.B., de 1,25% de la masse salariale brute, au titre de la participation aux activités sociales et culturelles. Le calcul correspondant sera effectué selon les dispositions légales applicables à l’A.A.J.B., et suivra tout changement de celles-ci dans le temps.
2.5.2 – Le budget de fonctionnement
Le budget de fonctionnement du CSE est fixé selon les dispositions légales applicables à l’A.A.J.B., de 0,20% de la masse salariale brute, et suivra tout changement de celles-ci dans le temps.
2.5.3 – Transfert entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement
En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie de l’excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du code du travail.
2.6 – Informations/consultations du CSE
2.6.1 – Informations et consultations récurrentes
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’association. Les consultations récurrentes sont articulées autour de trois blocs :
Les orientations stratégiques de l’entreprise,
La situation économique et financière de l’entreprise,
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi.
Les points relatifs à la situation économique et financière, ainsi que ceux concernant la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi, feront l’objet de consultations et d’informations récurrentes sur les mêmes bases que celles résultant de la précédente mandature du CSE. Les orientations stratégiques feront l’objet d’une consultation à minima tous les 3 ans, si l’actualité de l’AAJB n’a pas conduit à cette consultation sur cette période.
Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise. Il contribue à l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des situations liées à la maternité, à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail, afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes en situation de handicap à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Enfin, quatre réunions par an prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1, porteront sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
2.6.2 – Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE) Les informations correspondantes, visées à l’article 2.6.1 du présent, sont organisées dans la BDESE, accessible aux membres et mise à jour selon le calendrier des consultations visé audit article.
LES COMMISSIONS DU CSE
3.1- Commissions obligatoires du CSE
En cas d’absence supérieure à trois mois d’un membre d’une des 3 commissions obligatoires du CSE, le CSE procédera à une nouvelle désignation en l’attente du retour du titulaire.
En cas de départ définitif d’un membre d’une commission, le CSE désignera un nouveau membre. 3.1.1 - Commission Sante Sécurité Et Conditions De Travail (CSSCT) 3.1.1.1 - Composition de la CSSCT Les membres de la commission SSCT, au nombre de huit, sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont au moins un ou deux membres issus du collège cadre, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.
Le référent contre le « harcèlement sexuel et agissements sexistes » est invité à la réunion de CSSCT lorsqu’un sujet concernant ses missions est abordé.
3.1.1.2 Modalités de fonctionnement
Présidence de la commission
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas de voix délibérative.
Périodicité des réunions
La CSSCT du CSE se réunira au moins quatre fois par an sur convocation de l’employeur. Le temps passé aux réunions sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation. Chaque membre de la CSSCT dispose d’un crédit d’heures annuel de 30 heures supplémentaires.
La CSSCT se voit confier par délégations du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail. Cela inclut les inspections de site, les enquêtes liées aux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), ainsi que les actions de prévention des situations de harcèlement, en lien avec les référents harcèlement du CSE. La commission est également chargée de l’analyse des risques professionnels et du contrôle des règles relatives à la durée du travail (repos compensateur, rythmes, amplitudes…) ou de tout nouvel aménagement horaire nécessitant une information ou consultation préalable au CSE. La CSSCT est chargée de préparer les consultations du CSE sur les thématiques relatives à la santé, sécurité et les conditions de travail.
Elle instruit toute demande du CSE, qui reste seul compétent pour les consultations ponctuelles ou récurrentes.
Formation des membres
Chaque membre de la CSSCT bénéficie d’une formation en santé, sécurité et conditions de travail prise en charge par l’employeur. 3.1.2 – Commission Emploi/Formation
Les membres de la commission, au nombre de quatre, sont désignés par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, dont un membre issu du collège cadre, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.
Les membres de la commission disposent d’un crédit d’heures annuel de 12 heures supplémentaires. La commission se réunit quatre fois par an sur convocation de l’employeur. La commission Emploi/Formation est chargée de préparer les délibérations de CSE en matière de :
Projets et perspectives d’actions de formation (orientations et plans de développement des compétences),
Actions de formations effectivement menées (réalisations des plans de développement des compétences),
Données sociales chiffrées recensées dans le cadre du Bilan Social ou encore de la BDESE de l’AAJB,
La Commission est chargée de suivre les indicateurs du futur Accord GEPP, inhérents au périmètre la commission.
3.1.3 – Commission Logement et Protection Sociale
Les membres de la commission, au nombre de quatre, sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. La fin du mandat des membres de la commission coïncide avec la fin de la mandature du CSE.
Elle est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle n’a pas voix délibérative.
La Commission logement et protection sociale a en charge l’examen des mesures permettant de faciliter :
Le logement, l’accession à la propriété et à la location pour les salariés de l’A.A.J.B.,
La bonne mise en œuvre du régime collectif de prévoyance,
La bonne mise en œuvre du régime collectif de la complémentaire santé.
La commission se réunit deux fois par an sur convocation de l’employeur. Les membres ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques.
3.2 Commission facultative du CSE
3.2.1 - Commission des œuvres sociales
Les membres de la commission, au nombre de six, sont choisis par le CSE parmi ses membres, titulaires ou suppléants, par vote à la majorité des membres présents dans le respect des dispositions légales. La commission des œuvres sociales a pour objectif de favoriser l’accès à la culture, aux loisirs et aux activités sociales à des tarifs préférentiels pour les salariés de l’A.A.J.B. et leurs ayants droit.
REPRESENTANTS DE PROXIMITE
4.1 – Mission des représentants de proximité
Les Représentants de Proximité (RP) constituent des observateurs issus du terrain et des relais de proximité entre les salariés et le CSE. A ce titre, ils sont chargés, par délégation du CSE, de toutes questions nécessitant un traitement local ou de proximité. Les Représentants de Proximité ont pour missions de présenter à l’employeur au niveau établissement, sur délégation du CSE, les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail et des autres dispositions légales relatives notamment à la protection sociale, ainsi que de la Convention Collective et des accords applicables au sein de l’association.
Sont également déléguées aux représentants de proximité :
Les attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail au niveau local :
Ils sont ainsi chargés, dès lors qu’elles concernent un ou plusieurs sites de leur périmètre de désignation :
D’accompagner et de se faire le relais de situations particulières, en lien avec l’application des Accords d’Entreprise (Egalité professionnelles Femme/Homme …),
De participer, avec les membres de la CSSCT, aux inspections de site en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, ou toute enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,
D’instruire, en lien avec un membre du CSE, le droit d’alerte local en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, dans les conditions prévues à l’article L. 2312-59 du code du travail, ou en cas de danger grave et imminent, dans les conditions prévues aux articles,
De contribuer à la mise en œuvre et de veiller au suivi du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du plan de prévention.
Les Représentants de Proximité sont à ce titre des partenaires de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) : ils doivent lui remonter, par tout moyen, les sujets spécifiques portant sur son champ d’attribution.
Les attributions en matière de Formation :
Les représentants de proximité émettent un avis sur les notes d’orientation de formation et sur les plans de développement des compétences élaborés par les directions des établissements :
Vérification du processus d’élaboration du Plan de développement des compétences (infos aux salariés et affichage du PDC finalisé nominatif),
Accès aux souhaits des salariés, et aux critères d’attribution,
Accès au bilan N-1.
Ils remontent à la Commission Emploi/Formation les sujets spécifiques de son champ d’attribution avec possibilité sur invitation de participer à la commission emploi/formation sur des points précis du process d’élaboration du PDC.
Les attributions en matière de Temps de Travail :
Les représentants de proximité sont en charge de l’étude avant la consultation du CSE de la période de fermetures des établissements, des périodes de prise et roulements des congés, changements de planning, et du suivi de l’annualisation du temps de travail… Cette liste n’est pas exhaustive. En amont de la mise en place d’OCTIME, les représentants de proximité seront formés par le siège sur le logiciel.
4.2 – Périmètre et nombre de représentants de proximité
4.2.1 – Principe
Les périmètres de mise en place et le nombre de représentants répartis au sein de ceux-ci, sont définis comme suit, sous réserve des modalités de désignation visées ci-dessous :
Périmètre
Nombre de représentants de proximité (RP) et heures de délégation (HD) mensuelles
4.2.2 – Modalités de désignation - Durée du mandat
Les Représentants de Proximité sont désignés par le CSE parmi les salariés du périmètre concerné, au plus tard lors de la 2ème réunion du CSE suivant son élection. Le vote se fait à main levée, ou, à bulletin secret si la moitié des membres le souhaitent, auquel participent les seuls élus titulaires et à la majorité des voix valablement exprimées. Les résultats du vote sont consignés dans le procès-verbal de la réunion du comité.
Ils sont désignés parmi les salariés du périmètre concerné, par ordre de priorité suivante :
Parmi les salariés remplissant les conditions d’éligibilité prévues pour les élections du CSE et justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois,
Parmi les membres suppléants du CSE,
Parmi les membres titulaires du CSE.
Leur mandat est fixé pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du Comité social et Economique.
Ce mandat prend fin automatiquement en cas de démission du Représentant de Proximité, mobilité hors du périmètre sur lequel il a été désigné et/ou dans un établissement ou service de type d’activité différent de celui qu’il représente le cas échéant. Dans ce cas, le CSE procède au remplacement du Représentant selon les mêmes modalités que celles prévues en début de mandat et dans les meilleurs délais, pour la durée du mandat restant à courir. Toutefois, il n’est pas pourvu à son remplacement si la durée du mandat restant à courir est inférieure à 3 mois. En cas d’absence prolongée d’un titulaire, supérieure à 3 mois, le CSE procédera à une nouvelle désignation en l’attente du retour du titulaire. Durant la période d’absence inférieure à 3 mois, un membre du CSE suppléera le RP absent. En cas de départ d’un titulaire ou d’un suppléant, le CSE désignera un nouveau RP. En cas de modification/restructuration des services de l’Association, un avenant à l’accord devra permettre le réajustement du périmètre et des modalités d’intervention des RP.
4.2.3 – Modalités d’exercice et moyens
Afin de mener à bien leurs missions, les Représentants de Proximité pourront :
Échanger autant que de besoin avec le directeur concerné ou son représentant habilité afin de régler toute problématique locale rencontrée,
Transmettre au CSE les questions ou problématiques :
Faisant l’objet de difficultés de traitement particulières (par exemple : risque important, délai de réponse exagéré) et ne trouvant pas de réponse satisfaisante localement,
Ou encore ayant vocation à concerner plusieurs établissements ou services de l’A.A.J.B. accompagnées, le cas échéant, de recommandations ou suggestions d’actions, notamment en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail.
4.2.4 – Heures de délégation
Les Représentants de Proximité bénéficient d’un crédit d’heures de délégation de 10 ou 15 heures par mois, conformément à l’article 4.2.1 du présent accord. Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois civils sans pouvoir conduire un RP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie habituellement. Les représentants de proximité concernés par cette modalité informent l’employeur si possible au moins huit jours avant la date prévue de l’utilisation de ces heures. La direction convoque systématiquement le suppléant lors des réunions RP/Direction dès lors qu’il n’y a qu’un seul titulaire. Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.Les RP informent la Direction de la prise de leurs heures de délégation via le bon de délégation en annexe 1 du présent. Sans déroger aux dispositions légales, les parties conviennent qu’il est souhaitable que les RP informent la direction dans un délai raisonnable, sauf urgence, permettant d’assurer la continuité du service.
4.2.6 – Périodicité des réunions avec la direction
Les représentants de proximité et la direction se réunissent 1 fois/mois, minimum 11 fois par an. Les comptes rendus des réunions établis par la direction, sont transmis au Président du CSE qui les transmet au Secrétaire du CSE dans un délai de 10 jours.
Les comptes rendus sont affichés dans les services et transmis aux salariés par le biais de leurs mails professionnels.
4.2.7 – Commission de liaison des représentants de proximité
Une commission de liaison des Représentants de proximité est instaurée au sein du CSE. Cette Commission est composée de l’ensemble des Représentants de Proximité, du Secrétaire du CSE ou un représentant du CSE, d’un membre de chaque Commission (CSSCT, Emploi/Formation, Logement/Protection Sociale), du Président du CSE, de la DRH et trois membres du Conseil de Direction.
Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de l’employeur avec pour objectif d’échanger sur le fonctionnement des représentants de proximité avec un ordre du jour (coconstruit entre le président du CSE ou son représentant, le secrétaire CSE ou son représentant et un représentant des RP) et un relevé d’échanges présenté lors du CSE suivant.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX
5.1 – Désignation
5.1.1 Cadre de désignation des délégués syndicaux d’association Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles L. 2143-3 et suivants du Code du travail), chaque organisation syndicale représentative au sein de l’association peut désigner jusqu’à deux Délégués Syndicaux (DS) d’association. La désignation d’un DS d’association est notifiée par l’organisation syndicale à la Direction de l’Association par écrit, avec mention de l’identité du salarié concerné et de la date d’effet de la désignation. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de cessation ou de remplacement d’un DS.
5.1.2 Représentant syndical au CSE
Dans les associations d’au moins 300 salariés, les organisations syndicales représentatives peuvent désigner deux représentants syndicaux au CSE parmi le personnel de l’association. La désignation du représentant syndical est notifiée par l’organisation syndicale à la Direction de l’Association par écrit, avec mention de l’identité du salarié concerné, de son établissement d’affectation et de la date d’effet de la désignation.Les mêmes modalités s’appliquent en cas de cessation ou de remplacement d’un représentant.
5.1.3 Représentant de section syndicale
Toute organisation syndicale non représentative dans l’association, mais satisfaisant aux conditions légales d’implantation (section syndicale constituée et adhérents dans l’entreprise), peut désigner un Représentant de Section Syndicale (RSS), conformément aux articles L.2142-1 et suivants du Code du travail. La désignation du RSS est notifiée par l’organisation syndicale à la Direction par écrit, avec indication de l’identité du salarié désigné, de son établissement d’affectation et de la date de prise d’effet de sa désignation. Les mêmes modalités s’appliquent en cas de cessation ou de remplacement du RSS. Le mandat du RSS prend fin automatiquement si l’organisation syndicale devient représentative dans l’entreprise, auquel cas elle procède à la désignation d’un ou plusieurs délégués syndicaux selon les règles prévues à l’article relatif aux DS.
5.2 – Crédit d’heures
5.2.1. Crédit d’heures de délégation
Délégués syndicaux d’association
Les DS d’association, disposent d’un crédit d’heures mensuel conforme aux seuils prévus par le Code du travail à l’article L. 2143-13 de 24 heures dans les associations ou établissements d’au moins 500 salariés.
Représentants syndicaux au CSE
L’article L. 2315-7 du code du travail prévoit que les représentants syndicaux au CSE dans les associations d’au moins 501 salariés, disposent d’un crédit d’heures mensuel de 20 heures.
Représentants de section syndicale
Les représentants de section syndicale disposent de 4 heures mensuelles.
5.2.2 Modalités de prise des heures de délégation Les heures de délégation sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées comme tel.Les DS informent la Direction de la prise de leurs heures de délégation via le bon de délégation en annexe 1 du présent. Sans déroger aux dispositions légales, les parties conviennent qu’il est souhaitable que les élus et les Délégués syndicaux informent la direction dans un délai raisonnable, sauf urgence, permettant d’assurer la continuité du service.
5.3 - Délégation syndicale dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO)
5.3.1 – Composition de la délégation Chaque organisation syndicale représentative désigne librement les membres de sa délégation pour les NAO. La délégation est composée du ou des DS et de salariés « ordinaires » mandatés par l’organisation, dans la limite de trois professionnels par organisation syndicale et d’un suppléant pour pallier l’absence d’un membre de la délégation. Les noms des membres de la délégation sont communiqués à la Direction au plus tard 5 jours ouvrés avant la première réunion. 5.3.2 - Crédit d’heures supplémentaires
Chaque section syndicale dispose, au profit des négociateurs d’un accord d’entreprise, d’un crédit global supplémentaire, en vue de la préparation de la négociation, dans la limite qui ne peut excéder 12 heures par an dans les associations d’au moins 500 salariés.
Des heures de délégation supplémentaires sont attribués aux salariés « ordinaires » qui participent aux NAO dites « classiques » et aux négociations d’un accord d’entreprise.
Pour chaque réunion de NAO « classique », le salarié « ordinaire » bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire.
Pour chaque réunion de négociation d’un accord d’entreprise, le salarié « ordinaire » bénéficiera de 3 heures de délégation supplémentaire.
PARCOURS PROFESSIONNEL DES MEMBRES DU CSE, DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE, DES DELEGUES SYNDICAUX, REPRESENTANTS SYNDICAUX
Les dispositions ci-après ont pour objectif de déterminer les mesures prévues pour concilier la vie professionnelle à l’A.A.J.B. avec l’exercice d’un mandat de représentant du personnel (désigné ou élu) ou l’exercice d’un mandat syndical et pour prendre en compte l’expérience acquise dans le cadre de l’exercice de ces mandats par les salariés concernés dans leur évolution professionnelle.
6.1 – Salariés concernés
Sont concernés par les dispositions ci-après :
Les membres du comité social et économique, titulaires ou suppléants,
Les représentants de proximité,
Les délégués syndicaux,
Les représentants syndicaux.
6.2 – Principe d’équité et de non-discrimination
Les dispositions relatives à l’évolution professionnelle des représentants du personnel et des délégués syndicaux sont basées sur un principe d’équité et de non-discrimination conformément au Code du Travail. Dans le respect de cette règle, il est rappelé que l’A.A.J.B. écarte tout élément porté à sa connaissance et relatif à l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou de délégué syndical pour arrêter ses décisions, notamment en matière de recrutement, de formation, de rémunération et d’évolution de carrière des salariés.
6.3 – Adéquation vie professionnelle / exercice d’un mandat
L’exercice de l’activité professionnelle et d’un mandat de représentant du personnel élu ou désigné ou de délégué syndical impose de concilier une organisation et une charge de travail adaptées à l’exercice des mandats.
L’exercice d’un mandat ne peut entraîner de conséquences négatives sur la situation professionnelle actuelle et future des intéressés. Les dispositions ci-après visent à permettre la coexistence des activités professionnelles et représentatives dans des conditions satisfaisantes pour tous.
6.4 – Entretien de prise de mandat
Le salarié titulaire d’un mandat et continuant à exercer son activité professionnelle bénéficiera d’un entretien dit de « prise de mandat » (Cf. Annexe 2) permettant de s’assurer de la meilleure articulation possible entre son activité professionnelle et l’exercice de son mandat.
Cet entretien, organisé par la direction entre le salarié titulaire d’un mandat et son supérieur hiérarchique, a pour objet d’évaluer la disponibilité du salarié à son poste de travail, compte tenu des différentes responsabilités liées au(x) mandat(s), et de réfléchir à l’adéquation entre son mandat et son poste de travail. Dans la mesure du possible, le remplacement du salarié (sur son poste) exerçant un mandat pourra être assuré en tout ou partie.
6.5 – Entretien en cours de mandat
Un entretien est organisé en milieu de mandat. A la demande de l’employeur ou du salarié titulaire d’un mandat, un entretien peut être organisé afin d’évoquer les difficultés éventuellement rencontrées du fait de l’exercice conjoint de l’activité professionnelle et du mandat de représentant du personnel, et de rechercher ensemble les solutions adaptées.
COMMUNICATION
7.1 – Moyens de communication du CSE
Le CSE dispose de plusieurs canaux pour communiquer auprès des salariés dans le cadre de ses missions, notamment en matière économique, environnementale, de santé, de sécurité et des conditions de travail. A ce titre, la boîte mail professionnelle permet au CSE : - D’informer les salariés sur les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions, en complément de l’affichage ; - De recueillir les réclamations individuelles ou collectives des salariés, que les élus sont chargés de présenter à l’employeur ; - De promouvoir les activités sociales et culturelles mises en place dans l’association, ainsi que leurs conditions d’accès.
7.2 – Limites de la communication du CSE
Le CSE est libre de communiquer via la messagerie professionnelle, sous réserve du respect des limites suivantes :
Respect de la confidentialité : Les membres du CSE doivent veiller à ne pas divulguer d’informations notifiées par la Direction Générale comme confidentielles, conformément à leur obligation de discrétion ;
Respect des règles de communication publique : Le CSE doit s’assurer que ses échanges ne contiennent ni propos diffamatoires ni injures et qu’ils préservent la dignité des personnes, conformément aux principes encadrant la liberté d’expression.
MOYENS A DISPOSITION DES DELEGUES SYNDICAUX, DES MEMBRES DU CSE ET DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE
Afin de leur permettre d'exercer leurs missions dans les meilleures conditions et de garantir une communication fluide avec les salariés de leur périmètre, les délégués syndicaux, les membres du CSE et les RP disposent des moyens matériels et humains suivants :
Aménagements humains et/ou matériels : pour les professionnels en situation de handicap.
Matériel informatique : chacun bénéficie de l'usage d'un ordinateur professionnel doté des outils de bureautique nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Outils de communication : chacun a à sa disposition un téléphone professionnel (fixe ou portable selon les nécessités de service et la configuration du site) pour assurer leurs échanges liés au mandat.
Déplacements : Pour les besoins de ses missions chacun peut utiliser un véhicule de service de l'établissement de manière systématique sur convocation de l’employeur. Dans le cadre des délégations, l’utilisation des véhicules de service est subordonnée à leur disponibilité et ne doit pas mettre en difficulté le fonctionnement ou la continuité du service concerné.
Un local peut être mis à disposition pour les permanences ou entretiens avec des salariés dans chaque établissement si possible.
L'ensemble des modalités pratiques d'utilisation de ces moyens, ainsi que les règles de fonctionnement complémentaires, sont précisés dans le règlement intérieur du CSE.
DISPOSITIONS DIVERSES
Les dispositions diverses seront complétées par lesdits protocoles d’accord préélectoraux et le règlement intérieur du comité social et économique, pour celles de ces dispositions qui le nécessitent. Tous les accords, usages et engagements unilatéraux antérieurs au présent accord et portant sur les mêmes dispositions cessent de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE
Ce présent accord est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de mise en place du CSE. A l’issue de cette période, le présent prendra automatiquement fin sans aucune autre formalité.
PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT AVENANT - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
11.1 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.
11.2 – Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires (selon l’article L2261-7-1).
11.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 19/01/2026 (En 5 exemplaires originaux)
Pour l'A.A.J.B.
Directeur Général de l’AAJB,
Pour la C.G.T.Pour S.U.D. Pour FOPour CFE-CGC
leftANNEXE 1
BON DE DELEGATIONMois / année :
Nom / Prénom du bénéficiaire du crédit d’heures :
R.P. C.S.E. Commissions/NAO D.S.
Ou Nom / Prénom : ………………..…………............................., suppléant (en cas d’utilisation d’heures de délégation selon les règles applicables)
Date de délégation :
Heure de début : Heure prévisible de fin :
Heure effective de retour :
Solde du crédit mensuel d’heures1: Avant : ……………. Après : …………….
Date et signature :visa du supérieur hiérarchique ou de la personne déléguée à cet effet :
1A inscrire à l’issue de la délégation
N.B. : Le bon de délégation est à remettre pour info au responsable hiérarchique, préalablement à la mission représentative. Visé, il est remis dans la bannette du salarié, puis rendu à la Direction, dûment complété, après la délégation. A la mise en place d’Octime, le bon de délégation ne sera plus à remplir.
ANNEXE 2
ENTRETIEN DE DEBUT DE MANDAT/ET EN COURS DE
MANDAT/SYNDICAL OU ÉLECTIF
Finalité de ce rendez-vous :
En application des dispositions de l’accord du 19 janvier 2026, relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE et des représentants de proximité, cet entretien a pour finalité, en début de mandat syndical et/ou électif :
D’échanger avec le salarié élu afin de permettre la meilleure articulation possible entre l’activité professionnelle et l’exercice d’un mandat,
D’évaluer la disponibilité du salarié au poste de travail, compte tenu des responsabilités liées aux mandats détenus,
De réfléchir à l’adaptation de son poste et de sa charge de travail / Modalités de remplacement, d’allègement de charge et/ou de récupération, en veillant à préserver l’intérêt du travail et à maintenir les possibilités d’évolution professionnelle.
Cet entretien doit se tenir dans le mois suivant la désignation.
Nom du collaborateur :
Etablissement :
Poste / Fonction occupée :
Site / Service / Unité :
Type de contrat de travail (CDI/CDD/autre) :
Date d’élection / de désignation :
Nom & Fonction du Responsable :
Date de l’entretien :
MANDATS/ ENGAGEMENTS DU SALARIÉ
& CREDITS D’HEURES ASSOCIÉS
A - Recensement du(des) mandat(s) du représentant élu ou désigné et crédits d’heures associés (renseigner ci-dessous les mandats tant internes qu’externes) :
B - Recensement des participations de l’élu ou du représentant syndical impliquant des convocations :
SYNTHÈSE
MENSUEL
ANNUEL
Rappel du temps de travail contractuel du salarié
Crédit d’heures maximal maximal cumulé (cf tableau A)
Temps de participation estimé (cf tableau B) /
TOTAL DU TEMPS ESTIMÉ MAXIMAL DEDIÉ AU(X) MANDAT(S)
SOIT EN % DU TEMPS DE TRAVAIL CONTRACTUEL
IMPACT DES MANDATS SUR L’ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
Les activités principales du salarié et l’impact organisationnel lié(s) à/aux mandat(s) :
Activités principales
Impact estimé du mandat sur leur exécution
- pour le salarié :
- pour le responsable :
- pour le salarié :
- pour le responsable :
- pour le salarié :
- pour le responsable :
Les activités principales du salarié et l’impact matériel lié(s) à/aux mandat(s) :
Matériel
Impact estimé du mandat et modalités d’utilisation
Ordinateur professionnel
Téléphone professionnel
Véhicule de service Aménagements pour les élus en situation de handicap
ADAPTATION DU POSTE ET/OU DE LA CHARGE DE TRAVAIL
PERSONNEL
Recensement des contraintes à lever pour concilier les missions professionnelles et l’exercice du(des) mandat(s) :
Description
Solutions et actions envisagées (exemple : activités maintenues, allégées, transférées, suspendues, autres modalités d’adaptation, …) :
Description
SUIVI DES MODALITÉS
En vue de procéder aux ajustements qui pourraient s’avérer nécessaires après une première période de mise en œuvre des modalités prévues ci-dessus, il est convenu entre le manager et le salarié de (cocher la case correspondante) :
Fixer d’ores et déjà la date d’un prochain rendez-vous pour effectuer un bilan en cours de mandat : …………./…………../……….
Décider d’un entretien, à l’initiative du salarié ou de l’employeur si l’un ou l’autre le juge nécessaire ; dans ce cas, le rendez-vous sera fixé dans un délai maximum de …….. jours à compter de la réception de la demande.
Le présent support d’entretien comprend ……. pages en tout.
Signature du responsable :
Signature du collaborateur :
Ce support doit être établi en 2 exemplaires originaux,
l’un pour le salarié, l’autre pour le responsable.
Il doit être transmis par le responsable à la DRH de l’AAJB.
