AVENANT A L’ACCORD D’HARMONISATION, DE SUBSTITUTION ET D’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre les soussignés :
L’association des Amis de Jean Bosco,
Association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 19 rue Adolphe PEGOUD – 14760 BRETTEVILLE sur ODON, représentée par en sa qualité de Directeur Général, Ci-après dénommée « l’AAJB », d’une part,
ET :
Le syndicat C.G.T. - représenté par son délégué syndical,
Le syndicat F.O.- représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat S.U.D - représenté par sa déléguée syndicale,
Le syndicat CFE-CGC - représenté par sa déléguée syndicale,
d’autre part,
Ensemble désignés « les Parties ».
PREAMBULE
Considérant la nécessité d’adapter et d’optimiser la gestion administrative de l’accord « d’harmonisation, de substitution et d’aménagement du temps de travail » du 19 décembre 2022, les parties signataires ont souhaité procéder à des ajustements ciblés, visant à en clarifier et simplifier l’application au quotidien.
Le présent avenant a ainsi pour objet de modifier certaines dispositions de l’accord initial, afin de :
Harmoniser le décompte des congés payés en jours ouvrés, garantissant une équité de traitement pour l’ensemble des salariés et une meilleure lisibilité des droits acquis ;
Préciser les modalités d’application du forfait jours pour les cadres, en assouplissant les choix initiaux ;
Faciliter la gestion administrative de l’accord, tout en préservant les droits des salariés et la cohérence des dispositifs existants.
Ces modifications s’inscrivent dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail et de simplification des processus internes.
SUR CE, Il a ÉtÉ convenu ce qui suit :
DISPOSITIONS GENERALES
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des établissements et services de l’A.A.J.B. à compter du 1er juin 2026.
MODIFICATION DU DÉCOMPTE DES CONGÉS PAYÉS ET DES CONGES D’ANCIENNETE
À compter de l’entrée en vigueur de l’avenant, le décompte des congés payés, jusqu'alors effectué en jours ouvrables, s'effectuera désormais en jours ouvrés.
2-1 Droits à congés payés
Les salariés acquièrent 25 jours ouvrés de congés payés par an (pour une période de référence complète, du 1er juin N au 31 mai N+1), soit 2,08 jours ouvrés de congés par mois, au lieu de 30 jours ouvrables. Pour l’acquisition des congés payés de cette année, soit 2025/2026, les salaries acquièrent des congés en jours ouvrables jusqu’au 31 mai 2026, lesquels sont transformés en jours ouvrés au 1er juin 2026, début de la période de prise des congés. Ce passage en jours ouvrés garantit des droits strictement identiques aux salariés et ne modifie pas la durée réelle du congé annuel.
2-2 Modalités de décompte
Le premier jour ouvré de congé est le premier jour où le salarié aurait dû travailler. Le décompte s’arrête au dernier jour ouvré précédant la reprise du travail.
Exemple : un salarié travaillant en Internat, souhaitant poser ses congés payés, à partir du mardi 06 et reprendre le lundi 19, se verra décompter 9 jours. (Voir planning ci-dessous).
L 05 M 06 M 07 J 08 V 09 S 10 D 11 L 12 M 13 M 14 J 15 V 16 S 17 D 18 L 19 JNT T JNT T T RH RHD T T T T JNT RH RHD T
X X X X
X X X X X
Reprise
2-3 Droits à congés d’ancienneté
Les congés d’ancienneté (2 jours, 4 jours ou 6 jours), pour ceux qui en bénéficient, sont désormais comptés en jours ouvrés.
REVOCABILITE DU CHOIX DU FORFAIT JOUR
L'alinéa 9 de l’article 12.2.3 de l’accord du 19 décembre 2022, prévoyait une option relative au temps de travail pour les cadres autonomes présents au moment de sa mise en œuvre. Le choix portait sur :
Soit un forfait jours de 208 jours, avec 10 jours valorisés en complément de salaire,
Soit un forfait jours de 198 jours.
Le choix laissé à ces professionnels était irrévocable.
Afin de répondre à la demande de cadres autonomes, il est convenu que le choix exercé par le cadre est dorénavant révocable. Cette disposition s'applique exclusivement aux cadres qui étaient présents à la date d’entrée en vigueur de l'accord initial et ayant signé une convention de forfait jours.
Le cadre autonome souhaitant changer de forfait, transmettra sa demande au Directeur Général de l’AAJB avant le 31 mai de l’année en cours pour une mise en œuvre au 1er juin. Un nouvel avenant sera rédigé en ce sens.
Conformément aux dispositions initiales, les cadres recrutés après la mise en place de l'accord sont soumis au forfait de référence de 208 jours, sans droit d'option.
DATE D’EFFET DE L’ACCORD ET DURÉE
Ce présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra juridiquement effet à sa signature.
PROCÉDURE D’AGRÉMENT - MODALITÉS DE RÉVISION DU PRÉSENT AVENANT - PROCÉDURE DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
5.1 – Agrément et entrée en vigueur
Le présent avenant sera présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Le présent avenant entrera en vigueur à la condition qu’il soit agréé par les services ministériels.
5.2 – Révision
Le présent avenant est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires (selon l’article L2261-7-1). À défaut, les parties se réuniront dans un délai de 15 jours pour examiner les suites à donner. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
5.3 – Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail par la Direction de l’association. Conformément à l’article D.2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à BRETTEVILLE sur ODON, le 27 mars 2026, (En 5 exemplaires originaux)
